19e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2020

Type de rapport
Fonction publique du Canada
Date publié
Déposé au Parlement

Énoncé sur l’accessibilité

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L'honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
K1A 0R5

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 6 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport sur l’évaluation actuarielle du Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2020. Cette révision actuarielle porte sur les prestations et cotisations définies par les parties I, III et IV de la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée,

Assia Billig, FICA, FSA, doctorat
Actuaire en chef

Table des matières

    Liste des tableaux
    Liste des graphiques

    1. Sommaire exécutif

    Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada (le Régime) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

    Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2020 et porte sur les prestations de retraite et cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et établies en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP), qui couvre les règlements no 1 et no 2 sur les régimes compensatoires (RC), et de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

    Le rapport actuariel précédent était en date du 31 mars 2017. La prochaine évaluation périodique est prévue au plus tard pour le 31 mars 2023.

    1.1 Objet du rapport actuariel

    L’objet du présent rapport actuariel est de présenter une estimation de la position financière du Régime composé du compte de pension de retraite (Compte), de la Caisse de retraite de la Fonction publique du Canada (Caisse) et des comptes des régimes compensatoires (Comptes des RC), afin de projeter le coût pour le service courant pour la Caisse et les Comptes des RC et de renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement. Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

    1.2 Principales observations

    Tableau 1 - Résultats principaux au 31 mars 2020Tableau 1 - Note de bas de page 1
    (en millions de dollars)
      Compte de pension de retraite Caisse de retraite Compte des RC n° 1 Compte des RC n° 2
    Situation financière
    Solde enregistré/Valeur actuarielle de l'actif 91 537 125 409 2 615 1 272
    Passif actuariel 98 837 110 909 2 192 1 142
    Excédent(insuffisance) actuariel(le)/Surplus(déficit) actuariel (7 300) 14 500 423 130
    Coût pour le service courant - Année civile 2022
    Cotisations des participants - 2 754 6,6 -
    Coût du gouvernement pour le service courant - 2 783 39,0 -
    Coût total pour le service courant - 5 537 45,6 -
    Crédits/paiements spéciaux durant l'année du régime 2022 7 805 - - -

    Tableau 1 Note de bas de page

    Tableau 1 - Note de bas de page 1

    Les chiffres présentés dans les tableaux du présent rapport ne correspondent pas toujours au total en raison des arrondis.

    Retour au tableau 1 - Note de bas de page 1

    Les montants proposés, à créditer ou à débiter des Comptes et de la Caisse, sont montrés dans cette section sur une base d’année civile, à compter de 2022, qui est la première année civile qui suit la date prévue du dépôt de ce rapport. Les résultats de cette évaluation sont aussi montrés par année du régimeNote de bas de page 1 à la section II.

    1.2.1 Compte (Service avant le 1er avril 2000) au 31 mars 2020

    • le solde du Compte est de 91 537 millions de dollars;
    • la valeur actuarielle du passif pour le service avant le 1er avril 2000Note de bas de page 2 est de 98 837 millions de dollars;
    • l’insuffisance actuarielle résultante est de 7 300 millions de dollars;
    • il est prévu que le gouvernement élimine l’insuffisance actuarielle en faisant un crédit spécial unique au Compte de 7 805 millions de dollars au 31 mars 2022.

    Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor.

    1.2.2 Caisse (Service depuis le 1er avril 2000)

    1.2.2.1 Situation financière au 31 mars 2020
    • la valeur actuarielle des actifs de la Caisse est de 125 409 millions de dollars;
    • la valeur actuarielle du passif est de 110 909 millions de dollars;
    • le surplus actuariel résutant est de 14 500 millions de dollars;
    • le ratio de financement est de 113,1 %.
    1.2.2.2 Coût pour le service courantNote de bas de page 3

    Le tableau 2 montre le coût projeté pour le service courant exprimé en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissibleNote de bas de page 4, pour les trois années civiles suivant la date prévue du dépôt de ce rapport. Il montre aussi le rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants. Les tableaux 3 et 4 montrent ces mêmes résultats pour le groupe 1Note de bas de page 5 et le groupe 2Note de bas de page 6 respectivement.

    La projection des coûts pour le service courant présentée dans ces tableaux s’appuie sur les taux de cotisation des participantsNote de bas de page 7 indiqués dans le tableau 5.

    Tableau 2 - Coût pour le service courant sur une base d’année civile – LPFP
    Année civile Coût pour le service courant
    (en millions de dollars)
    Coût pour le service courant
    (% de la rémunération admissible)
    Rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants
    Cotisants Gouvernement Total Cotisants Gouvernement Total
    2022 2 754 2 783 5 537 9,74 % 9,84 % 19,58 % 1,01
    2023 2 850 2 880 5 730 9,68 % 9,79 % 19,47 % 1,01
    2024 2 945 2 977 5 922 9,64 % 9,74 % 19,38 % 1,01
    Tableau 3 - Coût pour le service courant sur une base d’année civile – LPFP – groupe 1
    Année civile Coût pour le service courant
    (en millions de dollars)
    Coût pour le service courant
    (% de la rémunération admissible)
    Rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants
    Cotisants Gouvernement Total Cotisants Gouvernement Total
    2022 1 717 1 746 3 463 10,47 % 10,64 % 21,11 % 1,02
    2023 1 675 1 705 3 380 10,47 % 10,65 % 21,12 % 1,02
    2024 1 632 1 664 3 296 10,46 % 10,66 % 21,12 % 1,02
    Tableau 4 - Coût pour le service courant sur une base d’année civile – LPFP – groupe 2
    Année civile Coût pour le service courant
    (en millions de dollars)
    Coût pour le service courant
    (% de la rémunération admissible)
    Rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants
    Cotisants Gouvernement Total Cotisants Gouvernement Total
    2022 1 037 1 037 2 074 8,73 % 8,73 % 17,46 % 1,00
    2023 1 175 1 175 2 350 8,75 % 8,75 % 17,50 % 1,00
    2024 1 313 1 313 2 626 8,78 % 8,78 % 17,56 % 1,00
    1.2.2.3 Taux de cotisation des participants

    Le coût pour le service courant est acquitté conjointement par les participants au régime et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants du groupe 1 et du groupe 2 sont déterminés afin d’établir la part de la cotisation du gouvernement à 50 % du coût pour le service courant. Le tableau 5 montre les taux de cotisation des participants pour les trois années civiles suivant le dépôt prévu de ce rapport.

    Tableau 5 - Taux de cotisation des membres
    Année civile Groupe 1 Groupe 2
    Jusqu'au MGAPTableau 5 - Note de bas de page 1 Au-dessus du MGAP Jusqu'au MGAP Au-dessus du MGAP
    2022 9,36 % 12,48 % 7,95 % 11,82 %
    2023 9,35 % 12,37 % 7,93 % 11,72 %
    2024 9,35 % 12,25 % 7,94 % 11,54 %
    Tableau 5 Note de bas de page
    Tableau 5 - Note de bas de page 1

    Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.

    Retour au tableau 5 - Note de bas de page 1

    1.2.3 RC n° 1 au 31 mars 2020

    • Le solde du compte des RC no 1 est de 2 615 millions de dollars;
    • la valeur actuarielle du passif est de 2 192 millions de dollars;
    • d’où un excédent actuariel de 423 millions de dollars.

    Le tableau 6 montre le coût projeté pour le service courant exprimé en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissible, pour les trois années civiles suivant la date prévue du dépôt de ce rapport. Le rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants figure aussi à ce tableau.

    Tableau 6 - Coût pour le service courant sur une base d’année civile – RC n° 1
    Année civile Coût pour le service courant
    (en millions de dollars)
    Coût pour le service courant
    (% de la rémunération admissible)
    Rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants
    Cotisants Gouvernement Total Cotisants Gouvernement Total
    2022 6,6 39,0 45,6 0,03 % 0,15 % 0,18 % 5,91
    2023 7,2 38,1 45,3 0,03 % 0,15 % 0,18 % 5,29
    2024 7,9 36,6 44,5 0,03 % 0,15 % 0,18 % 4,63

    1.2.4 RC n° 2 au 31 mars 2020

    • Le solde du compte des RC no 2 est de 1 272 millions de dollars;
    • la valeur actuarielle du passif est de 1 142 millions de dollars;
    • l’excédent actuariel résultant est de 130 millions de dollars.

    1.3 Les bases de l’évaluation

    Cette évaluation repose sur les dispositions concernant les prestations de retraite établies par la loi, qui sont résumées aux annexes A et B.

    La Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée par le projet de loi C-97 qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ce changement a notamment entraîné une modification de la règle régissant le surplus non autorisé, faisant ainsi passer le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif.

    Des amendements mineurs ont été apportés à la LPFP et au règlement sur la pension de la fonction publique depuis la dernière évaluations. Ces modifications n’ont eu aucun impact sur l’évaluation actuarielle du régime.

    La Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public (Politique de financement) a été approuvée par le Conseil du Trésor en 2018. Elle fournit des directives et des règles afin d’appuyer la gouvernance prudente des régimesNote de bas de page 8 et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes, les hypothèses et les résultats de la présente évaluation actuarielle sont conformes aux dispositions de la Politique de financement.

    Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation se composent :

    • des actifs investis de la Caisse que le gouvernement réserve pour le paiement des prestations à l’égard du service depuis le 1er avril 2000;
    • du Compte, établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l’égard du service avant le 1er avril 2000;
    • des Comptes des RC, établis pour faire un suivi des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Un sommaire des actifs et du solde des comptes figure à l’annexe C.

    Les données sur les participants sont fournies par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces données ainsi que les tests effectués sur celles-ci sont résumés à l’annexe D.

    Cette évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada, selon les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à I.

    Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont celles basées sur la meilleure estimation et ne comportent aucune marge pour écarts défavorables. Elles sont individuellement raisonnables et dans l’ensemble appropriées aux fins de l’évaluation en date du présent rapport.

    Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure aux annexes F à I.

    Le tableau 7 présente une comparaison des hypothèses économiques du présent rapport et celles du rapport précédent.

    Tableau 7 - Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Taux d'inflation prévu 2,0 % 2,0 %
    Augmentation réelle des gains moyens admissibles 0,7 % 0,8 %
    Rendement réel de la Caisse 3,9 % 4,0 %
    Taux d'intérêt projeté réel du Compte 2,1 % 2,7 %
    Taux d'intérêt projeté réel des Comptes RC n° 1 et RC n° 2 2,1 % 2,7 %

    Le tableau 8 présente une comparaison des hypothèses démographiques du présent rapport et celles du rapport précédent.

    Tableau 8 - Hypothèses démographiques
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Hausses salariales liées à l'ancienneté et l'avancement
    Hommes 0,6 - 5,9 % 0,6 - 5,6 %
    Femmes 0,7 - 6,1 % 0,7 - 5,7 %
    Espérance de vie à 65 ansTableau 8 - Note de bas de page 1
    Hommes 22,9 années 21,9 années
    Femmes 24,6 années 23,7 années
    Âge de retraite moyen
    Groupe 1 60,1 ans 59,3 ans
    Groupe 2 62,1 ans 61,6 ans

    Tableau 8 Note de bas de page

    Tableau 8 - Note de bas de page 1

    Espérance de vie en assumant une amélioration de la mortalité.

    Retour au tableau 8 - Note de bas de page 1

    Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID-19. L’exemple notable est celui des hypothèses des années de régime 2020 à 2024 à l’égard du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et du maximum des gains admissibles (MGA). L’incidence de la COVID-19 sur les hypothèses économiques est expliqué à l’annexe F. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

    2. Résultats de l’évaluation

    Cette évaluation repose sur les obligations du gouvernement établies par la loi et résumées aux annexes A et B ainsi que sur les données financières et celles relatives aux participants résumées respectivement aux annexes C et D. Elle a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue en utilisant les méthodes et les hypothèses résumées aux annexes E à L. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des (pertes) qui seront présentés dans les prochains rapports.

    2.1 Situation financière – LPFP

    Depuis le 1er avril 2000, les cotisations du gouvernement et des employés en vertu du Régime sont créditées à la Caisse et la somme des cotisations nette des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) aux fins de placement sur les marchés financiers.

    Nous présentons ici la situation financière au 31 mars 2020 des deux mécanismes de financement associés à la LPFP. Les résultats de l’évaluation précédente sont montrés à titre de comparaison.

    Tableau 9 - État du compte de pension de retraite
    (service rendu avant le 1er avril 2000)
    (en millions de dollars)
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Solde enregistré du compte 91 516 94 209
    Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 21 61
    Total 91 537 94 270
    Passif actuariel
    Cotisants actifs 12 422 17 142
    Cotisants inactifs 111 80
    Pensionnés retraités 76 266 69 978
    Pensionnés invalides 2 523 2 617
    Survivants à charge 6 985 6 526
    Paiements en suspens 7 12
    Frais d'administration 523 782
    Passif actuariel total 98 837 97 137
    Excédent/(insuffisance) actuariel (7 300) (2 867)

    Conformément à la LPFP, l’insuffisance actuarielle de 7 300 millions de dollars pourrait être amortie sur une période d’au plus 15 ans à compter du 31 mars 2022. Si l’insuffisance était amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 626 millions de dollars pourraient être portés au Compte. Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor.

    Il est prévu que le gouvernement élimine l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au Compte de 7 805 millions de dollars au 31 mars 2022, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2022.

    Tableau 10 - Bilan – Caisse de retraite
    (service rendu depuis le 1er avril 2000)
    (en millions de dollars)
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Actif
    Valeur marchande des actifs 123 433 98 770
    Ajustement actuarielTableau 10 - Note de bas de page 1 1 248 (6 672)
    Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 728 858
    Valeur actuarielle de l'actif total 125 409 92 956
    Passif actuariel
    Cotisants actifs 68 398 57 387
    Cotisants inactifs 210 114
    Pensionnés retraités 39 237 27 617
    Pensionnés invalides 1 929 1 435
    Survivants à charge 963 624
    Paiements en suspens 172 136
    Passif total 110 909 87 313
    Surplus/(déficit) actuariel 14 500 5 643

    Tableau 10 Note de bas de page

    Tableau 10 - Note de bas de page 1

    Inclut les gains et pertes sur placement non reconnus ainsi que l’impact du corridor, si applicable.

    Retour au tableau 10 - Note de bas de page 1

    Au 31 mars 2020, la Caisse affichait un surplus de 14 500 millions de dollars et le ratio de financement était de 113,1 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n’est requis et il n’y a pas de surplus non autoriséNote de bas de page 9.

    2.2 - Conciliation des changements de la situation financière – LPFP

    Le tableau 11 présente les changements dans la situation financière pour le Compte et la Caisse ainsi qu’une explication des principaux éléments ayant causé les changements.

    Tableau 11 - Conciliation de la situation financière – LPFP
    (en millions de dollars)
      Excédent/(insuffisance) actuariel du Compte Surplus/(Déficit) de la Caisse
    Au 31 mars 2017 (2 867) 5 643
    Gains de placement reconnus au 31 mars 2017 - 6 672
    Changement de méthodologie (57) 1 235
    Correction rétroactive des données sur la population (129) (895)
    Position financière initiale révisée au 31 mars 2017 (3 053) 12 655
    Intérêt prévu sur la situation financière initiale (381) 2 036
    Crédits / Paiements spéciaux 3 225 377
    Gains et (pertes) d'expérience nets 327 1 479
    Modifications apportées aux hypothèses actuarielles (7 598) (3 400)
    Modifications de la valeur actualisée des frais d'administration 181 -
    Modifications de la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur (1) 105
    Pertes de placement non reconnus au 31 mars 2020 - 1 248
    Au 31 mars 2020 (7 300) 14 500

    2.2.1 Gains de placement reconnus au 31 mars 2017

    Une méthode d’évaluation de l’actif actuariel qui minimise l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a été appliquée dans le rapport d’évaluation précédent. Ainsi, la valeur actuarielle de l’actif de la Caisse était inférieure de 6 672 millions de dollars à sa valeur marchande.

    2.2.2 Changement de méthodologie

    Deux changements ont été apportés depuis la dernière évaluation :

    • utilisation d’un nouveau logiciel pour effectuer l’évaluation actuarielle;
    • en raison de ce changement, l’utilisation de l’âge au dernier anniversaire a été remplacée par celle de l’âge le plus proche. Ces deux méthodologies sont détaillées à l’annexe E.2.4.

    Ensemble, ces changements ont fait augmenter le passif du Compte de 57 millions de dollars et réduit celui de la Caisse de 1 235 millions de dollars.

    2.2.3 Corrections rétroactives des données sur la population

    Les données sur la population, administrées par SPAC, sont constamment sujettes à des changements rétroactifs tels que les changements découlant des négociations syndicales. L’impact de ces changements augmente de 129 millions de dollars le passif du Compte au 31 mars 2017 et de 895 millions de dollars le passif initial de la Caisse à la même date.

    2.2.4 Intérêt prévu sur la situation financière initiale révisée

    L’intérêt prévu durant la période entre les évaluations augmente de 381 millions de dollars l’insuffisance du Compte alors qu’il augmente de 2 036 millions de dollars le surplus de la Caisse.

    Ces montants d’intérêt sont basés sur les rendements du Compte et de la Caisse prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans entre les évaluations.

    2.2.5 Crédits/Paiements spéciaux effectués pendant la période entre les évaluations

    Le gouvernement a fait un crédit spécial unique pour éliminer l’insuffisance de 2 867 millions de dollars constatée dans le Compte au 31 mars 2017. Compte tenu de l’intérêt prévu, ce crédit a entraîné une augmentation de 3 225 millions de dollars du solde du Compte au 31 mars 2020.

    Un déficit a été constaté dans la Caisse au 31 mars 2014 et devait être amorti sur une période de 15 ans selon la loi. Un paiement spécial de 340 millions de dollars a été versé à la Caisse pendant la période entre les évaluations, entraînant ainsi une augmentation de 377,0 millions de dollars de l’actif de la Caisse en tenant compte de l’intérêt prévu au 31 mars 2020.

    2.2.6 Gains et (pertes) d’expérience

    Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes d’expérience ont réduit le surplus du Compte de 327 millions de dollars et augmenté le surplus de la Caisse de 1 479 millions de dollars. Les éléments principaux des gains et pertes expérience figurent au tableau 12.

    Tableau 12 - Gains et (pertes) d'expérience
    (en millions de dollars)
      Compte Caisse
    Hypothèses démographiques (i)
    Nouveaux participants 30 140
    Réembauche de retraités 0 (35)
    Cessations (5) (262)
    Retraites (382) (599)
    Invalidités avec pension (13) (62)
    Décès de participants actifs 8 (133)
    Décès de pensionnés retraités (216) (70)
    Décès de pensionnés invalides (23) (55)
    Décès de survivants 8 0
    Total (593) (1 076)
    Revenus de placement (ii) (56) 583
    Différence service/cotisations (iii) 2 571
    Différence débours réels/débours prévus (iv) (39) 172
    Indexation des prestations (v) 381 218
    Hausses salariales liées à l'ancienneté et l'avancement (vi) 223 999
    Augmentations salariales économiques (vii) 43 321
    Augmentations du MGAP et du MGA 0 16
    Paiements en suspens 5 (36)
    Partage des prestations de retraite 6 52
    Frais d'administration 17 (13)
    Divers 338 (329)
    Gains et (pertes) d'expérience 327 1 479
    1. Dans leur ensemble, les résultats démographiques ont eu pour effet d’augmenter le passif du Compte de 593 millions de dollars et celui de la Caisse de 1 076 millions de dollars. Les augmentations des passifs sont en grande partie attribuables :

      • au nombre de départs à la retraite plus élevé que prévu;

      • aux valeurs de transfert supérieures qui ont été versées à la cessation des participants actifs;

      • au fait que les résultats de mortalité étaient différents des prévisions, ce qui a entraîné une perte.

    2. Les taux d’intérêt crédités au Compte ont été dans l’ensemble inférieurs aux rendements projetés prévus dans l’évaluation précédente, entraînant ainsi une perte de 56 millions de dollars.

      1. Le rendement sur la Caisse pour les années du régime 2018 à 2020 était de 9,8 %, 7,1 % et -0,6 % comparativement aux rendements attendus respectifs de 4,7 %, 5,1 % et 5,5 %. Par conséquent, la Caisse a enregistré des gains d’investissement de 583 millions de dollars au cours de la période de trois ans entre les évaluations.

    3. Une accumulation de service crédité différente de celle attendue a entraîné une réduction de 2 millions de dollars de l’insuffisance actuarielle du Compte. Des cotisations pour rachats de services et services à temps partiel inférieures aux prévisions ont entraîné une augmentation de 571 millions de dollars du surplus de la Caisse.

    4. Des prestations de retraite supérieures aux prestations anticipées ont entraîné une augmentation de 39 millions de dollars de l’insuffisance actuarielle du Compte, tandis que des prestations de retraite inférieures aux prestations anticipées se sont traduites par une hausse de 172 millions de dollars du surplus actuariel de la Caisse.

    5. L’indexation de janvier 2018 à janvier 2020 a été, dans l’ensemble, inférieure de 0,6 % à l’indexation prévue des prestations, entraînant une diminution de 381 millions de dollars du passif du Compte et une baisse de 218 millions de dollars du passif de la Caisse.

    6. Des hausses salariales liées à l’avancement moins élevées que prévu ont eu pour effet de réduire le passif du Compte de 223 millions de dollars et de diminuer le passif de la Caisse de 999 millions de dollars.

    7. Les augmentations salariales économiques ont été inférieures à celles attendues, entraînant ainsi une baisse du passif du Compte de 43 millions de dollars et une diminution du passif de la Caisse de 321 millions de dollars.

    2.2.7 Révision des hypothèses actuarielles

    Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits aux annexes F à I. Cette révision a augmenté l’insuffisance actuarielle du Compte de 7 598 millions de dollars et réduit le surplus de la Caisse de 3 400 millions de dollars. L’incidence de ces révisions est décrite au tableau 13 ci-après et les éléments les plus significatifs sont expliqués par la suite.

    Tableau 13 - Gains et (pertes) dus à la révision des hypothèses actuarielles
    (en millions de dollars)
    Hypothèses Compte Caisse
    Hypothèses économiques
    Taux d'intérêt et de rendement (7 304) (4 921)
    Augmentation des gains moyens 108 2 120
    Taux d'indexation des rentes (56) (48)
    Total (7 252) (2 849)
    Hypothèses démographiques
    Cessations d'emploi (8) (91)
    Retraites ouvrant droit à pension (45) (20)
    Invalidités ouvrant droit à pension (3) 11
    Taux de mortalité des cotisants et des pensionnés retraités (656) (718)
    Taux de mortalité des pensionnés invalides 26 15
    Taux de mortalité des conjoints survivants (56) (42)
    Proportion des pensionnés mariés au décès 163 105
    Hausses salariales liées à l'ancienneté et l'avancement 8 104
    Différence d'âge entre les conjoints 225 49
    Proportion des cotisants optant pour une rente différée 0 11
    Divers 0 25
    Total (346) (551)
    Incidence nette de la révision (7 598) (3 400)

    L’incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements des hypothèses économiques.
    Les révisions suivantes ont été apportées aux hypothèses économiques utilisées dans le rapport précédent :

    • le taux de rendement réel ultime de la Caisse est diminué et passe de 4,0 % à 3,9 %;
    • le taux de rendement réel ultime du Compte est diminué et passe de 2,7 % à 2,1 %;
    • l’augmentation réelle ultime du MGAP et du MGA est diminuée et passe de 1,1 % à 1,0 %;
    • l’augmentation réelle ultime des gains moyens est diminuée et passe de 0,8 % à 0,7 %.

    Plus de détails sur les changements apportés aux hypothèses économiques sont décrits à l’annexe F.

    La principale révision des hypothèses démographiques consiste en une modification des taux d’amélioration de la mortalité. Plus de détails sur les changements apportés aux hypothèses démographiques sont décrits à l’annexe G.

    2.2.8 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des frais d’administration

    L’hypothèse du rapport précédent pour les frais annuels d’administration de 0,45 % de la rémunération admissible est réduite à 0,40 % dans le présent rapport. Cette baisse est basée sur une analyse de la tendance des frais d’administration imputés au Compte et à la Caisse au cours des trois dernières années.

    Pour l’année du régime 2021, 44 % des frais d’administration totaux ont été imputés au Compte. Il est présumé que cette proportion continuera de diminuer à un rythme de 2,0 % par année, comme dans le rapport précédent. Les changements de l’hypothèse des frais d’administration annuels ont entraîné une diminution de 181 millions de dollars de l’insuffisance du Compte au 31 mars 2020.

    2.2.9 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des cotisations pour service passé

    Le rachat de service passé en versements périodiques par les nouveaux cotisants depuis le dernier rapport et les changements apportés aux calendriers de paiement de certains cotisants ont entraîné une modification de la valeur actualisée des cotisations pour service passé. Ce changement a fait augmenter l’insuffisance du Compte de 1 million de dollars et le surplus de la Caisse de 105 millions de dollars.

    2.2.10 Gains d’investissement non reconnus

    Une méthode d’évaluation actuarielle de l’actif qui a pour but de minimiser l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a également été appliquée dans l’évaluation actuelle. Cette méthode, décrite à la section E.1, a produit une valeur actuarielle de l’actif qui est de 1 248 millions de dollars supérieure à la valeur marchande de l’actif de la Caisse au 31 mars 2020.

    2.3 Certificat de coût en vertu de la LPFP

    2.3.1 Coût pour le service courant

    Les détails du coût pour le service courant pour l’année du régime 2022 et la conciliation avec le coût pour le service courant pour l’année 2019 figurent aux tableaux suivants.

    Tableau 14 - Coût pour le service courant pour l'année du régime 2019
    (en millions de dollars)
    Cotisations requises des participants 2 675
    Cotisation du gouvernement 2 701
    Coût pour le service courant 5 376
    Rémunération admissible prévue 27 332
    Coût pour le service courant en pourcentage de la rémunération admissible 19,67 %
    Tableau 15 - Rapprochement du coût pour le service courant - LPFP
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Pour l'année du régime 2019 20,16
    Variation prévue du coût pour le service courant (0,47)
    Changement de méthodologie (0,20)
    Variation des données démographiques (0,47)
    Modifications apportées aux hypothèses
    Hypothèses économiques 0,47
    Hypothèses démographiques 0,18
    Pour l'année du régime 2022 19,67

    2.3.2 Projection du coût pour le service courant

    Le coût pour le service courant est acquitté conjointement par les participants au régime et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants du groupe 1 et du groupe 2 sont déterminés afin d’établir la part de la cotisation du gouvernement à 50 % du coût pour le service courant. Il est déterminé en fonction de l’année civile et figure au tableau 2.

    Le tableau 16 présente le coût pour le service courant par année du régime, exprimé en millions de dollars ainsi qu’en pourcentage de la rémunération admissible prévue.

    Tableau 16 - Coût pour le service courant prévues sur une base d'année du régime
    Année du régime En millions de dollars Pourcentage de la rémunération admissible Portion acquittée par le gouvernementTableau 16 - Note de bas de page 1
    Cotisants Gouvernement Total Cotisants Gouvernement Total
    2022 2 675 2 701 5 376 9,79 % 9,88 % 19,67 % 50,23 %
    2023 2 778 2 807 5 585 9,73 % 9,83 % 19,56 % 50,26 %
    2024 2 874 2 904 5 778 9,67 % 9,77 % 19,44 % 50,26 %
    2025 2 971 3 003 5 974 9,63 % 9,74 % 19,37 % 50,28 %
    Tableau 16 Note de bas de page
    Tableau 16 - Note de bas de page 1

    Les taux de cotisation des participants avec « service opérationnel » sont ceux des participants du groupe 1. Les employés avec « service opérationnel équivalent » versent une cotisation supplémentaire de 0,62 % de leur rémunération pour conserver leur droit aux prestations opérationnelles. Les cotisations du gouvernement pour le compte des participants opérationnels sont supérieures à 50 % du coût pour le service courant, ce qui fait que la partie totale qu’acquitte le gouvernement est légèrement supérieure à 50 %.

    Retour au tableau 16 - Note de bas de page 1

    2.3.3 Frais d’administration

    Les frais d’administration de la Caisse sont inclus dans le coût total pour le service courant et sont estimés comme suit :

    Tableau 17 - Frais d’administration de la Caisse
    Année (en millions de dollars)
    2022 68
    2023 74
    2024 79
    2025 84

    Les frais d’administration du Compte ont été capitalisés et sont inclus dans le passif actuariel du bilan.

    2.3.4 Cotisations pour service antérieur racheté

    Les cotisations des participants et du gouvernement pour rachat de service antérieur ont été estimées comme suit :

    Tableau 18 - Cotisations anticipées pour le rachat de service antérieur
    (en millions de dollars)
    Année du régime Compte Caisse
    Cotisants Gouvernement Cotisants Gouvernement
    2022 2 2 97 71
    2023 2 1 95 67
    2024 1 1 93 63
    2025 1 1 92 59

    2.4 Sensibilité des résultats d’évaluation aux hypothèses

    L’information exigée par la loi, présentée dans la partie principale de ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont des hypothèses pour lesquelles un changement d’ordre raisonnable peut avoir un impact significatif sur les résultats financiers à long terme. Elles sont décrites aux annexes F et G. En raison de la durée de la période de projection et du nombre d’hypothèses requises, il est peu probable que les résultats réels concordent précisément avec les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des tests de sensibilité individuels ont été effectués pour montrer les projections de la situation financière du régime selon diverses hypothèses.

    La présente évaluation présuppose que les taux de mortalité actuellement applicables aux participants du Régime s’amélioreront au fil du temps, suivant les hypothèses d’amélioration de la mortalité du 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada. Le tableau 19 montre l’incidence de la variation des hypothèses d’amélioration de la mortalité sur le coût pour le service courant et le passif actuariel du Compte et de la Caisse pour l’année du régime 2021. L’hypothèse d’amélioration de la mortalité basée sur la meilleure estimation est décrite au tableau 61 de l’annexe G.

    Tableau 19 - Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des taux d'amélioration de la mortalité
    Taux d'amélioration de la mortalité Coût pour le service courant en pourcentage de la rémunération admissible Passif actuariel
    (en millions de dollars)
    Espérance de vie à 65 ans en 2020
    Compte Caisse
    Hommes Femmes
    2022 Incidence   Incidence   Incidence
    Base actuelle 19,67 Aucune 98 837 Aucune 110 909 Aucune 22,9 24,6
    - si 0 % 18,94 (0,73) 95 606 (3 231) 107 313 (3 596) 21,5 23,3
    - si l'ultime 50 % plus élevé 19,82 0,15 99 126 289 111 503 594 23,1 24,8
    - si l'ultime 50 % moins élevé 19,51 (0,16) 98 551 (286) 110 313 (596) 22,6 24,5
    - si tenu au niveau de 2021 20,23 0,56 100 677 1 840 113 413 2 504 23,9 25,4

    Le tableau 20 montre l’incidence sur le coût pour le service courant et le passif actuariel du Compte et de la Caisse pour l’année du régime 2022 lorsque les hypothèses économiques clés sont modifiées d’un point de pourcentage par année.

    Tableau 20 - Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des hypothèses économiques clés
    Hypothèse(s) révisée(s) Coût pour le service courant (%) Passif actuariel (en millions de dollars)
    Compte Caisse
    2022 Incidence   Incidence   Incidence
    Aucune (c.-à-d. base actuelle) 19,67 Aucune 98 837 Aucune 110 909 Aucune
    Rendement des placements
    - si 1 % plus élevé 15,80 (3,87) 88 204 (10 633) 93 866 (17 043)
    - si 1 % moins élevé 25,03 5,36 111 769 12 932 133 072 22 163
    Indexation des prestations
    - si 1 % plus élevé 21,97 2,30 110 989 12 152 124 634 13 725
    - si 1 % moins élevé 17,71 (1,96) 88 599 (10 238) 99 267 (11 642)
    Salaires, MGAP et MGA
    - si 1 % plus élevé 21,53 1,86 98 990 153 115 933 5 024
    - si 1 % moins élevé 18,10 (1,57) 98 703 (134) 106 523 (4 386)
    InflationTableau 20 - Note de bas de page 1
    - si 1 % plus élevé 19,21 (0,46) 98 433 (404) 109 463 (1 446)
    - si 1 % moins élevé 20,15 0,48 99 263 426 112 410 1 501

    Tableau 20 Note de bas de page

    Tableau 20 - Note de bas de page 1

    Un changement de l’inflation influence le taux d’investissement nominal, le salaire, ainsi que le taux d’indexation.

    Retour au tableau 20 - Note de bas de page 1

    Les différences entre les résultats ci-dessus et ceux de l’évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est supposée linéaire.

    2.5 Situation financière – RC

    Cette section montre la situation financière des Comptes des RC au 31 mars 2020. Les résultats de l’évaluation précédente y figurent aussi à des fins de comparaison.

    Tableau 21 - État du compte des RC n° 1
    (en millions de dollars)
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Solde enregistré du compte des RC n° 1 1 315 1 193
    Impôt remboursable 1 297 1 184
    Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 3 2
    Total 2 615 2 379
    Passif actuariel
    Gains admissibles au-delà du plafond fiscal
    • Cotisants 689 592
    • Pensionnés 1 003 666
    Allocation de survivant
    • Cotisants 99 97
    • Pensionnés 363 228
    Anciens administrateurs généraux 38 35
    Passif actuariel total 2 192 1 618
    Excédent/(insuffisance) actuariel 423 761

    La somme du solde enregistré du RC n° 1, de l’impôt remboursable et de la valeur actualisée des coût pour le service passé au 31 mars 2020 est de 2 615 millions de dollars. Cette somme excède de 423 millions de dollars le passif actuariel de 2 192 millions de dollars.

    Tableau 22 - État du compte des RC n° 2
    (en millions de dollars)
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Solde enregistré du compte des RC n° 2 628 718
    Impôt remboursable 644 731
    Total 1 272 1 449
    Passif actuariel 1 142 1 208
    Excédent/(insuffisance) actuariel 130 241

    Depuis l’évaluation précédente, l’excédent actuariel du compte des RC no 2 est passé de 241 millions de dollars à 130 millions de dollars.

    2.6 Coût pour le service courant – compte des RC n° 1

    Le coût projeté pour le service courant, acquitté conjointement par les participants et le gouvernement, a diminué de 0,05 % et se situe à 0,18 % de la rémunération admissible pour l’année du régime 2022 dans cette évaluation, comparativement à 0,23 % de la rémunération admissible dans le rapport actuariel précédent.

    Le coût pour le service courant pour le RC n° 1 est estimé à 0,18 % de la rémunération admissible pour les années du régime de 2022 à 2025.

    Le tableau 23 présente le coût estimé pour le service courant du RC n° 1 pour les quatre prochaines années du régime.

    Tableau 23 - Coût pour le service courant – RC n° 1
    (en millions de dollars)
      Année du régime
    2022 2023 2024 2025
    Coût pour le service courant
    Gains admissibles au-delà du plafond fiscal 34,1 33,3 32,2 30,8
    Allocation de survivant 11,5 12,3 12,9 13,6
    Total 45,7 45,7 45,2 44,4
    Cotisations des participants
    Gains admissibles au-delà du plafond fiscal 7,9 6,8 7,4 8,0
    Total 7,9 6,8 7,4 8,0
    Coût pour le service courant attribuable au gouvernement 37,8 38,9 37,8 36,4

    Le coût pour le service courant des anciens administrateurs généraux est négligeable pour les années 2022 à 2025 en raison du très faible nombre de participants actifs.

    2.7 Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

    Le tableau 24 présente les crédits estimatifs pour le gouvernement enver le RC n° 1 et le Compte sur une base d’année du régime. Le tableau 25 résume le coût estimatif du gouvernement pour la Caisse sur une base d’année du régime.

    Tableau 24 - Crédits estimatifs pour le gouvernement
    (en millions de dollars)
    Année du régime RC n° 1 Compte de pension de retraite Crédit total du gouvernement
    Coût pour le service courant Coût pour le service antérieur Crédits spéciaux prévus
    2022 38 2 7 805 7 845
    2023 39 1 0 40
    2024 38 1 0 39
    2025 36 1 0 37
    Tableau 25 - Coût estimatif pour le gouvernement - Caisse
    (en millions de dollars)
    Année du régime Coût pour le service courant Coût pour le service antérieur Coût total du gouvernement
    2022 2 701 71 2 772
    2023 2 807 95 2 902
    2024 2 904 93 2 997
    2025 3 003 92 3 095

    3. Opinion actuarielle

    À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

    • les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
    • les hypothèses sont individuellement raisonnables et, dans l’ensemble, appropriées aux fins de l’évaluation;
    • les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation.

    Nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

    Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID-19. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

    À notre connaissance, après discussion avec le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, il n’y a pas eu d’événements subséquents entre la date d’évaluation et la date de ce rapport qui auraient un effet matériel sur les résultats de cette évaluation.

    Assia Billig, FICA, FSA
    Actuaire en chef

     

    Laurence Frappier, FICA, FSA

    Véronique Ménard, FICA, FSA

     

    Ottawa (Canada)
    29 septembre 2021

    Annexe A - Sommaire des dispositions du régime

    Le gouvernement fédéral offre à ses employés un régime de retraite depuis 1870. Des pensions sont accordées aux membres de la fonction publique, principalement en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) promulguée en 1954 et modifiée par la suite. Des prestations sont aussi versées aux fonctionnaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Les prestations peuvent être modifiées conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite s’il y a rupture de l’union conjugale.

    Changements depuis la dernière évaluation

    La Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée par le projet de loi C-97 qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ce changement a notamment entraîné une modification de la règle régissant le surplus non autorisé, faisant ainsi passer le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif.

    Des amendements mineurs ont été apportés à la LPFP et au règlement sur la pension de la fonction publique depuis la dernière évaluations. Ces modifications n’ont eu aucun impact sur l’évaluation actuarielle du régime.

    Sommaire des prestations de retraite

    Les prestations de retraite accordées en vertu des dispositions de la LPFP, qui sont conformes à la Loi de l’impôt sur le revenu, sont résumées dans la présente annexe. La partie des prestations qui excède les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l’annexe B.

    En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la législation, cette dernière a préséance.

    A.1 Adhésion

    Sous réserve des exceptions mentionnées au paragraphe suivant, l’adhésion au régime est obligatoire pour tous les employés à temps plein et à temps partiel qui travaillent au moins 12 heures par semaine dans la fonction publique (sauf ceux qui, le 4 juillet 1994, n’ont pas été dans l’obligation d’adhérer). Cela comprend tous les postes de quelque ministère que ce soit ou d’une partie :

    • du gouvernement exécutif du Canada;
    • du Sénat et de la Chambre des communes;
    • de la bibliothèque du Parlement;
    • de tout conseil, commission ou société figurant dans une annexe de la Loi, ainsi que certains autres employés désignés, par le président du Conseil du Trésor, comme cotisants à titre individuel ou comme membres d’une catégorie de personnes embauchées pour un emploi saisonnier et certains autres.

    Les principales catégories d’employés de la fonction publique auxquelles la Loi ne s’applique pas sont :

    • les employés à temps partiel travaillant moins de 12 heures par semaine;
    • les personnes recrutées sur place à l’étranger;
    • le personnel de certains conseils, commissions ou sociétés d’État visé par un régime de retraite distinct;
    • les employés saisonniers, et certains autres, à moins qu’ils ne soient désignés par le président du Conseil du Trésor comme cotisants.

    Depuis la dernière évaluation, aucune entité n’a quitté le régime.

    A.2 Cotisations

    A.2.1 Participants

    Des taux de cotisation différents s’appliquent aux cotisants du groupe 1Note de bas de page 10 et du groupe 2Note de bas de page 11. Les taux prévus sont en accord avec l’objectif du gouvernement d’atteindre un rapport de partage des coûts du service courant de 50 : 50 pour le gouvernement et les cotisants.

    Durant les 35 premières années de service admissible, les participants cotisent selon les taux du tableau qui suit.

    Tableau 26 - Taux de cotisation des membres
    Année civile Groupe 1 Groupe 2
    Jusqu'au MGAP Au-dessus du MGAP Jusqu'au MGAP Au-dessus du MGAP
    2020Tableau 26 - Note de bas de page 1 9,53 % 11,72 % 8,69 % 10,15 %
    2021Tableau 26 - Note de bas de page 2 9,83 % 12,26 % 8,89 % 10,59 %
    2022 9,36 % 12,48 % 7,95 % 11,82 %
    2023 9,35 % 12,37 % 7,93 % 11,72 %
    2024 9,35 % 12,25 % 7,94 % 11,54 %
    Tableau 26 Notes de bas de page
    Tableau 26 - Note de bas de page 1

    Les cotisations pour l’année civile 2020 ont été établies lors de la dernière évaluation.

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    Tableau 26 - Note de bas de page 2

    Les cotisations pour l’année civile 2021 sont basées sur les hypothèses économiques du Rapport actuariel des régimes de retraite des Forces canadiennes de 2019 ainsi que sur les données et hypothèses démographiques du Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Fonction publique du Canada au 31 mars 2017.

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    Les taux de cotisation qui sont montrés pour les années civiles postérieures à 2022 sont des estimés et sont sujets à être modifiés.

    Après 35 années de service admissible, les participants cotisent seulement 1 % des gains admissibles.

    Pour conserver leur droit à une prestation de retraite anticipée, les employés de Service correctionnel Canada (SCC) avec « service opérationnel équivalent » doivent verser une cotisation correspondant à 0,62 % des gains totaux au cours de l’année civile, en plus de la cotisation selon les taux indiqués ci‑dessus.

    A.2.2 Gouvernement

    A.2.2.1 Service courant

    Le gouvernement fixe la cotisation mensuelle pour le service courant de manière à ce qu’elle soit suffisante, une fois combinée aux cotisations salariales au titre du service courant et aux revenus d’intérêt prévus, pour couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l’égard du service ouvrant droit à pension au cours du mois et des frais d’administration de la Caisse.

    A.2.2.2 Service antérieur racheté

    Pour le service antérieur racheté, le gouvernement verse habituellement les mêmes cotisations que les participants versent au Compte. Cependant, il ne verse aucune cotisation si le participant verse le taux double.

    Les cotisations que le gouvernement verse à la Caisse pour le service antérieur racheté sont calculées avec le même ratio des cotisations du gouvernement aux cotisations des employés que celui utilisé pour calculer le coût pour le service courant. Dans le cas des participants qui versent le taux double, le gouvernement verse seulement l’excédent du ratio des cotisations du gouvernement aux cotisations des employés supérieur à 1.

    A.2.2.3 Excédent et surplus actuariel

    La LPFP permet au gouvernement :

    • de débiter l’excédent de l’actif sur le passif actuariel du Compte, sous réserve de limites;
    • de gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la Caisse au fur et à mesure,
    • soit en réduisant les cotisations de l’employeur;
    • soit en réduisant les cotisations de l’employeur et des employés;
    • soit en effectuant des retraits.
    A.2.2.4 Insuffisance et déficit actuariel

    Conformément à la LPFP, si une insuffisance actuarielle du Compte ou un déficit actuariel de la Caisse sont identifiés par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, ils seront amortis sur une période d’au plus 15 ans.

    Le président du Conseil du Trésor fixera le moment ainsi que les modalités de cet amortissement. L’insuffisance ou le déficit doivent être entièrement réglés au plus tard à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de ce rapport.

    A.3 Description sommaire des prestations

    Le Régime vise à fournir aux participants admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Le régime prévoit également des prestations aux participants suite à une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants suite à un décès.

    Sous réserve de la coordination des rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), le montant initial de la rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35 ans. La rente versée est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Cette indexation s’applique également aux rentes différées pendant qu’elles ne sont pas en paiement.Des notes détaillées sur l’aperçu qui suit figurent à la section A.4.

    Type de cessation pour cotisants Prestation
    Moins de deux ans de serviceTableau - Note de bas de page 1 Remboursement des cotisations
    Deux ans de service ou plusTableau - Note de bas de page 1; et
    Invalidité Rente immédiate
    Décès sans conjoint survivant ou enfants admissibles Prestations minimales
    Décès avec conjoint survivant ou enfants admissibles Allocation(s) annuelle(s) au survivant
    Cessation avant l’âge de 45 ans, sauf en cas de décès ou d’invalidité
    Service opérationnel effectif entre 20 et 25 années de service Allocation annuelle au titre du service opérationnel effectifTableau - Note de bas de page 2
    Service opérationnel effectif de plus de 25 années de service Rente immédiate
    Autrement Rente différée (RD) ou valeur de transfert (VT)
    Cessation entre 45 et 49 ans, sauf en cas de décès ou d’invalidité
    Service opérationnel équivalent de 20 ans ou plus Allocation annuelle au titre du service opérationnel équivalentTableau - Note de bas de page 3
    Service opérationnel effectif entre 20 et 25 ans Allocation annuelle au titre du service opérationnel effectifTableau - Note de bas de page 2
    Service opérationnel effectif de 25 ans ou plus Rente immédiate
    Autrement RD ou VT
    Cessation à partir de l’âge de 50 ans, sauf en cas de décès ou d’invalidité
    Service opérationnel équivalent entre 20 et 25 années de service Allocation annuelle au titre du service opérationnel équivalentTableau - Note de bas de page 3
    Service opérationnel équivalent de 25 ans ou plus Rente immédiate
    Service opérationnel effectif entre 20 et 25 ans Allocation annuelle au titre du service opérationnel effectifTableau - Note de bas de page 2
    Service opérationnel effectif de 25 ans ou plus Rente immédiate
    Autrement, mais pour le groupe 1, à l’âge de 60 ans ou plus, ou à l’âge de 55 ans ou plus et 30 années de service ou plus Rente immédiate
    Autrement, mais pour le groupe 2, à l’âge de 65 ans ou plus, ou à l’âge de 60 ans ou plus et 30 années de service ou plus Rente immédiate
    Autrement RD ou allocation annuelle
    Titulaires d’une rente différée ou immédiate – Type de cessation Prestation
    Groupe 1, invalidité avant l’âge de 60 ans et ayant droit à une rente différée ou à une allocation annuelle Rente immédiate
    Groupe 2, invalidité avant l’âge de 65 ans et ayant droit à une rente différée ou à une allocation annuelle Rente immédiate
    Décès sans conjoint survivant ou sans enfants admissibles Prestations minimales
    Décès avec conjoint survivant ou enfants admissibles Allocation(s) annuelle(s) aux survivants

    Tableau - Note de bas de page

    Tableau - Note de bas de page 1

    La durée de service est fondée sur le total des années de service, y compris le service opérationnel.

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    Tableau - Note de bas de page 2

    Fondée sur le service opérationnel effectif seulement. Les autres années de service non opérationnel et/ou de service opérationnel équivalent, s’il y a lieu, donnent lieu à la prestation pour service non opérationnel et/ou à la prestation pour service opérationnel équivalent applicable (voir note A.4.10).

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    Tableau - Note de bas de page 3

    Fondée sur le service opérationnel équivalent seulement. Les autres années de service non opérationnel, s’il y a lieu, donnent lieu à la prestation pour service non opérationnel applicable (voir note A.4.9).

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    A.4 Notes explicatives

    A.4.1 Gains admissibles

    Les gains admissibles correspondent aux gains annuels provenant d’un emploi (à l’exception des heures supplémentaires, mais incluant les allocations admissibles, comme les primes au bilinguisme) d’un cotisant.

    La rémunération admissible correspond à l’ensemble des gains admissibles de tous les cotisants ayant cumulé moins de 35 années de service ouvrant droit à pension.

    A.4.2 Indexation

    A.4.2.1 Rajustement en fonction de l’indexation

    Toutes les rentes (rentes et allocations) immédiates et différées sont rajustées chaque année en janvier en fonction de l’augmentation, au 30 septembre de l’année précédente, de l’indice moyen des prix à la consommation sur la période de 12 mois précédente. Si le rajustement est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année. Toutefois, le rajustement suivant est réduit en conséquence.

    A.4.2.2 Premier rajustement en fonction de l’indexation

    Les rajustements en fonction de l’indexation s’appliquent à compter de la fin du mois de la cessation d’emploi. Le premier rajustement annuel suivant la cessation est réduit au prorata.

    A.4.2.3 Début des paiements d’indexation

    La partie indexée d’une rente de retraite, d’invalidité ou de survivant commence à être payée seulement lorsque la rente débute. Toutefois, pour que l’indexation soit versée dans le cas de la rente de retraite au titre du service opérationnel, le pensionné doit être âgé :

    • d’au moins 55 ans et la somme de son âge et de ses années de service ouvrant droit à pension doit égaler au moins 85; ou
    • d’au moins 60 ans.

    A.4.3 Service ouvrant droit à pension, service opérationnel « effectif » et « équivalent »

    Le service ouvrant droit à pension d’un cotisant inclut toutes les périodes de service dans la fonction publique pour lesquelles il a dû cotiser ou a choisi de le faire, s’il en avait le droit, ainsi que toutes les autres périodes de service pour lesquelles le cotisant a choisi de verser les cotisations spéciales requises au Compte de la fonction publique ou à la Caisse. Le nombre d’années de service ouvrant droit à pension est limité à 35 ans.

    Le service opérationnel effectif vise les employés de SCC qui travaillent dans des pénitenciers fédéraux, des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires. Plus précisément, le service opérationnel est défini comme tout service accompli par une personne employée par SCC et dont le principal lieu de travail n’est pas : l’administration centrale ou une administration régionale de SCC; les bureaux du commissaire de SCC; un collège régional du personnel de SCC ou tout autre établissement offrant une formation similaire aux employés de SCC.

    Le service opérationnel équivalent vise les employés qui ont été affectés au service opérationnel de SCC durant une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans, qui ont cessé d'être affectés au service opérationnel, mais qui sont toujours des employés de SCC et qui choisissent de continuer d'accumuler du service opérationnel et qui versent la cotisation additionnelle correspondant à 0,62 % des gains.

    A.4.4 Remboursement des cotisations

    L’expression remboursement des cotisations signifie le paiement d’un montant égal aux cotisations accumulées à l’égard du service antérieur et courant, versées ou transférées par le cotisant au régime. L’intérêt est crédité trimestriellement sur les cotisations remboursées conformément au rendement des placements de la Caisse.

    A.4.5 Rente immédiate

    L’expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement par suite d’une retraite ou d’une invalidité avec rente. Le montant annuel de cette rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ansNote de bas de page 12, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35. Dans le cas des cotisants ayant des périodes de service à temps partiel, les gains utilisés dans la moyenne de cinq ans se fondent sur une semaine de travail à temps plein (37,5 heures), mais la moyenne obtenue est multipliée par la proportion du nombre d’heures travaillées par semaine (divisé par 37,5) au cours de la période totale de service ouvrant droit à pension.

    Lorsqu’un pensionné atteint l’âge de 65 ans ou devient admissible à une rente d’invalidité en vertu du RPC/RRQ, le montant annuel de la rente est amputé d’un pourcentage correspondant au moins élevé des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC ou de la moyenne indexée des cinq années de gains admissibles sur laquelle la rente immédiate est basée, multiplié par les années de service ouvrant droit à pension en vertu du RPC. Le pourcentage applicable est 0,625%.

    Les rentes sont payables en fin de mois jusqu’au mois au cours duquel le pensionné décède ou jusqu’à ce que le pensionné invalide soit rétabli (la rente serait alors payable au prorata). Une rente de survivant (note A.4.13) ou une prestation de décès résiduelle (note A.4.14) peut être payable au décès du pensionné.

    A.4.6 Rente différée

    Une rente différée est une rente payable à un ancien cotisant du groupe 1 qui atteint l’âge de 60 ans ou à un ancien cotisant du groupe 2 qui atteint 65 ans. Le montant annuel de la rente est calculé de la même manière qu’une rente immédiate (note A.4.5), puis indexé (note A.4.2) à compter de la date de cessation jusqu’à la date du début des prestations.

    La rente différée d’un ancien cotisant du groupe 1 devient une rente immédiate si une période d’invalidité débute avant l’âge de 60 ans. Si l’invalidité cesse avant 60 ans, la rente immédiate est reconvertie à la rente différée initiale, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle (notes A.4.8, A.4.9 et A.4.10) qui est l’équivalent actuariel prescrit d’une rente différée. De la même façon, la rente différée d’un ancien cotisant du groupe 2 devient une rente immédiate si une période d’invalidité débute avant l’âge de 65 ans. La rente est reconvertie à la rente différée initiale si l’invalidité cesse avant 65 ans, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle comme décrit ci-dessus.

    A.4.7 Valeur de transfert

    Un participant qui n’est plus un employé de la fonction publique et a accumulé deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension, a moins de 50 ans pour un ancien cotisant du groupe 1, ou moins de 55 ans pour un ancien cotisant du groupe 2, et qui est admissible à une rente différée, peut choisir de transférer la valeur actualisée de sa prestation, déterminée conformément au règlement, à

    • un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé du genre prescrit; ou
    • un autre régime de pension agréé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou
    • une institution financière aux fins de l’achat d’une rente différée ou immédiate immobilisée du genre prescrit.

    A.4.8 Allocation annuelle du participant

    Pour un participant du groupe 1, une allocation annuelle correspond à une rente payable immédiatement à la retraite ou dès que le cotisant atteint l’âge de 50 ans. Le montant de l’allocation est égal à celui de la rente différée à laquelle le cotisant aurait droit, réduit de 5 % pour chaque année entre l’âge 60 et l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable. Toutefois, si le participant est âgé d’au moins 50 ans à la cessation et qu’il a accumulé au moins 25 années de service ouvrant droit à pensionNote de bas de page 13, la différence est alors réduite (sous réserve des dispositions précédentes quant au maximum) du plus élevé de :

    • 55 moins l’âge, et
    • 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pensionNote de bas de page 13.

    Pour un participant du groupe 2, l’âge d’admissibilité est augmenté de cinq ans. L’allocation annuelle correspond donc à une rente payable immédiatement à la retraite ou dès que le cotisant atteint l’âge de 55 ans. Le montant de l’allocation est égal à celui de la rente différée à laquelle le cotisant aurait droit, réduit de 5 % pour chaque année entre l’âge 65 et l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable. Toutefois, si le participant est âgé d’au moins 55 ans à la cessation et qu’il a accumulé au moins 25 années de service ouvrant droit à pensionNote de bas de page 13, la différence est alors réduite (sous réserve des dispositions précédentes quant au maximum) du plus élevé de :

    • 60 moins l’âge, et
    • 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pensionNote de bas de page 13.

    Le Conseil du Trésor peut supprimer, en totalité ou en partie, la réduction à l’intention des cotisants du groupe 1 qui ont pris une retraite involontaire à 55 ans ou plus et qui comptent au moins dix années de service au sein de la fonction publique. Il en est de même pour les cotisants du groupe 2 qui ont pris une retraite involontaire à 60 ou plus et qui comptent au moins dix années de service au sein de la fonction publique.

    Lorsqu’un participant du groupe 1 qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre l’âge de 60 ans, ou lorsqu’un participant du groupe 2 qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre l’âge de 65 ans, l’allocation annuelle devient une rente immédiate rajustée conformément aux règlements de manière à prendre en compte le montant de toute allocation annuelle qu’il aurait pu toucher avant de devenir invalide.

    A.4.9 Rente immédiate et allocation annuelle – service opérationnel « équivalent »

    Une rente immédiate au titre du service opérationnel « équivalent » diffère d’une rente immédiate (note A.4.5) du fait seulement qu’elle est disponible dès l’âge de 50 ans avec 25 années de service opérationnel.

    Une allocation annuelle au titre du service opérationnel « équivalent » diffère d’une allocation annuelle (note A.4.8) à deux égards. Premièrement, elle est offerte dès l’âge de 45 ans avec 20 années de service opérationnel. Deuxièmement, le facteur de réduction correspond à 5 % multiplié par le plus élevé de :

    • 50 moins l’âge; et
    • 25 moins le nombre d’années de service opérationnel.

    Les prestations liées au service opérationnel ci‑dessus sont calculées à l’égard du service opérationnel total (« effectif » et « équivalent »). Les autres années de service non opérationnel donnent droit à la prestation au titre du service non opérationnel applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension, y compris le service opérationnel.

    A.4.10 Rente immédiate et allocation annuelle – service opérationnel « effectif »

    Une rente immédiate au titre du service opérationnel « effectif »diffère d’une rente immédiate (notes A.4.5 et A.4.9) du fait seulement qu’elle est disponible après 25 années de service opérationnel effectif.

    Une allocation annuelle au titre du service opérationnel « effectif » diffère d’une allocation annuelle (notes A.4.8 et A.4.9) à deux égards. Premièrement, elle est offerte après 20 années de service opérationnel « effectif ». Deuxièmement, le facteur de réduction correspond à 5 % multiplié par

    • 25 moins le nombre d’années de service opérationnel « effectif ».

    Les prestations liées au service opérationnel ci‑dessus sont calculées seulement à l’égard du service opérationnel « effectif ». Les autres années de service non opérationnel donnent droit à la prestation au titre du service non opérationnel applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension, y compris le service opérationnel. De plus, les années de service opérationnel « équivalent » donnent droit à la prestation au titre du service opérationnel équivalent applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service opérationnel ouvrant droit à pension.

    A.4.11 Conjoint survivant admissible

    L’expression conjoint survivant admissible désigne le conjoint (y compris le conjoint de fait ou de même sexe reconnu aux termes du régime) survivant au décès d’un cotisant ou d’un pensionné sauf dans les cas suivants :

    • le cotisant ou le pensionné décède dans l’année qui suit le début de l’union conjugale, sauf si le Conseil du Trésor estime que l’état de santé du cotisant ou du pensionné au moment du début de l’union conjugale prédisposait celui‑ci à vivre plus d’un an;
    • le pensionné s’est marié après avoir cessé de cotiser, sauf si, après le mariage, ce pensionné, selon le cas :
    • est redevenu cotisant;
    • a choisi une prestation facultative de survivant avant l’expiration de la période de 12 mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la propre rente du pensionné. Cette réduction est renversée si, et au moment où, le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l’union conjugale se termine pour une raison autre que le décès.

    A.4.12 Enfants survivants admissibles

    Les enfants survivants admissibles d’un cotisant ou d’un pensionné comprennent tous les enfants âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d’au moins 18 ans et d’au plus 24 ans qui fréquentent à temps plein une école ou une université et qui ont poursuivi leurs études sans interruption notable depuis l’atteinte de l’âge de 18 ans ou, si plus récente, depuis la date du décès du cotisant ou du pensionné.

    A.4.13 Allocation annuelle au(x) survivant(s) admissible(s)

    Une allocation annuelle au conjoint survivant et aux enfants d’un cotisant ou d’un pensionné désigne une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation est déterminé par référence à une allocation de base. Il équivaut à 1 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles au cours de toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35 ans.

    L’allocation annuelle au conjoint est égale à l’allocation de base à moins que le conjoint ne soit devenu admissible par l’effet du choix exercé par un pensionné pour fournir une prestation facultative de survivant, auquel cas l’allocation est égale à un pourcentage de l’allocation annuelle de base, déterminé par le pensionné qui a fait le choix.

    L’allocation annuelle à un enfant admissible équivaut à 20 % de l’allocation de base, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant est doublée s’il n’y a pas de conjoint survivant admissible.

    Les allocations annuelles ne sont pas intégrées à celles du RPC ou à celles du Régime de rentes du Québec et sont payables en versements mensuels sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d’être admissible. Le cas échéant, tout montant résiduel (note A.4.14) est payable à la succession à la suite du décès du dernier survivant.

    A.4.14 Prestations minimales de décès et prestations résiduelles

    Si un cotisant ou un pensionné décède sans laisser de survivant admissible, une prestation est payable sous forme de prestation forfaitaire égale à cinq fois le montant annuel de la rente immédiate à laquelle le cotisant aurait eu droit, ou à laquelle le pensionné avait droit, au moment de son décès, déduction faite de toutes les sommes déjà versées au pensionné. Les ajustements pour l’indexation sont exclus de ce calcul.

    La même formule est utilisée pour déterminer la prestation résiduelle qui représente la somme forfaitaire payable au décès d’un survivant admissible, sauf que toutes les sommes (exclusion faite des rajustements pour l’indexation) déjà versées au survivant sont également déduites.

    A.4.15 Partage des prestations de retraite entre ex-conjoints

    En cas de rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu’une somme forfaitaire peut être transférée à partir des comptes et/ou de la Caisse, selon le cas, et portée au crédit de l’ancien conjoint du cotisant ou du pensionné, en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un commun accord. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite acquise par le cotisant ou le pensionné durant la période de cohabitation. Si le participant n’a pas de droit acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le participant pendant la période assujettie au partage, majorées des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations acquises du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

    Annexe B ― Prestations du compte des régimes compensatoires

    Les régimes compensatoires (RC) sont des régimes de retraite non assujettis aux limites des prestations des régimes de retraite agréés et sont donc fiscalement moins avantageux, car le fonds doit transférer un impôt remboursable de 50 % à l’Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu des RC de la LPFP, un débit est enregistré au compte des RC de telle façon qu’au total environ la moitié du solde du compte est détenu comme crédit d’impôt (impôt remboursable). La présente annexe décrit les prestations du Régime de retraite de la fonction publique financées par les régimes compensatoires (RC n° 1 et RC n° 2) plutôt qu’en vertu de la LPFP et qui ont des répercussions non négligeables sur cette évaluation.

    Le 15 décembre 1994, le compte des RC n° 1 a été établi conformément à la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour offrir toutes les prestations de retraite excédentaires qui, conformément aux restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) aux régimes de pension agréés, peuvent être versées au titre des prestations enregistrées en vertu de la LPFP.

    Le 1er avril 1995, le compte des RC n° 2 a été établi en vertu du règlement sur les comptes des RC à titre de programme visant certains fonctionnaires déclarés excédentaires avant le 1er avril 1998 dans la foulée de l’initiative de compression de l’effectifNote de bas de page 14. La participation se limitait aux personnes âgées de 50 à 54 ans qui répondaient aux conditions spécifiées dans le règlement. Le compte des RC n° 2 verse la différence entre une pension non réduite pour retraite anticipée et une rente réduite payable conformément à la LPFP. Il est entièrement financé par le gouvernement.

    Les prestations suivantes ont été versées en vertu du compte des RC n° 1 depuis le 20 novembre 1997, à moins d’indication contraire, dans la mesure où elles excédaient le plafond de la LIR.

    Prestation Plafond des prestations enregistrées en vertu de la LPFP
    Allocation de survivant pour le service à compter du 1er janvier 1992
    (voir la note A.4.13 de l’annexe A)

    Décès avant la retraite

    • Allocation maximale du conjoint correspondant aux deux tiers du plus élevé de A et de B; et
    • Allocation totale maximale des personnes à charge correspondant au plus élevé de A et de B, où
      • A correspond au montant de la rente du participant acquise à la date du décès, et
      • B est le moindre du montant hypothétique de la rente du participant projetée à l’âge de 65 ans basée sur l’historique des salaire et 1,5 fois le MGAP dans l’année de décès.

    Décès après la retraite

    Le montant de l’allocation du conjoint ne peut dépasser dans une année donnée les deux tiers de la prestation de retraite qui aurait été payable au participant au cours de cette année.

    Prestation minimale de décès sous forme de montant forfaitaire
    (voir la note A.4.14 de l’annexe A)

    Décès avant la retraite

    Le montant des prestations de décès avant la retraite si le participant n’a pas de personne à charge admissible est limité au plus élevé des montants entre les cotisations du participant majorées de l’intérêt et la valeur actualisée des prestations acquises par le participant la veille de son décès.

    Décès après la retraite

    Si le participant n’a aucune personne à charge admissible à la retraite, alors la prestation minimale de décès se limite aux cotisations du participant, majorées de l’intérêt.

    Acquisition continue de prestations pour les anciens administrateurs généraux
    (offerte depuis le 15 décembre 1994 pour le service depuis cette date)

    Toutes ces prestations ne s’inscrivent pas dans les limites du régime agréé.

    Les administrateurs généraux qui cessent de travailler avant 60 ans peuvent choisir d’être réputés employés à temps plein absents de la fonction publique, en congé non payé, jusqu’à l’âge de 60 ans.

    Service optionnel pour les années de service avant le 1er janvier 1990

    Le montant des prestations de retraite viagères pour chacune de ces années de service est limité aux deux tiers de la prestation déterminée maximale (c.‑à‑d. 3 245,56 dollars pour l’année civile 2021) à l’égard de l’année au cours de laquelle les prestations de retraite viagères commencent à être versées.

    Pour les années suivant l’année à laquelle les prestations de retraite viagères commencent à être versées, ce montant peut être ajusté en fonction des augmentations de l’Indice des prix à la consommation.

    Gains excédentaires admissibles (offerte depuis le 15 décembre 1994 pour le service cumulé depuis cette date)

    La moyenne la plus élevée des gains admissibles est assujettie à un plafond annuel établi par règlement et qui varie d’une année civile à l’autre et à la formule relative aux prestations du régime agréé. Le maximum des gains admissibles pour l’année civile 2021 est de 181 600 dollars.

    Annexe C ― Actifs, comptes et taux de rendement

    C.1 Actifs du régime et solde des comptes

    Le gouvernement a une obligation légale de respecter les promesses de pension prévues par la loi envers les membres de la fonction publique. Depuis le 1er avril 2000, le gouvernement réserve des actifs investis (la Caisse) pour le paiement des prestations.

    Pour la portion non capitalisée du Régime, des comptes ont été établis pour faire le suivi des obligations du gouvernement concernant les pensions. Le Compte a été établi pour le service avant le 1er avril 2000 et les comptes des RC n° 1 et n° 2 pour les prestations qui excèdent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés.

    C.1.1 Compte de la fonction publique

    Les cotisations, les coûts pour le gouvernement et les prestations constituées jusqu’au 31 mars 2000 en vertu de la LPFP sont entièrement enregistrés par le Compte de la fonction publique, qui fait partie des comptes du Canada.

    Le Compte était crédité de toutes les cotisations du gouvernement et des participants jusqu’au 31 mars 2000 de même que les cotisations au titre du service antérieur racheté avant le 1er avril 2000 pour les périodes antérieures au 1er avril, mais créditées après cette date. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte et de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

    Le Compte enregistre les revenus d’intérêt comme si les rentrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada 20 ans émises au taux d’intérêt prescritNote de bas de page 15 et détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. Les intérêts sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés des régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

    Tableau 27 - Conciliation des soldes du compte de pension de retraite
    (en millions de dollars)
    Année du régime 2018 2019 2020 2018-2020
    Solde d’ouverture au 1er avril de l'année précédente 94 209 92 536 93 700 94 209
    REVENUS
    Revenus d'intérêt 3 830 3 593 3 411 10 834
    Cotisations du gouvernement 7 5 3 15
    Cotisations des participants 8 6 4 18
    Transferts reçus d’autres caisses de retraite - 1 - 1
    Rajustement du passif actuariel - 3 107 - 3 107
    Total partiel 3 845 6 712 3 418 13 975
    DÉPENSES
    Rentes 5 413 5 456 5 512 16 381
    Partage des prestations 17 17 14 48
    Remboursement des cotisations - - - -
    Paiements de valeur de transfert 13 10 12 35
    Transferts à d'autres caisses de retraite 4 4 3 11
    Prestations résiduelles 16 15 14 45
    Frais d'administration 55 46 47 148
    Total partiel 5 518 5 548 5 602 16 668
    Solde de fermeture au 31 mars de l'année du régime 92 536 93 700 91 516 91 516

    Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte a diminué de 2,7 milliards de dollars (une réduction de 2,9 %) pour s’établir à 91,5 milliards de dollars au 31 mars 2020.

    C.1.2 Caisse de la fonction publique

    Depuis le 1er avril 2000, les cotisations en vertu de la LPFP (sauf en ce qui a trait au service antérieur racheté avant le 1er avril 2000) sont créditées à la Caisse. Celle‑ci est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir un rendement omaximal tout en évitant des risques de perte indus.

    Depuis le 1er avril 2000, toutes les cotisations en vertu de la LPFP ont été créditées à la Caisse, ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté depuis cette date. Le rendement net des placements généré par les actifs gérés par l’OIRPSP est aussi crédité à la Caisse. Elle est débitée des prestations à l’égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1er avril 2000 ainsi que de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

    Tableau 28 - Conciliation des soldes de la Caisse de retraite
    (en millions de dollars)
    Année du régime 2018 2019 2020 2018-2020
    Solde d’ouverture au 1er avril de l'année précédente 98 770 111 381 121 991 98 770
    REVENUS
    Revenus de placement 9 805 8 070 (763) 17 112
    Cotisations du gouvernement 2 371 2 571 2 579 7 521
    Cotisations des participants 2 414 2 627 2 656 7 697
    Transferts reçus d’autres caisses de retraite 51 56 67 174
    Rajustement du passif actuariel 340 - - 340
    Total partiel 14 981 13 324 4 539 32 844
    DÉPENSES
    Rentes 2 002 2 255 2 529 6 786
    Partage des prestations 36 42 39 117
    Remboursement des cotisations 15 16 19 50
    Paiements de valeur de transfert 219 288 388 895
    Transferts à d'autres caisses de retraite 37 42 48 127
    Prestations résiduelles 15 19 18 52
    Frais d'administration 46 52 56 154
    Total partiel 2 370 2 714 3 097 8 181
    Solde de fermeture au 31 mars de l'année du régime 111 381 121 991 123 433 123 433

    Depuis la dernière évaluation, le solde de la Caisse a augmenté de 24,7 milliards de dollars (une augmentation de 25,0 %) pour s’établir à 123,4 milliards de dollars au 31 mars 2020.

    C.1.3 Compte de la fonction publique – RC n° 1

    Le montant du compte des RC n° 1 se compose du solde enregistré au compte des régimes compensatoires, qui fait partie des Comptes du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). À chaque année civile, un débit/crédit est enregistré au compte du RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du compte soit détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

    Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au compte des RC n° 1 en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d’intérêt sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés pour les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

    Tableau 29 - Conciliation des soldes du compte des RC n° 1
    (en millions de dollars)
    Année du régime 2018 2019 2020 2018-2020
    Solde d’ouverture au 1er avril de l'année précédente 1 193 1 241 1 266 1 193
    REVENUS
    Revenus d'intérêt 0 0 0 0
    Cotisations du gouvernement 84 41 75 200
    Cotisations des participants 12 14 21 47
    Transferts reçus d’autres caisses de retraite 0 0 0 0
    Rajustement du passif actuariel 50 49 47 146
    Total partiel 146 104 143 393
    DÉPENSES
    Rentes 45 49 57 151
    Partage des prestations 0 1 0 1
    Remboursement des cotisations 0 0 0 0
    Paiements de valeur de transfert 1 1 2 4
    Transferts à d'autres caisses de retraite 1 0 1 2
    Prestations résiduelles 0 0 0 0
    Montants transférés à l’ARC 51 28 34 113
    Total partiel 98 79 94 271
    Solde de fermeture au 31 mars de l'année du régime 1 241 1 266 1 315 1 315
    Impôt remboursable de l'ARC 1 235 1 263 1 297 1 297

    Depuis la dernière évaluation, le solde du compte du RC n°1 a augmenté de 122 millions de dollars (une augmentation de 10,2 %) pour s’établir à 1 315 millions de dollars au 31 mars 2020. L’impôt remboursable a progressé de 113 millions de dollars (une augmentation de 9,5 %) pour s’établir à 1 297 millions de dollars au 31 mars 2020.

    C.1.4 Compte de la fonction publique – RC n° 2

    Le montant du compte du RC n° 2 se compose du solde enregistré dans le compte des régimes compensatoires, qui fait partie des comptes du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). À chaque année civile, un débit/crédit est enregistré au compte du RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du compte est détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

    Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au compte du RC n° 2 en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d’intérêt sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

    Tableau 30 - Conciliation des soldes du compte des RC n° 2
    (en millions de dollars)
    Année du régime 2018 2019 2020 2018-2020
    Solde d’ouverture au 1er avril de l'année précédente 718 689 659 718
    REVENUS
    Revenus d'intérêt 29 26 23 78
    Rajustement du passif actuariel 0 0 0 0
    Total partiel 29 26 23 78
    DÉPENSES
    Rentes 85 85 85 255
    Montants transférés à l’ARC (27) (29) (30) (86)
    Total partiel 58 56 55 169
    Solde de fermeture au 31 mars de l'année du régime 689 659 627 627
    Impôt remboursable de l'ARC 703 674 644 644

    Depuis la dernière évaluation, le solde du compte du RC n° 2 a diminué de 91 millions de dollars (une réduction de 12,7 % ) pour s’établir à 627 millions de dollars au 31 mars 2020. L’impôt remboursable a diminué de 87 millions de dollars (une diminution de 11,8 %) pour s’établir à 644 millions de dollars au 31 mars 2020.

    C.2 Taux d’intérêt (rendement)

    Les taux d’intérêt pour le Compte ont été calculés à l’aide des données du tableau 31. Les rendements du compte reposent sur la valeur comptable étant donné que les obligations théoriques sont présumées être détenues jusqu’à échéance. Les résultats ont été calculés en fonction de l’approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l’année du régime (à l’exception des rajustements actuariels, qui se produisent le 31 mars). Les rendements de la Caisse sont ceux du Rapport annuel de 2020 de l’OIRPSP.

    Tableau 31 - Taux d’intérêt (rendement)
    Année du régime Compte de pension de retraite Caisse de retraite
    2018 4,2 % 9,8 %
    2019 4,0 % 7,1 %
    2020 3,7 % (0,6 %)

    C.3 Sources des données sur l’actif

    Les données relatives au Compte, aux comptes des RC n° 1 et RC n° 2 et à la Caisse apparaissant à la section C.1 ci‑dessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

    D. Données sur les participants

    D.1 Source des données sur les participants

    Les données requises aux fins de l’évaluation à l’égard des cotisants (actifs et inactifs), des pensionnés et des survivants sont tirées des fichiers maîtres tenus à jour par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

    Le fichier principal de données d’évaluation fourni par SPAC inclut les renseignements historiques sur la situation des participants jusqu’au 31 mars 2020.

    D.2 Validation des données sur les participants

    Des tests ont été effectué afin de valider la cohérence des données. De plus, des tests ont été effectué afin de valider la cohérence entre les données de cette évaluation et celles de l’évaluation précédente. Ces tests concernent la conciliation des membres, les informations de bases (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, genre, etc.), les salaires et les rentes de retraité et de survivants.

    Les participants avec un genre inconnu sont présumé être 50 % homme et 50 % femme.

    Compte tenu des omissions et des incohérences relevées lors des tests susmentionnés et de tests supplémentaires, les données ont été ajustées en conséquence, après consultation avec le fournisseur de données.

    D.3 Données sur les participants

    Le sommaire des données sur la population au 31 mars 2020 ainsi que la conciliation des cotisants, des pensionnés et des survivants entre le 31 mars 2017 et le 31 mars 2020 sont présentés du tableau 32 au tableau 38. Les données détaillées relatives aux participants sur lesquelles repose la présente évaluation figurent à l’annexe L.

    Tableau 32 - Sommaire des données sur la population
      Au 31 mars 2020 Au 31 mars 2017
    CotisantsTableau 32 - Note de bas de page 1
    Nombre 331 406 295 881
    Moyenne des gains annuels admissibles 84 915 79 495
    Service admissible moyen 11,63 12,63
    Âge moyen 44,39 44,58
    Pensionnés retraitésTableau 32 - Note de bas de page 2
    Nombre 243 024 229 045
    Rente annuelle moyenne 31 502 29 399
    Âge moyen 68,66 67,64
    Pensionnés invalides
    Nombre 15 513 15 159
    Rente annuelle moyenne 18 168 18 345
    Âge moyen 64,73 64,10
    Conjoints survivants
    Nombre 47 677 49 206
    Rente annuelle moyenne 16 021 14 516
    Âge moyen 79,62 78,88
    Enfants survivants
    Nombre 1 159 1 068
    Rente annuelle moyenne 2 201 2 388
    Âge moyen 13,29 14,42

    Tableau 32 Notes de bas de page

    Tableau 32 - Note de bas de page 1

    Inclus les participants inactifs et les non-participants.

    Retour au tableau 32 - Note de bas de page 1

    Tableau 32 - Note de bas de page 2

    Inclus les retraités avec une rente différée ou en paiement.

    Retour au tableau 32 - Note de bas de page 2

    Tableau 33 - Conciliation du nombre de cotisants du groupe 1
      Participants actifs Participants inactifs Total des participants Non-participants
    Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Total
    Au 31 mars 2017 102 383 131 298 2 468 1 737 237 886 457 523 980
    Corrections de données (1 232) (1 031) 691 159 (1 413) 41 84 125
    Nouveaux cotisants
    Cotisants requalifiésTableau 33 - Note de bas de page 1 168 326 2 - 496 44 85 129
    Réembauche de retraités 414 696 1 - 1 111 5 16 21
    Total partiel 582 1 022 3 - 1 607 49 101 150
    Changements de
    Participants actifs 103 235 - - 338 (103) (235) (338)
    Participants inactifs (1 767) (1 182) 1 767 1 182 - - - -
    Non participants (378) (414) (52) (13) (857) 430 427 857
    Total partiel (2 042) (1 361) 1 715 1 169 (519) 327 192 519
    Retour de cotisations ou valeurs de transfertTableau 33 - Note de bas de page 2 (1 308) (1 481) (68) (5) (2 862) (28) (42) (70)
    Cessations ouvrant droit à pension
    Retraite pour cause d'invalidité (506) (1 242) (22) (6) (1 776) - (1) (1)
    Retraité pensionné différé (2 363) (2 427) (29) (6) (4 825) (20) (49) (69)
    Retraité pensionné en paiement (9 397) (12 316) (1 626) (1 532) (24 871) (219) (188) (407)
    Décès (sans survivants) (148) (145) (18) (6) (317) (5) (6) (11)
    Décès (avec survivants) (284) (246) (27) (9) (566) (13) (3) (16)
    Total partiel (12 698) (16 376) (1 722) (1 559) (32 355) (257) (247) (504)
    Au 31 mars 2020 85 685 112 071 3 087 1 501 202 344 589 611 1 200

    Tableau 33 Notes de bas de page

    Tableau 33 - Note de bas de page 1

    Les cotisants requalifés sont des membres qui étaient jugés pensionné différé à la dernière évaluation, mais qui ont recommencé à travailler depuis. Puisque ces membres n’ont jamais réclamés leurs bénéfices depuis leur depart, ils sont des cotisants du groupe 1.

    Retour au tableau 33 - Note de bas de page 1

    Tableau 33 - Note de bas de page 2

    Résiliation de l’adhésion au régime entraînant un remboursement des cotisations ou un paiement de la valeur de transfert.

    Retour au tableau 33 - Note de bas de page 2

    Tableau 34 - Conciliation du nombre de cotisants du groupe 2
      Participants actifs Participants inactifs Total des participants Non-participants
    Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Total
    Au 31 mars 2017 25 088 31 247 85 12 56 432 237 346 583
    Corrections de données 1 162 1 998 101 8 3 268 73 117 190
    Nouveaux cotisants
    Nouveau participants 35 672 46 796 182 26 82 675 436 622 1 058
    Réembauche d'anciens participants 1 038 1 703 1 1 2 743 20 46 66
    Réembauche de retraités 150 242 - - 392 2 5 7
    Total partiel 36 860 48 741 183 27 85 810 458 673 1 131
    Changements de
    Participants actifs 372 532 - - 904 (372) (532) (904)
    Participants inactifs (207) (20) 209 20 2 (2) - (2)
    Non participants (352) (524) (2) - (878) 354 524 878
    Total partiel (187) (12) 207 20 28 (20) (8) (28)
    Retour de cotisations ou valeurs de transfertTableau 34 - Note de bas de page 1 (6 387) (8 113) (41) (5) (14 546) (259) (393) (652)
    Cessations ouvrant droit à pension
    Retraite pour cause d'invalidité (29) (41) - - (70) - - -
    Retraité pensionné différé (1 623) (1 891) (2) (1) (3 517) (19) (40) (59)
    Retraité pensionné en paiement (263) (236) (18) (3) (520) (8) (4) (12)
    Décès (sans survivants) (58) (48) (1) (1) (108) (1) - (1)
    Décès (avec survivants) (36) (31) - - (67) - - -
    Total partiel (2 009) (2 247) (21) (5) (4 282) (28) (44) (72)
    Au 31 mars 2020 54 526 71 613 514 57 126 710 461 691 1 152

    Tableau 34 Notes de bas de page

    Tableau 34 - Note de bas de page 1

    Résiliation de l’adhésion au régime entraînant un remboursement des cotisations ou un paiement de la valeur de transfert.

    Retour au tableau 34 - Note de bas de page 1

    Tableau 35 - Conciliation des retraités
      Retraités pensionnés différés Retraités invalides Retraités pensionnés en paiementTableau 35 - Note de bas de page 1
    Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
    Au 31 mars 2017 11 462 14 733 26 195 5 855 9 304 15 159 111 828 91 022 202 850
    Corrections de données (526) (761) (1 287) (84) 28 (56) (234) (237) (471)
    Nouveaux pensionnés 4 067 4 445 8 512 660 1 291 1 951 11 552 14 298 25 850
    Transfert au statut de
    Réembauche (513) (875) (1 388) (1) (3) (4) (58) (81) (139)
    Retraités invalides (13) (29) (42) 13 29 42 - - -
    Retraités pensionnés en paiement (1 468) (1 707) (3 175) - - - 1 468 1 707 3 175
    Total partiel (1 994) (2 611) (4 605) 12 26 38 1 410 1 626 3 036
    Versements en espèces (1) (2) (3) - - - - - -
    Décès (sans survivants) (14) (13) (27) (442) (559) (1 001) (5 659) (4 585) (10 244)
    Décès (avec survivants) (11) (7) (18) (392) (186) (578) (5 608) (1 156) (6 764)
    Total partiel (26) (22) (48) (834) (745) (1 579) (11 267) (5 741) (17 008)
    Au 31 mars 2020 12 983 15 784 28 767 5 609 9 904 15 513 113 289 100 968 214 257

    Tableau 35 Notes de bas de page

    Tableau 35 - Note de bas de page 1

    Retraités pensionnés en paiement incluent les membres recevant une rente immediate ainsi que ceux recevant une allocation annuelle.

    Retour au tableau 35 - Note de bas de page 1

    Tableau 36 - Conciliation des conjoints survivants
      Veuves Veufs Total
    Au 31 mars 2017 42 950 6 256 49 206
    Corrections de données 288 76 364
    Nouveaux provenant du décès de cotisants 338 260 598
    Nouveaux provenant du décès de retraités 5 987 1 356 7 343
    Décès de conjoint (8 833) (1 001) (9 834)
    Au 31 mars 2020 40 730 6 947 47 677
    Tableau 37 - Conciliation des enfants survivants
      Enfants Étudiants Total
    Au 31 mars 2017 805 263 1 068
    Corrections de données 67 211 278
    Nouveaux provenant du décès de cotisants 283 90 373
    Nouveaux provenant du décès de retraités 57 49 106
    Cessations de l'allocation (227) (439) (666)
    Admissible à l'allocation d'étudiant (129) 129 -
    Au 31 mars 2020 856 303 1 159
    Tableau 38 - Conciliation des pensionnés avec des prestations PERA
      Hommes Femmes Total
    Au 31 mars 2017 5 968 3 904 9 872
    Corrections de données (22) (14) (36)
    Décès de retraités (394) (197) (591)
    Réembauche - - -
    Au 31 mars 2020 5 552 3 693 9 245

    Annexe E - Méthodologie d’évaluation en vertu de la LPFP

    E.1 Actifs du régime

    E.1.1 Compte de pension de retraite de la fonction publique

    Le solde du Compte fait partie des Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d’obligations théoriques décrit à l’annexe C est inscrit à sa valeur comptable.

    Le seul autre montant associé au Compte correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et des crédits futurs du gouvernement concernant le rachat de service passéNote de bas de page 16. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et des crédits du gouvernement a été calculée à partir des rendements projetés du Compte.

    La valeur actualisée des cotisations, établie au 31 mars 2020, est de 21 millions de dollars.

    E.1.2 Caisse de retraite de la fonction publique

    Aux fins de l’évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée a été utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif afférent à la Caisse. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l’évaluation précédente.

    En vertu de cette méthode, l’écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l’année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent est comptabilisé sur cinq ans à raison de 20 % par année. La valeur actuarielle est ensuite déterminée en appliquant un corridor de 10 %, de sorte que la valeur actuarielle des actifs se situe à moins de 10 % de la valeur marchande des actifs. La valeur produite à l’aide de cette méthode a trait à la valeur marchande de l’actif, mais est plus stable que la valeur marchande.

    Le seul autre actif de la Caisse correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement concernant le rachat de service antérieurNote de bas de page 16. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement a été calculée à l’aide des taux de rendement présumés de la Caisse de retraite.

    La valeur actuarielle de l’actif, déterminée au 31 mars 2020, est de 125 409 millions de dollars et a été déterminée comme suit :

    Tableau 39 - Valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite
    (en millions de dollars)
    Année du régime 2016 2017 2018 2019 2020 Total
    Rendement net réalisé de placement (A) 583 11 012 9 805 8 070 (763)  
    Rendement prévu de placement (B) 4 147 4 312 4 700 5 744 6 769  
    Gains (pertes) de placement (C = A - B) (3 564) 6 700 5 105 2 326 (7 532)  
    Pourcentage non reconnu (D) 0% 20% 40% 60% 80%  
    Gains (pertes) de placement non reconnus (CxD) - 1 340 2 042 1 396 (6 026) (1 248)
    Valeur marchande au 31 mars 2020           123 433
    Plus
    Ajustement actuariel, avant l'application du corridor           1 248
    Valeur actuarielle au 31 mars 2020 (avant l'application du corridor)           124 681
    Impact de l'application du corridorTableau 39 - Note de bas de page 1           -
    Valeur actuarielle au 31 mars 2020 (après l'application du corridor)             124 681
    Valeur actualisée des cotisations pour le service antérieur           728
    Valeur actuarielle au 31 mars 2020           125 409
    Tableau 39 Notes de bas de page
    Tableau 39 - Note de bas de page 1

    Le corridor est entre 90 % et 110 % de la valeur du marché, soit (111 090 - 135 776).

    Retour au tableau 39 - Note de bas de page 1

    E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

    Comme les prestations accumulées à l’égard du service courant ne seront pas payables avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle consiste à répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

    Comme à l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains (aussi appelé la méthode des unités de crédit projetées) a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains admissibles (y compris les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrites à l’annexe B sont appliqués pour déterminer les prestations payables en vertu de la LPFP et celles payables en vertu du RC n° 1.

    E.2.1 Coût pour le service courant

    Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, le coût pour le service courant, aussi appelé coût normal, d’une année donnée correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la Caisse, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année. Les frais d’administration de la Caisse sont aussi inclus dans le coût total pour le service courant.

    Conformément à cette méthode, le coût pour le service courant d’un participant augmentera chaque année jusqu’à la retraite de ce participant. Toutefois, toutes autre choses étant égales, le coût pour le service courant pour la population totale, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge et le service moyens de la population totale demeurent constants. Cette affirmation est vraie dans la mesure où la population est mature et stable. Pour une année donnée, le coût pour le service courant du gouvernement est le coût total pour le service courant réduit des cotisations des employés.

    Les taux de cotisation des participants sont déterminés de façon à ce que les participants et le gouvernement partagent à parts égales le coût total pour le service courantNote de bas de page 17.

    Le coût pour le service courant du groupe 1 et du groupe 2 a été établi comme suit :

    1. Le coût pour le service courant et le pourcentage de la cotisation des participants pour le groupe 1 ont été établis en fonction de la population totale de la fonction publique (groupe 1 et groupe 2) et des prestations disponibles pour le groupe 1. Le résultat nivelle le coût pour le service courant des cotisants du groupe 1 puisque les participants du groupe 2 sont traités comme s’ils avaient droit aux prestations de retraite antérieures à 2013.

    2. Un montant correspondant à l’excédent du coût réel pour le service courant des cotisants du groupe 1 par rapport au coût moyen pour le service courant de la population combinée du groupe 1 et du groupe 2 déterminé précédemment en i) a été calculé.

    3. L’excédent calculé en ii) a ensuite été ajouté au coût pour le service courant du groupe 2, lequel a été déterminé en fonction de la population du groupe 2 et des prestations disponibles pour les cotisants du groupe 2.

      La population du groupe 2 est jeune et son âge moyen devrait augmenter jusqu’à ce que le groupe arrive à maturité. Les taux de cotisation devraient donc augmenter au fil du temps. L’incidence du transfert des coûts calculé à l’étape ii) devrait diminuer au fil du temps puisque la population du groupe 2 augmente alors que le groupe 1 est fermé. Ces deux tendances, qui se compensent partiellement, aident à stabiliser les taux de cotisation du groupe 2.

    Les ajustements suivants ont été apportés étant donné que les taux de cotisation des participants sont en vigueur sur une base de calendrier :

    • les évaluations ont été effectuées au 31 décembre 2019;
    • la population des participants actifs était présumée la même au 31 décembre 2019 qu’au 31 mars 2020, les salaires étant rajustés pour une période de trois mois;
    • les décréments liés à la mortalité et les taux de rendement prévus ont été rajustés pour être appliqués sur une base de calendrier.

    Cette méthode d’évaluation modifiée respecte les attributs fondamentaux de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains et permet une allocation appropriée du coût entre les cotisants du groupe 1 et du groupe 2.

    E.2.2 Passif actuariel

    Le passif actuariel des cotisants à la date d’évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à cette date au titre de l’ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

    E.2.3 Cotisations du gouvernement

    La cotisation conseillé du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

    • le coût du gouvernement pour le service courant;
    • les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et
    • le cas échéant, les crédits ou paiements spéciaux à l’égard d’un déficit ou, selon le cas, les débits lorsqu’il existe un excédent actuariel.

    E.2.4 Détermination de l’âge et du service

    Dans l’évaluation précédente, la méthode de l’âge au dernier anniversaire a été appliquée pour déterminer les âges et les services utilisés pour l’admissibilité et les réductions. Selon cette approche, l’âge est l’âge au plus récent anniversaire et le service est fondé sur les années complètes de service ouvrant droit à pension du participant.

    Dans la présente évaluation, on applique la méthode de l’âge le plus proche; l’âge et le service sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au nombre entier le plus proche.

    Le remplacement de la méthode de l’âge au dernier anniversaire par celle de l’âge à l’anniversaire le plus proche influe principalement sur le moment de l’admissibilité aux prestations et l’application de l’âge et/ou des décréments qui dépendent du service.

    Annexe F - Hypothèses économiques en vertu de la LPFP

    Conformément à la politique de financement, toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, c’est-à-dire qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge.

    F.1 Hypothèses liées à l’inflation

    F.1.1 Taux d’inflation

    La hausse des prix, mesurée par les variations de l’Indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2016, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 % à 3 % jusqu’à la fin de 2021. La Banque du Canada renouvellera son cadre stratégique monétaire en 2021. En raison de la pandémie de COVID-19, un ralentissement de l’inflation est prévu au cours de l’année du régime 2021. Selon les prévisions économiques, l’IPC devrait augmenter de plus de 2 % au cours des deux prochaines années et revenir à la cible à long terme de la Banque du Canada par la suite. On suppose que la Banque du Canada restera déterminée à atteindre la cible intermédiaire de 2 %. Dans le présent rapport, on suppose que le taux d’inflation passera de 0,7 % en 2021 à 2,3 % en 2022 et à 2,2 % en 2023. Le taux ultime de 2,0 % est atteint en 2024. Il est inchangé par rapport au taux présumé dans l’évaluation précédente.

    F.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des rentes

    L’hypothèse relative au facteur d’indexation de la pension pour l’année est nécessaire pour tenir compte de l’indexation des pensions chaque 1er janvier. Il est calculé à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

    F.2 Augmentation des gains d’emploi

    F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

    Puisque la rente payable par le régime lorsqu’un retraité atteint l’âge de 65 ansNote de bas de page 18 est calculée par rapport au MGAP, une hypothèse pour l’augmentation prévue du MGAP est requise pour l’évaluation. L’augmentation pour une année civile donnée est calculée conformément au Régime de pensions du Canada; elle correspond à l’augmentation prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), calculée par Statistique Canada au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La RHM, et donc le MGAP, est présumée inclure une partie des hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement.

    Le MGAP est égal à 61 600 dollars pour l’année civile 2021. Il a augmenté de 4,9 % par rapport à 2020, soit la hausse la plus importante du MGAP depuis le début des années 1990. La hausse est attribuable au fait que des salariés moins bien rémunérés ont perdu leur emploi au premier semestre 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Cela a entraîné une augmentation importante de la RHM. D’ici à ce que les niveaux d’emploi des salariés moins bien rémunérés reviennent à leur niveau d’avant la pandémie, l’augmentation de la RHM devrait demeurer importante. On suppose que le MGAP de 2022 augmentera de 6,2 %. On suppose en outre que les hausses subséquentes du MGAP sont moindres, car on présume que les niveaux d’emploi des salariés moins bien rémunérés augmentent graduellement au fil du temps. Les augmentations futures du MGAP correspondent à la somme de l’augmentation réelleNote de bas de page 19 prévue de la RHM et de la hausse prévue de l’IPC.

    L’écart salarial réel (augmentation réelle de la RHM) est établi en tenant compte des tendances historiques, d’une possible pénurie de main-d’œuvre et d’une hypothèse de croissance économique modérée pour le Canada. Après la perturbation initiale causée par la COVID-19, on suppose qu’il converge graduellement vers l’hypothèse ultime de 1,0 % d’ici 2027 (1,1 % dans l’évaluation précédente). L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix entraîne une augmentation présumée des salaires nominaux de 3,0 % à compter de 2027. L’augmentation ultime du MGAP est donc de 3,0 %.

    F.2.2 Augmentation des gains ouvrant droit à pension

    Les gains ouvrant droit à pension s’appliquent uniquement aux participants du Régime alors que le MGAP s’applique à toute la population active du Canada. De plus, l’augmentation des gains ouvrant droit à pension n’inclut pas les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement, qui sont considérées comme une hypothèse démographique séparée. Les augmentations jusqu’à l’année du régime 2022 sont fondées sur les conventions collectives actuelles. Les augmentations subséquentes reposent sur les augmentations moyennes au cours des récentes rondes de négociation collective et devraient converger graduellement vers le niveau ultime en 2029. À long terme, l’augmentation annuelle des gains ouvrant droit à pension est présumée 0,3 % plus basse que l’augmentation correspondante du MGAP (inchangé par rapport à l’évaluation précédente). Ceci correspond à une valeur ultime de 2,7 % à compter de 2029 (2,8 % dans l’évaluation précédente à compter de l’année du régime 2024).

    F.2.3 Augmentation du maximum des gains admissibles (MGA)

    Le plafond annuel d’accumulation des prestations de 3 092,22 dollars pour 2020 sera porté à 3 245,56 dollars en 2021, conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’hypothèse d’augmentation annuelle du MGAP, qui est la même que l’hypothèse d’augmentation annuelle de la RHM.

    Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations aux termes d’un régime agréé à prestations déterminées et du MGAP. Le MGA est égal à 181 600 dollars pour l’année civile 2021.

    F.3 Hypothèses liées à l’investissement

    F.3.1 Taux de l’argent frais

    Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans; il est établi pour chaque année de la période de projection. Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans correspond au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé.

    Au cours du dernier trimestre de l’année du régime 2020, la pandémie émergente de COVID-19 a marqué le début d’un grave choc humanitaire et économique. De nombreux gouvernements ont adopté des mesures sans précédent pour venir en aide aux familles et aux travailleurs, et les banques centrales ont réagi promptement pour soutenir l’économie et stabiliser les marchés financiers. Au Canada, l’effet net a été une baisse des taux d’intérêt à court et à long terme au cours des premiers mois de la pandémie. Ce choc économique s’est produit dans un contexte où les taux d’intérêt étaient déjà considérés comme faibles selon les normes historiques et où beaucoup envisageaient déjà les perspectives d’un environnement de taux d’intérêt « bas à long terme ». Par conséquent, on suppose que le nouveau taux de l’argent frais est inférieur à celui de l’évaluation précédente.

    Le rendement nominal annuel des obligations fédérales à plus de 10 ans est présumé être de 1,2 % pour l’année du régime 2021. Il devrait ensuite augmenter graduellement pour atteindre son niveau ultime de 4,1 % pour l’année du régime 2034. Les taux présumés à court terme (2021-2025) correspondent à la moyenne des prévisions du secteur privé et tiennent compte des conditions récentes du marché. Le niveau ultime de 4,1 % équivaut à un taux réel ultime de 2,1 %. À la dernière évaluation, le taux de rendement hypothétique ultime était de 2,7 %. Les nouveaux taux réels de l’argent frais pour les années de régime 2021 à 2033 sont inférieurs de 1,3 % en moyenne à ceux présumés dans l’évaluation précédente pour la même période.

    F.3.2 Taux d’intérêt prévus du Compte

    Les taux de rendement prévus ayant servi à calculer la valeur actualisée des prestations constituées pour le service antérieur au 1er avril 2000 et à être créditées au Compte correspondent aux taux de rendement annuels prévus sur une base de valeur comptable des comptes combinés de pension de retraite pour la fonction publique, les Forces canadiennes et la GRC.

    Les taux de rendement prévus du Compte ont été déterminés selon un processus itératif, tenant compte de ce qui suit :

    • le portefeuille combiné d’obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d’évaluation;
    • les taux d’intérêt futurs prévus sur l’argent frais;
    • les prestations futures prévues à l’égard de tous les droits acquis jusqu’au 31 mars 2000;
    • les cotisations futures prévues relativement aux rachats du service antérieur jusqu’au 31 mars 2000;
    • les frais d’administration futurs prévus,

    tout en considérant que le taux d’intérêt trimestriel crédité au Compte est calculé comme si le montant du principal au début du trimestre restait inchangé au cours du trimestre. Le rendement projeté du Compte est de 3,5 % pour l’année du régime 2021. Il devrait atteindre un creux de 2,4 % en 2032 et sa valeur ultime de 4,1 % en 2052.

    F.3.3 Taux de rendement de la Caisse

    Les taux de rendement annuels nominaux de la Caisse servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service depuis le 1er avril 2000 et le coût pour le service courant. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la Caisse.

    F.3.3.1 Stratégie d’investissement

    Depuis le 1er avril 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les participants nettes des prestations versées et des dépenses administratives sont investies sur les marchés financiers par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). L’OIRPSP cherche à maximiser le rendement tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu du financement et des principes et exigences du Régime. La politique de placements de l’OIRPSP est établie et approuvée par le conseil d’administration et tient compte de la Politique de financement des régimes de retraite du secteur publicNote de bas de page 20, y compris le portefeuille de référence définie à même cette politique de financement, de même que des contraintes des marchés financiers. Le portefeuille de référence est un portefeuille géré passivement et facilement investissable qui sert à exprimer la tolérance du gouvernement du Canada au risque de financement en regard aux régimes de retraite de la fonction publique. Le portefeuille de référence est communiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au nom du président du Conseil du Trésor à l’OIRPSP, qui l’utilise ensuite comme point d’ancrage pour sa politique de placements.

    Aux fins du présent rapport et conformément à la politique de placements de l’OIRPSP, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories : les titres à revenu fixe, les actions, les actifs réels et les instruments de crédit. Les titres à revenu fixe sont une combinaison d’obligations de catégorie fédérale, provinciale, et à rendement réel. Les actions sont des actions des marchés public (canadien et étranger) et privé. Les actifs réels comprennent des catégories comme l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles. Les instruments de crédit comprennent les placements dans des titres de créances privées, les placements dans des titres de créances publiques de qualité inférieure et les placements dans des quasi-titres de créances.

    Au 31 mars 2020, l’actif de l’OIRPSP était composé à 20 % de titres à revenu fixe (y compris 0,5 % en espèces), à 43 % d’actions (y compris 0,5 % de placements complémentaires), à 29 % d’actifs réels et à 8 % d’instruments de crédit. L’OIRPSP a développé son portefeuille stratégique avec une pondération cible à long terme (approuvée par son conseil d’administration à l’automne 2020 et sujet à un examen annuel) qui est constituée à 21 % de titres à revenu fixe, à 39 % d’actions, à 31 % d’actifs réels et à 9 % d’instruments de crédit. La composition de l’actif du portefeuille stratégique représente une pondération cible à long terme. Ainsi, il est présumé que la composition initiale de l’actif (dérivée en utilisant la composition actuelle de l’actif mentionnée dans le rapport de l’OIRPSP au 31 mars 2020) convergera lentement vers celle du portefeuille stratégique à long terme. On suppose que la composition ultime de l’actif sera atteinte à l’année du régime 2023.

    Les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses, excluant les paiements spéciaux) sont projetés devenir négatifs au cours de l’année du régime 2031; une partie de l’actif sera alors requise pour payer les prestations. À l’avenir, d’autres modifications à la politique de placement pourraient être requises afin de respecter la politique de financement et de prendre en compte la maturité du régime.

    Le tableau 40 indique la composition présumée de l’actif pour chacune des années de régime tout au long de la période de projection.

    Tableau 40 - Composition de l'actif
    Année du régime Titres à revenu fixe Espèces Actions des marchés publics Placements privés Actifs réels Crédit
    2021 19 % 1 % 29 % 14 % 29 % 8 %
    2022 19 % 1 % 28 % 13 % 30 % 9 %
    2023+ 19 % 2 % 27 % 12 % 31 % 9 %
    Taux de rendement réel par type d’actif

    Les taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie dans laquelle les actifs de la Caisse sont investis. Il est présumé que les taux de rendement pour toutes les catégories d’actifs, sauf pour les titres à revenu fixe et les montants en espèces, seront constants pour toute la période de projection. La progression prévue des taux de rendement pour les titres à revenu fixe reflète le contexte actuel de faibles taux de rendement et les attentes générales selon lesquelles les rendements resteront faibles pendant quelques années puis augmenteront lentement par la suite. Comme il est difficile de prédire les rendements annuels des marchés, un taux de rendement constant est présumé pour les catégories d’actifs plus volatiles.

    Les taux de rendement ont été développés en consultant les données historiques (exprimées en dollars canadiens); ces rendements ont par la suite été ajustés à la hausse ou à la baisse afin de refléter les attentes futures. Étant donné la longue période de projection, il est présumé que les gains et les pertes futurs reliés au taux de change s’annuleront à long terme. Conséquemment, il est présumé que les variations découlant du taux de change n’auront aucun impact sur les taux de rendement à long terme.

    Comme dans l’évaluation précédente, une provision globale pour diversification a été ajoutée au taux de rendement de l’actif total. Cette diversification est obtenue par le rééquilibrage du portefeuille et vise à maintenir la composition de l’actif constante. Les détails sont présentés à la sous-section F.3.3.2.

    Tous les taux de rendement décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d’investissement présumées; la sous-section F.3.3.3 décrit la façon dont les rendements de l’actif sont rajustés en fonction des dépenses d’investissement.

    Espèces

    Le rendement réel des espèces devrait être négatif au cours des premières années de la période de projection, particulièrement au cours des exercices 2022 et 2023 en raison de la hausse de l’inflation prévue. Le rendement sur les espèces, qui est actuellement proche de zéro (en valeur nominale) en raison de la réponse des banques centrales à la pandémie, devrait augmenter progressivement avec le temps à mesure que les effets de la pandémie se dissiperont. Le rendement réel des espèces devrait atteindre 0,5 % en 2034.

    Titres à revenu fixe

    Au 31 mars 2020, le portefeuille de placements de l’OIRPSP se compose de 20 % de titres à revenu fixe, notamment des titres canadiens à revenu fixe, d’obligations indexées sur l’inflation (surtout des bons du Trésor américain indexés sur l’inflation [TIPS]) et des espèces. On suppose que la proportion investie dans des titres à revenu fixe atteindra 21 % pour la période de projection.

    Selon l’information communiquée par l’OIRPSP, la part des titres à revenu fixe canadiens devrait passer de 12,6 % au 31 mars 2020 à une cible de 7 % pour l’année du régime 2023. La part des espèces passera de 0,5 % à 2 % et celle des titres de créances sur les marchés émergents atteindra 5 %. Par conséquent, la composition ultime des titres à revenu fixe (à l’exclusion des espèces) à compter de l’année du régime 2023 devrait comprendre 17 % d’obligations fédérales, 20 % d’obligations provinciales, 37 % de TIPS et 26 % de titres de créances sur les marchés émergents, ce qui reflète la répartition cible à long terme de l’OIRPSP.

    Comme il est décrit à la sous-section F.3.1 ci-dessus, le rendement réel présumé des obligations fédérales à 10 ans et plus devrait être positif pour l’année du régime 2021, puis négatif jusqu’à l’année du régime 2023, avant d’augmenter graduellement pour atteindre son niveau ultime de 2,1 % pour l’année du régime 2034. Comparativement aux espèces, le rendement des obligations fédérales à 10 ans et plus est supérieur de 102 points de base à la date d’évaluation. L’écart devrait atteindre 160 points de base en 2034.

    Puisque la pondération du portefeuille de référence actuel de l’OIRPSP et la cible à long terme du portefeuille stratégique se composent d’obligations universelles (à long terme, à moyen terme et à court terme), on suppose que les titres à revenu fixe se composent d’obligations universelles pour toute la période de projection. Comme leur maturité pondérée est plus courte, le rendement sur les obligations de différentes maturités est moins élevé que le rendement sur les obligations à long terme. Par conséquent, les écarts entre les obligations universelles et les espèces sont inférieurs à ceux des obligations à long terme par rapport aux espèces. L’écart des obligations fédérales universelles par rapport aux espèces est présumé passer de 64 points de base pour l’année du régime 2021 à 88 points de base pour l’année du régime 2034.

    La qualité du crédit est un autre facteur important qui influe sur les écarts d’obligations. L’écart sur les obligations provinciales par rapport aux espèces devrait être plus élevé que celui des obligations fédérales par rapport aux espèces. Toutefois, cet écart est inférieur à celui des obligations sur les marchés émergents, qui présentent des risques de crédit et de change supplémentaires. L’écart initial des obligations provinciales universelles par rapport aux espèces est présumé être de 190 points de base, tandis qu’on suppose que l’écart ultime est de 179 points de base (pour l’année du régime 2034). L’écart initial des titres de créances sur les marchés émergents par rapport aux espèces est présumé être de 256 points de base et on suppose que l’écart ultime passe à 282 points de base pour l’année du régime 2034. Les obligations indexées sur l’inflation offrent une protection contre l’inflation, qui tend à réduire l’écart par rapport aux espèces. L’écart initial entre les obligations indexées sur l’inflation et les espèces est présumé être de 52 points de base et devrait passer à 124 points de base pour l’année du régime 2034.

    Les taux de rendement réel pour les obligations individuelles prennent en compte la fluctuation des coupons et de la valeur au marché en raison des mouvements présumés de leur taux d’intérêt. Le rendement réel des obligations fédérales à 10 ans et plus est présumé demeurer négatif jusqu’à l’année du régime 2023 (sauf pour l’année du régime 2021), puis augmenter graduellement entre les années de régime 2024 et 2034. Par conséquent, les taux de rendement des obligations sont passablement bas pour les années de régime antérieures à 2034. Le taux de rendement réel ultime présumé pour les obligations fédérales à 10 ans et plus est de 2,1 % à compter de l’année du régime 2034. Le taux de rendement réel ultime présumé du portefeuille de titres à revenu fixe est de 2,2 % à compter de l’année du régime 2034.

    Actions

    À l’heure actuelle, 43 % des actifs de la Caisse de retraite sont investis dans des actions (publiques et privées). Afin de déterminer les taux de rendement réel de ces placements en actions, le rendement des dividendes, la croissance prévue des économies sous-jacentes et la prime de risque sur actions à long terme ont été pris en compte.

    Les actions publiques sont composées d’actions de marchés développés, d’actions à petite capitalisation boursière de marchés développés et d’actions de marchés émergents. Divers éléments contribuent au rendement d’un placement en actions. Une société distribue une partie de ses bénéfices à ses actionnaires sous forme de dividendes. Les bénéfices restants sont conservés et réinvestis dans l’entreprise, augmentant ainsi sa valeur. Or, une part importante de la valeur marchande d’une entreprise est influencée par les attentes des investisseurs concernant ses bénéfices futurs. Lorsque les bénéfices futurs sont incertains, les investisseurs exigent une prime de risque plus élevée. En d’autres termes, les investisseurs sont prêts à payer moins cher et l’évaluation d’une entreprise sera moindre, toutes choses étant égales par ailleurs. La fluctuation de l’évaluation et du sentiment des investisseurs constitue donc une autre source de rendement des placements en actions. Enfin, la valeur des placements en actions étrangères est également affectée par l’appréciation et la dépréciation de la monnaie locale par rapport au dollar canadien.

    Sur de longues périodes, on ne s’attend pas à ce que les variations de l’évaluation et les fluctuations des devises contribuent grandement au rendement sur l’ensemble des marchés boursiers. Par souci de simplicité, on suppose que les attentes relatives au rendement des dividendes et à la croissance des bénéfices sont suffisantes pour projeter le rendement futur des actions, avec des ajustements supplémentaires pour tenir compte du risque lié aux actions à faible capitalisation et à celles des marchés émergents. Selon le rendement historique des dividendes des marchés développés et la répartition des actions du portefeuille stratégique de l’OIRPSP, le rendement des dividendes sur les actions des marchés développés devrait être de 2,5 %. La croissance des bénéfices est dérivée de la croissance prévue du PIB réel dans les économies développées. Elle devrait ajouter 1,6 % au rendement réel global des actions des marchés développés. Le rendement attendu des actions des marchés développés est donc de 4,1 %. En raison de leur risque supplémentaire, les actions à faible capitalisation sont réputées ajouter 0,1 % et celles des marchés émergents, 1,0 %.

    Le rendement global des actions publiques, selon la part relative des actions de marchés développés, des actions à petite capitalisation et des marchés émergents dans le portefeuille de l’OIRPSP, devrait être de 4,4 %.

    Le rendement attendu des actions des marchés privés est présumé être supérieur de 50 points de base à celui des actions de marchés publics en raison du risque additionnel inhérent à l’investissement dans les marchés privés. Le taux de rendement réel projeté des actions des marchés privés est donc de 4,9 %.

    Actifs réels

    Les actifs réels, tels l’immobilier, les éléments d’infrastructure, et les ressources naturelles sont considérés comme un mélange de titres à revenu fixe et d’actions. Aux fins du présent rapport, ils sont présumés partager les caractéristiques de ces deux classes d’actif dans une proportion de 25 % de titres à revenu fixe et de 75 % d’actions de marchés publics. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les actifs réels est composé de 25 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 75 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les actifs à rendement réel est de 3,8 % pour toute la période de projection.

    Instruments de crédit

    Les instruments de crédit sont également considérés comme un mélange de titres à revenu fixe et d’actions. Par conséquent, d’après les renseignements partagés par l’OIRPSP, on suppose que le crédit partage les caractéristiques de ces deux catégories d’actifs dans une proportion de 45 % de titres à revenu fixe et de 55 % d’actions publiques. La proportion diffère de celle indiquée dans le rapport précédent afin de traduire l’évolution des conditions du marché et le rendement prospectif plus faible des titres à revenu fixe. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les instruments de crédit est composé de 45 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 55 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les instruments de crédit est de 3,4 % pour toute la période de projection.

    Le tableau 41 résume les taux de rendement réel présumés par type d’actif tout au long de la période de projection, avant la réduction pour les dépenses d’investissement.

    Tableau 41 Taux de rendement réel par type d'actif
    (en pourcentage)
    Année du régime Titres à revenu fixe Espèces Actions des marchés publics Placements privés Actifs réels Crédit
    2021 (0,4) (0,5) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2022 (1,3) (2,2) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2023 (2,5) (2,1) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2024 (1,8) (1,7) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2025 (1,4) (1,2) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2026 0,2 (0,7) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2027 0,4 (0,3) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2028 0,5 (0,2) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2029 0,7 (0,1) 4,4 4,9 3,8 3,4
    2030 0,8 0,0 4,4 4,9 3,8 3,4
    2031 0,9 0,2 4,4 4,9 3,8 3,4
    2032 1,4 0,3 4,4 4,9 3,8 3,4
    2033 1,5 0,4 4,4 4,9 3,8 3,4
    2034+ 2,2 0,5 4,4 4,9 3,8 3,4
    F.3.3.3 Dépenses d’investissement

    Au cours des trois dernières années du régime, les charges d’exploitation et les frais de gestion des actifs de l’OIRPSP ont été en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens. Il est présumé que les dépenses d’investissement de l’OIRPSP représenteront en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens dans le futur. La majorité de ces dépenses d’investissement sont imputables à des décisions découlant de la gestion active.

    L’objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, après réduction des dépenses supplémentaires. Ainsi, les rendements additionnels découlant d’un programme de gestion active efficace devraient, à tout le moins, correspondre aux coûts encourus pour exécuter une gestion active. Dans neuf des dix dernières années, les rendements supplémentaires de l’OIRPSP générés par une approche de gestion active ont dépassé les dépenses connexes. Aux fins du présent rapport, les rendements additionnels générés par la gestion active sont présumés être égaux aux dépenses supplémentaires attribuables à la gestion active. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d’investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 % qui seraient encourues dans une approche de gestion passive.

    Le taux de rendement global qui en découle, déduction faite des dépenses d’investissement, est décrit à la section suivante.

    F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse

    Le taux de rendement de l’actif total, basé sur la meilleure estimation, est dérivé du taux de rendement moyen présumé de tous les types d’actif, et des pourcentages présumés de la composition de l’actif. Le taux de rendement basé sur la meilleure estimation est ensuite majoré pour tenir compte des rendements additionnels attribuables à la gestion active ainsi que du rééquilibrage et de la diversification et réduit pour refléter toutes les dépenses d’investissement. Le tableau 42 montre comment les taux de rendement nominal et réel ultimes sont établis.

    Tableau 42 - Taux de rendement global sur les actifs de la caisse de retraite
      Nominal Réel
    Taux de rendement moyen pondéré 5,6 % 3,6 %
    Rendements supplémentaires reliés à la gestion active 0,5 % 0,5 %
    Provision pour rééquilibrage et diversificationTableau 42 - Note de bas de page 1 0,5 % 0,5 %
    Dépenses d'investissement présumées
    Dépenses dues à la gestion passive (0,2 %) (0,2 %)
    Dépenses supplémentaires reliées à la gestion active (0,5 %) (0,5 %)
    Somme des dépenses d'investissement présumées (0,7 %) (0,7 %)
    Taux de rendement net 5,9 % 3,9 %
    Tableau 42 Notes de bas de page
    Tableau 42 - Note de bas de page 1

    0,45 % avant l’arrondissement.

    Retour au tableau 42 - Note de bas de page 1

    Les taux de rendement nominaux et réels qui en découlent pour toutes les années de projection sont comme suit :

    Tableau 43 - Taux de rendement des actifs de la caisse de retraite
    (en pourcentage)
    Année du régime Taux nominal Taux réel
    2021 4,2 3,5
    2022 5,6 3,3
    2023 5,2 3,0
    2024 5,1 3,1
    2025 5,2 3,2
    2026 5,5 3,5
    2027 5,6 3,6
    2028 5,6 3,6
    2029 5,6 3,6
    2030 5,7 3,7
    2031 5,7 3,7
    2032 5,8 3,8
    2033 5,8 3,8
    2034+ 5,9 3,9
    2021-2025 5,1 3,2
    2021-2030 5,3 3,4
    2021-2034 5,5 3,5

    Il est présumé que le taux ultime de rendement réel sur les investissements sera de 3,9 % en 2034, déduction faite de toutes dépenses d’investissement. Cela représente une réduction de 0,1 % par rapport à l’évaluation précédente. Les taux de rendement réel au cours des dix premières années des projections sont en moyenne 0,3 % plus bas que prévu pour les années correspondantes dans l’évaluation précédente. Le taux de rendement réel sur les actifs prend en considération la composition présumée de l’actif ainsi que les taux de rendement réel présumés pour chaque catégorie d’actif. Les taux nominaux de rendement projetés pour la Caisse correspondent simplement à la somme des taux présumés d’inflation et de rendement réel.

    Le fait d’utiliser les taux de rendement réel variables des actifs dans le tableau précédent revient à appliquer un taux d’actualisation uniforme de 3,6 % pour calculer le passif au 31 mars 2020 relié au service depuis le 1er avril 2000.

    F.3.4 Taux d’intérêt réel sur les valeurs de transfert

    La valeur actualisée des rentes est calculée conformément aux Normes de pratique publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA). L’ICA a publié des modifications aux normes de détermination des taux d’intérêt utilisés pour le calcul de la valeur actualisée qui sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020. Plus particulièrement, les taux d’intérêt nominaux servant à calculer les valeurs actualisées sont établis comme suit :

    10 premières années : i 7 + s 1 - 10

    Après 10 ans : i L + 0,5 × ( i L - i 7 ) + s 10 +

    L’augmentation implicite de l’IPC est ensuite déterminée comme suit :

    10 premières années : ( 1 + i 7 ) / 1 + r 7 - 1

    Après 10 ans : ( 1 + i L + 0,5 * ( i L - i 7 ) ) / ( 1 + r L + 0,5 * ( r L - r 7 ) ) - 1

    r 7 = r L × i 7 i L , et

    r L est le taux annualisé des obligations du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme,

    i L est le taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à long terme,

    i 7 est le taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à terme de sept ans,

    s 1 - 10 est une moyenne pondérée des écarts à moyen terme entre les provinces et les sociétés sur les obligations fédérales à moyen terme, avec deux tiers du poids sur l’écart provincial et un tiers sur l’écart des sociétés, annualisé;

    s 10 + est une moyenne pondérée des écarts à long terme entre les provinces et les sociétés sur les obligations fédérales à long terme, avec deux tiers du poids sur l’écart provincial et un tiers sur l’écart des sociétés, annualisé.

    Les taux d’intérêt nominaux sont ensuite ajustés par l’inflation implicite.

    Les taux d’intérêt ainsi établis sont arrondis au multiple de 0,10 % le plus près.

    À titre d’exemple, pour l’année du régime 2021, les taux de rendement réel pour calculer la valeur actualisée des rentes sont de 0,9 % pour les 10 premières années et de 1,2 % par la suite. Ces taux ont été obtenus à partir du taux d’inflation prévu, du taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, lequel correspond dans cette évaluation au taux de l’argent frais et les écarts présumésNote de bas de page 21 entre le taux de l’argent frais et le taux prévu des obligations du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme, le taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada à long terme et le taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada à terme de sept ans.

    Le tableau 44 présente les taux d’intérêt réel pour les valeurs de transfert utilisés dans le présent rapport :

    Tableau 44 - Taux d'intérêt réels pour les valeurs actualisées
    (en pourcentage)
      Taux d'intérêt réel
    Année du régime rL iL i7 r7 10 premières années Après 10 ans
    2021Tableau 44 - Note de bas de page 1 -0,5 0,9 0,2 -0,1 0,9 1,2
    2022 -0,1 1,9 1,2 -0,1 0,9 1,1
    2023 0,1 2,1 1,4 0,1 1,1 1,4
    2024 0,1 2,3 1,7 0,1 1,1 1,4
    2025 0,8 2,7 2,0 0,6 1,5 2,1
    2026 1,1 3,0 2,4 0,9 1,9 2,5
    2027 1,3 3,1 2,5 1,1 2,1 2,7
    2028 1,5 3,3 2,7 1,2 2,3 3,0
    2029 1,7 3,4 2,8 1,4 2,4 3,1
    2030 1,9 3,5 2,9 1,6 2,5 3,3
    2031 2,0 3,7 3,1 1,7 2,7 3,5
    2032 2,2 3,8 3,2 2,0 2,9 3,6
    2033 2,3 3,9 3,3 2,0 2,9 3,8
    2034+ 2,4 4,0 3,4 2,1 3,0 3,9
    Tableau 44 Notes de bas de page
    Tableau 44 - Note de bas de page 1

    Les taux de rendement reel mensuels pour l’année du régime 2021 sont connus. Ainsi, les taux d’intérêt reel à court et à long terme pour l’année du régime 2021 sont la moyenne des taux actuels des 12 mois de l’année du régime 2021.

    Retour au tableau 44 - Note de bas de page 1

    F.3.5 Frais d’administration

    Les charges d’exploitation de l’OIRPSP sont implicitement reconnues par la réduction du rendement réel de la Caisse. La même approche a été utilisée dans l’évaluation précédente.

    L’hypothèse pour les frais d’administration est 0,40 % de la rémunération admissible, ce qui est inférieur à l’hypothèse de 0,45 % du rapport précédent. Cette hypothèse est supportée par une analyse des dépenses administratives au cours des trois dernières années. La proportion des frais d’administration totaux par année du régime imputé au Compte est de 44 % pour l’année du régime 2021. L’hypothèse est que cette allocation au Compte diminuera à un taux annuel de 2,0 %, comme dans le rapport précédent. Les frais d’administration futurs qui seront imputés au Compte ont été provisionnés et apparaissent comme passif au bilan alors que les frais de la Caisse sont présentés sur une base annuelle, lorsqu’ils surviennent.

    F.3.6 Sommaire des hypothèses économiques

    Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans ce rapport est présenté au tableau 45.

    Tableau 45 - Hypothèses économiquesTableau 45 - Note de bas de page 1
    (en pourcentage)
    Année du régime Inflation Augmentations des gains d’emploi Intérêt
    IPC
    Tableau 45 - Note de bas de page 2
    Indexation
    Tableau 45 - Note de bas de page 3
    MGAP
    Tableau 45 - Note de bas de page 3
    Gains admissibles
    Tableau 45 - Note de bas de page 4
    Maximum des gains admissibles
    Tableau 45 - Note de bas de page 3,Tableau 45 - Note de bas de page 5
    Taux de l'argent frais Rendement projeté du compte Rendement projeté de la Caisse
    2021 0,7 1,0 4,9 1,5 4,9 1,2 3,5 4,2
    2022 2,3 1,9 6,2 1,5 6,2 1,9 3,3 5,6
    2023 2,2 1,9 1,1 2,0 1,1 2,0 3,1 5,2
    2024 2,0 2,3 0,8 2,0 0,8 2,3 3,0 5,1
    2025 2,0 2,0 1,4 2,0 1,4 2,7 2,9 5,2
    2026 2,0 2,0 2,4 2,2 2,4 3,0 2,8 5,5
    2027 2,0 2,0 3,0 2,4 3,0 3,2 2,8 5,6
    2028 2,0 2,0 3,0 2,6 3,0 3,3 2,7 5,6
    2029 2,0 2,0 3,0 2,7 3,0 3,5 2,6 5,6
    2030 2,0 2,0 3,0 2,7 3,0 3,6 2,5 5,7
    2035 2,0 2,0 3,0 2,7 3,0 4,1 2,4 5,9
    2040 2,0 2,0 3,0 2,7 3,0 4,1 2,9 5,9
    2045 2,0 2,0 3,0 2,7 3,0 4,1 3,8 5,9
    2052+ 2,0 2,0 3,0 2,7 3,0 4,1 4,1 5,9
    Tableau 45 - Note de bas de pages
    Tableau 45 - Note de bas de page 1

    Les nombres en charactère gras indiquent une expérience réelle.

    Retour au tableau 45 - Note de bas de page 1

    Tableau 45 - Note de bas de page 2

    Présumé être effectif durant l’année du régime.

    Retour au tableau 45 - Note de bas de page 2

    Tableau 45 - Note de bas de page 3

    Présumé être effectif au 1er janvier.

    Retour au tableau 45 - Note de bas de page 3

    Tableau 45 - Note de bas de page 4

    Présumé être effectif au 1er avril. Excluant les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement.

    Retour au tableau 45 - Note de bas de page 4

    Tableau 45 - Note de bas de page 5

    Le maximum des gains admissibles pour l’année civile 2021 est de 181 600 $.

    Retour au tableau 45 - Note de bas de page 5

    Annexe G - Hypothèses démographiques

    G.1 Hypothèses démographiques

    Considérant le nombre de participants, l’expérience propre au Régime, à moins d’indication contraire, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques. Les hypothèses de l’évaluation précédente ont été mises à jour pour tenir compte de l’expérience passée, dans la mesure où elle est jugée crédible.

    Les hypothèses démographiques du rapport précédent étaient fondées sur les années complètes de service ouvrant droit à pension du participant, son âge au plus récent anniversaire ou les deux. Dans cette évaluation, l’âge et le service des participants sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au nombre entier le plus proche. Les hypothèses précédentes ont été converties pour tenir compte de ce changement de méthodologie.

    Tout renvoi aux hypothèses de l’évaluation précédente dans la présente section se rapporte aux hypothèses converties en fonction de l’âge le plus proche.

    G.1.1 Hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement

    Ancienneté signifie durée du service et avancement signifie passage à un échelon supérieur. L’hypothèse a été modifiée en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des trois dernières années du régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation actuarielle précédente.

    Tableau 46 - Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement
    (en pourcentage de la rémunération annuelle)
    Années de service admissible Hommes Femmes
    0 5,9 6,1
    1 5,5 5,7
    2 5,0 5,2
    3 4,4 4,6
    4 3,8 4,0
    5 3,3 3,5
    6 3,0 3,1
    7 2,7 2,9
    8 2,5 2,7
    9 2,3 2,5
    10 2,1 2,4
    15 1,5 1,7
    20 1,2 1,4
    25 1,0 1,2
    30 0,9 1,0

    G.1.2 Nouveaux cotisants

    Puisque la population active du régime devrait augmenter, de nouveaux cotisants devraient remplacer ceux qui cessent d’être actifs et augmenter le nombre de cotisants au fil du temps.

    Les hypothèses d’augmentation du nombre de cotisants pour chaque année du régime figurent au tableau 47.

    Tableau 47 - Hausses annuelles prévues du nombre de cotisants
    Année du régime Pourcentage
    2021 4,5
    2022 2,0
    2023 1,0
    2024 0,7
    2025+ 0,6

    Les nouveaux cotisants sont réputés partager les mêmes caractéristiques que les participants comptant moins d’une année de service à la date d’évaluation. Plus particulièrement, on suppose qu’ils ont :

    • le même âge moyen;
    • la même distribution selon le genre;
    • le même salaire initial moyen, lequel est ajusté de l’augmentation des gains moyens pour les années de régime 2021 et suivantes.

    G.1.3 Retraite ouvrant droit à pension

    L’hypothèse de taux d’incidence de retraite a été révisée pour tenir compte de l’expérience entre les évaluations en accordant une crédibilité égale à l’expérience du régime et à l’hypothèse de l’évaluation précédente. Là où moins de données étaient disponibles, les taux de retraite de l’évaluation précédente n’ont pas été révisés. Plus particulièrement, les taux sont demeurés inchangés pour :

    • les participants du groupe 1 âgés de 65 ans et plus;
    • les participants du groupe 2 comptant plus de huit années de service.

    Pour les cotisants du groupe 1 âgés de moins de 65 ans, les taux de retraite présumés ont diminué en moyenne de 4 % pour les hommes et de 6 % pour les femmes.

    Pour les cotisants du groupe 2, l’analyse comprenait les résultats du régime au cours des sept dernières années. Pour les cotisants du groupe 2 âgés de moins de 65 ans et comptant moins de huit années de service, les taux de retraite présumés ont augmenté en moyenne de 3 % pour les hommes et ont diminué en moyenne de 11 % pour les femmes.

    Pour les cotisants du service opérationnel, les taux présumés de retraite ouvrant droit à pension sont les mêmes pour les deux sexes et sont en moyenne inférieurs de 2 % à ceux prévus dans l’évaluation précédente.

    Pour les cotisants réputés opérationnels, les taux de retraite présumés sont les mêmes que pour les membres du groupe du service opérationnel sauf que les taux de retraite sont nuls pour les âges inférieurs à 45 ans.

    Les tableaux 48 à 52 présentent des échantillons de taux de retraite ouvrant droit à pension.

    Tableau 48 - Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 1 principal – hommes
    (par tranche de 1 000 personnes)
    ÂgeTableau 48 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    2 5 10 20 29 30 35
    50 55 35 30 20 15 20 0
    55 60 50 25 20 130 250 315
    60 120 65 110 155 270 295 300
    65 205 165 185 220 255 305 325
    70 215 285 250 290 355 425 410
    Tableau 48 - Note de bas de page
    Tableau 48 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 48 - Note de bas de page 1

    Tableau 49 - Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 1 principal – femmes
    (par tranche de 1 000 personnes)
    ÂgeTableau 49 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    2 5 10 20 29 30 35
    50 90 45 15 10 15 10 0
    55 90 50 25 35 195 345 490
    60 130 75 125 225 360 390 335
    65 230 215 245 270 245 285 455
    70 195 195 290 380 365 310 490
    Tableau 49 - Note de bas de page
    Tableau 49 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 49 - Note de bas de page 1

    Tableau 50 - Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 2 principal – hommes
    (par tranche de 1 000 personnes)
    ÂgeTableau 50 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    2 5 10 20 29 30 35
    55 30 40 25 20 20 20 15
    60 95 60 45 55 160 210 345
    65 170 170 220 295 400 455 425
    70 215 285 250 290 355 425 410
    Tableau 50 - Note de bas de page
    Tableau 50 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 50 - Note de bas de page 1

    Tableau 51 - Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 2 principal – femmes
    (par tranche de 1 000 personnes)
    ÂgeTableau 51 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    2 5 10 20 29 30 35
    55 45 35 25 20 20 20 15
    60 95 75 65 80 210 300 445
    65 195 165 290 380 440 525 425
    70 195 195 290 380 365 310 325
    Tableau 51 - Note de bas de page
    Tableau 51 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 51 - Note de bas de page 1

    Tableau 52 - Échantillon des taux prévus de retraite – service opérationnel
    (par tranche de 1 000 personnes)
    ÂgeTableau 52 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    2 5 10 19 20 30 35
    40 - - - - 10 - -
    45 - - - - 5 20 -
    50 75 40 25 10 10 130 160
    55 75 50 25 25 25 210 180
    60 125 70 120 155 195 345 320
    65 215 190 210 260 245 295 390
    70 205 245 270 315 330 375 445
    Tableau 52 - Note de bas de page
    Tableau 52 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 52 - Note de bas de page 1

    G.1.4 Retraite pour invalidité

    L’hypothèse de taux d’incidence de l’invalidité a été révisée pour tenir compte de l’expérience entre les évaluations en accordant une crédibilité égale à l’expérience du régime au cours des trois dernières années et à l’hypothèse de l’évaluation précédente.

    L’incidence de l’invalidité est indépendante des dispositions du régime. Par conséquent, les taux d’incidence sont les mêmes pour les participants qui ne sont pas admissibles à la retraite immédiate. L’incidence de l’invalidité est présumée nulle lorsqu’un participant est admissible à la retraite immédiate.

    Les taux présumés de retraite pour invalidité pour les 60 à 64 ans sont les mêmes que dans l’évaluation précédente, bien qu’ils semblent différents puisqu’ils ont été rajustés de l’âge au dernier anniversaire à l’âge le plus proche. Les taux présumés d’invalidité ouvrant droit à pension des cotisants âgés de 30 à 59 ans ont diminué en moyenne de 3 % pour les hommes et de 7 % pour les femmes.

    Il est prévu que 75 % des nouveaux pensionnés invalides recevront une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ au début de l’invalidité. Cette hypothèse est la même que pour l’évaluation précédente.

    Tableau 53 - Échantillon des taux prévus d'invalidité ouvrant droit à pensionTableau 53 - Note de bas de page 1
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Âge Hommes Femmes
    25 0,00 0,00
    35 0,38 0,89
    45 1,44 2,76
    55 4,06 7,07
    59 4,95 7,44
    60 8,02 10,76
    61 9,72 12,01
    62 11,70 13,20
    63 13,69 14,20
    64 14,69 15,20
    Tableau 53 Notes de bas de page
    Tableau 53 - Note de bas de page 1

    Les taux pour les âges de 60 à 64 ans ne s’applique qu’au groupe 2.

    Retour au tableau 53 - Note de bas de page 1

    G.1.5 Cessation d’emploi

    Une cessation d’emploi pour un cotisant ayant moins de deux années de service inclut une cessation d’emploi, peu importe la raison. Pour un cotisant ayant deux années ou plus de service, la cessation d’emploi signifie cesser d’avoir un emploi pour des raisons autres que le décès, l’invalidité ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle. L’hypothèse du taux de cessation d’emploi a été révisée pour tenir compte de l’expérience du régime.

    Les taux présumés de cessation d’emploi ont été établis en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des trois dernières années de régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation précédente. Cependant, tous les taux de cessation d’emploi présumés des cotisants comptant plus de 20 années de service ont été révisés à zéro.

    En outre, les taux de cessation d’emploi pour les cotisants du groupe 2 âgés de 50 à 54 ans ayant deux à sept années de service ont été établis en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des sept dernières années du régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation précédente. Enfin, les taux de cessation d’emploi présumés pour les cotisants du groupe 2 âgés de 50 à 54 ans et ayant entre huit et 20 années de service sont présumés être les mêmes que dans l’évaluation précédente.

    Les taux de cessation d’emploi présumés pour les moins de 50 ans ont diminué en moyenne de 15 % pour les hommes et de 22 % pour les femmes.

    Les tableaux 54 à 56 fournissent des exemples des taux de cessation d’emploi présumés.

    Tableau 54 - Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – groupe principal – hommes
    (par tranche de 1 000 personnes)
    ÂgeTableau 54 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    0 1 5 10 15 20 21 +
    20 375 375 - - - - -
    25 150 135 35 - - - -
    30 115 105 35 20 - - -
    35 105 90 25 20 10 - -
    40 105 100 45 10 10 5 -
    45 115 100 35 25 15 5 -
    50 140 125 30 15 10 5 -
    54 160 145 31 15 10 5 -
    60 226 215 - - - - -
    Tableau 54 Notes de bas de page
    Tableau 54 - Notes de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 54 - Note de bas de page 1

    Tableau 55 - Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – groupe principal – femmes
    (par tranche de 1 000 personnes)
    ÂgeTableau 55 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    0 1 5 10 15 20 21 +
    20 365 365 - - - - -
    25 145 130 20 - - - -
    30 115 105 20 10 - - -
    35 110 95 25 10 5 - -
    40 110 100 30 15 10 5 -
    45 125 110 25 20 10 5 -
    50 160 140 35 15 10 5 -
    54 190 165 40 20 15 10 -
    60 250 230 - - - - -
    Tableau 54 Notes de bas de page
    Tableau 54 - Notes de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 54 - Note de bas de page 1

    Dans l’évaluation précédente, les taux de cessation d’emploi présumés des cotisants du service opérationnel variaient en fonction de l’âge et du service, tandis que dans le présent rapport, ils varient en fonction du service seulement. La pleine crédibilité a été appliquée à l’expérience du régime au cours des trois dernières années. Les taux présumés de cessation d’emploi sont les mêmes pour les cotisants réels du service opérationnel et pour les cotisants réputés du service opérationnel.

    Tableau 56 - Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – service opérationnel
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Années de service admissible Unisexe
    0 41
    1 36
    2 30
    3 21
    4 19
    5 16
    10 10
    15 11
    19 8
    20 + -

    G.1.6 Proportion des cotisants optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi.

    À la cessation d’emploi, les cotisants sont admissibles à une rente différée payable à 60 ans pour le groupe 1 et à 65 ans pour le groupe 2, ou à une valeur actualisée de cette rente différée lorsque la cessation d’emploi survient plus de dix ans avant l’âge de paiement différé. Malgré ce qui précède, les participants comptant moins de deux années de service n’ont droit qu’à un remboursement de leurs cotisations.

    L’hypothèse de la proportion de cotisants qui optent pour une rente différée lors de la cessation d’emploi ne s’applique qu’aux participants comptant moins de 20 années de service, puisque les taux de cessation d’emploi des participants comptant 20 années de service ou plus sont présumés nuls.

    L’hypothèse de la proportion de cotisants des groupes 1 et 2 qui optent pour une rente différée lors de la cessation d’emploi est déterminée en combinant l’expérience des cotisants du groupe 1 et du groupe 2 dont la cessation d’emploi est survenue avant l’âge de 50 ans. L’hypothèse a été révisée en accordant une crédibilité égale à l’expérience du régime au cours des trois dernières années de régime et à l’hypothèse de l’évaluation précédente pour toutes les combinaisons d’âge et de service où les expositions à la cessation d’emploi étaient importantes.

    Pour les cotisants du groupe 2 âgés de plus de 49 ans, la proportion de cotisant optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi a été révisée à 100 % pour toutes les combinaisons d’âge et de service.

    Pour les cotisants des groupes 1 et 2 âgés de moins de 50 ans, la proportion présumée de participants optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi a augmenté en moyenne de 4 % pour les hommes et diminué de 3 % en moyenne pour les femmes. Pour les cotisants du service opérationnel âgés de moins de 50 ans, la proportion présumée de participants optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi a augmenté en moyenne de 1 %.

    Les tableaux 57 à 59 fournissent des échantillons des proportions de cotisants qui optent pour une rente différée lors de la cessation d’emploi.

    Tableau 57 - Échantillon des proportions de cotisants optant pour une rente différée – groupe principal – hommes
    (par tranche de 100 personnes)
    ÂgeTableau 57 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    2 5 10 15 20
    20 29 - - - -
    25 32 25 - - -
    30 44 54 41 - -
    35 33 46 55 21 -
    40 48 52 39 47 22
    45 27 58 58 39 73
    50 35 100 100 100 100
    54 71 100 100 100 100
    Tableau 57 Notes de bas de page
    Tableau 57 - Notes de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 57 - Note de bas de page 1

    Tableau 58 - Échantillon des proportions de cotisants optant pour une rente différée – groupe principal – femmes (par tranche de 100 personnes)
    ÂgeTableau 58 - Note de bas de page 1 Années de service admissible
    2 5 10 15 20
    20 44 - - - -
    25 43 76 - - -
    30 41 52 38 - -
    35 42 52 44 66 -
    40 43 60 52 41 17
    45 48 52 57 49 41
    50 100 100 100 100 100
    54 100 100 100 100 100
    Tableau 58 Notes de bas de page
    Tableau 58 - Notes de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 58 - Note de bas de page 1

    Tableau 59 - Échantillon des proportions de cotisants optant pour une rente différée – service opérationnel
    (par tranche de 100 personnes)
    ÂgeTableau 59 Notes de bas de page 1 Années de service admissible
    2 5 10 15 19
    20 44 - - - -
    25 38 52 - - -
    30 42 53 40 - -
    35 38 49 49 45 -
    40 45 56 46 44 47
    45 38 55 57 45 45
    50 69 100 100 100 -
    54 75 100 100 100 -
    Tableau 59 Note de bas de page
    Tableau 59 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 59 - Note de bas de page 1

    G.1.7 Mortalité

    Comme à l’évaluation précédente, les taux de mortalité pour les cotisants, les pensionnés retraités et les conjoints survivants ont été déterminés en accordant une pleine crédibilité à l’expérience du régime au cours des trois dernières années. L’expérience pour la mortalité a été pondérée par le salaireNote de bas de page 22 pour tenir compte de l’incidence du statut socioéconomique sur les taux de mortalité. Il est présumé qu’un statut socio-économique supérieur (inférieur), statut partiellement déterminé par le salaire, entraîne une espérance de vie supérieure (inférieure).

    Pour les cotisants et les pensionnés retraités, les taux de mortalité pour l’année du régime 2021 sont inférieurs en moyenne de 2 % pour les hommes et de 3 % pour les femmes âgés de 60 à 100 ans par rapport au taux de mortalité pour l’année du régime 2018 selon l’évaluation précédente.

    En raison du manque d’expérience pour la mortalité des pensionnés invalides au cours des trois années entre les évaluations, les taux de mortalité pour les pensionnés invalides ont été déterminés en accordant autant de crédibilité à l’expérience du régime au cours de cette période qu’à l’hypothèse projetée de l’évaluation précédente. Pour les pensionnés invalides, les taux de mortalité pour l’année du régime 2021 ont augmenté en moyenne de 2 % pour les hommes et de 3 % pour les femmes âgés de 60 à 100 ans, comparativement à 2018.

    Chez les conjoints survivants, les taux de mortalité pour les âges inférieurs à 60 ans ont été révisés à zéro compte tenu du faible nombre de conjoints survivants âgés de moins de 60 ans. L’incidence de la révision des taux pour les personnes de moins de 60 ans à zéro a été minime. Pour les conjoints survivants de plus de 60 ans, les taux de mortalité pour l’année du régime 2021 ont diminué en moyenne de 2 % pour les conjoints survivants masculins et de 4 % pour les conjoints survivants féminins âgés de 60 à 100 ans par rapport à l’année du régime 2018 utilisée dans l’évaluation précédente.

    Le tableau 60 présente un échantillon des taux de mortalité présumés pondérés par le salaire.

    Tableau 60 - Échantillon des taux prévus de mortalité
    Pour l’année du régime 2021
    (par tranche de 1 000 personnes)
    ÂgeTableau 60 - Note de bas de page 1 Cotisants et retraités pensionnés Retraités invalides Conjoints survivants
    Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
    30 0,3 0,2 5,6 2,3 0,0 0,0
    40 0,4 0,4 10,2 4,4 0,0 0,0
    50 1,1 0,9 10,3 8,5 0,0 0,0
    60 3,9 2,8 20,0 11,8 8,6 5,2
    70 11,8 9,4 36,1 23,7 17,6 13,6
    80 39,9 28,5 79,3 56,3 56,3 36,6
    90 141,9 113,9 186,5 150,9 151,1 111,9
    100 358,1 323,0 412,4 423,3 364,8 304,6
    110 500,0 500,0 500,0 500,0 500,0 500,0
    Tableau 60 Notes de bas de page
    Tableau 60 - Notes de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 60 - Note de bas de page 1

    Les taux de mortalité futurs sont réduits selon les mêmes taux d’amélioration de la mortalité que ceux utilisés dans le 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada. La mortalité devrait continuer de s’améliorer au cours des prochaines années, mais à un rythme moindre que celui constaté au cours de la période de 15 ans se terminant en 2015. De plus, il est supposé qu’ultimement, les taux d’amélioration de la mortalité chez les hommes diminueront pour s’établir au même niveau que celui des femmes.

    Les taux d’amélioration de la mortalité figurant dans le 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada sont basés sur les années civiles. Ces taux ont été interpolés en fonction de l’année du régime.

    On trouvera au tableau 61 un échantillon des taux d’amélioration de la mortalité issus de cette hypothèse.

    Tableau 61 - Échantillon des taux d'amélioration de la mortalité
    (effectif en début d'année du régime)
    ÂgeTableau 61 - Note de bas de page 1 Taux initiaux et ultimes d'amélioration de la mortalité (%)
    Hommes Femmes
    2022 2037 + 2022 2037 +
    30 1,10 0,80 0,59 0,80
    40 1,57 0,80 1,42 0,80
    50 1,49 0,80 0,98 0,80
    60 2,18 0,80 1,65 0,80
    70 2,07 0,80 1,49 0,80
    80 2,08 0,80 1,50 0,80
    90 1,83 0,65 1,66 0,65
    100 0,62 0,29 0,67 0,29
    110+ 0,03 0,01 0,03 0,01
    Tableau 61 Note de bas de page
    Tableau 61 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 61 - Note de bas de page 1

    Le tableau 62 indique l’espérance de vieNote de bas de page 23 par cohorte calculée pour les cotisants et les pensionnés retraités d’après les hypothèses de mortalité décrites dans la présente section.

    Tableau 62 - Espérance de vie par cohorte des cotisants et des pensionnés retraités
    (en années)
    Âge le plus proche Au 31 mars 2020 Au 31 mars 2037
    Hommes Femmes Hommes Femmes
    60 27,7 29,5 28,7 30,4
    65 22,9 24,6 23,9 25,5
    70 18,4 20,0 19,4 20,9
    75 14,2 15,7 15,1 16,5
    80 10,4 11,8 11,2 12,5
    85 7,2 8,3 7,9 8,9
    90 4,7 5,6 5,2 6,1

    Les hypothèses relatives aux taux de mortalité et aux taux d’amélioration de la mortalité sont basées sur la meilleure estimation concernant les tendances démographiques futures. Compte tenu de la longueur de la période de projection, l’expérience future ne concordera vraisemblablement pas précisément aux hypothèses basées sur la meilleure estimation. Le tableau qui suit mesure l’effet sur l’espérance de vie lorsque les taux d’amélioration de la mortalité varient.

    Tableau 63 - Sensibilité de l'espérence de vie aux variations des taux d'amélioration de la mortalité
      Espérance de vie à 65 ans en 2020 Espérance de vie à 65 ans en 2037
    Hommes Femmes Hommes Femmes
    Taux d'amélioration de la mortalité
    Base actuelle 22,9 24,6 23,9 25,5
    - si 0 % 21,5 23,3 21,5 23,3
    - si l'ultime 50 % plus élevé 23,1 24,8 24,4 26,1
    - si l'ultime 50 % moins élevé 22,6 24,5 23,2 25,0
    - si tenu au niveau de 2020 23,9 25,4 26,3 27,3

    G.1.8 Composition de la famille

    Les hypothèses concernant les conjoints survivants ont été révisées selon les résultats observés entre les évaluations.

    Entre 30 et 90 ans, l’hypothèse concernant la probabilité qu’un participant laisse, à son décès, un conjoint admissible à une pension de survivant a diminué en moyenne de 7 % pour les hommes et de 3 % pour les femmes.

    L’hypothèse de différence d’âge du conjoint a été révisée comme le montre le tableau 64. Les répercussions de ce changement ne sont pas importantes pour le régime.

    Tableau 64 - Hypothèses relatives à l'allocation des conjoints survivantsTableau 64 Note de bas de page 1
    ÂgeTableau 64 Note de bas de page 2 Hommes Femmes
    Probabilité qu'il y ait un conjoint admissible Différence d'âge Probabilité qu'il y ait un conjoint admissible Différence d'âge
    30 0,31 (3) 0,42 2
    40 0,45 (3) 0,55 2
    50 0,56 (3) 0,55 2
    60 0,61 (3) 0,51 2
    70 0,63 (4) 0,39 0
    80 0,59 (4) 0,24 0
    90 0,42 (4) 0,07 0
    100 0,13 (4) 0,00 0
    Tableau 64 Notes de bas de page
    Tableau 64 - Note de bas de page 1

    L’allocation au survivant n’est pas payable si le membre à moins de 2 années de service admissible au moment du décès.

    Retour au tableau 64 - Note de bas de page 1

    Tableau 64 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 64 - Note de bas de page 2

    On suppose que les participants décédés ne laisseront aucun enfant survivant admissible. Ce changement a une incidence négligeable sur les résultats de l’évaluation.

    Chaque conjoint survivant admissible est réputé être de sexe opposé.

    Annexe H - Méthodologie et hypothèses d’évaluation des valeurs de transfert

    Le paragraphe 92(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique précise que les hypothèses démographiques utilisées pour calculer la valeur de transfert sont celles du dernier rapport actuariel déposé avant la date de calcul. La présente section résume la méthodologie et les hypothèses requises pour calculer les valeurs de transfert.

    H.1 Méthodologie d’évaluation

    Un cotisant qui a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique est admissible à une pension différée et peut choisir de transférer la valeur actualisée des prestations de retraite accumulées si, à la fois :

    • il compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
    • il est âgé :
      • de moins de 50 ans s’il est un cotisant du groupe 1;
      • de moins de 55 ans s’il est un cotisant du groupe 2.

    Le paiement de la valeur de transfert versé à l’ancien cotisant représente la valeur actualisée des prestations accumulées au moment de la cessation. La valeur actualisée évalue les prestations suivantes :

    • la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable à partir de 60 ans pour un cotisant du groupe 1 ou de 65 ans pour un cotisant du groupe 2;
    • la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable immédiatement en fonction de la probabilité que le cotisant devienne invalide après la cessation d’emploi, mais avant l’âge de 60 ans pour un cotisant du groupe 1 ou de 65 ans pour un cotisant du groupe 2;
    • 50 % de la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable au conjoint survivant selon la probabilité que l’ancien cotisant ait un conjoint survivant admissible au moment de son décès;
    • 10 % de la rente accumulée de l’ancien cotisant payable aux enfants selon la probabilité que l’ancien cotisant ait des enfants admissibles au moment de son décès.

    H.2 Hypothèses économiques

    Les taux d’intérêt applicables aux montants de la valeur de transfert sont déterminés conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » de la Norme de pratique Régimes de retraite publiée par l’Institut canadien des actuaires. Les taux utilisés pour calculer les valeurs de transfert sont indiqués au tableau 44 à la page 67.

    H.3 Hypothèses démographiques

    Les hypothèses démographiques suivantes servent à calculer le montant de la valeur de transfert payable à un ancien cotisant.

    H.3.1 Taux de mortalité

    Les taux de mortalité et les taux d’amélioration de la mortalité d’un ancien cotisant qui reçoit une rente, d’un ancien cotisant qui devient invalide après la cessation et d’un conjoint survivant au décès de l’ancien cotisant sont respectivement les mêmes que ceux dont il est question à la section G.1.7.

    H.3.2 Taux d’incidence de l’invalidité

    Les taux d’incidence de l’invalidité servent à déterminer la proportion d’anciens cotisants qui deviennent invalides pendant la période suivant la cessation et avant l’âge de 60 ans pour les anciens cotisants du groupe 1 ou de 65 ans pour les anciens cotisants du groupe 2. Ces taux figurent au tableau 53 de la page 72.

    H.3.3 Probabilité qu’un ancien participant ait un conjoint survivant au décès

    Pour être admissible à une prestation de survivant, le survivant doit être un conjoint admissibleNote de bas de page 24 à la date de cessation et le demeurer jusqu’au décès de l’ancien cotisant. Étant donné que le Régime ne tient pas compte de l’état matrimonial au moment de la cessation, on suppose que les proportions d’anciens participants mariés au moment de la cessation sont les mêmes que pour la population canadienne. Par conséquent, les données ont été extraites du tableau CANSIM 051-0042 de Statistique Canada pour l’année 2020 pour tous les âges inférieurs à 71 ans.

    La proportion prévue des anciens cotisants ayant un conjoint admissible au moment de la cessation d’emploi est déterminée en combinant les états matrimoniaux marié (et non séparé), séparé (ne vivant pas en union libre) et vivant en union libre.

    Le tableau 65 indique les proportions prévues d’anciens cotisants ayant un conjoint admissible au moment de la cessation d’emploi.

    Tableau 65 - Probabilité qu'il y ait un conjoint admissible à la terminaisonTableau 65 - Note de bas de page 1
    ÂgeTableau 65 - Note de bas de page 2 Hommes Femmes
    20 0,03 0,07
    30 0,52 0,64
    40 0,75 0,77
    50 0,75 0,75
    60 0,77 0,72
    70 0,80 0,64
    Tableau 65 Notes de bas de page
    Tableau 65 - Notes de bas de page 1

    L’allocation au survivant n’est pas payable si le membre à moins de 2 années de service admissible au moment du décès.

    Retour au tableau 65 - Note de bas de page 1

    Tableau 65 - Notes de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 65 - Note de bas de page 2

    Une fois qu’il a été déterminé qu’un ancien participant était marié à la cessation, la probabilité qu’il le reste après la cessation diminue avec le temps en raison de l’éventualité d’un divorce ou que le conjoint décède avant le participant.

    Une fois mariée, une personne peut divorcer, ce qui éliminerait la protection de survivant au moment du décès de l’ancien cotisant si le conjoint a survécu jusqu’à ce moment. Étant donné qu’aucune donnée d’expérience n’est disponible pour le Régime, on a supposé que les probabilités de divorce après le mariage des anciens participants sont les mêmes que pour la population canadienne. Les dernières données disponibles sur les taux de divorce sont celles publiées par Statistique Canada dans la publication Divorces au Canada (84F0213X). Les taux de divorce ont été calculés à partir des années 1996 à 2003.

    Tableau 66 - Échantillon des taux de divorce
    Âge Hommes Femmes
    20 0,020 0,022
    30 0,019 0,019
    40 0,016 0,015
    50 0,012 0,010
    60 0,006 0,004
    70 0,002 0,001
    80 0,002 0,001
    90 0,002 0,001

    Aux fins du calcul de la valeur de transfert individuelle, on suppose qu’à la date de cessation, le conjoint d’un cotisant masculin a trois ans de moins que ce dernier et le conjoint d’un cotisant féminin a trois ans de plus que cette dernière.

    On suppose que les anciens participants décédés ne laisseront aucun enfant survivant admissible.

    Annexe I - Méthodologie et hypothèses d’évaluation du compte des RC

    I.1 Évaluation du solde du compte

    Le total des crédits disponibles pour le versement des prestations est égale à la somme du solde enregistré dans les comptes des RC (RC n° 1 et RC n° 2), qui font partie des Comptes publics du Canada, et de l’impôt remboursable (Impôt remboursable de l’ARC) concernant les Comptes des RC.

    L’intérêt est crédité aux Comptes des RC trimestriellement d’après le rendement réel moyen sur une base de valeur comptable au cours de la même période dans les Comptes de pension de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – force régulière et de la GRC. La valeur actuarielle du solde du Compte correspond à la valeur comptable.

    I.2 Évaluation du passif

    La méthodologie d’évaluation du passif et les variations des hypothèses économiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPFP sont décrites dans la présente annexe.

    I.2.1 Prestations capitalisées à l’échéance des Comptes des RC

    Les prestations suivantes des RC sont capitalisées à l’échéance (c.‑à‑d. qu’elles ne sont pas préfinancées; elles le sont seulement lorsque l’événement se produit) :

    • prestations aux termes du programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA);
    • prestations au survivant avant la retraite;
    • prestations de décès minimales;
    • service optionnel.

    À l’exception du PERA, dont le programme est terminé, ces prestations sont capitalisées à l’échéance, car elles sont peu courantes ou ont une importance financière limitée. Par exemple, la prestation de survivant avant la retraite ne devient payable que lorsque le salaire moyen est inférieur à 1,4 fois le MGAP. De plus, la prestation de décès minimale ne devrait se produire que lors de décès à un jeune âge, moment où la probabilité de décès est limitée.

    I.2.2 Prestations de survivant après la retraite en vertu des RC n° 1

    Le plafond du montant de l’allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPFP diminue lorsque la rente du participant diminue en raison de l’intégration avec le RPC (ou RRQ), qui débute habituellement à l’âge de 65 ans.

    Cette prestation est évaluée de façon conservatrice en supposant que le plafond du régime est toujours intégré avec le RPC (ou RRQ). La surestimation du passif est mineure en raison de la faible probabilité que l’ancien cotisant décède avant l’âge de 65 ans. (Cette surestimation a tendance à être neutralisée par la sous‑estimation du passif courus découlant de la capitalisation à l’échéance des prestations de survivant avant la retraite.) La méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains a été utilisée pour évaluer le passif et le coût normal pour cette prestation du RC n° 1.

    I.2.3 Accumulation continue de prestations pour les anciens administrateurs généraux RC n° 1

    Tous les anciens administrateurs généraux qui cumulent des prestations (ou qui en ont cumulées en vertu de cette disposition) sont pris en compte. Dans le cas des anciens administrateurs généraux qui cumulent des prestations, il a été supposé qu’ils cesseraient d’en cumuler dès qu’ils seront admissibles à recevoir une rente immédiate.

    I.2.4 Gains excédentaires admissibles RC n° 1

    La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains a été utilisée pour établir le passif et les coûts du service courant pour les prestations de retraite en excédent du maximum des gains admissibles (MGA).

    I.2.5 Frais d’administration

    Aux fins du calcul du passif et des coûts du service courant, aucune provision n’a été établie au sujet des frais engagés pour l’administration du compte des RC n° 1 et du compte des RC n° 2. Ces frais, qui ne sont pas débités des comptes des RC, sont entièrement assumés par le gouvernement et sont jumelés à toutes les autres dépenses du gouvernement.

    I.3 Hypothèses actuarielles

    Les hypothèses économiques d’évaluation décrites à l’annexe F ont été utilisées sans modifications.

    I.4 Données d’évaluation

    Les prestations de retraite des RC n° 1 et des RC n° 2 en cours de versement ont été fournies au 31 mars 2020. Les prestations des RC n° 1 et des RC n° 2 qui devraient être versées à l’égard des participants actifs et les allocations acquises au conjoint des participants retraités actuels découlent des données sur les participants décrites à l’annexe D et présentées à l’annexe L.

    Annexe J - Projection du régime de retraite de la Fonction Publique

    Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l’aide des données décrites aux annexes D et L, de la méthodologie décrite à l’annexe E et des hypothèses décrites aux annexes F, G et H.

    J.1 Projection des passifs du Compte et de la Caisse

    Avant le 1er avril 2000, le Compte de pension de retraite de la LPFP était le compte établi pour faire un suivi de toutes les obligations de retraite du gouvernement en lien avec la LPFP. Le Compte n’est maintenant débité que des prestations payées à l’égard du service accompli avant cette date et des frais d’administration; l’intérêt et les cotisations pour service passé racheté avant le 1er avril 2000 sont crédités au Compte.

    Depuis le 1er avril 2000, le LPFP est provisionné par la Caisse de retraite. La Caisse est créditée des cotisations de l’employeur et des participants, des revenus de placement et des cotisations pour service passé racheté depuis le 1er avril 2000. Les prestations payées à l’égard du service accumulé depuis cette date et les frais d’administration sont déduits de la Caisse.

    Le graphique qui suit présente l’évolution au fil du temps du passif du Compte pour le service accompli avant le 1er avril 2000 et du passif de la Caisse pour le service accumulé après le 31 mars 2000.

    Graphique 1 - Évolution des passifs du Compte et de la Caisse au fil du temps

    Graphique 1 - la description du texte suit

    Description du graphique - Évolution des passifs du Compte et de la Caisse au fil du temps

    Graphique à barres qui présente l'évolution des passifs du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente le passif prévu du Compte et de la Caisse en milliard de dollars. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2062.

    Au 31 mars 2020, le passif du Compte était de 99 milliards de dollars et le passif de la Caisse était de 111 milliards de dollars. Le passif du Compte diminuera graduellement en moyenne de 3 milliards de dollars par année pour atteindre 1 milliards de dollars en 2062. Le passif de la Caisse augmentera graduellement en moyenne de 16,3 milliards de dollars par année pour atteindre 821 milliards de dollars en 2062.

    J.2 Évolution des flux de trésorerie de la Caisse

    Pour l’année du régime 2021, les cotisations à la Caisse devraient atteindre 5 019 millions de dollars, tandis que les versements, y compris les prestations et les frais administratifs, devraient atteindre 3 474 millions. Les cotisations supérieures aux versements font en sorte que la Caisse dispose de suffisamment de liquidités pour couvrir tous les versements au cours d’une année. Toutefois, à mesure que la population de la Caisse vieillira, le montant des paiements augmentera et dépassera éventuellement les cotisations. Cela entraînera des flux de trésorerie négatifs pour la Caisse.

    On s’attend à ce que la Caisse affiche des flux de trésorerie négatifs à compter de l’année du régime 2031, après quoi une partie de l’actif sera requise pour payer les prestations. Toutefois, les revenus liquide générés par la Caisse tels que les revenus d’intérêt sur les titres à revenu fixe, les dividendes sur actions et les loyers d’investissements en infrastructure et en immobilier seront suffisants pour couvrir les versements excédentaires. Il convient néanmoins de noter que, même si les flux de trésorerie négatifs débuteront au cours de l’année du régime 2031, l’actif global de la Caisse devrait croître pendant toute la projection présentée ci-dessous lorsque les revenus de placement sont pris en compteNote de bas de page 25.

    Graphique 2 - Évolution du ratio de financement de la Caisse au fil du temps

    Graphique 2 - la description du texte suit

    Description du graphique - Évolution du ratio de financement de la Caisse au fil du temps

    Graphique à barres qui présente l'évolution des flux financiers de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente, en millions de dollars, les cotisations, les paiements et les flux financiers nets prévus qui en résultent. L'axe des X représente les années du régime débutant en 2021 et se terminant en 2039.

    Durant l'année du régime 2021, les cotisations à la Caisse de retraite atteignent 5 018 millions de dollars, tandis que les paiements sont de 3 493 millions de dollars respectivement, résultants en des flux financiers nets de 1 525 millions de dollars. Bien que les cotisations et les paiements augmenteront au fil du temps, les paiements augmenteront plus rapidement. Les paiements dépasseront les cotisations à partir de l'année du régime 2031.

    En 2031, le graphique montre que les paiements prévus de 7 279 millions de dollars excéderont les cotisations prévues de 7 145 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 134 millions de dollars. À partir de 2031, la Caisse de retraite aura des flux financiers nets négatifs. Pour l'année du régime 2039, les cotisations à la Caisse de retraite atteignent 9 292 millions de dollars, tandis que les paiements atteignent 13 252 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 3 960 millions de dollars.

    J.3 Évolution des participants actifs du groupe 1 et du groupe 2

    En raison de la mise en œuvre de la section 23 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (L.C. 2012, ch. 31), les participants qui ont adhéré au régime avant le 1er janvier 2013 sont considérés comme des participants du groupe 1 et ceux qui ont adhéré au régime le 1er janvier 2013 ou après sont considérés comme des participants du groupe 2. Le coût des prestations des participants du groupe 2 est généralement inférieurs à celui des participants du groupe 1. Le graphique 3 montre l’évolution de la composition des deux groupes. On s’attend à ce que le nombre de participants actifs du groupe 2 dépasse celui des participants actifs du groupe 1 durant l’année du régime 2023 et, d’ici 2063,il ne devrait plus rester de participants actifs du groupe 1.

    Graphique 3 - Évolution des participants actifs du groupe 1 et du groupe 2

    Graphique 3 - la description du texte suit

    Description du graphique - Évolution des participants actifs du groupe 1 et du groupe 2

    Graphique à barres qui présente l'évolution du nombre de participants actifs pour le groupe 1 et le groupe 2 au fil du temps. L’axe des Y représente le nombre de participants actifs. L’axe des X représente les années du régime débutant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2048.

    Au 31 mars 2020, Il y avait 202 317 participants actifs dans le groupe 1 et 126 710 dans le groupe 2. Le nombre de participants actifs du groupe 1 diminuera graduellement au fil du temps de 7 166 en moyenne, ne laissant que 1 669 participants actifs en 2048. Le nombre de participants actifs du groupe 2 augmentera graduellement au fil du temps de 10 122 en moyenne, résultant à un total de 410 131 participants actifs en 2048. Le graphique montre que le nombre de participants actifs du groupe 2 surpassera celui du groupe 1 à partir de 2023.

    Annexe K - Incertitude des taux de rendement des placements futurs

    K.1 Introduction

    La situation financière projetée du Régime dépend de plusieurs facteurs démographiques et économiques comprenant les nouveaux cotisants, les gains moyens, l’inflation, le taux d’intérêt et les taux de rendement des placements. La situation financière à long terme projetée de la Caisse repose sur des hypothèses basées sur la meilleure estimation. La présente section vise à présenter une gamme de résultats découlant de divers scénarios économiques. Les solutions de rechange présentées illustrent la sensibilité de la situation financière projetée à long terme de la Caisse à l’évolution des perspectives économiques. Dans la présente annexe, toute mention de l’actif, du passif, de l’excédent ou du déficit, des paiements spéciaux annuels est liée à ceux de la Caisse.

    La section K.2 montre comment les résultats des placements peuvent influer sur la situation de capitalisation de la Caisse au fil du temps. L’incidence des événements extrêmes du marché financier sur la situation financière de la Caisse est examinée à la section 0, où un choc financier ponctuel grave est appliqué au portefeuille basé sur la meilleure estimation afin de quantifier l’incidence sur le ratio de capitalisation à court terme.

    K.2 Éventail des ratios de capitalisation potentiels en raison de l’expérience d’investissement

    Le graphique qui suit illustre une gamme de ratios de capitalisation (valeur actuarielle de l’actif par rapport au passif actuariel) qui pourraient caractériser le portefeuille fondé sur la meilleure estimation. Il tient compte du fait qu’une évaluation actuarielle serait effectuée tous les trois ans à compter de 2020, que les déficits sont couverts par des cotisations gouvernementales additionnelles et que l’excédent non autorisé prévu par la loi (excédent supérieur à 25 % du passif) donne lieu à une exonération totale ou partielle de cotisations pour le gouvernement.

    Comme le montre le graphique 4, le ratio médian de capitalisation prévu est relativement stable (entre 112 % et 114 %) au cours de la période de projection.

    Graphique 4 - Éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation – Caisse

    Graphique 4 - la description du texte suit

    Description du graphique - Éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation – Caisse

    Graphique à barres présentant l'éventail des ratios de financement de la Caisse de retraite du portefeuille de meilleure estimation au fil du temps. L'axe des Y représente le ratio de financement. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2020 et terminant le 31 mars 2041.

    Le graphique montre que le ratio de financement de la Caisse de retraite était de 113 % au 31 mars 2020. La médiane du ratio de financement prévu est stable, passant de 110,8 % au 31 mars 2023, à 112,9 % au 31 mars 2032 et à 114,0 % au 31 mars 2041. Au 5e centile, le ratio de financement est de 88 % au 31 mars 2023, 69 % au 31 mars 2032 et 66 % au 31 mars 2041. Au 95e centile, le ratio de financement est de 136 % au 31 mars 2023, 186 % au 31 mars 2032 et 230 % au 31 mars 2041.

    Selon le graphique 4, plus la projection est longue, plus l’éventail des résultats potentiels est grand. Le graphique 5 illustre les probabilités associées à trois niveaux de capitalisation possibles au cours des 20 prochaines années : déficit, surplus inférieur à 25 % du passif et surplus non autorisé.

    Graphique 5 - Probabilité de déficit et surplus non autorisé dûs à l'expérience d'investissement

    Graphique 5 - la description du texte suit

    Description du graphique - Probabilité de déficit et surplus non autorisé dûs à l'expérience d'investissement

    Graphique combiné présentant la probabilité de déficit et de surplus autorisé et non autorisé dus à l’expérience d’investissement. L’axe gauche des Y représente la probabilité de déficit tandis que l’axe droite des Y représente la probabilité de surplus non autorisé. L’axe des X représente les années du régime, commençant au 31 mars 2020 et terminant au 31 mars 2041.

    Le surplus au 31 mars 2020 est autorisé. La probabilité d’un déficit ou d’un surplus non autorisé sont toutes les deux d’environ 16 % au 31 mars 2023. La probabilité d’un déficit augmente à 31 % au 31 mars 2026, pour atteindre 38 % au 31 mars 2041. La probabilité d’avoir un surplus non autorisé augmente à 29 % au 31 mars 2026, pour atteindre 35 % au 31 mars 2041.

    Selon le graphique 5, l’axe de gauche présente la probabilité de déficit tandis que l’axe droite présente la probabilité de surplus non autorisé. La probabilité de surplus est 100 % moins la probabilité de déficit et de surplus non autorisé.

    K.3 Évènements extrêmes du marché financier

    La présente section porte sur la volatilité du portefeuille basé sur la meilleure estimation et les résultats extrêmes qui peuvent en découler. Pour l’année du régime 2009, le rendement nominal sur les actifs du régime a été de -22,7 %, étant donné le ralentissement économique. Un tel événement pourrait être considéré comme étant peu probable (aussi appelé « événement extrême »). Cependant, lorsque de tels événements surviennent, leurs répercussions sur le ratio de capitalisation sont considérables. La présente section analyse les répercussions que le rendement obtenu lors d’événements extrêmes aurait sur le ratio de capitalisation du régime et sur le surplus (le déficit) projeté au 31 mars 2023 (date prévue du prochain examen actuariel).

    Aux fins d’illustration, nous avons supposé que, contrairement à l’année du régime 2021, les années de régime 2022 et 2023 connaîtront un rendement basé sur la meilleure estimation.

    On suppose que les rendements suivent une distribution normale. Deux niveaux de probabilité ont été choisis à des fins d’analyse, soit 1/10 et 1/50. Ces niveaux de probabilité peuvent être assimilés à la probabilité de générer ce rendement une fois aux dix ans et une fois aux 50 ans respectivement. L’événement de l’extrémité gauche correspond au rendement nominal dont la probabilité de réaliser ce rendement ou moins est égal à 1/10 (ou 1/50). L’événement de l’extrémité droite correspond au rendement nominal dont la probabilité de réaliser ce rendement ou plus est égal à 1/10 (ou 1/50).

    Tableau 67 - Situation financière suite à un évènement extrême pour le portefeuille basé sur la meilleure estimationTableau 67 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2023
      Au 31 mars 2023
    Base actuelle Taux nominaux de rendement pour l'année du régime 2021 Taux nominaux de rendement moyen pour les années du régime 2021 ‑ 2023 Ratio de financement Valeur actuarielle de l'actif Passif Surplus/ (Déficit) Paiements spéciaux annuelsTableau 67 - Note de bas de page 2
    4,2 % 5,0 % 112 % 149 980 133 496 16 484 0
    Rendement des placementsTableau 67 - Note de bas de page 3
    Probabilité d'évènement d'extrémité gauche à 1/50 (18,7 %) (2,7 %) 98 % 131 149 133 496 (2 347) 243
    Probabilité d'évènement d'extrémité gauche à 1/10 (9,8 %) 0,7 % 104 % 139 102 133 496 5 606 0
    Probabilité d'évènement d'extrémité droite à 1/10 19,5 % 10,4 % 124 % 165 012 133 496 31 516 0
    Probabilité d'évènement d'extrémité droite à 1/50 28,4 % 13,1 % 129 % 172 813 133 496 39 317 0

    Tableau 67 Notes de bas de page

    Tableau 67 - Notes de bas de page 1

    Portefeuille basé sur la meilleure estimation : 19 % titres à revenu fixe, 29 % actions des marchés, 14 % placements privées, 8 % crédit et 29 % actifs réels.

    Retour au tableau 67 - Note de bas de page 1

    Tableau 67 - Notes de bas de page 2

    Amorti sur 15 ans en utilisant les taux de rendements basés sur la meilleure estimation.

    Retour au tableau 67 - Note de bas de page 2

    Tableau 67 - Notes de bas de page 3

    La probabilité de générer un rendement positif correspond à la probabilité que le rendement annuel soit supérieur ou égal au rendement indiqué. De même, la probabilité de générer un rendement négatif correspond à la probabilité de générer le rendement indiqué ou moins.

    Retour au tableau 67 - Note de bas de page 3

    Le tableau 67 montre qu’un évènement extrême engendrera, tel qu’illustré par les évènements 1/50 des extrémités gauche et droite, soit un surplus excédent la limite du surplus non autorisé lorsque les conditions économiques sont très favorables, soit des paiements spéciaux annuels lorsqu’il y a un creux économique sévère au cours de la période entre les évaluations. Le tableau 67 montre également que l’impact d’un évènement extrême isolé est amoindri avec le temps lorsque les rendements retourne tout de suite au scénario basé sur la meilleure estimation.

    Annexe L ― Détails sur les données des participants

    Tableau 68 - Cotisants (groupe principal) - hommes
    Nombre et gains annuels moyens admissiblesTableau 68 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 68 - Note de bas de page 2 0-4 5-9 10-14 15-19 20-24 25-29 30-34 35+ Toutes les années de serviceTableau 68 - Note de bas de page 2
    Jusqu'à 24 3 453 11             3 464
    56 910 77 234             56 975
    25-29 9 350 865 13           10 228
    67 464 80 436 92 038           68 592
    30-34 8 090 3 473 1 483 14         13 060
    72 015 84 494 91 162 94 823         77 532
    35-39 6 021 3 586 6 134 1 050 20       16 811
    75 435 86 960 93 638 99 058 106 245       86 048
    40-44 4 425 2 562 5 782 5 041 909 26     18 745
    76 912 88 158 94 824 104 544 105 781 121 798     92 867
    45-49 3 462 1 852 4 052 5 039 3 306 552 51   18 314
    79 750 87 902 94 275 104 221 109 831 105 536 102 656   96 792
    50-54 2 754 1 411 2 903 3 558 3 082 2 923 1 338 94 18 063
    80 848 90 083 93 677 100 965 108 577 110 660 100 192 110 222 98 735
    55-59 2 201 1 158 2 353 2 843 2 381 2 974 2 678 1 295 17 883
    83 722 89 078 91 691 98 938 103 158 106 721 101 730 94 397 97 419
    60-64 1 063 663 1 256 1 543 1 329 1 226 1 208 1 131 9 419
    83 468 89 386 89 826 96 820 100 383 105 757 104 080 94 292 96 151
    65+ 361 250 544 615 455 395 379 760 3 759
    81 759 92 577 88 739 95 992 98 835 98 534 102 959 101 278 95 731
    Tous les âges 41 180 15 831 24 520 19 703 11 482 8 096 5 654 3 280 129 746
    72 989 86 983 93 386 101 835 106 254 107 565 101 959 96 409 89 888

    Tableau 68 - Note de bas de page

    Tableauau 68 - Note de bas de page 1

    Tel que défini à la note A.4.1, Section A.4 de l’annexe A.

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    Tableau 68 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 68 - Note de bas de page 2

    Tableau 69 - Sommaire - hommes - groupe principal
      31 mars 2020 31 mars 2017
    ÂgeTableau 69 - Note de bas de page 1 moyen : 45,0 années 45,2 années
    Moyenne des années de serviceTableau 69 - Note de bas de page 1 admissibles : 12,2 années 13,6 années
    Gains annuels admissiblesTableau 69 - Note de bas de page 2 (en dollars) : 11 650 millions  9 504 millions 
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPRTableau 69 - Note de bas de page 3 : 15 050 400 $ 13 300 400 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPRTableau 69 - Note de bas de page 3 : 2 849 800 $ 2 726 200 $

    Tableau 69 - Note de bas de page

    Tableau 69 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 69 - Note de bas de page 1

    Tableau 69 - Note de bas de page 2

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

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    Tableau 69 - Note de bas de page 3

    LPPR s’entend de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

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    Tableau 70 - Cotisants (groupe principal) - femmes
    Nombre et gains annuels moyens admissiblesTableau 70 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 70 - Note de bas de page 2 0-4 5-9 10-14 15-19 20-24 25-29 30-34 35+ Toutes les années de serviceTableau 70 - Note de bas de page 2
    Jusqu'à 24 4 644 4             4 648
    55 241 74 944             55 258
    25-29 13 185 1 146 12           14 343
    65 961 77 807 80 275           66 920
    30-34 10 005 4 380 1 992 7         16 384
    69 268 81 320 85 827 72 198         74 505
    35-39 7 564 4 055 8 378 1 600 8       21 605
    70 339 82 021 89 132 94 014 83 223       81 577
    40-44 5 830 3 106 8 041 7 627 1 275 8     25 887
    70 277 81 101 89 270 97 408 98 632 108 791     86 877
    45-49 4 535 2 339 5 569 6 653 4 578 771 50   24 495
    69 767 79 900 87 778 97 843 102 795 97 809 89 549   89 551
    50-54 3 344 1 777 4 109 4 645 3 722 3 727 1 858 40 23 222
    69 924 78 158 82 837 92 244 100 223 101 590 92 414 87 897 89 072
    55-59 2 331 1 410 3 102 3 732 2 907 3 081 2 525 530 19 618
    70 281 75 283 78 760 86 062 89 454 96 827 94 474 84 064 85 479
    60-64 1 154 795 1 661 1 942 1 493 1 163 868 542 9 618
    71 144 74 913 75 790 81 841 84 256 91 545 92 493 87 025 81 742
    65+ 324 300 565 608 466 318 278 344 3 203
    71 015 77 259 74 168 78 482 81 870 86 421 84 961 84 681 79 360
    Tous les âges 52 916 19 312 33 429 26 814 14 449 9 068 5 579 1 456 163 023
    67 658 79 991 86 088 93 276 96 480 97 836 92 962 85 417 82 370

    Tableau 70 - Note de bas de page

    Tableau 70 - Note de bas de page 1

    Tel que défini à la note A.4.1, Section A.4 de l’annexe A.

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    Tableau 70 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

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    Tableau 71 - Sommaire - Femmes - Groupe principal
      31 mars 2020 31 mars 2017
    ÂgeTableau 71 - Note de bas de page 1 moyen : 44,1 années 44,5 années
    Moyenne des années de serviceTableau 71 - Note de bas de page 1 admissibles : 11,4 années 12,7 années
    Gains annuels admissiblesTableau 71 - Note de bas de page 2 (en dollars) : 13 415 millions 10 250 millions
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPRTableau 71 - Note de bas de page 3 : 5 717 100 $ 3 569 700 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPRTableau 71 - Note de bas de page 3 : 1 189 900 $ 820 500 $

    Tableau 71 - Note de bas de page

    Tableau 71 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

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    Tableau 71 - Note de bas de page 2

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

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    Tableau 71 - Note de bas de page 3

    LPPR s’entend de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

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    Tableau 72 - Cotisants (groupe du service opérationnel) - hommes
    Nombre et gains annuels moyens admissiblesTableau 72 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 72 - Note de bas de page 2 0-4 5-9 10-14 15-19 20-24 25-29 30-34 35+ Toutes les années de serviceTableau 72 - Note de bas de page 2
    Jusqu'à 24 105               105
    67 947               67 947
    25-29 311 73             384
    72 056 82 981             74 399
    30-34 223 387 91           701
    73 661 84 462 86 031           81 230
    35-39 154 334 509 35         1 032
    73 821 84 936 85 267 90 584         83 724
    40-44 117 213 498 337 59       1 224
    73 239 83 031 86 523 86 914 86 646       84 759
    45-49 98 146 360 420 446 29 3   1 502
    71 303 82 319 85 884 88 659 89 950 95 567 83 328   86 751
    50-54 59 82 216 225 347 171 63   1 163
    76 241 83 264 85 350 88 798 89 532 89 053 85 696   87 219
    55-59 50 66 140 67 137 107 135 14 716
    73 645 77 454 82 862 83 102 87 077 85 398 86 055 84 801 83 568
    60-64 37 36 47 42 49 43 47 16 317
    74 118 73 298 79 753 83 846 87 121 92 928 86 542 91 287 83 419
    65+ 6 13 22 15 7 6 8 13 90
    83 699 83 622 88 078 90 962 85 195 101 889 63 612 91 192 86 595
    Tous les âges 1 160 1 350 1 884 1 141 1 046 356 256 43 7 236
    72 690 83 321 85 489 87 757 89 089 89 169 85 323 89 146 84 108

    Tableau 72 - Note de bas de page

    Tableau 72 - Note de bas de page 1

    Tel que défini à la note A.4.1, Section A.4 de l’annexe A.

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    Tableau 72 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

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    Tableau 73 - Sommaire - hommes - groupe du service opérationnel
      31 mars 2020 31 mars 2017
    ÂgeTableau 73 - Note de bas de page 1 moyen : 44,5 années 41,6 années
    Moyenne des années de serviceTableau 73 - Note de bas de page 1 admissibles : 13,0 années 11,3 années
    Gains annuels admissiblesTableau 73 - Note de bas de page 2 (en dollars) : 608 millions 543 millions
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPRTableau 73 - Note de bas de page 3 : 349 200 $ 615 800 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPRTableau 73 - Note de bas de page 3 : 84 800 $ 159 000 $

    Tableau 73 - Note de bas de page

    Tableau 73 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

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    Tableau 73 - Note de bas de page 2

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 73 - Note de bas de page 2

    Tableau 73 - Note de bas de page 3

    LPPR s’entend de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

    Retour au tableau 73 - Note de bas de page 3

    Tableau 74 - Cotisants (groupe du service opérationnel) - femmes
    Nombre et gains annuels moyens admissiblesTableau 74 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 74 - Note de bas de page 2 0-4 5-9 10-14 15-19 20-24 25-29 30-34 35+ Toutes les années de serviceTableau 74 - Note de bas de page 2
    Jusqu'à 24 125               125
    67 322               67 322
    25-29 422 36             458
    70 716 80 023             71 448
    30-34 272 296 85           653
    74 179 85 073 83 746           80 363
    35-39 167 272 423 38         900
    72 490 86 642 87 610 88 928         84 666
    40-44 122 151 441 289 67       1 070
    71 269 81 795 86 651 89 563 85 057       84 898
    45-49 119 118 270 277 402 51     1 237
    69 523 79 860 83 901 88 616 89 535 79 957     84 902
    50-54 78 97 148 117 241 141 44   866
    65 902 77 711 80 150 85 621 88 713 84 832 81 867   82 565
    55-59 49 63 123 47 134 77 64 18 575
    67 977 73 708 77 551 74 979 83 423 79 660 78 952 95 402 78 470
    60-64 19 28 44 26 23 24 22 8 194
    62 211 74 710 73 353 72 949 78 645 80 959 68 960 90 070 74 163
    65+ 7 11 19 10   3   5 55
    66 825 83 666 73 450 73 414   68 521   85 086 82 660
    Tous les âges 1 380 1 072 1 553 804 871 296 133 31 6 140
    70 746 82 647 84 396 87 042 87 737 82 167 77 859 92 362 81 634

    Tableau 74 - Note de bas de page

    Tableau 74 - Note de bas de page 1

    Tel que défini à la note A.4.1, Section A.4 de l’annexe A.

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    Tableau 74 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

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    Tableau 75 - Sommaire - femmes - groupe du service opérationnel
      31 mars 2020 31 mars 2017
    ÂgeTableau 75 - Note de bas de page 1 moyen : 43,3 années 40,8 années
    Moyenne des années de serviceTableau 75 - Note de bas de page 1 admissibles : 11,9 années 10,3 années
    Gains annuels admissiblesTableau 75 - Note de bas de page 2 (en dollars) : 500 millions 428 millions
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPRTableau 75 - Note de bas de page 3 : 17 700 $ 33 400 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPRTableau 75 - Note de bas de page 3 : 5 200 $ 10 300 $

    Tableau 75 - Note de bas de page

    Tableau 75 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

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    Tableau 75 - Note de bas de page 2

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

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    Tableau 75 - Note de bas de page 3

    LPPR s’entend de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

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    Tableau 76 - Cotisants en congé sans solde et cotisants inactifs
    Nombre et gains annuels moyens admissiblesTableau 76 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 76 - Note de bas de page 2 0-4 5-9 10-14 15-19 20-24 25-29 30-34 35+ Toutes les années de serviceTableau 76 - Note de bas de page 2
    Jusqu'à 24 694               694
    47 235               47 235
    25-29 1 626 181 3           1 810
    62 449 75 152 79 630           63 748
    30-34 2 300 1 305 455           4 060
    68 950 80 318 84 395           74 385
    35-39 1 475 1 523 1 708 167         4 873
    70 221 80 562 86 816 89 260         79 922
    40-44 791 794 1 260 730 66       3 641
    69 154 78 545 85 495 91 566 89 808       81 785
    45-49 496 457 682 653 306 47     2 641
    67 000 75 330 81 599 88 520 92 668 89 353     81 004
    50-54 415 328 444 501 314 277 93   2 372
    66 790 69 159 79 185 86 674 93 038 90 204 88 966   80 760
    55-59 396 321 440 459 312 312 158 60 2 458
    63 528 69 859 72 483 82 580 85 851 90 642 83 088 82 682 77 516
    60-64 220 219 304 256 142 146 69 45 1 401
    62 284 65 684 69 866 75 531 84 404 83 553 84 150 76 083 72 860
    65+ 229 193 220 207 131 115 84 125 1 304
    74 148 69 810 81 128 78 797 78 843 88 014 98 538 96 742 80 853
    Tous les âges 8 642 5 321 5 516 2 975 1 271 899 406 231 25 261
    65 723 77 217 82 747 86 297 88 589 88 997 88 048 89 102 76 836

    Tableau 76 - Note de bas de page

    Tableau 76 - Note de bas de page 1

    Tel que défini à la note A.4.1, Section A.4 de l’annexe A.

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    Tableau 76 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 76 - Note de bas de page 2

    Tableau 77 - Sommaire - cotisants en congé sans solde
      31 mars 2020 31 mars 2017
    ÂgeTableau 77 - Note de bas de page 1 moyen : 43,4 années 41,4 années
    Moyenne des années de serviceTableau 77 - Note de bas de page 1 admissibles : 9,6 années 9,4 années
    Gains annuels admissiblesTableau 77 - Note de bas de page 2 (en dollars) : 1 941 millions 1 669 millions
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPRTableau 77 - Note de bas de page 3 : 1 303 300 $  $719 800 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPRTableau 77 - Note de bas de page 3 : 52 800 $ 174 400 $

    Tableau 77 - Note de bas de page

    Tableau 77 - Note de bas de page 1

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 77 - Note de bas de page 1

    Tableau 77 - Note de bas de page 2

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

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    Tableau 77 - Note de bas de page 3

    LPPR s’entend de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

    Retour au tableau 77 - Note de bas de page 3

    Tableau 78 - Pensionnés retraités - hommes
    Nombre et rente annuelle moyenneTableau 78 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 78 - Note de bas de page 2 Nombre Rente
    (en dollars)
    RC n° 1 RC n° 2
    Nombre Rente
    (en dollars)
    Nombre Rente
    (en dollars)
    Jusqu'à 24 28 1 898 - - - -
    25-29 359 3 266 - - - -
    30-34 1 031 5 251 - - - -
    35-39 1 757 7 548 - - - -
    40-44 2 167 9 915 11 2 628 - -
    45-49 2 271 12 514 20 8 982 - -
    50-54 2 573 16 718 53 4 839 - -
    55-59 7 369 39 655 440 6 074 - -
    60-64 16 578 46 706 1 244 6 492 - -
    65-69 22 819 40 043 1 209 7 682 - -
    70-74 24 738 36 578 1 171 6 184 2 323 11 643
    75-79 18 618 32 287 716 5 256 3 144 8 628
    80-84 12 776 32 653 286 3 400 85 4 990
    85-89 8 336 30 872 73 2 103 - -
    90-94 3 584 30 346 4 483 - -
    95-99 1 119 32 254 - 3 - -
    100-104 146 30 256 - - - -
    105+ 3 34 372 - - - -
    Tous les âges 126 272 35 027 5 227 6 243 5 552 9 833

    Tableau 78 - Note de bas de page

    Tableau 78 - Note de bas de page 1

    Les rentes différées à l’âge de 60 ans, les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC/RRQ sont inclus, seulement s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 78 - Note de bas de page 1

    Tableau 78 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

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    Tableau 79 - Hommes pensionnés - sommaire
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Âge moyen 70,3 années 69,3 années
    Âge moyen à la cessation 56,0 années 55,6 années
    Âge moyen à l'admissibilité 58,9 années 58,3 années
    Pensions annuelles totales payables
    Compte 3 026 millions de dollars 3 036 millions de dollars
    Caisse 1 397 millions de dollars 1 013 millions de dollars
    RC n°1 33 millions de dollars 25 millions de dollars
    RC n°2 55 millions de dollars 55 millions de dollars
    Tableau 80 Pensionnés retraités - femmes
    Nombre et rente annuelle moyenneTableau 80 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 80 - Note de bas de page 2 Nombre Rente
    (en dollars)
    RC n° 1 RC n° 2
    Nombre Rente
    (en dollars)
    Nombre Rente
    (en dollars)
    Jusqu'à 24 41 1 775 - - - -
    25-29 396 3 092 - - - -
    30-34 1 292 4 743 - - - -
    35-39 2 192 6 745 - 2 904 - -
    40-44 2 880 9 060 7 1 220 - -
    45-49 2 879 11 357 13 3 843 - -
    50-54 2 979 15 262 44 3 387 - -
    55-59 10 612 37 533 437 4 749 - -
    60-64 21 986 51 944 1 232 4 654 - -
    65-69 24 937 36 601 830 5 753 - -
    70-74 19 672 24 573 367 7 108 1 580 9 857
    75-79 11 323 18 188 139 6 140 2 068 7 414
    80-84 7 246 16 896 37 4 216 46 4 622
    85-89 4 736 15 323 4 594 - -
    90-94 2 383 14 721 - - - -
    95-99 1 038 15 593 - - - -
    100-104 147 15 673 - - - -
    105+ 13 17 384 - - - -
    Tous les âges 116 752 26 536 3 110 5 278 3 694 8 424

    Tableau 80 - Note de bas de page

    Tableau 80 - Note de bas de page 1

    Les rentes différées à l’âge de 60 ans, les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC/RRQ sont inclus, seulement s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 80 - Note de bas de page 1

    Tableau 80 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 80 - Note de bas de page 2

    Tableau 81 - Femmes pensionnées - sommaire
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Âge moyen 66,9 années 65,7 années
    Âge moyen à la cessation 55,2 années 54,7 années
    Âge moyen à l'admissibilité 58,8 années 58,3 années
    Pensions annuelles totales payables
    Compte 1 726 millions de dollars 1 598 millions de dollars
    Caisse 1 372 millions de dollars 965 millions de dollars
    RC n°1 17 millions de dollars 12 millions de dollars
    RC n°2 31 millions de dollars 31 millions de dollars
    Tableau 82 - Pensionnés invalides - hommes
    Nombre et rente annuelle moyenneTableau 82 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 82 - Note de bas de page 2 Nombre Rente
    (en dollars)
    RC n°1
    Nombre Rente
    (en dollars)
    Jusqu'à 24 - - - -
    25-29 - - - -
    30-34 5 8 818 - -
    35-39 36 9 278 - -
    40-44 79 12 567 - -
    45-49 174 14 348 - -
    50-54 364 18 737 3 13 336
    55-59 814 22 063 8 2 019
    60-64 914 21 244 9 6 998
    65-69 955 20 168 8 602
    70-74 853 19 117 - -
    75-79 578 18 267 - -
    80-84 455 19 672 - -
    85-89 266 19 048 - -
    90-94 84 18 488 - -
    95-99 29 22 196 - -
    100-104 3 13 232 - -
    105+ - - - -
    Tous les âges 5 609 19 690 28 4 427

    Tableau 82 - Note de bas de page

    Tableau 82 - Note de bas de page 1

    Les rentes différées à l’âge de 60 ans, les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC/RRQ sont inclus, seulement s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 82 - Note de bas de page 1

    Tableau 82 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 82 - Note de bas de page 2

    Tableau 83 - Hommes pensionnés invalides - sommaire
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Âge moyen 67,1 années 66,6 années
    Âge moyen à l'invalidité 50,6 années 50,2 années
    Pensions annuelles totales payables
    Compte 72 millions de dollars 85 millions de dollars
    Caisse 39 millions de dollars 31 millions de dollars
    RC n°1 0 millions de dollars 0 millions de dollars
    Tableau 84 - Pensionnés invalides - femmes
    Nombre et rente annuelle moyenneTableau 84 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 84 - Note de bas de page 2 Nombre Rente
    (en dollars)
    RC n°1
    Nombre Rente
    (en dollars)
    Jusqu'à 24 - - - -
    25-29 - - - -
    30-34 13 5 045 - -
    35-39 99 9 383 - -
    40-44 284 12 366 - -
    45-49 558 14 729 - 1 449
    50-54 917 18 040 5 1 831
    55-59 1 814 21 134 10 9 463
    60-64 2 077 19 554 18 3 257
    65-69 1 553 17 997 6 872
    70-74 1 070 15 349 3 2 118
    75-79 612 12 625 - -
    80-84 481 12 200 - -
    85-89 271 11 823 - -
    90-94 103 11 122 - -
    95-99 44 11 466 - -
    100-104 4 7 491 - -
    105+ - - - -
    Tous les âges 9 904 17 276 42 4 177

    Tableau 84 - Note de bas de page

    Tableau 84 - Note de bas de page 1

    Les rentes différées à l’âge de 60 ans, les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC/RRQ sont inclus, seulement s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 84 - Note de bas de page 1

    Tableau 84 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 84 - Note de bas de page 2

    Tableau 85 - Femme pensionnées invalides - sommaire
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Âge moyen 63,4 années 62,5 années
    Âge moyen à l'invalidité 49,9 années 49,4 années
    Pensions annuelles totales payables
    Compte 89 millions de dollars 98 millions de dollars
    Caisse 82 millions de dollars 64 millions de dollars
    RC n°1 0 millions de dollars 0 millions de dollars
    Tableau 86 - Conjoints survivants
    Nombre et rente annuelle moyenneTableau 86 - Note de bas de page 1 au 31 mars 2020
    ÂgeTableau 86 - Note de bas de page 2 Nombre Prestation
    (en dollars)
    RC n°1
    Allocation au conjoint pour le service depuis 1992 Plafond salarial maximal pour le service depuis 1994
    Veufs Veuves Nombre Prestation
    (en dollars)
    Nombre Prestation
    (en dollars)
    Jusqu'à 24 - - - - - -  
    25-29 4 4 8 467 - - -  
    30-34 3 14 6 959 - - -  
    35-39 18 50 8 657 4 1 000 -  
    40-44 44 84 9 377 10 1 687 -  
    45-49 101 186 10 914 27 1 901 -  
    50-54 208 356 12 624 48 2 531 -  
    55-59 395 902 13 845 211 1 946 -  
    60-64 700 1 777 15 491 512 1 329 -  
    65-69 909 3 157 16 930 1 048 1 214 -  
    70-74 1 258 4 811 16 432 2 063 1 243 -  
    75-79 1 057 5 698 16 429 2 345 1 014 -  
    80-84 979 6 860 16 008 1 853 844 -  
    85-89 723 7 459 15 625 1 074 724 -  
    90-94 401 5 964 15 482 365 674 -  
    95-99 127 2 936 15 141 68 652 -  
    100-104 18 449 15 008 4 808 -  
    105+ - 20 12 572 - - -  
    Tous les âges 6 947 40 730 15 808 9 637 1 052 -  

    Tableau 86 - Note de bas de page

    Tableau 86 - Note de bas de page 1

    Les rentes différées à l’âge de 60 ans, les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC/RRQ sont inclus, seulement s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 86 - Note de bas de page 1

    Tableau 86 - Note de bas de page 2

    Présenté en années arrondies calculé au début de l’année du régime.

    Retour au tableau 86 - Note de bas de page 2

    Tableau 87 - Survivants - sommaire
      31 mars 2020 31 mars 2017
    Âge moyen - hommes 73,6 années 71,7 années
    Âge moyen - femmes 80,6 années 79,6 années
    Pensions annuelles totales payables
    Compte 689 millions de dollars 658 millions de dollars
    Caisse 65 millions de dollars 24 millions de dollars
    RC n°1 0 millions de dollars 0 millions de dollars

    Annexe M - Remerciements

    La Direction des pensions de retraite de Services publics et Approvisionnement Canada a fourni les données sur les participants au régime.

    Nous tenons à remercier le personnel de cet organisme pour sa collaboration et son aide.

    Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

    • Linda Benjauthrit, AICA, ASA
    • Yann Bernard, FICA, FSA
    • François Boulé, FICA, FSA
    • Maxime Delisle, FICA, FSA
    • Mathieu Désy, FICA, FSA, CFA
    • Christopher Dieterle, FICA, FSA
    • Ayoub Ezzahouri
    • Daniel Hébert, FICA, FSA
    • François Lemire, FICA, FSA
    • Guillaume Lepine-Mathieu, AICA, ASA
    • Mieke Steenbakker Lucuik
    • Kelly Moore

    Notes de bas de page

    Note de bas de page 1

    Toute mention de l’année du régime dans le présent rapport signifie la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année en question.

    Retour à la référence de la note de bas de page 1

    Note de bas de page 2

    Le passif actuariel pour service avant le 1er avril 2000 correspond au passif actuariel pour le service accumulé avant cette date à l’exception des rachats de service depuis le 1er avril 2000 qui sont présumés être en regard du service accumulé après cette date.

    Retour à la référence de la note de bas de page 2

    Note de bas de page 3

    Aussi appelé coût normal.

    Retour à la référence de la note de bas de page 3

    Note de bas de page 4

    La rémunération admissible s’entend du total des gains admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service.

    Retour à la référence de la note de bas de page 4

    Note de bas de page 5

    Participants qui ont joint le Régime avant le 1er janvier 2013.

    Retour à la référence de la note de bas de page 5

    Note de bas de page 6

    Participants qui ont joint le Régime depuis le 1er janvier 2013.

    Retour à la référence de la note de bas de page 6

    Note de bas de page 7

    Toute référence à participant dans ce rapport doit être lue comme contributeur tel que défini dans la LPFP.

    Retour à la référence de la note de bas de page 7

    Note de bas de page 8

    Il s’agit des régimes de pension de la fonction publique du Canada, de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

    Retour à la référence de la note de bas de page 8

    Note de bas de page 9

    Il y a surplus non autorisé si l’excédent de l’actif sur le passif est supérieure à 25 % du montant du passif.

    Retour à la référence de la note de bas de page 9

    Note de bas de page 10

    Participants qui ont joint le Régime avant le 1er janvier 2013.

    Retour à la référence de la note de bas de page 10

    Note de bas de page 11

    Participants qui ont joint le Régime depuis le 1er janvier 2013.

    Retour à la référence de la note de bas de page 11

    Note de bas de page 12

    Si le nombre d’années de service ouvrant droit à pension est inférieur à cinq, la moyenne est alors calculée sur la totalité de la période de service ouvrant droit à pension.

    Retour à la référence de la note de bas de page 12

    Note de bas de page 13

    Dans le cas des participants dont les postes sont touchés par une privatisation, mais qui décident de ne pas transférer leurs prestations acquises en vertu de la LPFP au régime de retraite de leur nouvel employeur, leur service (y compris le service opérationnel) auprès de leur nouvel employeur est inclus.

    Retour à la référence de la note de bas de page 13

    Note de bas de page 14

    Cette initiative constituait un programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA).

    Retour à la référence de la note de bas de page 14

    Note de bas de page 15

    Selon l’article 42 (1) b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, les taux peuvent être prescrits par Règlement. Les taux d’intérêt sont définis à l’article 46 (2) a) dans le Règlement sur la pension de la fonction publique.

    Retour à la référence de la note de bas de page 15

    Note de bas de page 16

    Tel que décrit à l’annexe A.2.2.2 Service antérieur racheté.

    Retour à la référence de la note de bas de page 16

    Note de bas de page 17

    Pour la détermination des taux de cotisation des participants, les prestations pour le service opérationnel sont exclues. Ainsi, les cotisations du gouvernement sont légèrement plus élevées que celles des participants.

    Retour à la référence de la note de bas de page 17

    Note de bas de page 18

    Ou devient éligible à recevoir une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ.

    Retour à la référence de la note de bas de page 18

    Note de bas de page 19

    Il convient de souligner que tous les taux de rendement réel présentés dans le présent rapport représentent une différence de taux, c.-à-d. la différence entre le taux annuel effectif et le taux d’inflation. Cela diffère de la définition technique du taux de rendement réel qui, dans le cas de l’hypothèse ultime de la Caisse, serait de 3,8 % (provenant de 1,059/1,020) plutôt que de 3,9 %.

    Retour à la référence de la note de bas de page 19

    Note de bas de page 20

    Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public

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    Note de bas de page 21

    Les écarts présumés pour la première année sont basés sur la moyenne des écarts actuels de l’année du régime 2021 de -20, 12 et –61 points de base entre les obligations types du gouvernement du Canada de 10 ans et plus et les obligations sous-jacentes aux indices rL, iL et i7 respectivement. Les écarts ultimes correspondant à 36, -8 et -64 points de base à compter de l’année du régime 2034, sont basés sur les écarts moyens des dix dernières années. Les écarts pour S1-10 et S10+ sont présumés respectivement de 1,0 % et 1,3 %. Une interpolation pour refléter la variation des taux de l’argent frais est appliquée pour les années intermédiaires.

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    Note de bas de page 22

    Salaire selon l’évaluation pour les cotisants et salaire rajusté à la retraite pour les pensionnés.

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    Note de bas de page 23

    Espérances de vie par cohorte tenant compte de l’hypothèse d’amélioration future de la mortalité. Les résultats diffèrent donc de l’espérance de vie par année civile, qui repose sur les taux de mortalité de l’année donnée.

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    Note de bas de page 24

    Le terme « survivant admissible » est défini à la section A.4.11.

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    Note de bas de page 25

    On suppose que tout excédent non autorisé sera retiré de la Caisse.

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