Déblocage des fonds d’un régime de retraite ou d’un régime d’épargne retraite immobilisé

Les régimes d'épargne‑retraite immobilisés fédéraux comprennent un fonds de revenu viager, un fonds de revenu viager restreint, un régime d'épargne immobilisé restreint et un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé, et ils peuvent détenir des fonds provenant d'un régime de retraite fédéral. Les différents types de régimes d'épargne-retraite immobilisés sont définis dans le glossaire du BSIF qui se trouve sur notre site Web.

Les options de déblocage offertes à partir d'un régime d'épargne-retraite immobilisé ou d'un régime de retraite, ainsi que les conditions qui doivent être réunies pour en tirer profit, sont énoncées aux articles 20, 20.1, 20.2, 20.3 et 28.4 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP).

Veuillez noter que les options de déblocage ne sont pas toutes offertes dans un régime de retraite ou dans chaque régime d'épargne-retraite immobilisé. Le tableau ci‑dessous donne une description générale des options de déblocage, leur provenance et un lien vers les formules qui doivent être remplies. Certaines dispositions de déblocage invoquent le « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » (MGAP) pour préciser si les fonds peuvent être débloqués et/ou déterminer les montants pouvant être débloqués. Le MGAP est un montant en dollars qui correspond au maximum des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada et qui varie d'une année à l'autre selon une formule prévue par la loi. Pour 2024, le MGAP est fixé à 68 500 $.

Les formules nécessaires peuvent être obtenues auprès de l'institution financière qui détient le contrat de régime d'épargne-retraite immobilisé. Les versions génériques des formules se trouvent sur le site Web du BSIF en format Word ou PDF, et les liens particuliers sont fournis dans le tableau à la question 2 ci dessus. Si une institution financière exige la production d'une formule, elle la fournira aux intéressés.

Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension n'oblige pas les institutions financières ou les conseillers à vérifier les chiffres fournis par un client.

Le rôle du notaire public, du commissaire ou de la personne autorisée à prendre des déclarations sous serment consiste à confirmer l'authenticité de la signature du particulier, mais pas la véracité de ses attestations.

Le régime de retraite de la fonction publique fédérale est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et non par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable des questions entourant les pensions des employés de l'administration fédérale. Les questions relatives aux prestations payables en vertu de ce régime doivent lui être adressées. Son numéro sans frais est le 1‑800‑561‑7930.

La LPFP prévoit que les fonds peuvent être transférés du régime de retraite de la fonction publique à un REÉR immobilisé, un fonds de revenu viager ou un fonds de revenu viager restreint, de sorte que les dispositions du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) concernant ces types de mécanismes s'appliquent aux fonds transférés du régime de retraite de la fonction publique à ces mécanismes.

Oui, pourvu que toutes les conditions de déblocage en vigueur soient réunies. Par exemple, si après l'utilisation de l'option de retrait unique de 50 %, le montant laissé dans le fonds de revenu viager restreint satisfait aux exigences de solde minime, cette option peut être utilisée, au cours de la même année ou toute année suivante.

Oui. Le montant annuel maximal qui peut être retiré d'un FRV ou d'un FRVR est distinct de l'option de retrait unique de 50 %, de retrait au titre de l'exigence de solde minime et de retrait pour difficultés financières, et il s'y ajoute. Toutefois, les fonds retirés d'un FRV ou d'un FRVR doivent être inclus dans votre revenu prévu au cours d'une année civile en vertu de la formule de déblocage pour difficultés financières.

Si une personne qui a un époux ou un conjoint de fait souhaite débloquer des fonds en raison d'une difficulté financière, pour un retrait unique de 50 % ou pour un solde minime, l'époux ou le conjoint de fait doit signer la la Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait attestant qu'il consent au déblocage (voir aussi les questions 2 et 11 concernant ce formulaire).

Si une personne n'a pas d'époux ou de conjoint de fait, elle doit fournir une attestation sur la même formule.

Si une personne souhaite débloquer des fonds dans le cadre d'un déblocage pour espérance de vie réduite ou non résidence, le consentement du conjoint n'est pas requis en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension; toutefois, une institution financière peut demander une forme de consentement du conjoint dans le cadre de ses procédures administratives.

L'auteur d'une affirmation atteste qu'au meilleur de sa connaissance, l'information contenue dans la formule signée est véridique et exacte. Toutes les affirmations doivent être faites devant un notaire public, un commissaire ou une personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment.

Non. Une affirmation peut être faite à l'extérieur du Canada à condition que ce soit devant une personne compétente (c.-à-d. un notaire public, un commissaire ou une autre personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment) dans son pays de résidence.

Non. L'époux ou le conjoint de fait n'est pas tenu de faire l'affirmation en même temps que le titulaire du fonds fait la sienne et il n'est pas nécessaire que les affirmations soient faites devant la même personne compétente (c.-à-d. un notaire public, un commissaire ou une autre personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment).

Si une personne a un époux ou un conjoint de fait, son consentement est requis avant que les fonds ne puissent être débloqués pour difficultés financières, retrait unique de 50 % ou déblocage de solde minime. L'époux ou le conjoint de fait donne son consentement en remplissant la formule 2 de l'annexe V du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (formule 2).

Si une personne ne vit plus avec son ancien conjoint de fait, aucun consentement n'est requis parce que cette personne n'est plus réputée conjoint de fait en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Si une personne n'a pas de conjoint de fait, mais un époux dont elle est séparée mais non divorcée, cette personne est toujours considérée comme l'époux et son consentement est requis, à moins qu'une ordonnance ou un accord du tribunal sur le partage de biens ne prévoie clairement et sans ambiguïté que l'époux n'a plus droit à une partie des fonds que la personne cherche à débloquer. Cette ordonnance ou cet accord doit être noté et joint à la formule 2. S'il n'existe pas d'ordonnance ou d'accord du tribunal, et si l'on ne peut trouver l'époux, il faut obtenir des conseils juridiques pour déterminer les options possibles.

Si le titulaire du fonds n'a pas atteint l'âge de 71 ans, il peut transférer les fonds du FRV dans un REÉR immobilisé. L'âge de 71 ans est l'âge maximal prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour de plus amples renseignements au sujet des options à 71 ans, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Non. Il n'est pas nécessaire que les formules requises soient signées par un médecin canadien. La personne voudra bien déterminer si les fonds peuvent être débloqués parce qu'elle satisfait aux conditions de non‑résidence décrites dans le tableau à la question 2.