Rapport actuariel (17e) modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018

Type de rapport
Programme de la sécurité de la vieillesse
Date publié
Déposé au Parlement
En date du

Énoncé sur l’accessibilité

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L’honorable Deb Schulte, P.C., M.P.
Ministre des Aînés
Chambre des communes
Ottawa (Canada)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques qui prévoit que l’actuaire en chef doit préparer un rapport actuariel lorsqu’une modification apportée au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui porte sur le coût des prestations est déposée à la Chambre des communes, j’ai le plaisir de vous soumettre le 17e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,

Assia Billig, FCIA, FSA, PhD
Actuaire en chef

Table des matières

    Liste des tableaux

    1. Sommaire

    Voici le 17e rapport actuariel depuis l’instauration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, en 1952. Il a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit :

    « …Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. »

    Le plus récent rapport établi aux termes de l’article 3 est le 16e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), qui a été déposé à la Chambre des communes le 20 octobre 2020. Ce 17e rapport actuariel a donc été préparé sur la base du 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV pour montrer l’effet de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C‑30 sur la situation financière à long terme du Programme de la SV.

    La division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de dix pour cent la pension de vieillesse à payer aux individus âgés de soixante-quinze ans et plus à compter du 1e juillet 2022. L'augmentation s'appliquera à tous les montants des pensions de base, y compris les pensions volontairement différées. Le montant additionnel de prestation augmentera en fonction de l’indexation par la suite.

    Le projet de loi C-30 offre aussi un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. La Loi sur la sécurité de la vieillesse sera modifiée afin d’exempter ce paiement unique de la définition de revenu pour le Supplément de revenu garanti. Ce paiement unique sera financé par l’intermédiaire de crédits législatifs plutôt que par un changement de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et, par conséquent, n’est pas inclus dans les estimés présentés dans ce rapport.

    1.1 Principales observations

    • Les dépenses projetées sont respectivement de 1,2 milliard de dollars et 2,6 milliards de dollars plus élevées en 2022 et 2023 que selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
    • Les dépenses projetées sur la période de cinq ans comprise entre 2022 et 2026 sont 12,7 milliards de dollars plus élevées que selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
    • Le nombre projeté de bénéficiaires affecté par l'augmentation est de 3,2 millions en 2022 et augmentera à 3,8 millions en 2026.
    • Les dépenses totales du programme projetées, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), sont de 2,80 % en 2022 et 3,05 % en 2026. Ceci représente respectivement, des augmentations de 0,05 % et 0,11 % du PIB par rapport au 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

    2. Introduction

    Le présent rapport a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit :

    « …Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. »

    3. Description de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30

    La division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de dix pour cent la pension de vieillesse à payer aux individus âgés de soixante-quinze ans et plus à compter du 1e juillet 2022. L'augmentation s'appliquera à tous les montants des pensions de base, y compris les pensions volontairement différées. Le montant additionnel de prestation augmentera en fonction de l’indexation par la suite.

    Le projet de loi C-30 offre aussi un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. La Loi sur la sécurité de la vieillesse sera modifiée afin d’exempter ce paiement unique de la définition de revenu pour le Supplément de revenu garanti. Ce paiement unique sera financé par l’intermédiaire de crédits législatifs plutôt que par un changement de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et, par conséquent, n’est pas inclus dans les estimés présentés dans ce rapport.

    4. Situation financière

    Les estimations financières contenues dans le présent rapport s’appuient sur les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles du 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV établi au 31 décembre 2018. Une analyse de micro-simulation a été effectuée sur la base des données du Programme de la SV de 2019 fournie par Service Canada (Emploi et développement social Canada) afin de déterminé les impacts de l’augmentation de 10 %. Ces impacts ont par la suite étés utilisés pour calibrer notre modèle d’évaluation agrégé utilisé pour faire les estimés du présent rapport.

    4.1 Méthodes et hypothèses

    L’augmentation de 10 % de la pension de base de la SV sera basé sur le montant réel de la pension payable avant l'augmentation, et variera donc en fonction de ce montant (i.e. soit une pension partielle ou maximale, y compris les pensions avec ajustement actuariel pour ceux qui volontairement reportent la prise de leur pension). Nous estimons, selon les projections du 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV, que l'augmentation de 10 % du maximum mensuel de la pension de base de la SV à 65 ans sera de 63,83 $ en juillet 2022 (applicable aux prestations versées de juillet à septembre 2022).

    Le tableau 1 illustre l’impact de l’augmentation de 10 % sur le montant de la pension de base de la SV selon le niveau de la pension. Par exemple, pour un pensionné qui reçoit la pleine pension l’augmentation représente une augmentation annuelle de 766 $ et, 383 $ pour un pensionné qui reçoit une pension partielle de 50 % du maximum.

    Tableau 1 - Exemples de l’impact sur la pension de base de la SV (juillet 2022)Note de bas de tableau 1
    Niveau de la pension de base de la SV en pourcentage de la pension maximale
    avant l’augmentation de 10 %
    Pension de base de la SV annualisé avant l’augmentation de 10 %
    ($)
    Pension de base de la SV annualisé après l’augmentation de 10 %
    ($)
    Augmentation de la pension de base de la SV
    ($) (%)
    25 % 1 915 2 107 192 10,0
    50 % 3 830 4 213 383 10,0
    75 % 5 745 6 320 575 10,0
    100 % 7 660 8 426 766 10,0

    Note de bas du tableau 1

    Note de bas de tableau 1

    Les estimés de la pension de base de la SV annualisé sont basés sur la projection du taux maximum de la pension de base de la SV pour juillet 2022 de 7 666 $ selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV. Les montants illustrés sont ceux des personnes qui ne reportent pas volontairement la prise de la pension. Pour les bénéficiaires qui reportent volontairement la prise de leur pension, l’augmentation supplémentaire de 10 % s’appliquerait au montant de leur pension ajusté actuariellement. Par exemple, pour une personne qui reçoit une pension différée de 800 $ par mois, la prestation supplémentaire serait de 80 $ (10 % de 800 $). Ce montant supplémentaire sera indexé à l’inflation par la suite.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

    L’augmentation de 10 % ne s’applique qu’aux prestation de la pension de base et non pas aux prestations du SRG ou de l’allocation. Par contre, l’augmentation de la pension de base de la SV affecte les montant payables aux bénéficiaires du Super SRG de 75 ans et plus (i.e. les bénéficiaires du SRG qui reçoivent une pension de base de la SV partielle parce qu’ils ont moins de 40 années de résidence au Canada). Cela se produit puisque le montant supplémentaire payable à ces bénéficiaires est égal à la différence entre le montant maximal de la pension de base de la SV et le montant partiel qu’ils reçoivent. Puisque toutes les pensions de base (maximale ou partielle) augmentent de 10 %, le montant additionnel augmente aussi de 10 %. Prendre note que l’augmentation résultante de la prestation du Super SRG (SRG de base plus montant additionnel) est plus petite que 10 % puisque seulement le montant additionnel augmente et non la pension de base du SRG.

    De plus, l’augmentation de 10 % de la pension de base de la SV pourrais générer des nouveaux bénéficiaires du Super SRG. La raison étant que la prestation plus élevée du Super SRG entraine une extension de la fourchette de revenue sur laquelle la prestation est payable avant d’être complètement réduite. Les nouveaux bénéficiaires du Super SRG sont des individus avec des revenus suffisamment élevés et qui se retrouve entre la limite de revenue actuelle et nouvelle et qui auraient autrement vue leurs prestations pleinement réduites. Par contre, on a déterminé que le nombre de tels nouveaux bénéficiaires du Super SRG âgés de 75 ans et plus et avec des niveaux de revenus élevés être négligeable.

    Pour les bénéficiaires du SRG qui ne reçoivent pas la pension de base de la SV et du SRG avec conjoint qui reçoit l’Allocation, les fourchettes de revenu, qui sont liées à la pension de base maximale (à l’âge de 65 ans), demeurent à leur niveau actuel (indexé par l’inflation) et ne sont pas affectées par l’augmentation de 10 %. De même, la portion équivalente de la pension de base de la SV de la prestation de l’Allocation (régulière ou survivant) et les fourchettes de revenus de cette portion demeurent aussi à leur niveau actuel. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires qui ne sont pas Super SRG et de l’Allocation (régulière et survivant) et le montant de leurs prestations ne sont pas affectés par l’augmentation de la pension de base de la SV.

    4.2 Résultats

    Pour fins de comparaison, le tableau 2 illustre la situation financière du Programme de la SV au 31 décembre 2018, selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV. Le tableau 3 indique la situation financière du Programme de la SV, en tenant compte de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C‑30, tandis que le tableau 4 reflète l’impact des modifications sur la situation financière du Programme de la SV, soit l’écart entre les données des tableaux 3 et 2.

    Tableau 2 - Situation financière avant les modifications Note de bas de tableau 1
    Année calendrier Nombre de bénéficiaires
    (milliers)
    Dépenses
    (millions $)
    PIB
    (milliards $)
    Dépenses en
    pourcentage
    du PIB
    SV SRG /
    Allocation
    SV SRG / Allocation Frais
    d’admin.
    Total
    2022 7 137 2 503 51 704 16 308 272 68 284 2 486 2,75
    2023 7 406 2 605 54 699 17 259 288 72 246 2 587 2,79
    2024 7 673 2 706 57 794 18 224 304 76 322 2 700 2,83
    2025 7 945 2 804 61 030 19 194 321 80 545 2 794 2,88
    2026 8 218 2 904 64 387 20 202 338 84 927 2 890 2,94
    2027 8 482 3 004 67 784 21 232 356 89 372 2 990 2,99
    2028 8 749 3 106 71 325 22 304 375 94 004 3 094 3,04
    2029 9 007 3 207 74 902 23 392 393 98 686 3 201 3,08
    2030 9 244 3 282 78 418 24 376 411 103 204 3 312 3,12
    2040 10 587 3 630 109 609 32 383 583 142 560 4 700 3,03
    2050 11 449 3 609 144 830 39 101 736 184 667 6 667 2,77
    2060 12 665 3 514 195 531 46 933 970 243 434 9 255 2,63

    Note de bas du tableau 2

    Note de bas de tableau 1

    16e rapport actuariel sur le Programme de la SV au 31 décembre 2018.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

    Tableau 3 - Situation financière du Programme modifié
    Année calendrier Nombre de bénéficiaires
    (milliers)
    Dépenses
    (millions $)
    PIB
    (milliards $)
    Dépenses en
    pourcentage
    du PIB
    SV SRG /
    Allocation
    SV SRG /
    Allocation
    Frais
    d’admin.
    Total
    2022 7 137 2 503 52 851 16 368 277 69 496 2 486 2,80
    2023 7 406 2 605 57 157 17 388 298 74 843 2 587 2,89
    2024 7 673 2 706 60 418 18 362 315 79 094 2 700 2,93
    2025 7 945 2 804 63 826 19 341 333 83 500 2 794 2,99
    2026 8 218 2 904 67 362 20 359 351 88 072 2 890 3,05
    2027 8 482 3 004 70 945 21 399 369 92 713 2 990 3,10
    2028 8 749 3 106 74 684 22 482 389 97 555 3 094 3,15
    2029 9 007 3 207 78 480 23 581 408 102 469 3 201 3,20
    2030 9 244 3 282 82 228 24 577 427 107 231 3 312 3,24
    2040 10 587 3 630 116 098 32 704 595 149 397 4 700 3,18
    2050 11 449 3 609 153 341 39 492 771 193 604 6 667 2,90
    2060 12 665 3 514 206 630 47 376 1 016 255 021 9 255 2,76
    Tableau 4 - Impact des modifications sur la situation financière
    Année calendrier Nombre de bénéficiaires affectés
    (milliers)
    Écart des dépensesNote de bas de tableau *
    (millions $)
    PIB
    (milliards $)
    Dépenses en
    pourcentage
    du PIBNote de bas de tableau *
    SV SRG / Allocation SV SRG / Allocation Frais
    d’admin.
    Total
    2022 3 196 216 1 147 60 5 1 212 2 486 0,05
    2023 3 359 227 2 458 129 10 2 597 2 587 0,10
    2024 3 517 238 2 624 138 11 2 772 2 700 0,10
    2025 3 676 249 2 796 147 12 2 955 2 794 0,11
    2026 3 837 260 2 975 157 13 3 145 2 890 0,11
    2027 4 000 272 3 161 167 13 3 341 2 990 0,11
    2028 4 171 285 3 359 178 14 3 551 3 094 0,11
    2029 4 352 298 3 577 190 15 3 783 3 201 0,12
    2030 4 541 309 3 810 201 16 4 027 3 312 0,12
    2040 6 308 404 6 489 321 27 6 837 4 700 0,15
    2050 6 761 402 8 511 391 36 8 938 6 667 0,13
    2060 7 222 372 11 098 442 46 11 587 9 255 0,13

    Note de bas du tableau 4

    Note de bas de tableau *

    Différences entre les tableaux 3 et 2.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau *

    5. Conclusion

    Le 17e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse montre que :

    • Les dépenses projetées sont respectivement de 1,2 milliard de dollars et 2,6 milliards de dollars plus élevées en 2022 et 2023 que selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
    • Les dépenses projetées sur la période de cinq ans comprise entre 2022 et 2026 sont 12,7 milliards de dollars plus élevées que selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
    • Le nombre projeté de bénéficiaires affecté par l'augmentation est de 3,2 millions en 2022 et augmentera à 3,8 millions en 2026.
    • Les dépenses totales du programme projetées, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), sont de 2,80 % en 2022 et 3,05 % en 2026. Ceci représente respectivement, des augmentations de 0,05 % et 0,11 % du PIB par rapport au 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

    6. Opinion actuarielle

    À notre avis, compte tenu du fait que ce 17e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018 a été préparé conformément aux dispositions de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques:

    • les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins du rapport;
    • les hypothèses utilisées sont, à la fois individuellement et dans leur ensemble, raisonnables et appropriées aux fins du rapport;
    • les méthodes utilisées sont appropriées aux fins du rapport.

    Le présent rapport a été préparé, et nos opinions exprimés, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada, et plus particulièrement, aux normes de la section générale et aux normes applicables aux programmes de sécurité sociale des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires.

    À la date de signature du présent rapport, nous n’avons pris connaissance d’aucun événement qui aurait un impact important sur les projections actuarielles du présent rapport.

    Assia Billig, FICA, FSA, doctorat
    Actuaire en chef

    Michel Montambeault, FICA, FSA
    Actuaire Senior

    Ottawa, Canada
    8 septembre 2021

    Annexe A ― Tableaux détaillés (Programme modifié)

    Tableau 5 - Bénéficiaires (Projection)Note de bas de tableau 1
    Année calendrier Nombre de bénéficiaires Proportions de bénéficiaires
    SV
    (milliers)
    SRG
    (milliers)
    Allocation
    (milliers)
    SV
    (%)
    SRG
    (%)
    Allocation
    (%)
    2019 6 362 2 052 71 96,3 31,1 2,8
    2020 6 616 2 214 96 96,4 32,3 3,8
    2021 6 874 2 306 97 96,5 32,4 3,7
    2022 7 137 2 406 97 96,6 32,6 3,7
    2023 7 406 2 507 98 96,6 32,7 3,7
    2024 7 673 2 607 99 96,7 32,9 3,7
    2025 7 945 2 704 100 96,7 32,9 3,7
    2026 8 218 2 803 101 96,8 33,0 3,8
    2027 8 482 2 902 102 96,8 33,1 3,9
    2028 8 749 3 004 103 96,9 33,3 4,1
    2029 9 007 3 105 103 96,9 33,4 4,2
    2030 9 244 3 179 102 97,0 33,4 4,3
    2031 9 445 3 238 101 97,1 33,3 4,2
    2032 9 615 3 290 99 97,2 33,3 4,2
    2033 9 771 3 337 98 97,3 33,2 4,1
    2034 9 919 3 379 96 97,4 33,2 4,1
    2035 10 062 3 420 94 97,5 33,1 4,0
    2036 10 197 3 455 93 97,5 33,0 4,0
    2037 10 309 3 484 92 97,6 33,0 3,9
    2038 10 407 3 507 91 97,6 32,9 3,8
    2039 10 497 3 526 90 97,7 32,8 3,7
    2040 10 587 3 541 89 97,7 32,7 3,6
    2041 10 672 3 540 87 97,7 32,4 3,5
    2042 10 751 3 544 87 97,7 32,2 3,4
    2043 10 826 3 544 87 97,7 32,0 3,3
    2044 10 905 3 543 87 97,7 31,8 3,2
    2045 10 989 3 542 87 97,7 31,5 3,2
    2046 11 077 3 539 87 97,7 31,2 3,2
    2047 11 166 3 535 88 97,7 30,9 3,2
    2048 11 257 3 530 88 97,7 30,6 3,1
    2049 11 351 3 524 89 97,7 30,3 3,1
    2050 11 449 3 519 90 97,6 30,0 3,1
    2055 11 980 3 441 92 97,5 28,0 3,0
    2060 12 665 3 419 96 97,5 26,3 3,1

    Note de bas du tableau 5

    Note de bas de tableau 1

    Les proportions globales projetées de bénéficiaires de la pension de base de la SV et le nombre de bénéficiaires sont bruts (c.‑à‑d. qu’ils ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les proportions de bénéficiaires et le nombre de bénéficiaires des prestations du SRG et de l’Allocation tiennent compte des CELI. Toutes les proportions de bénéficiaires comprennent les prestations versées à l’extérieur du Canada de sorte qu’elles peuvent dépasser 100 %.

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    Tableau 6 - Dépenses et prestations annuelles moyennes (Projection)Note de bas de tableau 1
    Année calendrier Dépenses (millions $) Prestations annuelles moyennes ($)
    SV SRG Allocation Frais
    d’admin.
    Total SV SRG Allocation
    2019 43 945 12 902 547 230 57 624 6 907 6 287 7 706
    2020 46 270 13 695 628 242 60 835 6 994 6 187 6 526
    2021 48 842 14 671 712 257 64 482 7 106 6 361 7 376
    2022 52 851 15 637 731 277 69 496 7 405 6 499 7 532
    2023 57 157 16 636 752 298 74 843 7 718 6 636 7 680
    2024 60 418 17 587 774 315 79 094 7 874 6 745 7 818
    2025 63 826 18 544 797 333 83 500 8 033 6 858 7 941
    2026 67 362 19 541 818 351 88 072 8 197 6 971 8 064
    2027 70 945 20 563 836 369 92 713 8 364 7 086 8 191
    2028 74 684 21 629 853 389 97 555 8 536 7 201 8 313
    2029 78 480 22 715 866 408 102 469 8 713 7 316 8 440
    2030 82 228 23 702 874 427 107 231 8 896 7 455 8 557
    2031 85 787 24 601 877 445 111 710 9 083 7 597 8 706
    2032 89 179 25 455 877 462 115 973 9 275 7 737 8 841
    2033 92 549 26 290 875 479 120 193 9 472 7 879 8 979
    2034 95 949 27 121 874 496 124 440 9 674 8 025 9 117
    2035 99 404 27 954 874 513 128 745 9 879 8 175 9 255
    2036 102 877 28 779 875 530 133 061 10 089 8 329 9 394
    2037 106 215 29 568 877 547 137 207 10 303 8 487 9 542
    2038 109 489 30 332 880 563 141 264 10 521 8 649 9 694
    2039 112 762 31 077 883 579 145 301 10 742 8 814 9 848
    2040 116 098 31 814 890 595 149 397 10 966 8 984 10 002
    2041 119 431 32 488 897 611 153 427 11 191 9 177 10 292
    2042 122 761 33 151 907 627 157 446 11 419 9 355 10 453
    2043 126 128 33 802 919 643 161 492 11 650 9 537 10 618
    2044 129 621 34 451 933 660 165 665 11 887 9 724 10 782
    2045 133 283 35 111 950 677 170 021 12 128 9 914 10 944
    2046 137 071 35 772 969 695 174 507 12 374 10 108 11 108
    2047 140 942 36 428 990 713 179 073 12 622 10 305 11 274
    2048 144 930 37 085 1 011 732 183 758 12 875 10 507 11 440
    2049 149 061 37 753 1 035 751 188 600 13 131 10 712 11 607
    2050 153 341 38 433 1 059 771 193 604 13 394 10 922 11 779
    2055 177 072 41 846 1 190 880 220 988 14 780 12 161 12 940
    2060 206 630 46 046 1 329 1 016 255 021 16 314 13 470 13 889

    Note de bas du tableau 6

    Note de bas de tableau 1

    Les projections de dépenses et de prestations moyennes à l’égard de la pension de base de la SV sont brutes (c.‑à‑d. qu’elles ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les dépenses et les prestations moyennes au titre du SRG tiennent compte des CELI. Toutes les dépenses comprennent les prestations versées à l’extérieur.

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    Tableau 7 - Dépenses en pourcentage du PIB (projection)
    Année calendrier Produit intérieur brut
    (milliards $)
    Dépenses en % du produit intérieur brut Note de bas de tableau 1
    SV SRG Allocation Frais
    d’administration
    Total
    2019 2 304 1,91 0,56 0,02 0,01 2,50
    2020 2 193 2,11 0,62 0,03 0,01 2,77
    2021 2 357 2,07 0,62 0,03 0,01 2,74
    2022 2 486 2,13 0,63 0,03 0,01 2,80
    2023 2 587 2,21 0,64 0,03 0,01 2,89
    2024 2 700 2,24 0,65 0,03 0,01 2,93
    2025 2 794 2,28 0,66 0,03 0,01 2,99
    2026 2 890 2,33 0,68 0,03 0,01 3,05
    2027 2 990 2,37 0,69 0,03 0,01 3,10
    2028 3 094 2,41 0,70 0,03 0,01 3,15
    2029 3 201 2,45 0,71 0,03 0,01 3,20
    2030 3 312 2,48 0,72 0,03 0,01 3,24
    2031 3 429 2,50 0,72 0,03 0,01 3,26
    2032 3 552 2,51 0,72 0,02 0,01 3,27
    2033 3 679 2,52 0,71 0,02 0,01 3,27
    2034 3 812 2,52 0,71 0,02 0,01 3,26
    2035 3 950 2,52 0,71 0,02 0,01 3,26
    2036 4 087 2,52 0,70 0,02 0,01 3,26
    2037 4 231 2,51 0,70 0,02 0,01 3,24
    2038 4 382 2,50 0,69 0,02 0,01 3,22
    2039 4 539 2,48 0,68 0,02 0,01 3,20
    2040 4 700 2,47 0,68 0,02 0,01 3,18
    2041 4 869 2,45 0,67 0,02 0,01 3,15
    2042 5 044 2,43 0,66 0,02 0,01 3,12
    2043 5 227 2,41 0,65 0,02 0,01 3,09
    2044 5 416 2,39 0,64 0,02 0,01 3,06
    2045 5 610 2,38 0,63 0,02 0,01 3,03
    2046 5 809 2,36 0,62 0,02 0,01 3,00
    2047 6 016 2,34 0,61 0,02 0,01 2,98
    2048 6 228 2,33 0,60 0,02 0,01 2,95
    2049 6 445 2,31 0,59 0,02 0,01 2,93
    2050 6 667 2,30 0,58 0,02 0,01 2,90
    2055 7 870 2,25 0,53 0,02 0,01 2,81
    2060 9 255 2,23 0,50 0,01 0,01 2,76

    Note de bas du tableau 7

    Note de bas de tableau 1

    Les projections de dépenses à l’égard de la pension de base de la SV sont brutes (c.‑à‑d. qu’elles ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les dépenses au titre du SRG et de l’Allocation tiennent compte des CELI. Toutes les dépenses comprennent les prestations versées à l’extérieur du Canada.

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    Annexe B ― Remerciements

    Service Canada a fourni les statistiques sur le Programme de la sécurité de la vieillesse et sur le Régime de pensions du Canada.

    L’Agence du revenu du Canada a fourni des renseignements tirés des déclarations de revenus.

    La collaboration et l’aide précieuse des fournisseurs de données susmentionnées méritent nos remerciements.

    Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du présent rapport :

    Yu Cheng, ASA
    Christine Dunnigan, FICA, FSA
    Sari Harrel, FICA, FSA
    Kelly Moore
    Louis-Marie Pommainville, FICA, FSA