Rapport Actuariel 19e - Régime de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada au 31 mars 2018

Tableaux

• Tableau 1 - Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 - Résultats principaux au 31 mars 2018
• Tableau 3 - Cotisations pour le service courant sur une base d'année civile – LPRGRC
• Tableau 4 - Cotisations pour le service courant sur une base d'année civile – RC
• Tableau 5 - État du Compte de pension de retraite
• Tableau 6 - Situation financière – Caisse de retraite
• Tableau 7 - Conciliation de la situation financière – LPRGRC
• Tableau 8 - Gains et pertes actuariels
• Tableau 9 - Révision des hypothèses actuarielles
• Tableau 10 - Cotisation pour le service courant pour l'année du régime 2019
• Tableau 11 - Rapprochement de la cotisation totale pour le service courant de la LPRGRC
• Tableau 12 - Taux de cotisation des participants
• Tableau 13 - Cotisations prévues pour le service courant sur une base d'année du régime
• Tableau 14 - Frais d'administration de la Caisse de retraite
• Tableau 15 - Cotisations anticipées pour le rachat de service antérieur
• Tableau 16 - Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des facteurs d'amélioration de la longévité
• Tableau 17 - Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des hypothèses économiques clés
• Tableau 18 - État du compte des RC
• Tableau 19 - Cotisation pour le service courant - Compte des RC
• Tableau 20 - Cotisation prévue pour le gouvernement
• Tableau 21 - Crédit prévu pour le gouvernement
• Tableau 22 - Taux de cotisation des membres
• Tableau 23 - Conciliation des soldes du compte de pension de retraite
• Tableau 24 - Conciliation des soldes de la Caisse de retraite
• Tableau 25 - Conciliation des soldes du compte des RC
• Tableau 26 - Revenus d'intérêt / Taux de rendement
• Tableau 27 - Sommaire des données sur les participants
• Tableau 28 - Rapprochement du nombre de participants
• Tableau 29 - Rapprochement des participants
• Tableau 30 - Rapprochement des pensionnés
• Tableau 31 - Rapprochement des pensionnés invalides
• Tableau 32 - Rapprochement des participants différés
• Tableau 33 - Valeur actuarielle de l'actif de la Caisse de retraite
• Tableau 34 - Composition de l'actif
• Tableau 35 - Taux de rendement réel par classe d'actif
• Tableau 36 - Taux de rendement des actifs de la caisse de retraite
• Tableau 37 - Taux d'intérêt réels pour les valeurs actualisées
• Tableau 38 - Hypothèses économiques
• Tableau 39 - Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement
• Tableau 40 - Hausses annuelles prévues du nombre de cotisants
• Tableau 41 - Échantillon des taux prévus de retraite – membres réguliers
• Tableau 42 - Échantillon des taux prévus de retraite – membres civils
• Tableau 43 - Échantillon des taux prévus de retraite pour cause d'invalidité
• Tableau 44 - Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi
• Tableau 45 - Échantillon des taux prévus de mortalité
• Tableau 46 - Échantillon des taux prévus de mortalité pour membres invalides
• Tableau 47 - Échantillon des facteurs d'amélioration de la longévité
• Tableau 48 - Espérance de vie des cotisants et des pensionnés de retraité - membres réguliers
• Tableau 49 - Espérance de vie des cotisants et des pensionnés de retraité - membres civils
• Tableau 50 - Espérance de vie à 60 ans au 31 mars 2018
• Tableau 51 - Hypothèses relatives aux conjoints survivants
• Tableau 52 - Hypothèses relatives aux enfants survivants
• Tableau 53 - Répercussions de diverses politiques de placement
• Tableau 54 - Rendement médian et 10^e centile, ratio de financement et cotisations pour divers portefeuilles
• Tableau 55 - Rendements des portefeuilles suite à un évènement extrême
• Tableau 56 - Sensibilité du surplus (déficit) au 31 mars 2021
• Tableau 57 - Incidence sur le Compte de pension de retraite et la Caisse de retraite d'une période prolongée de faibles taux d'intérêt sur les obligations
• Tableau 58 - Membres réguliers cotisants de sexe masculin
• Tableau 59 - Membres réguliers cotisants de sexe féminin
• Tableau 60 - Membres civils cotisants de sexe masculin
• Tableau 61 - Membres civils cotisants de sexe féminin
• Tableau 62 - Membres réguliers pensionnés de retraite de sexe masculin
• Tableau 63 - Membres réguliers pensionnés invalides de sexe masculin
• Tableau 64 - Membres réguliers pensionnés de retraite de sexe féminin
• Tableau 65 - Membres réguliers pensionnés invalides de sexe féminin
• Tableau 66 - Membres civils pensionnés de retraite de sexe masculin
• Tableau 67 - Membres civils pensionnés invalides de sexe masculin
• Tableau 68 - Membres civils pensionnés de retraite de sexe féminin
• Tableau 69 - Membres civils pensionnés invalides de sexe féminin
• Tableau 70 - Survivants admissibles de sexe féminin
• Tableau 71 - Survivants admissibles de sexe masculin
• Tableau 72 - Enfants
• Tableau 73 - Echantillon de taux de mortalité pour le calcul des versements échelonnés applicables avant le transfert des membres civils
• Tableau 74 - Echantillon de taux de mortalité pour le calcul des versements échelonnés applicables après le transfert des membres civils
• Tableau 75 - Transfert des MCs - valeur actuarielle du passif projétée au 21 mai 2020
• Tableau 76 - Transfert des MC - Cotisation pour le service courant sur une base d'année civile avant le transfert des MC - LPRGRC
• Tableau 77 - Transfert des MC - Cotisation pour le service courant sur une base d'année civile après le transfert des MC - LPRGRC

1. Sommaire

Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Régime de retraite de la GRC) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2018 et porte sur les prestations de pension et cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et établies en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP), qui couvre les régimes compensatoires (RC), et en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

Le rapport actuariel précédent était en date du 31 mars 2015. La prochaine évaluation périodique est prévue au plus tard pour le 31 mars 2021.

1.1 Objet du rapport actuariel

L'objet du présent rapport actuariel est de présenter une estimation de l'état du Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Compte des RC, de la situation financière de la Caisse de retraite de la GRC et de la projection des cotisations pour le service courant de la Caisse de retraite de la GRC et du Compte des RC. Le présent rapport vise également à renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu'il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l'obligation de retraite du gouvernement. L'utilisation de ce rapport à d'autres fins n'est peut-être pas appropriée.

1.2 Les bases de l'évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions du régime concernant les prestations de retraite établies par la loi, qui sont résumées aux annexes A et B.

La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a été amendée par le projet de loi C-97, sanctionné le 21 juin 2019. L'amendement modifie la règle relative au surplus non autorisé, augmentant le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif. Ce changement législatif n'a aucune incidence sur la présente évaluation actuarielle.

Le Conseil du Trésor a approuvé en 2018 la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public. Cette politique fournit des directives et des règles afin d'appuyer une gouvernance prudente des régimes^{Note de bas de page 1} et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes, hypothèses et résultats de la présente évaluation actuarielle sont cohérents avec les dispositions de la Politique de financement.

Suite à des modifications incluses dans la Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2014, il est prévu que les membres actifs civils de la GRC deviendront des employés dans la fonction publique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et participeront au Régime de retraite de la fonction publique du Canada (Régime de retraite de la FP). Toutes les prestations acquises au sein du Régime de retraite de la GRC seront transférées au Régime de retraite de la FP. Bien que la date à laquelle les membres actifs civils de la GRC seront réputés être des employés dans la fonction publique n'est pas fixée de façon définitive, elle est prévue pour le 21 mai 2020. À l'exception de l'annexe M, tous les résultats contenus dans ce rapport excluent l'incidence du transfert prévu des membres actifs civils de la GRC au Régime de retraite de la FP. L'annexe M présente l'incidence du transfert attendu sur le passif actuariel prévu et sur les cotisations pour le service courant prévues.

Les taux de cotisation des participants pour les années civiles 2019 à 2021 (tels qu'approuvés par le Conseil du Trésor) et pour les années civiles 2022 et suivantes (estimés) ont été mis à jour depuis la dernière évaluation et sont présumés correspondre à ceux des participants du groupe 1 du Régime de retraite de la FP.

Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées :

• de la Caisse de retraite, soit les actifs investis que le gouvernement réserve pour le paiement des prestations à l'égard du service depuis le 1^er avril 2000;
• du Compte de pension de retraite établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l'égard du service avant le 1^er avril 2000; et
• du Compte des RC établi pour faire le suivi des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Un sommaire des actifs et des soldes des comptes figure à l'annexe C.

Les données sur les participants sont fournies par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Un sommaire des données et des tests effectués sur les données est fourni à l'annexe D.

Cette évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H.

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation et n'incluent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l'ensemble aux fins de l'évaluation en date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles utilisées au rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure aux annexes F à H. Les hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport et celles utilisées dans le rapport précédent sont résumées au tableau suivant.

1.3 Principales observations

1.3.1 Compte de pension de retraite (service avant le 1^er avril 2000)

Au 31 mars 2018, le solde enregistré du Compte de pension de retraite est de 13 123 millions de dollars et le passif actuariel pour service rendu avant^{Note de bas de page 2} le 1^er avril 2000 est de 14 009 millions de dollars. L'insuffisance actuarielle qui en découle est donc de 886 millions de dollars.

Selon la LPRGRC, l'insuffisance actuarielle pourrait être amortie sur une période d'au plus 15 ans à compter du 31 mars 2020. Si l'insuffisance était amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 79 millions de dollars pourraient être portés au Compte de pension de retraite. Le montant, le moment et les modalités de ces crédits sont déterminés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement comblera l'insuffisance actuarielle en faisant un crédit spécial unique au Compte de pension de retraite 956 millions de dollars au 31 mars 2020, soit le montant de l'insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts depuis le 31 mars 2018.

1.3.2 Caisse de retraite (service depuis le 1^er avril 2000)

1.3.2.1 Cotisation pour le service courant

La cotisation pour le service courant en vertu de la LPRGRC, qui est acquittée conjointement par les cotisants et le gouvernement, est de 521 millions de dollars pour l'année civile 2020. La valeur estimative des cotisations des participants est de 234 millions de dollars et celle du gouvernement est de 287 millions de dollars pour l'année civile 2020. La valeur estimative des frais d'administration de la Caisse de retraite (incluse dans la cotisation pour le service courant) est de 5 millions de dollars pour l'année civile 2020.

Les cotisations prévues pour le service courant, exprimées en pourcentage de la rémunération admissible^{Note de bas de page 3} et en millions de dollars, pour les trois années civiles suivant la date du dépôt de ce rapport figurent au tableau 3. Le rapport entre la cotisation du gouvernement et la cotisation des participants figure aussi à ce tableau. La projection des cotisations pour le service courant présentée dans le tableau suivant s'appuie sur les taux de cotisation des participants indiqués dans la section 2.3.2.

1.3.2.2 Situation financière et amortissement du surplus (déficit) actuariel

Au 31 mars 2018, la valeur actuarielle des actifs de la Caisse de retraite est de 10 293 millions de dollars et le passif actuariel est de 9 721 millions de dollars, entraînant un surplus actuariel de 572 millions de dollars. Aucun paiement spécial n'est requis.

1.3.3 Compte des RC

Au 31 mars 2018, le solde du Compte des RC est de 70 millions de dollars et le passif actuariel est de 54 millions de dollars, entraînant un excédent actuariel de 16 millions de dollars.

La LRRP ne prévoit pas de mécanisme pour ajuster le Compte des RC afin d'assurer une correspondance avec le passif actuariel lorsqu'il y a un excédent actuariel.

La cotisation pour le service courant en vertu des RC, qui est acquittée conjointement par les cotisants et le gouvernement, est de 720 000 $ pour l'année civile 2020. La valeur estimative des cotisations des participants est de 220 000 $ et la valeur estimative de la cotisation du gouvernement correspond à 2,29 fois le montant des cotisations des participants, soit 500 000 $ pour l'année civile 2020. Les cotisations prévues pour le service courant, exprimées en pourcentage de la rémunération admissible et en millions de dollars, pour les trois années civiles suivant la date du dépôt de ce rapport figurent au tableau 4. Le rapport entre la cotisation du gouvernement et la cotisation des participants figure aussi à ce tableau.

2. Résultats de l'évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions relatives aux prestations de retraite établies par la loi, résumées aux annexes A et B ainsi que sur les données financières et celles relatives aux participants résumées aux annexes C et D. Cette évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront révélés dans les rapports ultérieurs.

2.1 Situation financière - LPRGRC

Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations du gouvernement et des employés au Régime de retraite de la GRC ne sont plus créditées au Compte de pension de retraite de la GRC. Elles sont plutôt créditées à la Caisse de retraite de la GRC, et la somme des cotisations nettes des prestations payables et des frais d'administration est transférée à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) aux fins de placement sur les marchés financiers. Les résultats de l'évaluation figurant dans la présente section reflètent la situation financière au 31 mars 2018 des deux mécanismes de financement associés à la LPRGRC. Les résultats de l'évaluation précédente sont montrés à titre de comparaison.

2.1.1 État du Compte de pension de retraite

Conformément à la LPRGRC, l'insuffisance actuarielle de 886 millions de dollars pourrait être amortie sur une période d'au plus 15 ans à compter du 31 mars 2020. Si l'insuffisance était amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 79 millions de dollars pourraient être portés au Compte de pension de retraite. Le montant, le moment et les modalités de ces crédits sont déterminés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement comblera l'insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au Compte de pension de retraite de 956 millions de dollars en date du 31 mars 2020, soit le montant de l'insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts depuis le 31 mars 2018.

2.1.2 Situation financière de la Caisse de retraite

Au 31 mars 2018, la valeur actuarielle des actifs de la Caisse de retraite est de 10 293 millions de dollars et le passif actuariel est de 9 721 millions de dollars, entraînant un surplus actuariel de 572 millions de dollars. Aucun paiement spécial n'est requis.

S'il y a un surplus non autorisé^{Note de bas de page 4} dans la Caisse de retraite, aucune cotisation pour service courant du gouvernement ne peut être versée jusqu'à ce que, selon le président du Conseil du Trésor, il n'y ait plus de surplus non autorisé. Sur recommandation du président du Conseil du Trésor après consultation avec le ministre, le Conseil du Trésor peut également décider de prendre d'autres mesures telles qu'une réduction temporaire des cotisations des participants à la Caisse de retraite ou le transfert du surplus non autorisé au Trésor^{Note de bas de page 5}. D'après les résultats de la présente évaluation, il n'y a pas de surplus non autorisé au 31 mars 2018.

2.2 Rapprochement des résultats de l'évaluation - LPRGRC

Le tableau 7 présente les variations de la situation financière du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite depuis l'évaluation précédente ainsi qu'une explication des principaux éléments ayant causé les changements.

2.2.1 Gains de placement reconnus au 31 mars 2015

Une méthode d'évaluation actuarielle de l'actif qui minimise l'incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l'actif a été appliquée dans le rapport d'évaluation précédent. Ainsi, la valeur actuarielle de l'actif de la Caisse de retraite était inférieure de 809 millions de dollars à sa valeur marchande.

2.2.2 Intérêt prévu sur la situation financière initiale

L'intérêt prévu durant la période entre les évaluations augmente de 32 millions de dollars l'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite alors qu'elle augmente de 94 millions de dollars le surplus révisé de la Caisse de retraite. Ces montants d'intérêt sont basés sur les rendements du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans entre les évaluations.

2.2.3 Crédits / Paiements spéciaux

En tenant compte du crédit special déjà prévu de 12 millions de dollars au 31 mars 2016, l'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de 225 millions de dollars au 31 mars 2015 a été comblée par un crédit spécial de 234 millions de dollars au 31 mars 2017. Ces crédits spéciaux ont diminué l'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de 257 millions de dollars après avoir considéré les intérêts prévus.

Au 31 mars 2012 et 2015, la Caisse de retraite enregistrait des déficits qui devaient être amortis sur une periode de 15 années selon la loi. Un total de 92 millions de dollars en paiements spéciaux a été versé à la Caisse de retraite depuis la dernière évaluation, augmentant ainsi le surplus révisé de la Caisse de retraite d'un montant de 100 millions de dollars après avoir considéré les intérêts prévus.

2.2.4 Corrections de données

Les données sur lesquelles reposait le rapport de 2015 ont été corrigées afin de refléter des ajustements rétroactifs de salaire. Cette correction a eu pour effet d'augmenter le surplus actuariel de la Caisse de retraite de 16 millions de dollars au 31 mars 2018.

2.2.5 Gains et pertes actuariels

Depuis l'évaluation précédente, les gains et pertes actuariels encourus ont fait augmenter l'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de 53 millions de dollars et ont fait augmenter le surplus actuariel de la Caisse de retraite de 815 millions de dollars. Les principaux éléments sont décrits dans le tableau qui suit.

• L'incidence nette des résultats démographiques est une augmentation de l'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de 71 millions de dollars et une diminution du surplus actuariel de la Caisse de retraite de 67 millions de dollars. Les éléments les plus importants sont les suivants :

  • Les hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement ont été plus élevées que prévu pour les membres ayant à leur crédit une longue période de service mais moindres pour les membres ayant à leur credit une courte ou moyenne periode de service. L'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite a augmenté de 11 millions de dollars et le surplus actuariel de la Caisse de retraite a augmenté de 9 millions de dollars.

  • Le nombre de décès des pensionnés invalides a été moins élevé que prévu. L'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite a augmenté de 9 millions de dollars et le surplus actuariel de la Caisse de retraite a diminué de 5 millions de dollars.

  • Le nombre de décès des membres actifs et pensionnés de retraite a été moins élevé que prévu. L'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite a augmenté de 24 millions de dollars et le surplus actuariel de la Caisse de retraite a diminué de 6 millions de dollars.

  • Le nombre de cessations a été plus élevé que prévu. L'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite a augmenté de 7 millions de dollars et le surplus actuariel de la Caisse de retraite a diminué de 45 millions de dollars.

  • Le nombre de retraites a été plus élevé que prévu. L'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite a augmenté de 19 millions de dollars et le surplus actuariel de la Caisse de retraite a diminué de 23 millions de dollars.

• Les taux d'intérêt crédités au Compte de pension de retraite ont été inférieurs aux taux prévus dans l'évaluation précédente; la perte actuarielle est de 15 millions de dollars. Malgré de faibles rendements pour l'année 2016, les marchés financiers ont eu un bon rendement pendant la période de trois ans entre les évaluations. Pour les années du régime 2016, 2017 et 2018, les taux de rendement de la Caisse de retraite ont été respectivement de 0,7 %, 12,8 % et 9,8 % comparativement aux prévisions de 4,1 %, 4,6 % et 5,0 %. La Caisse de retraite a donc enregistré un gain d'investissement de 919 millions de dollars.

• Les taux d'indexation des rentes en janvier 2017 et janvier 2018 ont été moins élevés que l'indexation prévue dans l'évaluation précédente de 0,1 % et 0,4 %, respectivement, ce qui s'est traduit par un gain de 56 millions de dollars pour le Compte de pension de retraite et de 14 millions de dollars pour la Caisse de retraite.

• Des cotisations moindres que prévu pendant la période de trois ans entre les évaluations a eu pour effet de faire diminuer de 42 millions de dollars le surplus actuariel de la Caisse de retraite.

• Les hypothèses utilisées pour le calcul des paiements en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite sont différentes de celles utilisées pour le provisionnement du régime. Cette différence a entraîné un gain actuariel de 8 millions de dollars pour le Compte de pension de retraite et une perte actuarielle de 12 millions de dollars pour la Caisse de retraite.

2.2.6 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits aux annexes F et G. Cette révision a augmenté le passif actuariel du Compte de pension de retraite de 833 millions de dollars et a diminué le surplus actuariel de la Caisse de retraite de 286 millions de dollars. L'incidence de ces révisions est présentée au tableau suivant et les éléments les plus importants sont expliqués par la suite.

L'incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements apportés aux hypothèses économiques et à celles sur la mortalité.

Voici les révisions qui ont été apportées aux hypothèses économiques utilisées dans le rapport précédent.

• le taux de rendement réel ultime de la Caisse de retraite a diminué et est passé de 4,1% à 4,0%;
• le taux de rendement réel ultime du Compte de pension de retraite a diminué et est passé de 2,8% à 2,6%;
• les taux réels de l'argent frais ainsi que les taux de rendement réels sont plus faibles pour les 10 premières années de la projection que prévu pour les années correspondantes de la dernière évaluation;
• l'augmentation réelle ultime des gains moyens admissibles a diminué et est passée de 0,9 % à 0,7 %;
• l'augmentation réelle ultime du maximum des gains annuels admissibles (MGAA) et du maximum des gains admissibles (MGA) a diminué et est passée de 1,1 % à 1,0 %.

Les modifications apportées aux hypothèses économiques sont décrites à l'annexe F.

Les modifications apportées aux hypothèses démographiques, plus précisément celles sur la mortalité, sont décrites à l'annexe G.

2.2.7 Gains de placement non reconnus

Une méthode d'évaluation actuarielle de l'actif qui minimise l'incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande a également été appliquée dans le cadre de la présente évaluation. La méthode, laquelle est décrite à l'annexe E, a produit une valeur actuarielle de l'actif inférieure de 821 millions de dollars à la valeur marchande de l'actif de la Caisse de retraite au 31 mars 2018.

2.3 Certificat de coût - LPRGRC

2.3.1 Cotisation pour le service courant

Les détails de la cotisation pour le service courant pour l'année du régime^{Note de bas de page 6} 2019 et le rapprochement de cette cotisation avec celle de 2016 figurent aux tableaux 10 et 11.

La cotisation totale pour le service courant associée à la LPRGRC correspond à la moyenne pondérée de la cotisation pour le service courant des membres réguliers de la GRC et de celle des membres civils de la GRC. Pour l'année du régime 2019, la cotisation pour le service courant moyenne de 23,22 % de la rémunération admissible correspond à la moyenne pondérée de la cotisation pour le service courant de 23,62 % pour les membres réguliers et de 20,94 % pour les membres civils. La différence entre ces taux est liée aux dispositions de retraite anticipée plus avantageuses dont bénéficient les membres réguliers.

2.3.2 Cotisations prévues pour le service courant

La cotisation totale pour le service courant est acquittée conjointement par les participants et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants sont déterminés sur une base d'année civile et ont été modifiés depuis l'évaluation précédente. Les taux de cotisation sont présumés correspondre à ceux des cotisants du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique du Canada. Voici les taux de cotisation :

Le tableau 13 montre les cotisations prévues pour le service courant selon la LPRGRC, exprimées en millions de dollars ainsi qu'en pourcentage de la rémunération admissible prévue par année du régime. Les cotisations pour le service courant des participants et du gouvernement sont aussi présentées sur une base d'année civile dans le sommaire.

2.3.3 Frais d'administration

En fonction des hypothèses énoncées à l'annexe G.2, les frais d'administration de la Caisse de retraite sont inclus dans le calcul des cotisations pour le service courant. Comme au rapport précédent, les frais d'administration prévus excluent les charges d'exploitation de l'OIRPSP puisque ces charges sont reconnues implicitement par la réduction du taux de rendement réel. Les frais d'administration prévus sont montrés au tableau qui suit :

Les frais d'administration du Compte de pension de retraite ont été capitalisés et augmentent le passif actuariel à l'égard du service accumulé avant le 1^er avril 2000.

2.3.4 Cotisations pour service antérieur racheté

D'après les données de l'évaluation et les hypothèses énoncées à l'annexe G.2, les cotisations estimatives des participants et du gouvernement prévues pour le service antérieur racheté figurent au tableau qui suit :

2.4 Sensibilité des résultats de l'évaluation aux variations des facteurs d'amélioration de la longévité

La présente évaluation s'appuie sur l'hypothèse que les taux de mortalité actuels des participants au Régime de retraite de la GRC s'amélioreront avec le temps. Cette hypothèse est basée sur l'hypothèse relative à l'amélioration de la longévité figurant dans le 27^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Le tableau 16 mesure l'effet de la variation des hypothèses relatives à l'amélioration de la longévité sur le passif actuariel au 31 mars 2018 et sur la cotisation pour le service courant pour l'année du régime 2019.

2.5 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

L'information exigée par la loi, présentée dans ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont des hypothèses pour lesquelles un changement d'ordre raisonnable peut avoir un effet important sur les résultats financiers à long terme. Celles-ci sont décrites aux annexes F et G. La longueur de la période de projection ainsi que le nombre d'hypothèses requises font en sorte que l'expérience future ne concordera vraisemblablement pas précisément aux hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des tests de sensibilité individuels ont été exécutés selon différentes hypothèses.

Les résultats ci-dessous mesurent l'incidence sur la cotisation pour le service courant de l'année du régime 2019 et sur le passif actuariel au 31 mars 2018 lorsque les hypothèses économiques clés sont augmentées ou diminuées d'un point de pourcentage par année.

Les différences entre les résultats ci-dessus et ceux de l'évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l'incidence d'autres variations numériques d'une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

2.6 Compte des RC

La présente section indique l'état du du compte des RC au 31 mars 2018 ainsi que la cotisation pour le service courant. Les résultats de l'évaluation précédente sont montrés à titre de comparaison.

2.6.1 État du compte des RC

La somme du solde enregistré au Compte des RC et de l'impôt remboursable est de 70 millions de dollars; elle excède de 30 % le passif actuariel de 54 millions de dollars au 31 mars 2018 (20 % au 31 mars 2015). La LRRP ne prévoit pas de mécanisme pour ajuster le compte des RC afin d'assurer une correspondance avec le passif actuariel lorsqu'il y a un excédent actuariel.

2.6.1 Cotisation pour le service courant – Compte des RC

La cotisation pour le service courant associée au compte des RC, acquittée conjointement par les participants et le gouvernement, de 0,03 % de la rémunération admissible pour l'année du régime 2019 demeurera stable pour les trois prochaines années du régime au niveau de 0,03 % de la rémunération admissible.

2.7 Sommaire de la cotisation et du crédit prévus pour le gouvernement

Les tableaux 20 et 21 présentent la cotisation et le crédit prévus pour le gouvernement sur une base d'année du régime.

3. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles l'évaluation s'appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses utilisées sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l'ensemble aux fins de l'évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l'évaluation; et
• nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada.

En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) publiées par l'Institut canadien des actuaires.

Suite à des modifications incluses dans la Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2014, il est prévu qu'à compter du 21 mai 2020, les membres actifs civils de la GRC deviendront des employés dans la fonction publique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et participeront au Régime de retraite de la fonction publique du Canada. L'incidence du transfert attendu sur le passif actuariel prévu et sur la cotisation pour le service courant prévue figure à l'annexe M de ce rapport. Selon toute l'information disponible, après s'être entretenu avec la Gendarmerie royale du Canada, il n'y a pas eu d'autres événements subséquents entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui auraient pu avoir un effet important sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FCIA, FSA
Chief Actuary

Laurence Frappier, FCIA, FSA
Senior Actuary

Christine Dunnigan, FCIA, FSA
Senior Actuary

Ottawa, Canada
23 September 2019

Annexe A ‒ Sommaire des dispositions du régime

Des rentes ont été accordées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (« la GRC ») en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada jusqu'à ce que la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) soient promulguées en 1959. Des prestations sont aussi accordées aux membres de la GRC en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Les prestations sont modifiées si la Loi sur le partage des prestations de retraite s'applique.

Le rapport d'évaluation précédent s'appuyait sur les dispositions du régime telles qu'elles figuraient au 31 mars 2015. Il n'y a pas eu de changement dans les dispositions du régime depuis la dernière évaluation.

Les dispositions des prestations de retraite accordées en vertu de la LRPGRC, qui sont en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu, sont résumées dans la présente annexe. La partie des prestations du régime qui excède les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l'annexe B.

En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la législation, cette dernière a préséance.

A.1 Adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les membres de la GRC, sans égard à la durée du service. Le maintien de l'adhésion au régime a été rendu facultatif pour les membres de la GRC qui ont été transférés au Service canadien du renseignement de sécurité au moment de l'instauration de ce dernier, en 1984.

A.2 Cotisations

A.2.1 Membres

Durant les 35 premières années de service reconnues, les membres cotisent selon les taux déterminés par le Conseil du Trésor. Ces taux ne peuvent être supérieurs aux taux payés par les contributeurs du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique (Régime de retraite de la FP). Les taux de cotisation des contributeurs du groupe 1 du Régime de retraite de la FP sont présentés dans le tableau qui suit. Le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada en date du 31 mars 2017 fournit plus d'information sur les taux de cotisation présumés du Régime de retraite de la FP.

Après 35 années de service reconnues, les membres cotisent à hauteur de 1 % des gains admissibles.

A.2.2 Gouvernement

A.2.2.1 Service courant

Le gouvernement fixe sa cotisation mensuelle pour le service courant de manière à ce qu'elle soit suffisante, une fois combinée aux cotisations salariales au titre du service courant, pour couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l'égard du service reconnu au cours du mois et des frais d'administration de la Caisse de retraite.

A.2.2.1 Service antérieur racheté

Le gouvernement égale les cotisations des membres versées au Compte de pension de retraite à l'égard du service antérieur racheté. Les montants crédités à la Caisse de retraite par le gouvernement à l'égard du service antérieur racheté sont analogues à ceux mentionnés pour le service courant.

A.2.2.3 Excédent et surplus actuariel

La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public (L.C. 1999, ch. 34), qui a été sanctionnée le 14 septembre 1999, permet au gouvernement :

• d'imputer l'excédent de l'actif sur le passif actuariel du Compte de pension de retraite, sous réserve de limites; et
• de gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la Caisse de retraite au fur et à mesure, soit en réduisant les cotisations des employés et/ou de l'employeur, soit en effectuant des retraits.

A.2.2.4 Insuffisance et déficit actuariel

Conformément à la LPRGRC, si une insuffisance actuarielle est identifiée par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, elle peut être amortie sur une période d'au plus 15 ans au moyen de crédits annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l'avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir le Compte de pension de retraite selon l'estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible avant avril 2000.

De même, si un déficit actuariel est identifié par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, il peut être amorti sur une période d'au plus 15 ans au moyen de paiements annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l'avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir la Caisse de retraite selon l'estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible depuis avril 2000.

A.3 Description sommaire des prestations

Le Régime de retraite de la GRC vise à fournir aux membres admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Le régime prévoit également des prestations aux participants à la suite d'une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d'un décès.

Sous réserve de la coordination des rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), le montant initial de la rente de retraite correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multipliée par le nombre d'années de service reconnues, à concurrence de 35 ans. La rente versée est indexée en fonction de l'Indice des prix à la consommation. Cette indexation s'applique également aux rentes différées pendant qu'elles ne sont pas en paiement. Le droit aux prestations dépend du service au sein de la GRC ou du service reconnu, au sens des notes A.4.3 et A.4.4 ci-après.

Des notes détaillées sur l'aperçu qui suit figurent à la section A.4

A.3.1 Membres réguliers

A.3.2 Membres civils

A.3.3 Retraités

A.4 Notes explicatives

A.4.1 Gains admissibles et Rémunération admissible

Les gains admissibles correspondent aux gains annuels provenant d'un emploi (à l'exception des heures supplémentaires, mais incluant les allocations admissibles, comme les primes au bilinguisme) d'un cotisant.

La rémunération admissible correspond à l'ensemble des gains admissibles de tous les cotisants ayant cumulé moins de 35 années de service reconnues.

A.4.2 Indexation

A.4.2.1 Rajustement en fonction de l'indexation

Toutes les rentes (rentes et allocations) immédiates et différées sont rajustées chaque année en janvier en fonction de l'augmentation, au 30 septembre de l'année précédente, de l'indice moyen des prix à la consommation des 12 mois précédents. Si le rajustement est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année; toutefois, le rajustement suivant est réduit en conséquence.

A.4.2.2 Premier rajustement en fonction de l'indexation

Les rajustements en fonction de l'indexation s'appliquent à compter de la fin du mois de la cessation d'emploi. Le premier rajustement annuel suivant la cessation est réduit au prorata.

A.4.2.3 Début des paiements d'indexation

La partie indexée d'une rente de retraite, d'invalidité ou de survivant commence à être payée seulement lorsque la rente débute. Toutefois, pour que l'indexation soit versée dans le cas de la rente de retraite d'un membre régulier, le pensionné doit être âgé :

• d'au moins 55 ans et la somme de son âge et de ses années de service reconnues doit égaler au moins 85; ou
• d'au moins 60 ans.

A.4.3 Service au sein de la GRC

Le service au sein de la GRC inclut toute période de service en tant que membre de la GRC et toute période de service antérieure rachetée en tant que policier dans le cadre des dispositions de service accompagné d'option ou d'accords de transfert de pension.

A.4.4 Service reconnu

Le service reconnu d'un cotisant englobe toute période de service au sein de la GRC à l'égard de laquelle, soit il devait verser des cotisations qui n'ont pas été retirées, soit il a choisi d'en verser. Il comprend également d'autres périodes de service antérieures avec un autre employeur à l'égard desquelles il a choisi de cotiser, conformément aux dispositions du régime.

A.4.5 Retraite en raison de l'âge

L'expression retraite en raison de l'âge signifie le fait de cesser volontairement d'être un membre régulier de la GRC à l'âge de 60 ans ou après pour un motif autre que l'invalidité ou l'inconduite. Les membres réguliers qui sont entrés dans la GRC avant juillet 1988 peuvent prendre leur retraite aux âges prescrits à l'époque (56 ans pour les gradés jusqu'au rang de caporal, 57 ans pour les sergents et 58 ans pour les sergents-majors et les sergents d'état-major).

A.4.6 Remboursement des cotisations

L'expression remboursement des cotisations signifie le paiement d'un montant égal aux cotisations accumulées à l'égard du service antérieur et courant, versées ou transférées par le cotisant au régime. L'intérêt est crédité trimestriellement aux cotisations remboursées conformément au rendement des placements de la Caisse de retraite de la GRC ou conformément à l'intérêt crédité au Compte de pension de retraite, selon ce qui s'applique.

A.4.7 Allocation de cessation en espèces

Une allocation de cessation en espèces s'entend d'un montant équivalent à un mois de solde, en date de cessation, multiplié par le nombre d'années de service reconnues, déduction faite de la réduction totale des cotisations antérieures en raison de la coordination du régime avec le RPC/RRQ.

A.4.8 Rente immédiate

L'expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement par suite d'une retraite ou d'une invalidité avec rente. Le montant annuel de cette rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans^{Note de bas de page 7}, multiplié par le nombre d'années de service reconnues, à concurrence de 35. Dans le cas des cotisants ayant des périodes de service à temps partiel, les gains utilisés dans le calcul de la moyenne des gains de cinq ans se fondent sur une semaine de travail à temps plein (40 heures), mais la rente est ajustée au prorata pour tenir compte des périodes de service à temps partiel.

Lorsqu'un pensionné atteint l'âge de 65 ans ou devient admissible à une rente d'invalidité en vertu du RPC/RRQ, le montant annuel de la rente est amputé d'un pourcentage correspondant au moins élevé des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC^{Note de bas de page 8} et de la moyenne indexée des cinq années^{Note de bas de page 7} de gains admissibles, multiplié par les années de service reconnues en vertu du RPC^{Note de bas de page 9}. Le pourcentage applicable est de 0,625 %.

Les rentes sont payables en fin de mois jusqu'au mois au cours duquel le pensionné décède ou jusqu'à ce que le pensionné invalide soit rétabli (la rente serait alors payable au prorata). Une rente de survivant (note A.4.18) ou une prestation résiduelle (note A.4.17) peut être payable au décès du pensionné.

A.4.9 Rente différée

Une rente différée est une rente payable à un ancien cotisant lorsque ce dernier atteint l'âge de 60 ans. Le montant annuel de la rente est calculé de la même manière qu'une rente immédiate (note A.4.8), puis indexé (note A.4.2) à compter de la date de cessation jusqu'à la date du début des prestations.

La rente différée devient une rente immédiate si l'ancien cotisant devient invalide avant l'âge de 60 ans. Si un ancien cotisant de moins de 60 ans cesse d'être invalide, la rente immédiate est reconvertie à la rente différée initiale, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle (notes A.4.13 et A.4.19) qui est l'équivalent actuariel prescrit d'une rente différée.

A.4.10 Valeur actualisée

Les membres réguliers et civils qui, à la date de cessation de leur service reconnu, ont respectivement moins de 60 ans et de 50 ans et qui sont admissibles à une rente différée peuvent choisir de transférer la valeur actualisée de leurs prestations, déterminée conformément au règlement à :

• un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé du genre prescrit;
• un autre régime de retraite enregistré aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu; ou
• une institution financière aux fins de l'achat d'une rente différée ou immédiate immobilisée du genre prescrit.

A.4.11 Rente immédiate réduite

L'expression rente immédiate réduite désigne une rente immédiate dont le montant annuel, établi conformément à la note A.4.8, est amputé, jusqu'au 68^e anniversaire, de 5 % pour chaque année de service, à concurrence de six ans, que le cotisant aurait dû accomplir pour cumuler 20 années de service au sein de la GRC. Ce type de rente peut être choisi par un membre régulier comptant entre 10 et 20 années de service au sein de la GRC et qui doit prendre sa retraite, selon le cas :

• par suite d'une réduction des effectifs de la GRC; ou
• pour considérations budgétaires ou pour favoriser l'efficacité au sein de la GRC (offert à la discrétion du Conseil du Trésor seulement).

A.4.12 Retraite en raison d'inconduite

En cas de mise à la retraite obligatoire par suite d'inconduite, le cotisant a droit, selon le cas :

• au remboursement des cotisations; ou
• à toute prestation supérieure déterminée par le Conseil du Trésor, à concurrence de la prestation à laquelle le cotisant aurait eu droit en l'absence d'inconduite.

A.4.13 Allocation annuelle aux membres réguliers

Pour un membre régulier, une allocation annuelle est une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année complète dont :

• sa période de service au sein de la GRC est inférieure à 25 ans; ou
• son âge à la retraite est inférieur à l'âge de retraite applicable (note A.4.5),

la plus courte de ces deux périodes étant retenue.

A.4.14 Conjoint survivant admissible

L'expression conjoint survivant admissible désigne le conjoint (y compris le conjoint de fait ou de même sexe) survivant au décès d'un cotisant ou d'un pensionné sauf dans les cas suivants :

• le cotisant ou le pensionné décède dans l'année qui suit le début de l'union conjugale, sauf si le ministre estime que l'état de santé du cotisant ou du pensionné au moment de l'union conjugale prédisposait celui-ci à vivre plus d'un an;
• le pensionné s'est marié à l'âge de 60 ans ou après, sauf si, après le mariage, ce pensionné, selon le cas :
  • est redevenu cotisant; ou
  • a choisi une prestation facultative de survivant avant l'expiration de la période de 12 mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la rente du pensionné. Cette réduction est renversée si le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l'union conjugale se termine pour une raison autre que le décès; ou
  • le pensionné est une femme ayant pris sa retraite avant le 20 décembre 1975 et qui n'a pas choisi une prestation facultative de survivant à l'intérieur du délai d'un an se terminant le 6 mai 1995.

A.4.15 Enfants survivants admissibles

Les enfants survivants admissibles d'un cotisant ou d'un pensionné comprennent tous les enfants âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d'au moins 18 ans et d'au plus 24 ans qui fréquentent à temps plein une école ou une université. Ils doivent également avoir poursuivi leurs études sans interruption notable depuis l'atteinte de l'âge de 18 ans ou, si plus récente, depuis la date du décès du cotisant ou du pensionné.

A.4.16 Prestation minimale de décès

Si un cotisant ou un pensionné décède sans laisser de survivant admissible, une prestation est payable sous forme de prestation forfaitaire égale au plus élevé de :

• Un remboursement de cotisations; et
• cinq fois le montant annuel de la rente immédiate à laquelle le cotisant aurait eu droit, ou à laquelle le pensionné avait droit, au moment de son décès,

déduction faite de toutes les sommes déjà versées au pensionné.

Les ajustements pour l'indexation sont exclus de ce calcul.

A.4.17 Prestation résiduelle

La même formule que celle décrite à la note A.4.16 est utilisée pour déterminer la prestation résiduelle qui représente la somme forfaitaire payable au décès d'un survivant admissible, sauf que toutes les sommes (exclusion faite des ajustements pour l'indexation) déjà versées au survivant sont également déduites.

A.4.18 Allocation annuelle aux survivants admissibles

Une allocation annuelle au conjoint survivant et aux enfants d'un cotisant ou d'un pensionné désigne une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l'allocation est déterminé par référence à une allocation de base. Il équivaut à 1 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles au cours de toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d'années de service reconnues, à concurrence de 35 ans.

L'allocation annuelle au conjoint admissible est égale à l'allocation de base à moins que le conjoint ne soit devenu admissible par l'effet du choix exercé par un pensionné pour fournir une prestation facultative de survivant, auquel cas l'allocation est égale à un pourcentage, déterminé par le pensionné qui a fait le choix de l'allocation annuelle de base. L'allocation annuelle à un enfant admissible équivaut à 20 % de l'allocation de base, sous réserve d'une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant est doublée si ce dernier est orphelin.

Les allocations annuelles ne sont pas coordonnées à celles du RPC/RRQ et sont payables en versements mensuels de fin de mois jusqu'au mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d'être admissible. Le cas échéant, tout montant résiduel (note A.4.17) est payable aux ayants droit à la suite du décès du dernier survivant.

A.4.19 Allocation annuelle aux membres civils

Dans le cas d'un membre civil, une allocation annuelle est une rente payable immédiatement en date de la retraite, du jour de son 50^e anniversaire ou en date du choix, selon ce qui survient en dernier. Le montant de l'allocation correspond à celui de la rente différée à laquelle le cotisant aurait droit par ailleurs, moins le produit de 5 % de ce dernier montant et d'un facteur égal à la différence entre 60 ans et l'âge au moment où l'allocation devient payable. Toutefois, si le membre civil est âgé d'au moins 50 ans et s'il compte au moins 25 années de service reconnues, la réduction se limite au plus élevé de :

• 55 moins l'âge du cotisant; et
• 30 moins le nombre d'années de service reconnues.

Le Conseil du Trésor peut annuler la réduction en tout ou en partie à l'égard de membres civils qui sont involontairement mis à la retraite à l'âge de 55 ans et plus et qui comptent au moins 10 années de service au sein de la GRC.

Si un ancien membre civil admissible à une allocation annuelle dont le paiement débute à l'âge de 50 ans devient invalide avant d'atteindre cet âge, il devient alors admissible à une rente immédiate (note A.4.8). S'il se remet de son invalidité avant l'âge de 60 ans, il devient alors admissible à une rente différée (note A.4.9) à moins qu'il n'opte pour une allocation annuelle qui est l'équivalent actuariel prescrit d'une rente différée.

A.4.20 Partage des prestations de retraite entre ex-conjoints

En cas de rupture de l'union conjugale ou de l'union de fait, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu'une somme forfaitaire peut être débitée, s'il y a lieu, des comptes et de la Caisse et créditée à l'ancien conjoint du cotisant ou du pensionné, en vertu de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un commun accord. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite constituée par le cotisant ou le pensionné durant la période de cohabitation. Si le participant n'a pas de droits acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le participant pendant la période assujettie au partage, majoré des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations constituées du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

Annexe B - Prestations du Compte des Régimes Compensatoires

Les régimes compensatoires (RC) sont des régimes de retraite non assujettis aux limites des prestations des régimes de retraite agréés et sont donc fiscalement moins avantageux, car le fonds doit transférer immédiatement un impôt remboursable de 50 % à l'Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu des RC de la GRC, un débit est enregistré au Compte des RC de telle façon qu'au total environ la moitié du solde du Compte des RC est détenu comme crédit d'impôt (impôt remboursable). La présente annexe décrit les prestations de pensions de la GRC financées en vertu des RC dont le coût a des répercussions non négligeables sur cette évaluation.

B.1 Indemnité annuelle aux survivants admissibles

Si l'indemnité annuelle pour les survivants admissibles décrite à la note A.4.18 dépasse la limite fiscale énoncée ci-après pour les régimes agréés, l'excédent, à l'égard des années de service à compter du 1^er janvier 1992, doit être versé à même le Compte des RC.

B.1.1 Limite fiscale des prestations de survivants avant la retraite

Le montant total de toutes les prestations de survivant payables en cas de décès d'un cotisant avant la retraite ne peut excéder la rente viagère prévue du cotisant et le montant de l'allocation au conjoint est plafonné aux deux tiers de la rente viagère prévue.

La rente viagère prévue du cotisant correspond au plus élevé de :

• les prestations constituées du participant décédé, réduites de la coordination avec le RPC; et
• le moindre de :
  • les prestations de retraite prévues du cotisant à l'âge de 65 ans fondées sur l'historique actuel de la rémunération, et
  • 1,5 fois le MGAA en vigueur au cours de l'année du décès du cotisant.

B.1.2 Limite fiscale des prestations de survivant après la retraite

Le montant de l'allocation au conjoint versée au cours d'une année est plafonné aux deux tiers de la prestation de retraite qui aurait été payable au participant au cours de l'année.

B.2 Gains admissibles excédentaires

Depuis 1995, la moyenne la plus élevée des gains admissibles en vertu de la LPRGRC est assujettie à un plafond annuel prescrit. Étant donné que le régime est coordonné aux rentes versées par le RPC/RRQ, le plafond prescrit dépend de la rente de retraite annuelle maximale (3 025,56 $ pour l'année civile 2019) payable d'un régime de retraite agréé à prestations déterminées pour chaque année de service admissible et du MGAA. Le plafond se situe à 169 300 $ pour l'année civile 2019. Dans la mesure où les gains moyens d'un participant à la retraite dépassent le maximum annuel prescrit, la rente excédentaire correspondante est débitée à même le Compte des RC

Annexe C - Actif, comptes et taux de rendement

C.1 Actifs et soldes des comptes

Le gouvernement a l'obligation statutaire de remplir les promesses de retraite établies par la loi à l'égard des membres de la GRC. Depuis le 1^er avril 2000, le gouvernement a réservé des actifs investis (Caisse de retraite) pour couvrir le coût des prestations de retraite.

En ce qui concerne la portion non capitalisée du Régime de retraite de la GRC, des comptes ont été établis pour faire un suivi des obligations de retraite. Ces comptes sont le Compte de pension de retraite, établi à l'égard du service avant le 1^er avril 2000 et le Compte des régimes compensatoires à l'égard des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

C.1.1 Compte de pension de retraite

Les prestations en vertu de la LPRGRC constituées jusqu'au 31 mars 2000 sont entièrement enregistrées par le Compte de pension de retraite de la GRC, qui fait partie des Comptes publics du Canada.

Le Compte de pension de retraite était crédité de toutes les cotisations des participants et des coûts du gouvernement jusqu'au 1^er avril 2000, de même que les cotisations et coûts au titre du service antérieur racheté remises avant le 1^er avril 2000. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte de pension de retraite et de la portion des frais d'administration qui y est allouée.

Les revenus d'intérêt sont enregistrés au Compte de pension de retraite comme si les entrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada sur 20 ans émises à des taux d'intérêt prescrits et détenues jusqu'à échéance. Le gouvernement n'émet aucun titre de créance au Compte de pension de retraite en contrepartie des montants susmentionnés. Les intérêts sont crédités trimestriellement au Compte de pension de retraite en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte de pension de retraite a diminué de 81 millions de dollars (soit une réduction de 0,6 %) pour s'établir à 13 116 millions de dollars au 31 mars 2018.

C.1.2 Caisse de retraite de la GRC

La Caisse de retraite est investie dans les marchés financiers en vue d'obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

Depuis le 1^er avril 2000, toutes les cotisations en vertu de la LPRGRC ont été créditées à la Caisse de retraite, ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté après le 31 mars 2000 et les cotisations applicables aux congés non payés pour la période après le 31 mars 2000. Le rendement des placements de la Caisse de retraite gérés par l'OIRPSP est aussi crédité à celle-ci. La Caisse de retraite paie les prestations à l'égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1^er avril 2000 et la portion des frais d'administration qui y est allouée.

Depuis la dernière évaluation, le solde de la Caisse de retraite a progressé de 3 015 millions de dollars (soit une augmentation de 37,3 %) pour s'établir à 11 097 millions de dollars au 31 mars 2018

C.1.3 Compte des régimes compensatoires

Le montant du Compte des RC est égal à la somme du solde enregistré dans le Compte des RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d'un impôt remboursable. En vertu des RC de la GRC, un débit est enregistré annuellement au Compte des RC de telle façon qu'au total environ la moitié du solde du Compte est détenu comme crédit d'impôt (impôt remboursable).

Le gouvernement n'émet aucun titre de créance au Compte des RC en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d'intérêt sont crédités trimestriellement au Compte des RC en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte des RC a progressé de 6,1 % pour s'établir à 35 millions de dollars au 31 mars 2018 et l'impôt remboursable a progressé de 6,1 % pour s'établir à 35 millions de dollars au 31 mars 2018.

C.2 Revenus d'intérêt / Taux de rendement

Les revenus d'intérêt pour le Compte de pension de retraite ont été calculés à l'aide des données qui précèdent. Les revenus du Compte de pension de retraite sont fondés sur les valeurs comptables puisque les obligations notionnelles sont présumées être détenues jusqu'à échéance. Le résultat a été calculé en fonction de l'approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l'année du régime (à l'exception des rajustements actuariels, qui se produisent le 31 mars). Le rendement du Compte de pension de retraite est celui du Rapport annuel de 2018 de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP).

C.3 Sources des données sur l'actif et les Comptes

Les données relatives au Compte de pension de retraite, au Compte des RC et à la Caisse de retraite apparaissant à la section C.1 ci-dessus sont respectivement tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Annexe D ‒ Données sur les participants

D.1 Sources et validation des données sur les participants

Les données sur les cotisants, les pensionnés et les survivants admissibles ont été fournies au 31 mars 2018. Les données proviennent des fichiers maîtres tenus à jour par Services publics et approvisionnement Canada (SPAC). Les prestations de retraite versées en mars 2018 ont aussi été fournies pour chaque pensionné et survivant admissible par SPAC.

Aux fins de l'évaluation et pour comparaison, les salaires individuels au 31 mars 2018 ont été fournis par la Division Comptable de la GRC pour chaque contributeur actif à cette date.

Certains tests d'uniformité interne ainsi qu'à des tests d'uniformité avec les données utilisées dans l'évaluation précédente comme le rapprochement des données sur les membres, de l'information de base (date de naissance, date d'embauche, date de cessation d'emploi, sexe, etc.), du service reconnu, des niveaux de rémunération et des rentes aux retraités et survivants ont été effectués. Après consultation avec l'administrateur du régime, les omissions et les lacunes mises à jour par ces tests et par d'autres ont été comblées.

D.2 Sommaire des données sur les participants

Les tableaux suivants affichent un sommaire des données sur les participants au 31 mars 2018 ainsi que le rapprochement des cotisants, des pensionnés et des survivants pour la période comprise entre avril 2015 et mars 2018 inclusivement. Les statistiques pertinentes sur les cotisants, les pensionnés et les survivants figurent à l'annexe K.

Annexe E ‒ Méthodologie d'évaluation - LPRGRC

E.1 Actifs et Comptes

E.1.1 Compte de pension de retraite (service avant le 1^er avril 2000)

Le solde du Compte de pension de retraite fait partie des Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d'obligations théoriques décrit à l'annexe 0, est inscrit à sa valeur comptable.

La seule autre composante correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et coûts futurs du gouvernement concernant le rachat de service antérieur. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l'aide des rendements prévus du Compte de pension de retraite; on présume que le coût du gouvernement est équivalent aux cotisations des participants.

E.1.2 Caisse de retraite (service depuis le 1^er avril 2000)

Aux fins de l'évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée pour déterminer la valeur actuarielle de l'actif afférent à la Caisse de retraite a été utilisée. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l'évaluation précédente.

En vertu de cette méthode, l'écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l'année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent, est reconnu sur cinq ans à un taux de 20 % par année. Un corridor de 10 % est par la suite appliqué, de sorte que la valeur actuarielle de l'actif soit au plus à 10% de la valeur marchande de l'actif. Par conséquent, la valeur actuarielle de l'actif correspond à une valeur marchande lissée sur cinq ans où les gains ou pertes de placement sont constatés au taux de 20 % par année, limité à un corridor de 10% de la valeur marchande de l'actif. La valeur produite à l'aide de cette méthode est liée à la valeur marchande de l'actif, mais est plus stable que celle-ci.

Le seul autre actif de la Caisse de retraite correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement concernant le rachat de service antérieur. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l'aide des rendements prévus de la Caisse; les cotisations du gouvernement sont déterminées selon la répartition des cotisations pour le service courant.

La valeur actuarielle de l'actif, déterminée au 31 mars 2018, en vertu de la méthode de la valeur marchande rajustée, est de 10 293 millions de dollars. Cette valeur a été déterminée comme suit :

E.2 Méthode d'évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l'égard du service rendu ne seront pas payées avant plusieurs années, l'objectif de la méthode d'évaluation actuarielle est de répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme à l'évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains admissibles a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu'à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains moyens admissibles (y compris les hausses liées à l'ancienneté et à l'avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu décrites à l'annexe B sont appliqués pour déterminer les prestations payables en vertu de la LPRGRC et celles payables en vertu des RC.

E.2.1 Cotisation pour le service courant

Selon la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations pour le service courant, aussi appelées cotisations normales, d'une année donnée correspondent à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la Caisse de retraite, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l'année. Les frais d'administration de la Caisse sont inclus dans la cotisation totale pour le service courant.

Conformément à cette méthode, la cotisation pour le service courant d'un participant augmentera chaque année jusqu'à la retraite de ce participant. Toutefois, la cotisation pour le service courant pour la population active, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l'âge et le service rendu moyens ainsi que la distribution hommes-femmes de la population active demeurent constants.

La cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant moins la cotisation des participants. Les taux de cotisation futurs des participants correspondent à ceux des contributeurs du groupe 1 du Régime de retraite de la FP; ce sont des estimations et ils sont appelés à changer. Le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada en date du 31 mars 2017 fournit plus d'information sur la méthode de calcul des taux de cotisation.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des cotisants à la date d'évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à cette date au titre de l'ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

E.2.3 Excédent (déficit) actuariel

L'excédent (insuffisance) actuariel(le) ou le surplus (déficit) actuariel représente la différence entre le solde enregistré du Compte ou la valeur totale des actifs et le passif actuariel. Une nouvelle insuffisance ou un nouveau déficit actuariel peut être amorti sur une période ne dépassant pas 15 années à l'aide de crédits ou paiements spéciaux. Les termes concernant la disposition de l'excédent ou d'un surplus actuariel sont définis dans la LPRGRC.

E.2.4 Cotisations du gouvernement

La cotisation du gouvernement correspond à la somme des postes suivants:

• la cotisation du gouvernement pour le service courant;
• les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et
• selon le cas, les crédits/paiements spéciaux à l'égard d'une insuffisance ou d'un déficit ou les débits à l'égard d'un excédent ou d'un surplus actuariel.

E.2.5 Évaluation de liquidation hypothétique

Le paiement des prestations de retraite étant la responsabilité du gouvernement, il est donc très peu probable que le régime soit liquidé ou que les engagements au titre des prestations ne soient respectés. Aussi, les prestations payables en cas de liquidation ne sont pas définies dans la loi. Par conséquent, il n'y a pas eu d'évaluation de liquidation hypothétique dans ce rapport.

E.3 Taux de rendement prévus

Les taux de rendement prévus (annexe F) utilisés pour calculer les crédits d'intérêt futurs du Compte de pension de retraite correspondent aux taux de rendement annuels prévus de la valeur comptable combinée des comptes de pension de retraite des régimes établis pour la fonction publique, les Forces canadiennes et la GRC.

Les taux de rendement prévus du Compte ont été déterminés selon un processus itératif, tenant compte de ce qui suit:

• le portefeuille combiné d'obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d'évaluation,
• les taux d'intérêt futurs prévus sur l'argent frais (annexe F),
• les prestations futures prévues à l'égard de tous les droits acquis jusqu'au 31 mars 2000,
• les contributions futures prévues relativement au rachat du service antérieur, et
• les frais d'administration futurs prévus.

Le taux d'intérêt trimestriel crédité au Compte est calculé comme si le montant du principal au début du trimestre reste inchangé au cours du trimestre.

Les taux de rendement projetés (indiqués à l'annexe F) présumés aux fins du calcul de la valeur actualisée des prestations constituées ou en constitution qui doivent être créditées à la Caisse de retraite ont été établis selon l'hypothèse que les actifs de la Caisse sont diversifiés.

E.4 Données sur les participants

Aux fins de l'évaluation, des données individuelles sur chaque participant ont été utilisées.

Les données sur les participants présentées aux annexes D et K ont été établies au 31 mars 2018. La présente évaluation est fondée sur les données des participants à la date d'évaluation.

L'information sur les cotisations pour rachats de service antérieur a été établie au 31 mars 2018. Les cotisations salariales futures à l'égard des rachats de service antérieur prennent en compte uniquement les séries de paiements qui étaient en vigueur au 31 mars 2018. Seuls les paiements dus après le 31 mars 2018 ont été inclus.

Annexe F ‒ Hypothèses économiques - LPRGRC

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, c'est-à-dire qu'elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l'expérience future du régime à long terme et n'incluent aucune marge.

F.1 Hypothèses liées à l'inflation

F.1.1 Taux d'inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l'indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d'une année à l'autre. En 2016, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l'inflation dans une fourchette de 1 à 3 % jusqu'en 2021. Toutefois, considérant l'expérience récente, ce rapport présume quel le taux d'inflation de 2,2 % pour l'année de régime 2019 diminuera à son taux ultime de 2,0 % dès 2020. Le taux ultime de 2,0 % reste inchangé par rapport au taux de l'évaluation précédente.

F.1.2 Augmentation du facteur d'indexation des rentes

Tel que décrit à l'annexe A, les rentes sont ajustées au mois de janvier de chaque année par la moyenne d'augmentation de 12 mois de l'indice des prix à la consommation pour la période se terminant le 30 septembre de l'année précédente. Ce facteur d'indexation assure que les rentes maintiennent leur pouvoir d'achat au fils des années. Un facteur d'indexation des rentes est par conséquent requis pour l'évaluation.

F.2 Augmentation des gains d'emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels admissibles (MGAA)

Tel que décrit à l'annexe A, le Régime de retraite de la fonction publique du Canada est coordonné avec le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Puisque la rente payable par le régime lorsqu'un retraité atteint l'âge de 65^{Note de bas de page 10} ans est calculée par rapport au MGAA, une hypothèse pour l'augmentation prévue du MGAA est requise pour l'évaluation. L'augmentation pour une année civile donnée est calculée conformément au Régime de pensions du Canada; elle correspond à l'augmentation prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), calculée par Statistique Canada au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La RHM, et donc le MGAA, sont présumés inclure une partie des hausses liées à l'ancienneté et à l'avancement. Le MGAA pour 2019 est égal à 57 400 $. Les augmentations futures du MGAA correspondent à la somme de l'augmentation réelle^{Note de bas de page 11} prévue de la RHM et l'augmentation prévue de l'IPC.

L'écart de salaire réel est déterminé en tenant compte des tendances historiques, une éventuelle pénurie de main-d'œuvre et une croissance économique modérée pour le Canada. Ainsi, un écart de salaire réel de 0,3 % pour 2020 augmentant graduellement jusqu'à un écart ultime de 1,0 % en 2025 est présumé (1.1% en 2022 dans l'évaluation précédente). L'hypothèse ultime d'écart de salaire réel combinée à l'hypothèse ultime de la hausse des prix entraîne une augmentation présumée des salaires nominaux de 3,0 % à compter de 2026. L'augmentation ultime du MGAA est donc de 3,0 %.

F.2.2 Augmentation des gains moyens admissibles

Les gains moyens admissibles s'appliquent uniquement aux participants du régime alors que le MGAA s'applique à toute la population active du Canada. De plus, l'augmentation des gains moyens admissibles exclut les hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement, qui sont considérées comme une hypothèse démographique séparée. L'augmentation annuelle des gains moyens admissibles est présumée 0,3 % plus basse que l'augmentation correspondante du MGAA (0,2 % plus basse à l'évaluation précédente). L'augmentation ultime des gains moyens admissibles est de 2,7 % (2,9 % à l'évaluation précédente) à compter de l'année du régime 2026.

F.2.3 Augmentation du maximum des gains admissibles (MGA)

Étant donné que le régime est coordonné au RPC, le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d'accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées et du MGAA. Le plafond annuel d'accumulation des prestations de 2 944,44 $ pour 2018 augmentera à 3 025,56 $ pour 2019, conformément à la réglementation de l'impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d'accumulation des prestations est présumé suivre l'augmentation annuelle du MGAA, qui est présumée être la même augmentation annuelle que celle de la RHM.

À compter de l'année civile 2012, le facteur de coordination est 0,625 %. Le MGA s'élève à 169 300 $ pour l'année civile 2019.

F.3 Hypothèses liées à l'investissement

F.3.1 Taux de l'argent frais

Le taux de l'argent frais correspond au taux d'intérêt nominal des obligations du gouvernement canadien de plus de 10 ans; il est établi pour chaque année de la période de projection. Le taux d'intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans correspond au taux de l'argent frais moins le taux d'inflation présumé.

En tenant compte de l'expérience récente, le taux d'intérêt réel des obligations fédérales est estimée à 0,2 % pour l'année du régime 2019, passant graduellement à son niveau ultime de 2,6 % atteint en 2030. Cette hausse à court terme (2019-2023) se compare avec les prévisions moyennes du secteur privé. Le taux d'intérêt réel ultime était de 2,8 % à l'évaluation précédente. Les taux de l'argent frais au cours des dix premières années de la projection sont en moyenne 0,9 % plus bas que prévu pour les années correspondantes dans l'évaluation précédente.

F.3.2 Rendement prévu du Compte de pension de retraite

Ces taux sont nécessaires pour calculer les valeurs actualisées des prestations afin d'établir le passif en regard du service avant le 1^er avril 2000. La méthode servant à les déterminer est décrite à l'annexe E.3. C'est la même méthode que celle utilisée dans l'évaluation précédente. Par contre, puisque les taux d'intérêt réels projetés sont déterminés à partir des taux d'intérêt réels des obligations fédérales de plus de 10 ans, ils sont présumés être moins élevés que dans l'évaluation précédente (le taux d'intérêt ultime prévu est 0,2 % plus bas que dans l'évaluation précédente).

F.3.3 Taux de rendement de la Caisse de retraite

Les taux de rendement nominaux de la Caisse de retraite servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d'établir le passif en regard du service depuis le 1^er avril 2000 et la cotisation pour le service courant. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la Caisse de retraite.

F.3.3.1 Stratégie d'investissement

Depuis le 1^er avril 2000, les actifs découlant des montants transférés équivalents aux cotisations versées par le gouvernement et les participants, nets des prestations versées et des frais d'administration, sont investis sur les marchés financiers par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). L'OIRPSP investit les fonds afin de maximiser le rendement sans courir de risque déraisonnable conformément à la politique de placements établie et approuvée par le conseil d'administration, qui tient compte des besoins des cotisants et des bénéficiaires, de même que des contraintes des marchés financiers. Pour les besoins de ce rapport, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories : les titres à revenu fixe, les actions, les actifs à rendement réel et les instruments de crédit. Les titres à revenu fixe sont des obligations de catégorie fédérale, provinciale et à rendement réel. Les actions sont des actions des marchés publics (canadian et étranger) et privés. Les actifs réels comprennent des catégories comme l'immobilier, l'infrastructure et les ressources naturelles. Les instruments de crédit représentent des titres de créances privées.

Au 31 mars 2018, l'actif de l'OIRPSP était composé de 18 % de titres à revenu fixe (y compris 2 % en espèces), 48 % d'actions ( y compris 1 % d'investissments complémentaires), 28 % d'actifs à rendement réel et 6 % d'instruments de crédit. L'OIRPSP a développé son portefeuille de référence avec une pondération cible à long terme (approuvée par son conseil d'administration à l'automne 2018 et sujet à un examen annuel) qui est constitué à 20 % de titres à revenu fixe, à 43 % d'actions, à 30 % d'actifs à rendement réel et à 7 % d'instruments de crédit. La composition de l'actif du portefeuille stratégique représente une pondération cible à long terme. Ainsi, il est présumé que la composition initiale de l'actif pour ce régime (dérivée en utilisant la composition actuelle de l'actif mentionnée dans le rapport de l'OIRPSP au 31 mars 2018) convergera lentement vers celle du portefeuille stratégique. La composition ultime de l'actif sera atteinte lors de l'année de régime 2023.

Les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses, excluant les paiements spéciaux) sont projetés devenir négatifs au cours de l'année de régime 2030. À compter de cette date, une partie des revenus d'investissement devra donc être utilisée pour payer les prestations. Ceci signifie que des modifications à la politique de placement pourraient être requises afin de réduire le risque de financement et de prendre en compte la maturité du régime.

Le tableau suivant indique la composition présumée de l'actif pour chacune des années du régime tout au long de la période de projection.

F.3.3.2 Taux de rendement réel par type d'actif

Les taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie dans laquelle les actifs du régime sont investis. Il est présumé que les taux de rendement pour toutes les catégories d'actifs, sauf pour les titres à revenu fixe et les montants en espèces, seront constants pour toute la période de projection. La progression des taux de rendement pour les titres à revenu fixe reflète le contexte actuel de taux de rendement bas et les attentes générales selon lesquelles les rendements devraient augmenter au cours des prochaines années. Comme il est difficile de prédire les rendements annuels des marchés, un taux de rendement réel constant est présumé pour les catégories d'actifs plus volatiles.

Les taux de rendement ont été développés en consultant les données historiques (exprimées en dollars canadiens); ces rendements ont par la suite été ajustés à la hausse ou à la baisse afin de refléter les attentes futures. Étant donné la longue période de projection, il est présumé que les gains et les pertes futurs reliés au taux de change s'annuleront à long terme. Conséquemment, les variations découlant du taux de change n'auront aucun impact sur les taux de rendement à long terme.

Les taux de rendement réel présumé pour chaque type d'actif comporte une provision pour rééquilibrage et diversification afin de tenir compte des avantages de la réduction de la volatilité causée par la diversification du portefeuille au fil du temps. Pour l'évaluation présente, cette provision pour rééquilibrage et diversification est maintenant ajoutée aux taux de rendement global des actifs sous gestion. De l'information plus détaillée est présentée à la sous-section F.3.3.4.

Tous les taux de rendement réel décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d'investissement présumées; la sous-section F.3.3.3 décrit la façon dont les dépenses d'investissement réduisent les rendements de l'actif.

Titres à revenu fixe

Au 31 mars 2018, le portefeuille de placements de l'OIRPSP avait 18 % de son actif investi dans des titres à revenu fixe, incluant des titres canadiens à revenu fixe, des obligations indexées à l'inflation (principalement des US Treasury Inflation-Protected Securities (TIPS)), et des espèces. Il est présumé que le pourcentage investi dans des titres à revenu fixe augmentera à 20 % du portefeuille pendant l'année de régime 2022 et demeurera à ce niveau pour toute la période de projection.

À l'exception des espèces, il est présumé que le portefeuille à revenu fixe sera ultimement constitué de 25 % d'obligations fédérales, 25 % d'obligations provinciales et 50 % d'obligations indexées à l'inflation durant l'année de régime 2023, ce qui reflète l'allocation de l'actif à long terme de l'OIRPSP.

Tel que décrit à la sous-section F.3.1, le taux d'intérêt réel présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans devrait passer de 0,2 % pour l'année de régime 2019 à un taux ultime de 2,6 % à l'année de régime 2030. L'augmentation à court terme (2019-2023) du taux d'intérêt réel est cohérente avec la moyenne des prévisions du secteur privé. L'écart initial des obligations provinciales à long terme par rapport au taux de rendement réel des obligations fédérales de plus de 10 ans est présumé être de 75 points de base alors que l'écart ultime est présumé être de 65 points de base (à l'année de régime 2029). L'écart initial pour les obligations liées à l'inflation est estimé à 50 points de base et il est présumé atteindre une valeur ultime de 10 points de base à l'année de régime 2029.

Puisque le portefeuille actuel de l'OIRPSP et son portefeuille stratégique reflétant des attentes basées sur le long terme incluent des obligations de différentes maturités (longues, moyennes et courtes), il est présumé que les titres à revenu fixe sont constitués d'obligations de différentes maturités pour toute la période de projection. Comme leur maturité pondérée est plus courte, le rendement sur les obligations de différentes maturités est moins élevé que le rendement sur les obligations à long terme. L'écart entre les obligations fédérales de plus de 10 ans et les obligations fédérales de différentes maturités est présumé passer de 20 points pour l'année de régime 2019 à 70 points de base pour l'année de régime 2029. Les écarts entre les obligations fédérales et provinciales de différentes maturités sont présumés augmenter de 65 points de base à 85 points de base entre les années de régime 2019 et 2029. Il est à noter que l'applanissement récent des courbes de rendement aident à expliquer le faible niveau des écarts pour l'année 2019.

Les taux de rendement réel pour les obligations individuelles prennent en compte la fluctuation des coupons et de la valeur au marché en raison des mouvements présumés de leurs taux d'intérêt. Le taux de rendement pour les obligations fédérales de plus de 10 ans est présumé augmenter entre les années de régime 2019 et 2030. Par conséquent, les taux de rendements des titres à revenu fixe sont passablement bas pour les dix premières années de la projection. Le taux de rendement réel ultime présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans est de 2,6 % à partir de l'année du régime 2030. Le taux de rendement réel ultime présumé pour le portefeuille de titres à revenu fixe est de 2,5 % à compter de 2030.

Actions

Actuellement, près de la moitié des actifs du régime est investie dans des actions (publiques et privées). Afin de déterminer les taux de rendement réel de ces placements en actions, la prime de risque sur actions à long terme a été prise en considération. Les taux de rendement tiennent aussi compte des dividendes provenant des actions et des fluctuations de la valeur marchande. Aucune distinction n'a été faite entre les gains ou pertes en capital, qu'ils soient réalisés ou non.

Conformément à l'hypothèse selon laquelle la prise de risque doit être récompensée, le taux de rendement réel des actions est développé en ajoutant la prime de risque sur actions au taux réel de rendement des obligations fédérales de plus de 10 ans. La prime de risque historique des actions sur le rendement des obligations gouvernementales à long terme pour 23 pays, représentant environ 90 % de la valeur marchande des actions mondiales, pour des périodes de 119 ans et de 50 ans se terminant en 2018 était de 3,0 % et 0,3 % respectivement . Historiquement, la prime de risque a été plus grande qu'espérée au cours de la période de 119 années en raison de facteurs non reproductibles (principalement, la diversification et la mondialisation). En conséquence, la prime de risque sur actions à long terme est présumée être inférieure à ce qu'elle a été par le passé au cours de la période de 119 années. Cependant, vu les rendements espérés relativement bas des obligations des dix premières années de la période de projection, la prime de risque associée aux actions des marchés publics est présumée être plus élevée au départ pour diminuer graduellement par la suite jusqu'à un taux ultime de 1,6 %. La prime de risque des actions des marchés privés est présumée être 80 points de base de plus que celle des actions publiques en raison du risque additionnel inhérent à l'investissement dans les marchés privés.

Tel que décrit dans la section précédente, le taux de rendement réel sur les obligations fédérales de plus de 10 ans est présumé être 2,6 % à compter de l'année du régime 2030. Les taux de rendement réel sont donc présumés être 4,2 % pour les investissements dans les actions de marchés publics et 5,0 % pour les actions de marchés privés.

Actifs à rendement réel

Les actifs réels, tels l'immobilier, les éléments d'infrastructure, et les ressources naturelles sont considérés comme un hybride de titres à revenu fixe et d'actions. Ils sont présumés partager les caractéristiques de ces deux classes d'actif dans une proportion de 30 % de titres à revenu fixe et de 70 % d'actions de marchés publics, proportions indentiques à celles de la dernière évaluation En conséquence, le taux de rendement présumé pour les actifs réels est composé de 30 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 70 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les actifs à rendement réel est de 3,7 % pour toute la période de projection.

Instruments de crédit

Les instruments de crédit sont également considérés comme un mélange de titres à revenu fixe et d'actions. Ils sont présumés partager les caractéristiques de ces deux classes d'actif en proportions égales. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les instruments de crédit est composé de 50 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 50 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les instruments de crédit est de 3,3 % pour toute la période de projection.

Le tableau suivant résume les taux de rendement réel par type d'actif tout au long de la période de projection, avant la provision pour rééquilibrage et diversification et la réduction pour les dépenses d'investissement.

F.3.3.3 Dépenses d'investissement

Au cours des trois dernières années du régime, la moyenne des charges d'exploitation et des frais de gestion de l'OIRPSP était de 0,7 % des actifs nets moyens. Il est présumé que les dépenses d'investissement futures de l'OIRPSP représenteront en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens. La majorité de ces dépenses d'investissement sont encourues à la suite de décisions découlant de la gestion active.

L'objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille de référence, après réduction des dépenses supplémentaires. Ainsi, les rendements additionnels découlant d'un programme de gestion active efficace devraient, à tout le moins, correspondre aux coûts engendrés pour exécuter une gestion active. Dans neuf des dix dernières années, les rendements supplémentaires de l'OIRPSP générés par une approche de gestion active ont dépassé les dépenses connexes. Aux fins du présent rapport, les rendements additionnels générés par la gestion active sont présumés être égaux aux dépenses supplémentaires attribuables à la gestion active. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d'investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 % qui seraient encourues dans une approche de gestion passive considérant qu'une part du portefeuille est investie dans l'immobilier et les éléments d'infrastructure.

Le taux de rendement global qui en découle, déduction faite des dépenses d'investissement, est décrit à la section suivante.

F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse de retraite

Le taux de rendement de l'actif total basé sur la meilleure estimation est calculé comme étant le taux de rendement moyen pondéré de tous les types d'actifs, en appliquant les pourcentages de la composition de l'actif comme facteurs de pondération. Le taux de rendement basé sur la meilleure estimation est ensuite majoré pour tenir compte des rendements additionnels attribuables à la gestion active et réduit pour refléter toutes les dépenses d'investissement. Les taux ultime de rendement nominal et réel sont déterminés comme suit :

Les taux de rendement nominaux et réels qui en découlent pour toutes les années de projection sont comme suit :

Il est présumé que le taux ultime de rendement réel sur les investissements sera de 4,0 % en 2030, déduction faite de toutes dépenses d'investissement. Cela représente une réduction de 0,1 % par rapport à l'évaluation précédente. Les taux de rendement réel au cours des dix premières années de la période de projection sont en moyenne inférieurs de 0,3 % à ceux utilisés aux années correspondantes de l'évaluation précédente. Le taux de rendement réel sur les actifs prend en considération la composition présumée de l'actif ainsi que les taux de rendement réel présumés pour chaque catégorie d'actif. Les taux nominaux de rendement projetés pour la Caisse correspondent simplement à la somme des taux présumés d'inflation et de rendement réel.

Le fait d'utiliser les taux de rendement variables des actifs dans le tableau précédent revient à appliquer un taux d'actualisation uniforme de 3,8 % pour calculer le passif au 31 mars 2018 relié au service depuis le 1^er avril 2000.

F.3.4 Taux d'intérêt réel sur les valeurs actualisées

La valeur actualisée des rentes est calculée conformément aux Normes de pratique publiées par l'Institut canadien des actuaires. Le taux d'intérêt réel utilisé à une date donnée est déterminé selon ce qui suit :

10 premières années: r₇ + 0,90%

Après 10 années: r_L + 0,5 × (r_L-r₇) + 0,90%

r_L est le taux annualisé des obligations du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme

i_L est le taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à long terme, et

i₇ est le taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à terme de sept ans.

Les taux d'intérêt ainsi établis sont arrondis au multiple de 0,10 % suivant.

À titre d'exemple, pour l'année du régime 2020, les taux d'intérêt réel sont de 2,0 % pour les 10 premières années et de 2,2 % par la suite. Ces taux ont été obtenus à partir de l'hypothèse du taux d'inflation, du taux prévu des obligations de référence du gouvernement du Canada à long terme, lequel correspond dans cette évaluation au taux de l'argent frais, et des écarts^{Note de bas de page 12} prévus entre le taux de l'argent frais et le taux des obligations du Canada à rendement réel à long terme, le taux des obligations de référence du gouvernement du Canada à long terme et le taux des obligations de référence du gouvernement du Canada à terme de sept ans.

Le tableau suivant présente les taux d'intérêt réel pour les valeurs actualisées utilisés dans ce rapport :

F.3.5 Sommaire des hypothèses économiques

Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans ce rapport est présenté au tableau suivant.

Pour la période terminée en décembre 2017, le tableau suivant a été préparé selon le Rapport sur les statistiques économiques canadiennes, 1924-2017 de l'ICA.

Annexe G ‒ Hypothèses démographiques et autres hypothèses- LPRGRC

G.1 Hypothèses démographiques

Considérant le nombre de participants, l'expérience propre au régime, à moins d'indication contraire, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques. Les hypothèses de l'évaluation précédente ont été mises à jour pour tenir compte de l'expérience passée, lorsque jugée crédible.

G.1.1 Hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement

Ancienneté signifie durée du service et avancement signifie passage à un échelon supérieur.

Des ajustements mineurs ont été apportés à l'hypothèse sur les hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement pour les membres réguliers, selon les résultats constatés pendant la période entre les évaluations. Les hausses présumées liées à l'ancienneté et à l'avancement pour les membres réguliers ont été réduites pour les durées de service moins élevées et ont été augmentées pour les durées de service plus élevée sans avoir un effet matériel en moyenne en comparaison avec l'évaluation précédente. L'hypothèse tient dûment compte de la prime d'ancienneté de 1,5 % accordée aux durées 4, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 et de l'indemnité provisoire pour gendarme supérieur de 5 % accordée après sept années complètes de service.

Les hausses présumées liées à l'ancienneté et à l'avancement pour les membres civils ont été réduites pour toutes durées de service, selon les résultats observés entre les évaluations. L'hypothèse qui en découle est en moyenne inférieure de 0,25 % à celle présumée dans l'évaluation précédente.

G.1.2 Nouveaux cotisants

Cette hypothèse est différente de celle utilisée dans l'évaluation précédente. Comme lors de l'évaluation précédente, le pourcentage de membres réguliers de sexe féminin continue d'augmenter. Étant donné le transfert anticipé des membres civils actifs au Régime de retraite de la FP, aucun membre civil est présumé se joindre au Régime de la GRC dans le futur.

Pour chaque sous-groupe, la distribution selon l'âge de nouveaux cotisants de membres réguliers repose sur la distribution de nouveaux cotisants depuis la dernière évaluation. Comme les caractéristiques de nouveaux cotisants à l'entrée évoluent constamment, les résultats récents sont réputés être le meilleur modèle pour déterminer les caractéristiques démographiques de nouveaux cotisants.

Le salaire initial des nouveaux membres réguliers d'âge et de sexe donnés pour l'année du régime 2019 a été révisé selon les résultats observés entre les évaluations. La plupart des nouveaux membres réguliers (97 % des hommes et 98 % des femmes) sont présumés être embauchés à l'échelon débutant de gendarme. Leur salaire initial pour l'année de régime 2019 est donc présumé de 55 291 $^{Note de bas de page 13}. Le salaire initial pour les autres nouveaux cotisants est de 89 589 $ afin de refléter que les nouveaux employés ne sont pas tous embauchés à l'échelon débutant de gendarme. Le salaire initial est prévu progresser conformément à l'hypothèse d'augmentation des gains admissibles moyens des participants.

G.1.3 Retraite

Comme aux dernières évaluations, les taux prévus de retraite pour les membres réguliers ont été modifiés pour cette évaluation. L'analyse de l'expérience passée avant 2012 sur la retraite des membres réguliers montraient que ceux-ci prenaient leur retraite de plus en plus tard^{Note de bas de page 14}. Cette tendance n'a pas été observée durant la période entre les évaluations de 2012 et 2015 ni durant la période entre les évaluations de 2015 et 2018. Une tendance inverse modérée a été observée au cours de ces périodes^{Note de bas de page 15}.

Selon l'expérience constatée pendant la période entre les évaluations, les taux prévus de retraite pour les membres réguliers ont été ajustés afin de refléter les taux plus élevés pour les âges de moins de 59 ans et les taux moins élevés aux âges de 59 ans et plus.

L'expérience de retraite constatée pendant la période entre les évaluations pour les membres civils était très proche des taux prévus dans l'évaluation précédente. Par conséquent, l'hypothèse de retraite pour les membres civils n'a pas été modifiée.

G.1.4 Retraite pour cause d'invalidité

Les taux prévus de retraite pour cause d'invalidité pour les membres réguliers de sexe masculin entre les âges de 50 et 60 ont été diminués afin de refléter l'expérience constatée durant la période entre cette évaluation et l'évaluation précédente. Au cours de la même période, l'expérience constatée pour les membres réguliers de sexe masculin âgés de moins de 50 ans était conforme aux taux prévus lors de l'évaluation précédente. Par conséquent, les taux prévus n'ont pas été modifiés pour ce groupe.

Les taux prévus de retraite pour cause d'invalidité pour les membres civils ont aussi été révisés. À l'évaluation précédente, les taux de retraite pour cause d'invalidité avaient été modifiés afin de refléter les taux employés dans le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la FP au 31 mars 2014. L'expérience constatée durant la période entre les deux dernières évaluations démontre des taux de retraite pour cause d'invalidité plus élevés que ceux prévus lors de l'évaluation précédente. Afin de refléter que les membres civils ont des taux de retraite pour cause d'invalidité plus élevés que les membres du Régime de retraite de la FP, une combinaison également pondérée des taux de retraite pour cause d'invalidité des membres réguliers de ce rapport et des taux de retraite pour cause d'invalidité des membres de la fonction publique (groupe 1) prévus dans le rapport actuariel du Régime de retraite de la FP au 31 mars 2017 a été utilisée.

Selon l'expérience constatée durant la période entre les deux dernières évaluations, il est présumé que 15 % des membres réguliers qui deviendront de nouveaux pensionnés invalides recevront une rente d'invalidité du RPC / RRQ (10 % à l'évaluation précédente). Il ést également présumé que 75 % des membres civils qui deviendront de nouveaux pensionnés invalides recevront une rente d'invalidité du RPC / RRQ (inchangé par rapport à l'évaluation précédente). L'hypothèse relative aux membres civils est la même que celle du plus récent rapport actuariel sur le Régime de retraite de la FP au 31 mars 2017.

G.1.5 Cessation d'emploi

La cessation d'emploi signifie cesser d'avoir un emploi pour des raisons autres que le décès ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle. Un cotisant ayant au moins deux années de service à la cessation de son emploi peut opter pour une rente différée à 60 ans ou pour la valeur actualisée de la rente différée à 60 ans.

Selon l'expérience constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations, le nombre de cessation d'emploi était plus important que prévu pour les membres réguliers ainsi que pour les membres civils et surtout pour ceux qui avaient une durée de service élevée. Par conséquent, les taux prévus de cessation d'emploi pour cette évaluation ont été augmentés par rapport à l'évaluation précédente.

Dans l'évaluation précédente, 50 % de tous les cotisants qui cessent leur emploi avec au moins cinq années de service sont présumés choisir l'option de la rente différée. Selon l'expérience constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations, la proportion de membres qui choisissent l'option de la rente différée a été diminué à 40 %. Les autres cotisants qui cessent leur emploi sont présumés choisir la valeur actualisée de leur rente différée.

G.1.6 Mortalité

Selon l'expérience constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations, le nombre de décès était inférieur à ce qui était prévu dans l'évaluation précédente pour les membres réguliers de sexe masculin. Par conséquent, les taux de mortalité ont été réduits pour la tranche d'âge principale (entre 50 et 85 ans). Les taux de mortalité qui en découlent sont en moyenne inférieurs de 6 % qu'à ceux prévus dans l'évaluation précédente. Les taux de mortalité des membres réguliers de sexe féminin ont été développés sur les mêmes bases que ceux de l'évaluation précédente. Ils correspondent à ceux de la table de mortalité 2014 des retraités canadiens (CPM2014), établie d'après les résultats combinés des régimes des secteurs public et privé et publiée par l'Institut canadien des actuaires, projetés à l'année du régime 2019 avec l'échelle d'amélioration B (CPM-B).

Les taux de mortalité des membres civils et des conjoints survivants sont ceux figurant dans le plus récent rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2017^{Note de bas de page 16} projetés jusqu'à l'année du régime 2019. Bien que les bases sur lesquelles les taux de mortalité sont fondés n'ont pas changé, les taux de mortalité qui en découlent sont différents de ceux projetés des hypothèses de l'évaluation précédente, car ceux-ci étaient basés sur le rapport actuariel précédent du Régime de retraite de la FP (31 mars 2014).

Les taux de mortalité des membres réguliers invalides de sexe masculin correspondent à 50 % des taux des membres réguliers pensionnés et à 50 % des taux des pensionnés invalides d'après le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2017^{Note de bas de page 16} et projetés jusqu'à l'année de régime 2019. Bien que les bases sur lesquelles les taux de mortalité sont fondés n'ont pas changé, les taux de mortalité qui en découlent sont différents de ceux projetés des hypothèses de l'évaluation précédente car les taux de mortalité pour les membres réguliers pensionnés ont été modifiés et les taux de mortalité des pensionnés invalides étaient basés sur le rapport actuariel précédent du Régime de retraite de la FP (31 mars 2014).

En raison de la petite taille du groupe, l'expérience reliée à la mortalité des membres réguliers invalides de sexe féminin n'est pas crédible. Par conséquent, les taux de mortalité ont été modifiés pour être les mêmes que ceux des membres réguliers de sexe féminin.

Les taux de mortalité des membres civils invalides sont ceux figurant dans le nouveau rapport actuariel sur le Régime de retraite de la FP au 31 mars 2017^{Note de bas de page 16} projetés jusqu'à l'année du régime 2019. Bien que les bases sur lesquelles les taux de mortalité sont fondés n'ont pas changé, les taux de mortalité qui en découlent sont différents de ceux projetés des hypothèses de l'évaluation précédente, car ceux-ci étaient basés sur le rapport actuariel précédent du Régime de retraite de la FP (31 mars 2014).

Les taux de mortalité sont réduits dans le futur conformément à la même hypothèse d'amélioration de la longévité utilisée dans le 27^e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Pour les membres de sexe masculin, les facteurs d'amélioration sont supérieurs à ceux qui ont été utilisés dans l'évaluation précédente à l'exception des facteurs correspondants aux âges avancés. Pour les membres de sexe féminin, les facteurs d'amélioration sont supérieurs à ceux qui ont été utilisés dans l'évaluation précédente à l'exception des facteurs correspondants aux âges avancés ainsi que pour les âges de moins de 59 ans. Les facteurs montrés dans le 27^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada sont basés sur les années civiles. Ces facteurs ont été interpolés afin d'obtenir des facteurs d'amélioration de la longévité basés sur des années du régime.

Un échantillon des taux prévus d'amélioration de la longévité figure au tableau suivant.

Les tableaux qui suivent montre l'espérance de vie calculée pour les membres réguliers et civils qui cotisent et les pensionnés de retraite (ç.-à-d. non-invalides) d'après les hypothèses de mortalité décrites à la présente section.

Au tableau suivant, les espérances de vie fondées sur les hypothèses de mortalité figurant dans l'évaluation précédente sont comparées à celles fondées sur les hypothèses de mortalité décrites dans la présente section pour les membres réguliers (MR) et les membres civils (MC).

G.1.7 Composition de la famille

Les hypothèses de la proportion de membres laissant, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant et les hypothèses concernant l'âge des nouveaux survivants demeurent inchangées.

Toutes les hypothèses concernant les enfants admissibles sont les mêmes que celles de l'évaluation précédente. La valeur des rentes versées aux enfants admissibles est déterminée comme dans l'évaluation précédente en utilisant un taux de cessation nul avant 17 ans et de 15 % par la suite pour chaque année jusqu'à l'expiration de la prestation au 25^e anniversaire.

G.2 Autres hypothèses

G.2.1 Partage des prestations / prestation facultative de survivant / congé non payé

Le partage des prestations de retraite n'a presque pas d'effet sur les résultats d'évaluation parce que le passif du régime est réduit en moyenne d'un montant équivalent à celui crédité à l'ancien conjoint. Par conséquent, aucun partage futur des prestations de retraite n'a été pris en compte dans l'estimation des cotisations pour le service courant et du passif. Toutefois, les partages déjà effectués sont entièrement pris en compte dans le calcul du passif. Deux autres dispositions, prestations facultatives de survivant et cessation de participation pendant un congé non payé, ont été traitées de la même manière que le partage des prestations de retraite et ce, pour la même raison.

G.2.2 Prestation minimale de décès après la retraite

La présente évaluation ne tient pas compte des prestations minimales de décès décrites à la note A.4.16 de l'annexe A à l'égard des décès survenus après le départ à la retraite. La sous-estimation du passif actuariel et des cotisations pour le service courant qui en résultent n'est pas importante étant donné que le peu de participants qui décèdent au cours des premières années de leur retraite, la majorité laisse un conjoint survivant.

G.2.3 Frais d'administration

Comme au rapport précédent, les charges d'exploitation de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) sont implicitement reconnues par la réduction du rendement réel de la Caisse.

L'hypothèse pour les frais d'administration a été réduite de 0,05 % dans la présente évaluation, passant de 0,5 % à 0,45 %, en pourcentage de la rémunération admissible. Il est prévu que la proportion des frais d'administration totaux imputée au Compte est de 57 % pour l'année du régime 2019. L'hypothèse est que cette allocation au Compte diminuera à un taux annuel de 2,0 %. Les frais d'administration futurs qui seront imputés au Compte de pension de retraite ont été provisionnés et apparaissent comme passif au bilan alors que les frais de la Caisse de retraite sont présentés sur une base annuelle, lorsqu'ils surviennent.

G.2.4 Financement du service antérieur racheté

En accord avec la politique actuelle sur le financement du service antérieur, les montants crédités au Compte par le gouvernement relativement au service antérieur racheté sont présumés représenter 100 % de la cotisation correspondante des cotisants ayant fait le choix en question; le chiffre correspondant pour la Caisse est déterminé selon la répartition des cotisations pour le service courant.

G.2.5 Cessations en suspens

Les montants versés à compter du 1 avril 2018 pour les cessations survenues avant cette date ont été estimés à partir des paiements réels en utilisant les données historiques fournies dans les données d'évaluation au 31 mars 2018. Pour la présente évaluation, après avoir examiné ces données, un total de 1 million de dollars et de 11 millions de dollars ont été ajoutés respectivement au passif du Compte et de la Caisse.

G.2.6 Taux d'incidence de l'invalidité pour les pensionnés de moins de 60 ans

Le taux d'invalidité pour les pensionnés de moins de 60 ans recevant une rente différée et pour les pensionnés recevant une allocation annuelle sont présumés nuls. La sous-estimation du passif et des cotisations pour le service courant qui en résulte est négligeable.

G.2.7 Taux de rétablissement des pensionnés invalides

Aucun rétablissement n'a été prévu pour les pensionnés invalides. La surestimation du passif et des cotisations pour le service courant qui en résulte est négligeable.

G.2.8 Sexe des conjoints survivants

Chaque conjoint survivant admissible est présumé de sexe opposé.

Annexe H ‒ Méthodologie et hypothèses d'évaluation du Compte des RC

H.1 Évaluation du solde du Compte

Le solde du Compte des RC fait partie des Comptes publics du Canada. Il y a aussi un crédit d'impôt (impôt remboursable) relié aux RC.

L'intérêt est crédité trimestriellement d'après le rendement réel moyen sur une base de valeur comptable, observé au cours de la période en question dans les Comptes de régime de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada. La valeur actuarielle de l'actif est égale à la valeur comptable.

H.2 Évaluation du passif

La méthodologie d'évaluation du passif et les variations des hypothèses démographiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPRGRC sont décrites dans la présente annexe.

H.2.1 Prestations de survivant après la retraite provenant du Compte des RC

Le plafond de l'allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPRGRC diminue au même moment que la rente de participant est réduite en raison de la coordination avec le RPC, habituellement à l'âge de 65 ans.

Cette prestation est évaluée prudemment en supposant que le plafond du régime est toujours réduit du montant de la compensation du RPC. Comme il est peu probable que l'ancien cotisant décède avant 65 ans, la surestimation du passif est mineure. Cette surestimation a tendance à être neutralisée par la sous-estimation du passif découlant du provisionnement à l'échéance des prestations de survivant avant la retraite. La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains a été utilisée pour évaluer le passif et les cotisations pour le service courant pour cette prestation.

H.2.2 Gains admissibles excédentaires

La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains (décrite à l'annexe E.2) a été utilisée pour établir le passif et les cotisations pour le service courant pour les prestations basées sur les gains en excédent du maximum des gains admissibles.

H.2.3 Frais d'administration

Aux fins du calcul du passif et des cotisations pour le service courant, aucune provision n'a été établie au sujet des frais engagés pour l'administration du Compte des RC car ces dépenses ne sont pas débitées du Compte des RC.

H.3 Hypothèses actuarielles

Les hypothèses économiques d'évaluation sont les mêmes que celles décrites à l'annexe F et figurant au tableau 38. Ceci constitue un changement comparativement à l'évaluation précédente, où le taux d'intérêt utilisé pour déterminer la valeur du passif actuariel et des cotisations pour le service courant en regard du Compte des RC correspondait à la moitié du rendement prévu des comptes de pensions de retraite combinés.

Les hypothèses démographiques du Compte des RC sont les mêmes que celles utilisées aux fins de l'évaluation au titre de la LPRGRC décrites à l'annexe G.

H.4 Données d'évaluation

Les données sur les prestations de retraite du Compte des RC en cours de versement ont été fournies en date du 31 mars 2018. Les données sur les pensionnés utilisées pour l'évaluation du Compte des RC figurent à l'annexe K.

Annexe I ‒ Projection du Compte de pension de retraite de la GRC

Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l'aide des données décrites aux annexes D et K, de la méthodologie décrite à l'Annexe E et des hypothèses décrites aux annexes F et G.

I.1 Projection des passifs du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite

Avant le 1^er avril 2000, toutes les obligations du gouvernement au titre des pensions de la LPRGRC étaient enregistrées dans le Compte de la LPRGRC. Depuis, seules les prestations payées à l'égard du service accompli avant cette date et les frais d'administration sont imputés au Compte de pension de retraite. Les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués avant le 1^er avril 2000 et les revenus d'intérêt sont crédités au Compte de pension de retraite.

Depuis le 1^er avril 2000, le régime est provisionné par la Caisse de retraite de la LPRGRC. Les cotisations du gouvernement et des participants, les revenus de placement ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués depuis le 1^er avril 2000 sont crédités à la Caisse de retraite. Les prestations payées à l'égard du service accumulé après le 31 mars 2000 et les frais d'administration sont imputés à la Caisse de retraite.

Le paragraphe suivant présente l'évolution des obligations pour le service avant le 1^er avril 2000 associé au Compte de pension de retraite et les obligations pour le service depuis le 1^er avril 2000 associé à la Caisse de retraite. Il est prévu que les obligations de la Caisse de retraite dépassent celles du Compte à compter de 2023.

Graphique 1 - Évolution des passifs du Compte de pension de retratie et de la Caisse de retraite au fil du temps

Description

Graphique à barres qui présente l'évolution des passifs du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente le passif prévu du Compte et de la Caisse de retraite en milliard de dollars. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2018 et se terminant le 31 mars 2052.

Au 31 mars 2018, le passif du Compte était d'environ 14 milliards de dollars et le passif de la Caisse était d'environ 10 milliards de dollars. Il est prévu que le passif du Compte diminuera graduellement et que le passif de la Caisse augmentera graduellement au fil du temps. Il est ainsi prévu qu'en 2023 le passif de la Caisse, estimé à 14 milliards de dollars, excédera le passif du Compte estimé à 13 milliards de dollars.

De 2023 à 2052, le passif du Compte continuera de diminuer graduellement en moyenne de 0,4 milliards de dollars par année pour atteindre 2 milliards de dollars en 2052. Le passif de la Caisse continuera d'augmenter graduellement en moyenne de 1,3 milliard de dollars par année pour atteindre 51 milliards de dollars en 2052.

I.2 Évolution des flux de trésorerie sous la Caisse de retraite

Pour l'année 2019, il est prévu que les cotisations pour la Caisse de retraite atteignent 502 millions de dollars, tandis que les dépenses, incluant les paiements des bénéfices et les frais administratifs, atteignent 248 millions de dollars. Des cotisations plus élevées que les dépenses assurent que la Caisse de retraite aura suffisamment de liquidités afin de couvrir toutes les dépenses au cours d'une année. Au fur et à mesure que la population de la Caisse de retraite atteint la maturité, le montant des dépenses va augmenter pour éventuellement dépasser les cotisations. Le résultat sera un flux de trésorerie négatif pour la Caisse de retraite.

Il est prévu que cette situation se produise à compter de l'année de régime 2030, à partir de laquelle des fonds devront être retirés de la Caisse de retraite afin de financer l'excès des paiements sur les cotisations. Ceci implique qu'à compter de l'année 2030, une portion des investissements de la Caisse de retraite devra être investie dans des actifs liquides afin de couvrir les dépenses excédentaires. Néanmoins, il est à noter que lorsque l'on considère les revenus d'investissement, il est prévu que les actifs totaux de la Caisse de retraite augmenteront tout au long de la période de projection présentée ci-dessous.

Graphique 2 - Évolution des flux financiers au fil du temps

Description

Graphique à barres qui présente l'évolution des flux financiers de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente, en millions de dollars, les cotisations, les paiements et les flux financiers nets prévus qui en résultent. L'axe des X représente les années de régime débutant en 2019 et se terminant en 2038.

Durant l'année du régime 2019, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre 502 millions de dollars, tandis que les paiements devraient atteindre 248 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets prévus de 254 millions de dollars. Il est prévu que les cotisations et les paiements augmenteront au fil du temps, cependant les paiements devraient augmenter plus rapidement que les cotisations. Il est prévu que les cotisations seront plus élevées que les paiements jusqu'à l'année du régime 2029. En 2030, les paiements prévus de 675 millions de dollars excéderont les cotisations prévues de 666 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 9 millions de dollars. À partir de 2030, il est prévu que la Caisse de retraite aura des flux financiers nets négatifs. Pour l'année du régime 2038, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre environ 791 millions de dollars, tandis que les paiements devraient atteindre 1 299 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 508 millions de dollars.

Annexe J ‒ Incertitude des résultats

J.1 Introduction

La situation financière prévue de la Caisse de retraite du régime dépend de plusieurs facteurs démographiques et économiques, incluant les nouveaux cotisants, les gains moyens, l'inflation, le taux d'intérêt et les taux de rendement sur investissement. La situation financière projetée à long terme de la Caisse de retraite s'appuie sur des hypothèses basées sur la meilleure estimation. L'objectif de cette section est de présenter différents scénarios illustrant la sensibilité de la situation financière projetée à long terme de la Caisse de retraite aux changements des perspectives économiques. Dans les sections J.2 et 0 de cette annexe, toutes mentions aux actifs, passifs, surplus/(déficit), paiements annuels spéciaux et cotisation pour le service courant font référence à la Caisse de retraite et dans la section J.4, font référence au Compte de pension de retraite et la Caisse de retraite.

La section J.2 examine la sensibilité de la Caisse de retraite à diverses compositions de l'actif. Cinq portefeuilles d'investissement y sont décrits avec leur volatilité ainsi que leur impact sur le ratio de financement de la Caisse de retraite et sur la cotisation pour le service courant. La section J.2 présente aussi une projection stochastique du ratio de financement de la Caisse de retraite. L'impact de la volatilité des marchés financiers sur la situation financière de la Caisse de retraite est étudié à la section 0, où plusieurs chocs ponctuels sévères sont appliqués à trois portefeuilles d'investissement afin de mesurer l'impact à court terme sur le surplus/ (déficit). Enfin, la section J.4 présente les impacts d'une période prolongée de faibles taux d'intérêt des obligations sur le Compte et la Caisse de retraite suite à une croissance économique plus lente que prévu.

J.2 Le rapport risque-rendement de la politique d'investissement – Caisse de retraite

Un risque important auquel sont confrontés tous les régimes de retraite est le risque de financement, c'est‑à‑dire le risque que l'actif du régime ne soit pas suffisant pour s'acquitter des obligations à l'égard des prestations. Si les déficits ou les excédents de provisionnement se poursuivent pendant une longue période, le risque passe d'une génération à l'autre et peut ultimement prendre la forme d'une hausse ou d'une baisse du taux de cotisation.

Historiquement, la volatilité des actions a été plus élevée que celle des instruments à revenu fixe (comme les obligations). De même, historiquement, les obligations à long terme ont affiché une plus grande volatilité que les instruments à revenu fixe à plus court terme. Par exemple, au cours des vingt-cinq dernières années se terminant en 2017, la volatilité (écart‑type) des rendements des actions canadiennes (indiquée par l'indice de rendement total S&P/TSX) a été de 16,5 %^{Note de bas de page 17}, tandis que la volatilité des obligations fédérales à long terme (dix ans et plus) pour cette même période a été de 9.6 %, et celle des obligations fédérales à moyen terme (cinq à dix ans) a été de 6.7 %. Une plus grande volatilité du rendement d'un titre implique un risque accru puisque l'éventail de rendements possibles s'élargit. Par conséquent, les actions sont considérées plus à risque que les obligations et les obligations à long terme sont jugées plus à risque que celles à moyen ou à court terme.

Ainsi, accroître la proportion d'actions dans un portefeuille de placements entraîne un éventail plus large de taux de rendement, avec un taux de rendement espéré supérieur. Par contre, investir dans des instruments à revenu fixe moins risqués génère un éventail plus étroit de taux de rendement, avec des rendements espérés moins élevés.

Le Régime de retraite de la GRC représente une obligation à long terme de payer des prestations de retraite. Conséquemment, une approche à long terme doit être utilisée afin de provisionner ces obligations. Les obligations à long terme du gouvernement du Canada sont considérées sans risque^{Note de bas de page 18} et leurs taux d'intérêt sont faibles. Le taux d'intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans était d'environ 0,15 % en mars 2018. Ce taux est considérablement plus bas que le taux de rendement réel ultime sur actifs, basé sur la meilleure estimation de 4,0 % qui est utilisé afin de déterminer le passif, les taux de cotisation pour le service courant et les paiements spéciaux, s'il y a lieu.

Le gouvernement a mis sur pied l'OIRPSP pour investir le montant des cotisations en excédent des prestations et des frais d'administration à l'égard du service depuis le 1^er avril 2000 en vue de maximiser le rendement tout en évitant des risques de perte indus. La cotisation pour le service courant est donc inférieure à ce qu'elle aurait été si la politique de placement avait été limitée aux obligations à long terme du gouvernement.

La cotisation pour le service courant est réduite par la diversification du portefeuille et en investissant dans des titres qui offrent un taux de rendement plus élevé que les obligations fédérales à long terme sans risque^{Note de bas de page 19}, mais qui comportent aussi un degré plus élevé de risque ou de volatilité. En investissant dans des actifs plus risqués, les investisseurs espèrent réaliser la prime de risque sur action pour les récompenser d'assumer un risque supplémentaire. La prime de risque sur action est la différence entre le rendement prévu de l'actif risqué (p. ex. action) et le rendement prévu d'un actif sans risque, comme l'obligation à long terme du gouvernement du Canada mentionnée précédemment.

Bien entendu, ces rendements plus élevés sont anticipés, mais ne sont pas garantis, d'où la possibilité que la performance du marché ne sera pas celle prévue et que le passif augmentera plus rapidement que les placements pendant une longue période. Même si les rendements sur les placements se concrétisent, il pourrait en être autrement pour d'autres hypothèses, entraînant une croissance plus rapide du passif que de l'actif. À titre d'exemple, les salaires ou l'inflation peuvent augmenter plus que prévu. Le risque assumé par le responsable du régime est fonction de nombreux facteurs, notamment le provisionnement actuel et les perspectives économiques. Par conséquent, la politique de placement doit concilier le désir d'obtenir un taux de rendement réel élevé et la tolérance au risque ou la capacité de prendre des risques du responsable du régime.

Le tableau 53 illustre l'incidence que diverses compositions de l'actif auraient sur le ratio de financement et la cotisation pour le service courant à long terme, ainsi que leur volatilité.

Les trois dernières colonnes du tableau 53 montrent le ratio de financement, la cotisation pour le service à long terme et les paiements spéciaux au cours des 15 prochaines années si la politique de placement était modifiée conformément à la composition de l'actif du portefeuille évalué. Ces résultats déterministiques ne tiennent pas compte de la volatilité attendue.

Le portefeuille basé sur la meilleure estimation est investi dans une proportion de 20 % dans des titres à revenu fixe, de 43 % dans des actions et de 30 % dans des actifs à rendement réel et de 7 % en instruments de crédit, soit une composition d'actif qui est près de l'objectif à long terme de l'OIRPSP. Un portefeuille ainsi composé produit un rendement ultime réel annuel de 4,0 % net de toutes dépenses d'investissement (présumé être 0,20 % de l'actif total) avec un écart‑type de 11,1 %.

Le portefeuille n° 1 est investi dans des obligations fédérales de plus de 10 ans. Ce portefeuille n'est pas un scénario envisageable en raison de son coût excessif. Il existe d'autres portefeuilles ayant une volatilité moindre et des taux de rendements présumés plus élevés.

Le portefeuille n° 2 est investi dans un portefeuille d'obligations négociables composé d'obligations à long terme fédérales, provinciales et à rendement réel. Cette diversification en trois catégories d'obligations qui ne sont pas parfaitement corrélées génère un taux de rendement réel supérieur et réduit la volatilité par rapport au portefeuille n° 1. Ce portefeuille génère un taux de rendement réel plus élevé par rapport au portefeuille n° 1 en maintenant des cotisations pour le service courant inférieures. Il s'agit d'un portefeuille à faible risque et à faible rendement qui génère une cotisation pour le service courant beaucoup plus élevée que le portefeuille basé sur la meilleure estimation. Un portefeuille affichant une plus grande diversification avec des titres à revenu variable est nécessaire afin de garder le coût du provisionnement à un niveau plus faible.

Les portefeuilles n° 3 et n° 4 sont plus diversifiés que les deux premiers et sont investis à raison de 35 % et de 40 %, respectivement, dans des actions. Cette diversification en quatre grandes catégories d'actifs qui ne sont pas parfaitement corrélées, combinée à des titres à revenu fixe à échéance plus courte, permet de réaliser un taux de rendement réel plus élevé tout en conservant des volatilités similaires aux portefeuilles n° 1 et n° 2. La cotisation pour le service courant prévue pour les portefeuilles n° 3 et n° 4 est plus basse que pour les deux premiers portefeuilles en raison de leur rendement espéré plus élevé. Cependant, même s'ils offrent un rendement réel plus élevé, ces portefeuilles ne sont tout de même pas suffisants pour préserver le ratio de financement actuel. Il faudrait augmenter, dans ces deux scénarios, les cotisations pour le service courant du régime.

Le portefeuille n° 5 est réputé être davantage risqué que les portefeuilles mentionnés ci-dessus, car il est moins diversifié et n'a aucune allocation dans les titres à revenu fixe. Ce portefeuille est investi dans des actions dont le rendement est beaucoup plus volatil que celui des obligations. Le portefeuille n° 5 a le rendement attendu le plus élevé, entraînant à la fois le ratio de financement le plus élevé et les cotisations pour le service courant à long terme les plus faibles. Toutefois, sa volatilité est largement supérieure à celle des autres portefeuilles, ce qui pourrait entraîner d'importantes cotisations supplémentaires en cas d'événement extrêmes tels qu'illustré au tableau 54.

Le tableau 54 présente la médiane et le 10^e centile des rendements réels au cours des trois prochaines années^{Note de bas de page 20}, de même que les ratios de financement et les contributions prévues qui y sont rattachés en supposant que le régime est pleinement capitalisé au 31 mars 2018 pour chaque portefeuille. Il est également supposé que le taux de rendement réel ultime s'applique pour la période de projection complète (il n'y a pas de période sélecte avec des taux de rendement réel plus bas).

Le tableau 54 présente le compromis entre le risque et le rendement ainsi qu'entre une cotisation pour le service courant plus élevée avec un faible risque de paiements spéciaux et une cotisation pour le service courant plus basse avec un risque de paiements spéciaux élevé. Un portefeuille (portefeuille n^o 3) dont les rendements sont peu volatils a une cotisation du service courant élevée, mais un risque de paiements spéciaux faible. Par ailleurs, un portefeuille plus risqué (portefeuille n^o 5) produirait une cotisation pour le service courant beaucoup moins élevée. Toutefois, la volatilité de ce portefeuille est élevée, d'où un risque de paiements spéciaux important avec un total de cotisations plus élevé que le portefeuille n^o 3 et le portefeuille basé sur la meilleure estimation. En investissant dans un portefeuille diversifié, il demeure possible de réaliser une cotisation pour le service courant raisonnable tout en réduisant la volatilité et le risque de perte comparativement au portefeuille n^o 5, ce qui diminue grandement la probabilité d'importantes pertes et cotisations additionnelles non prévues.

Le graphique suivant illustre l'éventail des ratios de financement (la valeur actuarielle de l'actif divisé par la valeur actuarielle du passif) auquel on pourrait s'attendre selon le scénario de meilleure estimation, ainsi que la probabilité que le ratio de financement tombe sous 70 %^{Note de bas de page 21}. Ceci tient compte qu'une évaluation actuarielle s'effectuera au moins tous les trois ans à partir de 2018, que les déficits seront couverts par des cotisations supplémentaires du gouvernement et que les excédent non-autorisés (excédent de plus de 25 % de la valeur du passif) entraînent un congé de cotisation complet ou partiel pour le gouvernement^{Note de bas de page 22}.

Le graphique 3 démontre que la médiane des ratios de financement prévus demeure relativement stable (entre 106 % et 110%) au cours de la période de projection. La probabilité que le ratio de financement descende en dessous de 70 % est inférieure à 5 % sur un horizon de 10 ans.

Graphique 3 - Éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation

Description

Graphique à barres présentant l'éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation au fil du temps et la probabilité que le ratio de financement diminue sous la barre de 70 %. L'axe gauche des Y représente le ratio de financement tandis que l'axe droit des Y représente la probabilité que le ratio de financement diminue sous la barre de 70 %. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2018 et terminant le 31 mars 2039.

La Caisse de retraite était pleinement financée (ratio de financement de 106 %) au 31 mars 2018. La médiane du ratio de financement prévu est relativement stable (entre 106 % et 110 %) durant la période de projection. Il est prévu que le ratio de financement variera entre 104 % (5^e centile) et 121 % (95^e centile) avec une médiane de 108 % au 31 mars 2019, entre 72 % (5^e centile) et 163 % (95^e centile) avec une médiane de 110 % au 31 mars 2029 et entre 66 % (5^e centile) et 198 % (95^e centile) avec une médiane de 109 % au 31 mars 2039.

La probabilité que le ratio de financement soit sous la barre de 70 % est de moins de 1 % durant les quatre premières années suivant l'évaluation, elle augmente à 4 % en 2028, 6 % en 2034 et 7 % en 2038.

J.3 Évènements extrêmes du marché financier – Caisse de retraite

La présente section porte sur la volatilité du portefeuille basé sur la meilleure estimation et les résultats extrêmes qui peuvent en découler. Pour l'année du régime 2009, le rendement nominal sur les actifs du régime fut de (22,7 %), étant donné le ralentissement économique. Un tel événement pourrait être considéré peu probable (aussi appelé événement extrême). Cependant, lorsque de tels événements arrivent, leurs impacts sur le ratio de financement sont considérables. Cette section analyse l'impact que des rendements extrêmes auraient sur le ratio de financement du régime. Afin d'illustrer le tout, des rendements différents de la meilleure estimation sont supposés pour l'année du régime 2019. Deux portefeuilles de la section J.2 ont été sélectionnés afin de démontrer les variations potentielles des rendements extrêmes d'un portefeuille moins risqué (portefeuille n° 4 : 40 % actions, 40 % revenu fixe, 15 % d'actifs réels et 5 % de titres de crédit) et d'un portefeuille plus risqué (portefeuille n° 5 : 100 % actions) comparativement au portefeuille basé sur la meilleure estimation.

Il est présumé que les rendements des trois portefeuilles suivent une distribution normale. La moyenne et l'écart-type annuel de chaque portefeuille figurent au tableau 55. Les rendements à deux niveaux de probabilité ont été choisis, soit 1/10 et 1/50. Ces probabilités de rendement peuvent être assimilées à la probabilité de générer un rendement donné une fois aux dix ans et une fois aux 50 ans respectivement. Puisque la distribution normale a deux extrémités, une extrémité gauche et une extrémité droite, les deux ont été examinées. L'événement de l'extrémité gauche correspond au rendement nominal de sorte que la probabilité de réaliser ce rendement ou moins est égal à 1/10 (ou 1/50). L'événement de l'extrémité droite correspond au rendement nominal de sorte que la probabilité de réaliser ce rendement ou plus est égal à 1/10 (ou 1/50).

Pour chaque portefeuille, un rendement nominal est calculé aux deux niveaux de probabilité. Les rendements nominaux figurent au tableau suivant.

Le tableau 56 démontre l'impact sur le surplus/(déficit) projeté au 31 mars 2021 (la date prévue du prochain rapport actuariel) si le taux de rendement nominal pour l'année du régime 2019 coïncide avec les rendements du scénario basé sur la meilleure estimation présentés au tableau 55. Suite aux différents rendements de portefeuille pour l'année du régime 2019, il est présumé que le rendement retourne à la valeur basée sur la meilleure estimation pour l'année du régime 2020.

J.4 Impact d'une période prolongée de faibles taux d'intérêt – Caisse de retraite et Compte de pension de retraite

Cette section explore les conséquences d'une croissance économique plus lente que prévu en réduisant les taux d'intérêt prévus et les titres à revenu variable au cours de la période de projection. Les taux d'intérêt actuels sur les obligations sont beaucoup plus bas que leurs moyennes historiques et, sans une croissance économique plus forte, ils pourraient rester bas au cours des prochaines années. Au cours des périodes de 15 et 50 ans se terminant le 31 décembre 2017, les taux d'intérêt réel sur les obligations à long terme du Canada ont été respectivement de 1,7 % et de 3,1 %. C'est beaucoup plus élevé que le taux réel de 0,15 % au 31 mars 2018 sur les obligations à long terme du Canada. La présente section examine l'impact de maintenir le taux réel actuel de 0,15 % pour une autre année et de réduire par la suite de 0,3 % le taux d'intérêt sur les obligations à long terme du Canada.

Dans le scénario basé sur la meilleure estimation, il est présumé que le taux d'intérêt réel (nominal) sur les obligations à long terme du Canada atteindra son niveau ultime de 2,6 % (4,6 %) au début de l'année du régime 2030. Dans ce scénario, il est présumé que la croissance économique restera faible pour une autre année et sera modérée par la suite. Par conséquent, le taux d'intérêt nominal sur les obligations à long terme du Canada demeurera bas pour quelques années et augmentera légèrement pour atteindre un taux réel (nominal) ultime de 2,3 % (4,3 %) au début de l'année du régime 2030. Le taux de l'argent frais sera donc aussi affecté et sera d'environ 0,3 % plus bas pour toute la période de projection. De plus, les rendements sur les actions et les actifs réels seront plus faibles pour toute la période de projection. Ainsi, les rendements seront en moyenne 0,2 % plus bas par année que ceux prévus dans le scénario basé sur la meilleure estimation au cours des dix prochaines années et 0,3 % par la suite comparativement au scénario sur base de meilleure estimation.

Le tableau 57 illustre l'incidence qu'un tel scénario aurait sur les taux d'argent frais et les taux de rendement. L'incidence sur le passif actuariel et sur les crédits/paiements spéciaux requis pour capitaliser l'insuffisance du Compte et le déficit de la Caisse de retraite est également présentée.

Comme l'indique le tableau 57, une période prolongée de faibles taux d'intérêt sur les obligations entraînerait une augmentation du passif actuariel et des crédits spéciaux pour le Compte de pension de retraite et une augmentation du passif actuariel pour la Caisse de retraite.

Annexe K ‒ Détails sur les données des participants

Annexe L ‒ Tableau de mortalité pour le calcul des versements échelonnés

Pour les participants qui ont choisi de racheter le service antérieur, les taux de mortalité au tableau 73 seront utilisés jusqu'à la prochaine évaluation (ou la date du transfert des membres civils au Régime de retraite de la FP, si plus tôt) pour calculer les versements échelonnés nécessaires. Ces taux de mortalité sont une combinaison des taux de mortalité des membres réguliers et civils et sont projetés jusqu'à l'année du régime 2023. Le tableau 74 montre les taux de mortalité à utiliser après le transfert des membres civils au Régime de retraite de la FP si le transfert a lieu avant la prochaine évaluation actuarielle. Les taux de mortalité au tableau 74 sont des taux de mortalité pour les membres réguliers seulement et sont projetés jusqu'à l'année du régime 2023.

Les taux de mortalité des deux tableaux sont réputés être les taux de mortalité applicables pour les années du régime de 2019 à 2023, inclusivement, avec les facteurs d'amélioration de la longévité indiqués dans le présent rapport, la première année de projection étant l'année du régime 2024.

Annexe M ‒ Transfert des membres civils actifs à la fonction publique

Il est prévu que les membres civils actifs (MC) deviennent des employés de la fonction publique en vertu de la Loi sur l'emploi de la fonction publique et adhèrent au Régime de retraite de la FP avec leurs avantages accumulés, en vertu du Régime de retraite de la GRC, en date présumée du transfert au Régime de retraite de la FP. La présente annexe illustre l'incidence financière sur le Régime de retraite de la GRC en supposant que la date présumée est fixée au 21 mai 2020. Les tableaux suivants présentent le passif actuariel et les cotisations pour le service courant du régime avant et après la date présumée du transfert.

Annexe N ‒ Remerciements

La Direction des pensions de retraite de Services publics et Approvisionnement Canada a fourni les données sur les participants au régime.

Nous tenons à remercier le personnel de cet organisme pour sa collaboration et son aide.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport:

• Linda Benjauthrit
• Hao Chen
• Li Ya Ding, ASA
• Daniel Hébert, FSA, FICA
• Nicholas Landry, ASA
• François Lemire, FSA, FICA
• Guillaume Lépine-Mathieu
• Steve McCleave
• Véronique Ménard, FSA, FICA
• Kelly Moore