Rapport actuariel spécial 2024 sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique

Liste des tableaux

• Tableau 1 Bilan de la CRFP
• Tableau 2 Conciliation de la situation financière de la CRFP pour l’année du régime 2024
• Tableau 3 Expérience des gains et pertes pour l’année du régime 2024
• Tableau 4 Conciliation des soldes de la CRFP
• Tableau 5 Valeur actuarielle de l’actif de la CRFP
• Tableau 6 Valeur actuarielle de l’actif
• Tableau 7 Situation financière
• Tableau 8 Sensibilité des résultats au 31 mars 2024 de d’évaluation de la CRFP aux ajustements unique des salaires lors de l’année du régime 2025
• Tableau 9 Sensibilité des résultats au 31 mars 2025 de d’évaluation de la CRFP aux ajustements unique des salaires lors de l’année du régime 2025
• Tableau 10 Scénario 1 : Situation financière de la CRFP avec une augmentation salariale pour l’année du régime 2025 de 1 % plus élevée que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation
• Tableau 11 Scénario 2 : Situation financière de la CRFP avec une augmentation salariale pour l’année du régime 2025 de 3 % plus élevée que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation
• Tableau 12 Scénario 3 : Situation financière de la CRFP avec une augmentation salariale pour l’année du régime 2025 de 5 % plus élevée que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation
• Tableau 13 Scénario 4 : Situation financière de la CRFP avec une augmentation salariale pour l’année du régime 2025 de 7 % plus élevée que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation
• Tableau 14 Scénario 5 : Situation financière de la CRFP avec une augmentation salariale pour l’année du régime 2025 de 9 % plus élevée que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation

1 Faits saillants du rapport

2 Introduction

Ce rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP) a été fait à la demande de la présidente du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 44.4(5) de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Ce rapport actuariel spécial inclut également les analyses de la sensibilité des résultats à plusieurs scénarios d’ajustement salarial demandées par la présidente du Conseil du Trésor.

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2024, et elle porte sur les prestations de pension définies par les parties I, III et IV de la LPFP et par la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

De plus, ce rapport spécial ne change pas la date prévue des évaluations actuarielles triennales obligatoires réalisées en vertu du paragraphe 6 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques. Le rapport actuariel précédent a été effectué en date du 31 mars 2023 et le prochain est prévu au 31 mars 2026.

2.1 Objectifs du rapport actuariel

La présente évaluation actuarielle vise à :

• confirmer s’il y avait bien un surplus non autorisé au titre de la CRFP au 31 mars 2024;
• présenter la situation financière de la CRFP au 31 mars 2024;
• faire des projections déterministes à court terme pour la CRFP;
• effectuer les analyses de la sensibilité des résultats à plusieurs scénarios d’ajustement salarial.

2.2 Portée du rapport

Ce rapport spécial repose sur les données relatives aux participants et les hypothèses actuarielles se rapportant à la CRFP de l’évaluation obligatoire au 31 mars 2023, ainsi que sur l’actif au 31 mars 2024. Aucun certificat de coûts n’est fourni, et le rapport n’inclut pas de situation financière, ni de projections déterministes, ni d’analyses de plusieurs scénarios d’ajustement salarial du compte de pension de retraite et des comptes des régimes compensatoires (RC no 1 et RC no 2).

3 Bases de l’évaluation

3.1 Éléments ayant servi à l’évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions relatives aux prestations de retraite établies par la loi, résumées aux annexes A et B du 20e rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023 (20e rapport actuariel). Le passif actuariel au 31 mars 2024 est projeté à partir du 20e rapport actuariel en appliquant la méthode décrite à l’annexe B du présent rapport. 

L’évaluation est basée sur l’actif investi de la CRFP que le gouvernement réserve pour le paiement des prestations à l’égard du service depuis le 1er avril 2000.

L’actif du régime est résumé à l’annexe A de ce rapport.

3.2 Événements subséquents

Certains groupes professionnels qui veillent à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes sont admissibles à une retraite anticipée; les employés de ces groupes peuvent prendre leur retraite après 25 ans de service sans réduction de la pension. Le 13 juin 2024, le gouvernement a annoncé son intention d’élargir l’admissibilité à la retraite anticipée au titre du régime de retraite de la fonction publique pour le personnel de sûreté et les travailleurs de première ligne. Comme elles n’ont pas encore été appliquées et que les détails ne sont pas encore connus, nous n’avons pas tenu compte de ces changements potentiels dans le présent rapport. Conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, un rapport sur une révision actuarielle du régime de retraite de la fonction publique pourrait être exigé lorsque les modifications législatives auront été apportées.

La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021 et s’applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale qui comptent 10 employés et plus. Le 19 août 2024, le Commissaire à l’équité salariale a accepté la demande de prolongation de trois ans du Secrétariat du Conseil du Trésor, ce qui repousse l’affichage de la version définitive du plan d’équité salariale des employés de l’administration publique centrale au 31 août 2027. Étant donné que l’état d’avancement du processus d’élaboration des plans d’équité salariale varie selon les employeurs fédéraux, les détails des changements prévus à la rémunération ne sont pas connus. L’incidence de l’application de la Loi sur l’équité salariale n’a donc pas été prise en compte dans le présent rapport.

À la date de la signature du présent rapport, nous n’avions été informés d’aucun autre événement subséquent qui pourrait avoir une incidence importante sur les résultats de cette évaluation.

4 Résultats de l’évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions relatives aux prestations de retraite établies par la loi et sur les données relatives aux participants, résumées respectivement aux annexes A et D du 20e rapport actuariel. La méthode de projection est décrite à l’annexe B du présent rapport. Il n’y a aucun changement au coût du régime présenté dans le 20e rapport actuariel.

4.1 LPFP – Situation financière

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations du gouvernement et des employés au régime de retraite de la fonction publique sont créditées à la CRFP et la somme des cotisations après la déduction des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) afin d’être investie sur les marchés financiers.

Nous présentons ici la situation financière de la CRFP au 31 mars 2024. Les résultats de l’évaluation précédente sont présentés à des fins de comparaison.

Au 31 mars 2024, la CRFP avait un surplus de 38 833 millions de dollars et son ratio de financement était de 126,3 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n’est requis et il y a un surplus non autorisé, tel que défini au paragraphe 44.4(5) de la LPFP^{Note de bas de page 1}, de 1 943 millions de dollars.

4.2 Conciliation des changements de la situation financière 

Le tableau 2 présente les changements dans la situation financière de la CRFP. Une explication des principaux éléments ayant causé les changements suit le tableau.

4.2.1 Gains et (pertes) d’expérience

Depuis le 20e rapport actuariel, les gains et pertes d’expérience ont augmenté le surplus de la CRFP de 3 144 millions de dollars. Les principaux éléments d’expérience de gains et pertes sont présentés dans le tableau 3, suivis des notes explicatives (i) et (ii). Les gains sont représentés par des nombres positifs et les pertes par des nombres négatifs entre parenthèses.

4.2.2 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles pour l’évaluation au 31 mars 2024 sont les mêmes que celles pour l’évaluation au 31 mars 2023.

5 Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé à la demande de la présidente du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 44.4(5) de la Loi sur la pension de la fonction publique,

• les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
• les hypothèses utilisées sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation; et
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation.

Nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Les événements subséquents décrits à la section 3.2 n’ont pas été considérés dans cette évaluation puisque les détails n’étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport. À notre connaissance et après discussion avec le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, il n’y a pas eu d’autres événements subséquents entre la date d’évaluation et la date de ce rapport qui auraient un effet matériel sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Alexandre Larose, FICA, FSA

Alexandre Filiatreault, FICA, FSA

Ottawa (Canada)

27 septembre 2024

Annexe A – Actif et taux de rendement

A.1 Solde de l’actif

Le gouvernement a une obligation légale de respecter les promesses de pension prévues par la loi envers les membres de la fonction publique. Depuis le 1er avril 2000, le gouvernement réserve des actifs investis (la Caisse) pour le paiement des prestations.

A.2 Caisse de retraite de la fonction publique

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations au titre de la LPFP (sauf en ce qui a trait au service antérieur racheté avant le 1er avril 2000) sont créditées à la CRFP. Celle‑ci est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus.

Depuis le 1er avril 2000, toutes les cotisations en vertu de la LPFP ont été créditées à la CRFP, ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté depuis cette date. Le rendement net des placements généré par les actifs gérés par Investissements PSP est aussi crédité à la CRFP. Elle est débitée des prestations à l’égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1er avril 2000 ainsi que de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

A.3 Sources des données sur l’actif

Les données relatives à la CRFP apparaissant à la section A.2 cidessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers d’Investissements PSP.

Annexe B – Méthodologie d’évaluation

B.1 Passif projeté

Le passif actuariel au 31 mars 2024 a été projeté en appliquant au passif actuariel au 31 mars 2023 les hypothèses économiques et démographiques définies aux annexes F et G du 20e rapport actuariel. 

Les cotisations au titre des rachats de service antérieur versées au cours de l’année du régime 2024 qui n’ont pas été prises en compte dans la valeur actualisée au 31 mars 2023 des cotisations au titre des rachats de service antérieur ont été ajoutées au passif projeté au 31 mars 2024.

La différence entre les cotisations au titre du coût du service versées à la CRFP au cours de l’année de régime 2024 et le coût du service projeté pour l’année de régime 2024 n’a pas été ajoutée au passif projeté.

B.2 Actif du régime

Aux fins de l’évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée a été utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif afférent à la CRFP. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l’évaluation précédente.

En vertu de cette méthode, l’écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l’année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent, est comptabilisé sur cinq ans à raison de 20 % par année. La valeur actuarielle est ensuite déterminée en appliquant un corridor de 10 %, de sorte que la valeur actuarielle des actifs doit se situer à au plus 10 % d’écart de la valeur marchande des actifs. La valeur produite à l’aide de cette méthode a trait à la valeur marchande de l’actif, mais est plus stable que la valeur marchande.

Le seul autre actif de la CRFP correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement au titre des rachats de service antérieur^{Note de bas de page 2}. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement a été calculée à l’aide des taux de rendement prévus de la CRFP.

La valeur actuarielle de l’actif, déterminée au 31 mars 2024, est de 186 395 millions de dollars. Le calcul servant à déterminer cette valeur est présenté au tableau 5 qui suit.

Annexe C – Projections déterministes de la situation financière

C.1 Projections du régime de retraite de la fonction publique

Depuis le 1er avril 2000, le régime est provisionné par la CRFP. La CRFP est créditée des cotisations du gouvernement et des participants, des revenus de placement et des cotisations pour service antérieur racheté depuis le 1er avril 2000. Les prestations payées à l’égard du service accumulé après le 31 mars 2000 et les frais d’administration sont imputés à la CRFP.

La projection suivante est une projection déterministe du scénario de base utilisé à l’annexe L.2 du 20e rapport actuariel. Les résultats ont été calculés à l’aide des données sur l’actif du présent rapport et des données relatives aux participants, des hypothèses et des méthodes décrites dans les annexes du 20e rapport actuariel. Les projections montrent l’évolution prévue de la situation financière de la CRFP si toutes les hypothèses se concrétisent. Pour la période de projection du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 de l’année du régime 2025, la différence, estimée à 254 millions de dollars, entre les cotisations au titre du coût du service versées à la CRFP et le coût du service projeté a été considéré dans l’actif, mais n’a pas été ajoutée au passif projeté. Les résultats futurs qui diffèrent des résultats d’hypothèses correspondantes entraîneront des gains ou des (pertes) qui seront présentés dans les prochains rapports actuariels.

Pour cette projection, il a été supposé que :

• La situation financière est mise à jour de manière continue;
• Tout déficit est réglé par des paiements spéciaux du gouvernement; et
• La législation prévue à l’article 44.4 (1) de la LPFP s’applique en cas d’excédent non autorisé (excédent supérieur à 25 % du passif). L’arrêt temporaire des cotisations du gouvernement :
  • S’applique en mois complet débutant le 1er décembre 2024;
  • S’applique jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’excédent non autorisé;
  • S’applique aux cotisations des conseils, commissions et sociétés énumérés dans une annexe de la LPFP;
  • Ne s’applique pas aux rachats de service antérieur.

Le tableau 6 présente la projection de la valeur actuarielle de l’actif en considérant que toutes les hypothèses se concrétisent.

Le tableau 7 présente la projection des cotisations et que le ratio de financement de la CRFP passerait sous le seuil du 125 % à l’année du régime 2029.

Annexe D – Analyses de plusieurs scénarios d’ajustement salarial

D.1 Sommaire

Comme demandé par la présidente du Conseil du Trésor, cette annexe présente 5 scénarios de sensibilité d’ajustement unique des salaires durant l’année du régime 2025. Le niveau de l’ajustement du est une augmentation unique de 1 %, 3 %, 5 %, 7 % et 9 % plus élevé que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation. Le tableau 8 montre l’incidence sur le passif actuariel et sur le ratio de financement à la date de l’évaluation de la CRFP selon ces 5 scénarios. Bien que la portée de ce rapport soit uniquement une analyse pour la CRFP, les scénarios présentés auraient une incidence sur le compte de pension de retraite et les comptes des régimes compensatoires (RC no 1 et RC no 2).

Le Tableau 9 montre l’incidence sur le passif actuariel et sur le ratio de financement au 31 mars 2025 de la CRFP selon ces 5 même scénarios.

D.2 Sensibilité des scénarios d’ajustement salarial

Les tableaux de cette annexe montrent les ratios de financement projetés en utilisant la même méthodologie que celle de l’annexe C et en utilisant un ajustement unique des salaires telle que décrite à l’annexe D.1. Les projections montrent l’évolution attendue de la situation financière de la CRFP lorsque des ajustements uniques sont appliqués à l’hypothèse d’augmentation des salaires pour l’année du régime 2025 et que toutes les autres hypothèses se concrétisent. Le tableau 10 montre le ratio de financement projeté si l’augmentation salariale durant l’année du régime 2025 est 1 % plus élevé que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation

Le tableau 11 montre le ratio de financement projeté si l’augmentation salariale durant l’année du régime 2025 est 3 % plus élevé que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation

Le tableau 12 montre le ratio de financement projeté si l’augmentation salariale durant l’année du régime 2025 est 5 % plus élevé que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation

Le tableau 13 montre le ratio de financement projeté si l’augmentation salariale durant l’année du régime 2025 est 7 % plus élevé que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation

Le tableau 14 montre le ratio de financement projeté si l’augmentation salariale durant l’année du régime 2025 est 9 % plus élevé que l’hypothèse basée sur la meilleure estimation

Annexe E – Remerciements

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

Linda Benjauthrit, AICA, ASA
Simon Brien, AICA, ASA
Julie Fortier
François Lemire, FCIA, FSA
Kelly Moore
Annie St-Jacques, FICA, FSA