Rapport actuariel sur le Régime de pensions des parlementaires au 31 mars 2019

Liste des tableaux

• Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 Résultats principaux au 31 mars 2019
• Tableau 3 Coûts du service courant sur une base d’année civile (en % de la rémunération admissible)
• Tableau 4 Coûts du service courant sur une base d’année civile (en millions de dollars)
• Tableau 5 Taux de cotisation des parlementaires estimés
• Tableau 6 Taux d'intérêt d'évaluation
• Tableau 7 États des comptes
• Tableau 8 Rapprochement des passifs actuariel
• Tableau 9 (Gains) et pertes actuariel
• Tableau 10 Révision des hypothèses actuarielle
• Tableau 11 Coût du service courant pour l’année du régime 2021
• Tableau 12 Conciliation du coût du service courant
• Tableau 13 Coûts du service courant sur une base d’année du régime (en % de la rémunération admissible)
• Tableau 14 Coûts du service courant sur une base d’année du régime (en millions de dollars)
• Tableau 15 Cotisations pour le service antérieur
• Tableau 16 Coût estimatif total pour le gouvernement
• Tableau 17 Sensibilité à la variation des facteurs d'amélioration de la longévité
• Tableau 18 Sensibilité des résultats aux variations des hypothèses économiques clés
• Tableau 19 Taux historiques de cotisation des parlementaires
• Tableau 20 Taux de cotisation des parlementaires
• Tableau 21 Taux d'intérêt crédité à chaque trimestre
• Tableau 22 Rapprochement des soldes enregistrés du compte ARP
• Tableau 23 Rapprochement des soldes enregistrés du compte CRP
• Tableau 24 Sommaire des données sur les participants
• Tableau 25 Rapprochement du nombre de participants
• Tableau 26 Hypothèses économiques
• Tableau 27 Institut canadien des actuaires - statistiques économiques canadiennes, 1924-2018
• Tableau 28 Durée moyenne des gouvernments au cours des dix dernières élections
• Tableau 29 Taux de cessation
• Tableau 30 Taux de mortalité pour l'année du régime 2020
• Tableau 31 Facteurs d'amélioration de la mortalité
• Tableau 32 Espérance de vie des parlementaires (en années)
• Tableau 33 Hypothèses à l'égard des prestations de survivant au conjoint
• Tableau 34 Rapprochement des parlementaires
• Tableau 35 Rapprochement des pensionnés en paiement
• Tableau 36 Rapprochement des pensionnés différés
• Tableau 37 Rapprochement des conjoints survivants
• Tableau 38 Chambre des communes - Indemnité de session pour l’année suivante
• Tableau 39 Sénat - Indemnité de session pour l’année suivante
• Tableau 40 Allocations supplémentaires – Chambre des communes
• Tableau 41 Allocations supplémentaires - Sénat
• Tableau 42 Pensionnés en paiement de sexe masculin – Chambre des communes
• Tableau 43 Pensionnés en paiement de sexe féminin – Chambre des communes
• Tableau 44 Pensionnés différés de sexe masculin – Chambre des communes
• Tableau 45 Pensionnés différés de sexe féminin – Chambre des communes
• Tableau 46 Pensionnés en paiement de sexe masculin - Sénat
• Tableau 47 Pensionnés en paiement de sexe féminin - Sénat
• Tableau 48 Survivants
• Tableau 49 Taux de constitution et allocations de retraite – Gains ouvrant droit à pension
• Tableau 50 Cotisations des députés à l’égard de l’indemnité de session
• Tableau 51 Cotisations des députés à l’égard des allocations supplémentaires
• Tableau 52 Cotisations des députés à l’égard du service antérieur
• Tableau 53 Cotisations des sénateurs à l’égard de l’indemnité de session
• Tableau 54 Cotisations des sénateurs à l’égard des allocations supplémentaires
• Tableau 55 Cotisations des sénateurs à l’égard du service antérieur
• Tableau 56 Taux annuels de constitution et type d’allocation relativement à l’indemnité de session d’un député
• Tableau 57 Taux annuels de constitution et type d’allocation relativement à l’indemnité de session d’un sénateur
• Tableau 58 Taux annuels de constitution et type d’allocation relativement aux allocations supplémentaires des parlementaires

1. Sommaire

Le présent rapport actuariel sur le Régime de retraite des parlementaires (le régime) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques.

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2019 et elle porte sur les prestations de retraite et cotisations définies en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) et de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Le rapport actuariel précédent était en date du 31 mars 2016. Le prochain examen périodique est prévu au plus tard le 31 mars 2022.

1.1 Objet du rapport

Le présent rapport vise à :

• Présenter une estimation de l’état du compte d’allocations de retraite des parlementaires (compte ARP) et du compte des conventions de retraite des parlementaires (compte CRP);
• fixer les taux de cotisation des parlementaires pour les années civiles 2021, 2022 et 2023;
• renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement.

Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

1.2 Bases de l’évaluation

Le présent rapport repose sur des dispositions de retraite établies par la loi, qui sont résumées à l’annexe A. Depuis la dernière évaluation actuarielle prévue par la loi, le 31 mars 2016, aucune modification n’a été apportée à la LARP.

Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de comptes (ARP et CRP) établis pour enregistrer les opérations du régime. Un sommaire de ces comptes figure à l’annexe C et un sommaire des données sur les participants est présenté à l’annexe D.

L’évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E et F.

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation. Les hypothèses actuarielles utilisées aux fins de l’évaluation en date du présent rapport sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble.

Les hypothèses actuarielles utilisées au rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure à l’annexe F. Les hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport sont résumées dans le tableau suivant.

Des élections générales ont eu lieu le 21 octobre 2019. Même si les changements dans la liste de participants au régime découlant de ce scrutin n’ont pas été pris en compte dans ce rapport, l’impact estimatif est minime et sera reflété dans la prochaine évaluation actuarielle.

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID-19. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

1.3 Principales observations

1.3.1 Excédent/(Insuffisance) actuariel(le)

Au 31 mars 2019, le compte ARP affichait un déficit actuariel de 68,0 millions de dollars. En vertu de la LARP, ce déficit actuariel de 68,0 millions du compte ARP doit être crédité au compte ARP à la date et selon les modalités déterminées par le président du Conseil du Trésor.

Au 31 mars 2019, le compte CRP enregistrait un déficit actuariel de 73,3 millions de dollars. En vertu de la LARP, le déficit actuariel de 73,3 millions du compte CRP doit être crédité au compte CRP à la date et selon les modalités déterminées par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement comblera les insuffisances actuarielles du compte ARP et du compte CRP en faisant des crédits spéciaux uniques de 70,0 million de dollars au compte ARP et de 75,4 million de dollars au compte CRP en date du 31 mars 2021, soit les montants des insuffisances actuarielles accumulées avec intérêts depuis le 31 mars 2019.

1.3.2 Coûts du service courant

Les coûts du service courant présentés dans cette section sont sur une base d’année civile, le premier taux étant celui de 2021, soit la première année civile suivant le dépôt prévu du présent rapport. Les coûts du service courant sur une base d’année du régime^{Note de bas de page 1} sont présentés dans la section 2.

Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. En vertu de la LARP, depuis le 1^er janvier 2016, les taux de cotisation des parlementaires sont fixés par l’actuaire en chef. En fixant les taux de cotisation, l’objectif de l’actuaire en chef est de s’assurer que les cotisations des membres représentent 50 % des coûts du service courant.

Les tableaux 3 et 4 montrent les coûts du service courant exprimés en pourcentage de la rémunération admissible prévue et en dollars pour les trois années civiles suivant la date prévue pour le dépôt du présent rapport, ainsi que la répartition des coûts du service courant entre les parlementaires et le gouvernement.

Le tableau 5 présente le taux de cotisation des parlementaires pour 2020^{Note de bas de page 2} en pourcentage de la rémunération admissible totale, ainsi que les taux de cotisation qui s’appliqueront pour les années civiles après 2020. Les taux de cotisation détaillés sont présentés à l’annexe B.

Dans le but d’atténuer les fluctuations des taux de cotisation des parlementaires au cours de la période couverte par ce rapport, la méthodologie de détermination des coûts du service courant a été ajustée. Plus de détails sont présentés à l'annexe E.

1.3.3 Taux d’intérêt d’évaluation

En vertu de la loi, le taux d’intérêt porté au crédit des comptes doit être égal au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement. Les taux d’intérêt d’évaluation utilisés dans le présent rapport ainsi que les taux effectifs trimestriels correspondants sont présentés dans le tableau suivant.

2. Résultats de l’évaluation

Le présent rapport repose sur les dispositions législatives régissant les prestations de retraite, qui sont résumées à l’annexe A, et sur les données financières et relatives aux participants, qui sont exposées aux annexes C et D. Cette évaluation a été préparée en utilisant des pratiques actuarielles reconnues au Canada et les méthodes et les hypothèses résumées aux annexes E et F. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront présentés dans les prochains rapports.

2.1 Situation financière

En vertu de la LARP, l’insuffisance actuarielle de 68,0 millions du compte ARP doit être crédité au compte ARP à la date et selon les modalités déterminées par le président du Conseil du Trésor. Il est prévu que le gouvernement amortisse l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au compte ARP de 70,0 millions de dollars au 31 mars 2021, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts entre le 31 mars 2019 et le 31 mars 2021.

En vertu de la LARP, l’insuffisance actuarielle de 73,3 millions du compte CRP doit être crédité au compte CRP à la date et selon les modalités déterminées par le président du Conseil du Trésor. Il est prévu que le gouvernement amortisse l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au compte ARP de 75,4 millions de dollars au 31 mars 2021, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts entre le 31 mars 2019 et le 31 mars 2021.

2.2 Rapprochement des résultats avec ceux du rapport précédent

Cette section établit une conciliation entre les passifs actuariels de la présente évaluation et les éléments correspondants de la précédente évaluation actuarielle prévue par la loi. Les chiffres entre parenthèses indiquent des montants négatifs. Les détails sur les gains et les pertes d’exercice et sur la révision des hypothèses actuarielles sont fournis dans les prochaines sections.

2.2.1 Gains et pertes actuariels

Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont eu pour effet d’augmenter de 5,4 millions de dollars le passif du compte ARP et de hausser de 2,7 millions le passif du compte CRP. Les principaux éléments sont décrits dans le tableau suivant, suivis de notes explicatives.

1. Les résultats démographiques ont eu pour effet net d’ajouter 7,5 millions de dollars au passif actuariel du compte ARP et 1,5 million à celui du compte CRP.
   • L’augmentation de 3,7 millions de dollars du passif du compte ARP et l’ajout de 2,4 million à celui du compte CRP est surtout attribuable au fait que le nombre de cessations des députés de la Chambre des communes a été moins élevé que prévu.
   • Le nombre de décès parmi les pensionnés a été inférieur aux prévisions. Le compte ARP a donc subi une perte actuarielle de 6,9 millions de dollars et le compte CRP affiche une perte actuarielle de 1,4 million.
   • Les changements démographiques des nouveaux parlementaires ont réduit le passif de 3,1 millions de dollars et de 2,3 millions pour le compte ARP et le compte CRP respectivement.
2. Le rapport précédent prévoyait un taux d’indexation des prestations de 1,3 % au 1^er janvier 2017, de 1,9 % au 1^er janvier 2018 et de 2,0 % au 1^er janvier 2019. Les taux d’indexation observés furent de 1,3 % au 1^er janvier 2017, de 1,6 % au 1^er janvier 2018 et de 2,2 % au 1^er janvier 2019, ce qui a entraîné un gain actuariel de 0,5 million de dollars pour le compte ARP et de 0,3 million pour le compte CRP.
3. L’intéraction de l’augmentation de l’indemnité de session et du maximum des gains ouvrant droit à pension s’est traduite par un gain de 1,4 million de dollars pour le compte ARP et par une perte de 0,7 million pour le compte CRP.
4. Cela comprend l’incidence sur les passifs des partages des prestations, des suspensions de service et des rachats de service qui ont eu lieu pendant la période entre les évaluations.

2.2.2 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits à l’annexe F. L’incidence de ces révisions au 31 mars 2019 figure au tableau suivant.

2.3 Certificat de coût

Le coût de service courant indiqué dans cette section sont sur la base de l'année du régime. Le coût de service courant par année de calendrier sont indiqués dans le sommaire exécutif.

2.3.1 Coûts du service courant

Les détails des coûts du service courant pour l’année du régime 2021 et le rapprochement de ce coût avec celui de l’année du régime 2018 figurent dans les tableaux suivants.

2.3.2 Projection des coûts du service courant

Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. En vertu de la LARP, à compter du 1^er janvier 2016, les taux de cotisation des parlementaires sont fixés par l’actuaire en chef. En fixant les taux de cotisation, l’objectif de l’actuaire en chef est de s’assurer que les cotisations des participants représentent 50 % des coûts du service courant.

Les tableaux suivants montrent les coûts projetés du service courant exprimés en pourcentage de la rémunération admissible prévue et en dollars en fonction de l’année du régime, ainsi que la répartition des coûts du service courant entre les parlementaires et le gouvernement.

2.3.3 Cotisations pour le service antérieur choisi

Les cotisations des parlementaires et du gouvernement établies au titre des choix pour service antérieur figurent au tableau qui suit. Il a été présumé qu’aucun nouveau choix pour service antérieur ne serait exercé au cours des trois prochaines années.

2.3.4 Redressement actuariel

Il est prévu que le gouvernement amortisse les déficits de 68,0 millions de dollars du compte ARP et de 73,3 millions du compte CRP par des crédits spéciaux uniques de 70,0 millions de dollars au compte ARP et de 75,4 millions au compte CRP au 31 mars 2021.

2.3.5 Frais d’administration

Les frais d’administration sont entièrement payés par le gouvernement. Aucuns frais d’administration ne sont imputés aux comptes.

2.4 Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

Un sommaire du coût estimatif pour le gouvernement, sur une base d’année du régime, est présenté dans le tableau suivant.

2.5 Sensibilité à la variation des facteurs d’amélioration de la longévité

Cette évaluation s’appuie sur l’hypothèse que les taux de mortalité actuels applicables aux membres du régime s’amélioreront en fonction de l’échelle d’amélioration de la mortalité CPM-B élaborée par l’Institut canadien des actuaires. Le tableau suivant mesure l’effet de la variation des hypothèses d’amélioration de la longévité sur le coût du service courant de l’année du régime 2021 et sur le passif actuariel au 31 mars 2019.

2.6 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

Les résultats ci-dessous montrent la variation des coûts du service courant pour l’année du régime 2021 et des passifs actuariels au 31 mars 2019 si les hypothèses économiques clés changeaient d’un point de pourcentage par année à compter de l’année du régime 2021.

Les estimations montrent à quel point les résultats d’évaluation reposent sur certaines hypothèses économiques clés. Les différences entre les résultats ci-dessous et les résultats de la présente évaluation actuarielle peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses économiques clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

3. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de l’évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation.

Nous avons préparé le présent rapport et exprimé nos opinions conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, le présent rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Des élections générales ont eu lieu le 21 octobre 2019. Même si les changements dans la liste de participants au régime découlant de ce scrutin n’ont pas été pris en compte dans ce rapport, l’impact estimatif est minime et sera reflété dans la prochaine évaluation actuarielle.

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID-19. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

Selon toute l’information disponible, et après discussion avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, il n’y a pas eu d’autres événements subséquents entre la date d’évaluation et la date de ce rapport qui auraient pu avoir un effet important sur les résultats de cette évaluation.

Laurence Frappier, FICA, FSA

Ottawa, Canada
30 septembre 2020

Annexe A ― Résumé des dispositions du régime

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) régit les prestations de retraite des parlementaires, c’est-à-dire les sénateurs, les députés et le premier ministre. En conformité avec la LARP, le régime de retraite des parlementaires (le régime) prévoit aussi une allocation aux survivants pour les conjoints et les enfants admissibles. Les prestations peuvent être modifiées par la Loi sur le partage des prestations de retraite en cas de rupture de l’union conjugale.

Les dispositions du régime au 31 mars 2019 sont résumées dans la présente annexe. Depuis l’évaluation précédente au 31 mars 2016, aucune modification n’a été apportée à la LARP.

Le résumé des dispositions du régime présentées dans la présente annexe n’établit pas une distinction entre les prestations qui sont payées aux termes du compte d’allocation de retraite des parlementaires (ARP) et du compte de convention de retraite des parlementaires (CRP).

Le compte ARP enregistre les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l’impôt sur le revenu visant les régimes de pensions agréés. Le compte CRP enregistre les opérations liées aux prestations prévues au régime qui excèdent les limites imposées par ces règles fiscales.

Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l’emportent sur toute incohérence avec le présent rapport.

A.1 Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les parlementaires.

A.2 Cotisations

A.2.1 Cotisations des parlementaires

À compter du 1^er janvier 2013, les taux de cotisation des participants au régime qui n’avaient pas atteint le maximum des prestations constituées en vertu de la LARP ont commencé à augmenter afin d’atteindre un ratio de partage des coûts de 50/50 entre l’employeur et le participant à compter de 2017. L’augmentation, qui a été étalée sur trois ans, a eu pour effet d’augmenter le taux de cotisation de 1 % en janvier 2013 (taux porté à 8 %), de 1 % en janvier 2014 (taux porté à 9 %) et de 1 % en 2015 (taux porté à 10 %).

À compter du 1^er janvier 2016, les taux de cotisation pour les parlementaires qui n’ont pas atteint le maximum des prestations constituées sont fixés par l’actuaire en chef. En fixant les taux de cotisation, l’objectif de l’actuaire en chef est de s’assurer que, à compter du 1^er janvier 2017, les contributions des membres représentent 50 % des coûts du service courant.

Le tableau suivant montre les taux de cotisation des parlementaires qui n’ont pas atteint le maximum des prestations constituées pour les années civiles 2012 à 2023. Les taux de cotisation présentés représentent des taux combinés. En réalité, à compter du 1^er janvier 2016, les parlementaires cotisent à un taux moindre pour la portion de leur rémunération admissible en deçà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et à un taux plus élevé pour la portion de leur rémunération admissible au-delà du MGAP. En outre, les contributions sont réparties entre le compte ARP et le compte CRP en fonction de la rémunération maximale admissible (RMA) applicable à chaque année civile ainsi que de l’âge du parlementaire. Des informations détaillées sur les taux de cotisation applicables pour les années civiles après 2016 sont présentées à l’annexe B.

Les participants cotisent sur leur indemnité de session suivant les taux indiqués dans le tableau ci-haut jusqu’à ce qu’ils atteignent le taux maximum d’accumulation des prestations défini dans la LARP. Une fois qu’un participant a atteint ce maximum, le taux de cotisation est réduit à 1 % de son salaire pour le reste de ses années de service.

Certains participants tels que les présidents des deux chambres, les ministres, le chef de l’opposition et les secrétaires parlementaires reçoivent des allocations et un traitement supplémentaires. Ils cotisent au régime en fonction de ces montants supplémentaires, selon les taux indiqués dans le tableau ci-haut.

Tout parlementaire peut décider de cotiser au titre de services antérieurs au Parlement, auquel cas il doit payer de l’intérêt sur les cotisations versées au titre des services antérieurs.

En plus des cotisations susmentionnées à titre de parlementaire, le premier ministre doit verser des cotisations au titre du traitement reçu en cette qualité selon les taux présentés au tableau 19.

A.2.2 Cotisations du gouvernement

Chaque mois, le gouvernement est tenu de créditer à chaque compte un montant qui, une fois prises en compte les cotisations des parlementaires, sera suffisant pour assurer toutes les prestations futures acquises par les participants au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement à chaque compte varie d’une année à l’autre et représente un multiple des cotisations des parlementaires. À compter du 1^er janvier 2017, les participants et le gouvernement partageront les coûts du régime à parts égales.

A.2.3 Intérêt

Chaque trimestre, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte, au taux prévu par la LARP. À compter du 1^er janvier 2013, le taux d’intérêt à créditer au compte ARP et au compte CRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation utilisé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé.

A.2.4 Excédent (insuffisance) actuariel(le)

Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde enregistré des comptes de retraite excède le passif actuariel pour l’un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président. Par contre, si une insuffisance actuarielle est relevée dans l’un ou les deux comptes, une somme suffisante, de l’avis du président du Conseil du Trésor en se fondant sur des conseils actuariels, devra être portée au crédit du ou des comptes de sorte que le solde enregistré des comptes soit suffisant pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à être versées en vertu du régime.

A.3 Description sommaire des prestations

Le régime vise à fournir aux participants admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Il prévoit également des prestations aux participants suite à une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d’un décès. La rente versée est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Cette indexation n’est par contre que payable à compter de l’âge de 60 ans. Cette indexation s’applique également aux rentes différées avant qu’elles ne soient en paiement.

A.3.1 Service antérieur au 1^er janvier 2016

Pour le service antérieur au 1^er janvier 2016, le taux d’accumulation des prestations pour les sénateurs est de 3 % par année de service, jusqu’à concurrence d’un maximum de 75 % de l’indemnité de session moyenne. Pour les députés de la Chambre des communes, ce taux, jusqu’à concurrence de 75 % de l’indemnité de session moyenne, est le suivant :

• 3 % par année de service à compter du 1^er janvier 2001;
• 4 % par année de service entre le 13 juillet 1995 et le 31 décembre 2000;
• 5 % par année de service jusqu’au 12 juillet 1995 inclusivement.

Les taux d’accumulation des prestations sur les allocations supplémentaires et les traitements pour les députés de la Chambre des communes et du Sénat sont basés sur les taux d’accumulation suivants :

• 3 % par année de service à compter du 1^er janvier 2001;
• 4 % par année de service entre le 13 juillet 1995 et le 31 décembre 2000;
• 5 % par année de service jusqu’au 12 juillet 1995 inclusivement.

Il n’y a aucune limite de prestation constituée sur les allocations supplémentaires et les traitements.

L’allocation de retraite payable aux participants admissibles est fondée sur l’indemnité de session moyenne du parlementaire pour les cinq meilleures années consécutives^{Note de bas de page 3} de rémunération et les taux d’accumulation combinés sur l’indemnité de session et les allocations supplémentaires et les traitements. Elle est payable à partir de l’âge de 55 ans sans réduction pour anticipation.

Les taux historiques d’accumulation des prestations ainsi que l’allocation entre le compte ARP et le compte CRP sont présentés à l’annexe I.

A.3.2 Service postérieur au 1^er janvier 2016

Pour le service après le 1^er janvier 2016 et sous réserve de l’intégration avec les rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ), l’allocation de retraite est de 3 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 75 % de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension.

L’allocation de retraite pour service après le 1^er janvier 2016 est payable à partir de 65 ans. Cependant, un parlementaire peut choisir de recevoir une allocation de retraite réduite à partir de 55 ans.

A.3.3 Allocation de retraite du premier ministre

Les premiers ministres ont également droit à une allocation de retraite d’après leur traitement et leurs années de service pendant l’exercice de leurs mandats de premier ministre.

Pour un participant qui a été premier ministre pendant quatre ans avant le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 65 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut aux deux tiers du traitement annuel payable au premier ministre en poste le jour où l’allocation de retraite devient payable.

Pour un participant qui a exercé la fonction de premier ministre pendant quatre années après le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 67 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut à 3 % du traitement annuel payable au premier ministre en vertu de la Loi sur les traitements le jour où l’allocation de retraite devient payable, multiplié par le nombre d’années et fractions d’années où le participant a occupé la fonction de premier ministre.

Des informations plus détaillées sur les prestations payables en cas de cessation, invalidité ou décès sont fournies ci-dessous. Des notes détaillées au sujet de l’aperçu qui suit sont fournies à la section suivante.

A.4 Notes explicatives

A.4.1 Indemnité de session

A.4.1.1 Députés

C’est la rémunération payable à un député établie conformément à l’article 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada. L’indemnité de session annuelle à partir du 1^er avril 2019 pour les députés est de 178 900 $. Par la suite, l’indemnité de session annuelle augmentera selon un indice qui est décrit à l’annexe F.

A.4.1.2 Sénateurs

C’est la rémunération payable à un sénateur établie conformément à l’article 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada. L’indemnité de session annuelle à partir du 1^er avril 2019 pour les sénateurs est de 153 900 $. Par la suite, elle sera égale à l’indemnité de session annuelle payable à un député réduite de 25 000 $.

A.4.2 Gains ouvrant droit à pension

Pour toute année civile, les gains ouvrant droit à pension correspondent au total de l’indemnité de session des parlementaires et des allocations supplémentaires pour lesquelles des cotisations ont été versées au régime.

A.4.3 Allocation supplémentaire

Les deux composantes que voici constituent l’allocation supplémentaire d’un parlementaire aux fins du présent rapport :

A.4.3.1 Traitement

C’est la rémunération à payer à un parlementaire au titre des articles 4 ou 4.1 de la Loi sur les traitements, des articles 60, 61, 62.1 ou 62.2 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de ministre d’État ou de ministre sans portefeuille, au titre d’une loi de crédits fédérale.

A.4.3.2 Indemnité annuelle

C’est l’indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62 ou 62.3 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.

A.4.4 Moyenne annuelle de l’indemnité de session

La moyenne annuelle de l’indemnité de session aux fins du régime correspond à la moyenne des indemnités annuelles de session pendant toute période de service ouvrant droit à pension de cinq ans choisie par le parlementaire.

A.4.5 Moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension

La moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension au titre du régime représente la moyenne des gains annuels ouvrant droit à pension durant toute période de service ouvrant droit à pension de cinq ans choisie par le parlementaire.

A.4.6 Moyenne annuelle des maximums des gains ouvrant droit à pension

La moyenne annuelle des maximums des gains ouvrant droit à pension représente la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année au cours de laquelle l’ancien participant a cessé de participer ou l’année durant laquelle il est devenu admissible à une rente de retraite du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, selon la première éventualité, et pendant les quatre années précédant ladite éventualité.

A.4.7 Années de service ouvrant droit à pension

Les parlementaires accumulent des années de service ouvrant droit à pension basées sur les cotisations qu’ils versent au régime au titre de l’indemnité de session. Avant le 1^er janvier 2016, les cotisations aux fins des allocations supplémentaires permettent aux parlementaires d’accumuler des années de service ouvrant droit à pension plutôt que d’accroître les gains ouvrant droit à pension qui servent à calculer l’indemnité de retraite. Après le 1^er janvier 2016, les parlementaires ne recevront plus d’années de service additionnelles pour les cotisations versées au titre des allocations supplémentaires. Celles-ci seront plutôt incluses dans le calcul de la moyenne annuelle de leurs gains ouvrant droit à pension.

A.4.8 Plafond des gains

Pour un parlementaire au cours d’au moins une session pendant une année civile, le plafond des gains représente le maximum des gains ouvrant droit à pension au titre desquels des prestations peuvent être accumulées en vertu d’un régime de pension agréé durant cette année, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

À compter du 1^er janvier 2016, le plafond des gains est rajusté pour tenir compte de l’intégration des allocations de retraite payables avec les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Le plafond des gains était de 159 000 $ pour l’année civile 2019 et il passera à 162 500 $ pour l’année civile 2020. Par la suite, il sera indexé au rythme de l’indice des gains hebdomadaires moyens de l’industrie (on trouvera de plus amples détails à l’annexe F).

A.4.9 Allocation immédiate

Une allocation immédiate est une rente non réduite payable à la retraite. Le montant annuel payable est établi selon la section A.4.11.

A.4.10 Allocation différée

Une allocation différée est une rente payable à un retraité qui atteint un certain âge. Le paiement annuel est déterminé comme s’il s’agissait d’une allocation immédiate (voir A.4.9 ci-dessus), mais elle est rajustée pour tenir compte de l’indexation prévue à la section A.4.12 à compter de la date de cessation jusqu’au début du versement de la rente.

A.4.11 Allocations de retraite

A.4.11.1 Parlementaires assujettis au régime

Le parlementaire a droit à une allocation de retraite lorsqu’il met fin à sa participation après avoir cotisé pendant au moins six ans. La partie de cette allocation de retraite provenant du compte ARP s’appelle « allocation de retraite de base », tandis que la partie provenant du compte CRP s’appelle « allocation compensatoire ».

Pour le service antérieur au 1^er janvier 2016

Le montant annuel de l’allocation de retraite de base et de l’allocation compensatoire payable à un parlementaire correspond au produit de l’indemnité de session moyenne du parlementaire et de la fraction représentée par la somme de i) et ii) ci-dessous :

1. la somme, sous réserve d’un maximum de 0,75 :

   • à l’égard des cotisations versées au titre de l’indemnité de session d’un député :
     le nombre d’années de service ouvrant droit à pension multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 56, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été accumulé ou le choix exercé.
   • à l’égard des cotisations versées au titre de l’indemnité de session d’un sénateur :
     le nombre d’années de service ouvrant droit à pension multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 57, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été accumulé ou le choix exercé.

2. à l’égard des cotisations versées au titre des allocations supplémentaires de parlementaire :
   le nombre d’années calculées de service ouvrant droit à pension fondé sur les cotisations versées au titre des allocations supplémentaires, multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 58, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été cumulé ou le choix exercé.

La répartition des paiements entre le compte ARP et le compte CRP est décrite aux tableaux 56, 57 et 58.

Pour le service postérieur au 1^er janvier 2016

Le montant annuel de l’allocation de retraite (allocation de base plus allocation compensatoire) équivaut à 3 % du produit de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension des parlementaires et du nombre d’années et de fractions d’années de service ouvrant droit à pension. Pour les allocations de retraite payables après 60 ans, le montant est réduit d’un pourcentage de la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension du participant, multiplié par le nombre d’années ou de fractions d’années de service ouvrant droit à pension accumulé avant l’âge de 71 ans. Le pourcentage applicable (aussi appelé « facteur de coordination ») est déterminé par l’actuaire en chef et il équivaut à 0,4 % à la date du présent rapport d’évaluation. Le total de l’allocation de retraite de base et de l’allocation de retraite compensatoire ne doit pas dépasser 75 % de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension du participant.

L’allocation de retraite pour service après le 1^er janvier 2016 est payable à partir de 65 ans. Cependant, un parlementaire peut choisir de recevoir une allocation de retraite réduite à partir de 55 ans. La réduction équivaut à 1 % par année pour chaque année séparant le 55^e et le 65^e anniversaire.

La répartition des paiements entre le compte ARP et le compte CRP est décrite au tableau 49.

A.4.11.2 Premier ministre

Les anciens premiers ministres ont droit à une allocation compensatoire s’ils ont cotisé pendant au moins quatre ans à l’égard du traitement qu’ils ont reçu au titre de leur fonction de premier ministre, selon la description fournie à la section A.3.3.

Pour un participant qui a exercé la fonction de premier ministre pendant quatre années avant le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite compensatoire payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 65 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut aux deux tiers du traitement annuel payable au premier ministre en poste le jour où l’allocation de retraite compensatoire devient payable.

Pour un participant qui a exercé la fonction de premier ministre pendant quatre années après le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite compensatoire payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 67 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut à 3 % du traitement annuel payable au premier ministre en vertu de la Loi sur les traitements le jour où l’allocation de retraite compensatoire devient payable, multiplié par le nombre d’années et fractions d’années où le participant a occupé la fonction de premier ministre.

A.4.12 Indexation des allocations de retraite

Des rajustements de prestations correspondant aux augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’appliquent aux allocations payables sur le Compte ARP et sur le Compte CRP aux pensionnés et aux survivants. La prestation rajustée, dont le rajustement est applicable au début de chaque année civile, est calculée en appliquant le ratio de la moyenne de l’IPC de la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente à la moyenne de la période correspondante de l’année précédente.

Bien que les prestations au survivant et les rentes d’invalidité soient indexées dès le premier versement, les allocations de retraite de base et compensatoires ne le sont qu’à l’âge de 60 ans. Toutefois, l’augmentation à cet âge tient alors compte de l’augmentation cumulative depuis que le parlementaire a cessé de siéger au Parlement. L’augmentation est aussi cumulative dans le cas d’une allocation de retraite compensatoire d’un ancien premier ministre si elle est fondée sur le traitement annuel payable au premier ministre le jour où l’allocation compensatoire est payable.

A.4.13 Allocations de survivant

Les allocations de survivant suivantes sont payables au moment du décès d’un parlementaire ou d’un pensionné qui a satisfait aux exigences d’admissibilité à une allocation de retraite :

• Parlementaires ou retraités

  Dans le cas d’un survivant, l’allocation correspond aux trois cinquièmes de l’allocation de retraite. S’il y a plus d’un survivant, la personne qui était mariée au participant reçoit les trois cinquièmes de l’allocation de retraite moins le montant payable à la personne qui cohabitait avec le participant dans une union de nature conjugale. Ce montant est égal aux trois cinquièmes de l’allocation de retraite multipliés par le ratio suivant : le nombre d’années pendant lesquelles le survivant a cohabité avec le parlementaire ou un ancien parlementaire, lorsque celui ci était parlementaire, divisé par le nombre d’années où le parlementaire ou l’ancien parlementaire était un parlementaire.

  Dans le cas de chaque enfant survivant, une allocation égale au dixième de l’allocation de retraite jusqu’à concurrence de trois dixièmes est payable. Si la personne décédée ne laisse aucun conjoint survivant, chaque enfant survivant touche les deux dixièmes de l’allocation de retraite, à concurrence de huit dixièmes au total pour l’ensemble des enfants survivants.

• Premier ministre

  Dans le cas d’un conjoint survivant, l’allocation correspond à la moitié de l’allocation de retraite compensatoire que le participant recevait à titre de premier ministre à la date du décès ou à laquelle il aurait été admissible si, immédiatement avant son décès, il avait cessé d’occuper sa fonction de premier ministre et qu’il avait atteint l’âge de 65 ans, dans le cas d’un participant qui a exercé la fonction de premier ministre avant le 6 février 2006, ou 67 ans dans les autres cas. S’il y a plus d’un conjoint survivant, la personne mariée au premier ministre reçoit la moitié de l’allocation compensatoire de l’ancien premier ministre moins le montant payable à la personne qui cohabitait avec le premier ministre dans une union de nature conjugale. Ce montant correspond au produit de la moitié de l’allocation de retraite et du ratio suivant : le nombre d’années où le survivant a cohabité avec le parlementaire, divisé par le nombre d’années où le parlementaire était un parlementaire.

  Aucune allocation aux enfants n’est associée à l’allocation compensatoire que la personne recevait à titre d’ancien premier ministre.

A.4.14 Prestation d’invalidité

A.4.14.1 Lorsque la personne n’a pas atteint l’âge de 55 ans

L’allocation compensatoire temporaire différée devient une allocation temporaire immédiate payable dans les deux cas suivants :

• un parlementaire qui démissionne pour raison d’invalidité et qui a droit à une prestation d’invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• un ancien parlementaire qui a droit à une prestation d’invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

L’allocation de retraite de base débute à l’âge de 60 ans.

A.4.14.2 Lorsqu’un ancien parlementaire a atteint l’âge de 55 ans ou lorsqu’un parlementaire a entre 55 et 65 ans

Il n’y a pas d’allocation d’invalidité officielle dans ce cas et le parlementaire ou l’ancien parlementaire a droit à l’allocation de retraite payable immédiatement.

A.4.14.3 Lorsque le parlementaire a 65 ans au moment où il démissionne pour raison d’invalidité

Un parlementaire qui a atteint 65 ans et qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir entre les deux prestations que voici :

• Le parlementaire peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité correspondant à 70 % de ses traitements et allocations annuels, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada. L’allocation est payable si une indemnité de départ n’a pas été versée et jusqu’à la prochaine élection générale pour les députés ou jusqu’à l’âge de 75 ans pour les sénateurs. L’allocation d’invalidité cesse aussi d’être versée si l’ancien parlementaire révoque le choix ou décède. L’ancien parlementaire qui touche l’allocation d’invalidité continue de cotiser en regard du compte ARP et du compte CRP. Ces cotisations sont calculées à l’égard des traitements et allocations sur lesquels repose le montant de l’allocation d’invalidité.

Lorsque l’allocation d’invalidité cesse d’être versée autrement qu’en raison du décès, l’ancien parlementaire a droit à l’allocation de retraite qui lui est payable en tenant compte des années de service accumulées pendant qu’il recevait l’allocation d’invalidité. Étant donné que cette allocation d’invalidité est une disposition de la Loi sur le Parlement du Canada, elle n’a pas fait l’objet d’une évaluation actuarielle dans le cadre du présent rapport.

• Le parlementaire qui a choisi de ne pas toucher l’allocation d’invalidité dont il est question ci-haut a le droit de recevoir l’allocation de retraite qui lui est immédiatement payable^{Note de bas de page 4}.

A.4.15 Conjoint survivant admissible

Dans le cas d’un parlementaire, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée au parlementaire immédiatement avant son décès ou qui cohabitait avec lui dans une relation de nature conjugale depuis au moins un an immédiatement avant son décès.

Dans le cas d’un ancien parlementaire, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée avec l’ancien parlementaire immédiatement avant son décès, et avant la date à laquelle il a perdu sa qualité de parlementaire, ou qui cohabitait avec lui dans une union de nature conjugale depuis au moins un an immédiatement avant son décès, lorsque cette cohabitation a commencé pendant que l’ancien parlementaire avait qualité de parlementaire.

A.4.16 Enfant survivant admissible

Un enfant survivant admissible est un enfant ou un enfant du conjoint (ou une personne adoptée soit légalement, soit de fait) d’un parlementaire ou d’un ancien parlementaire qui :

• a moins de 18 ans; ou
• a au moins 18 ans, mais moins de 25 ans, fréquente à plein temps une école ou une université et a poursuivi de telles études sans interruption notable depuis le 18^e anniversaire ou depuis la date du décès du parlementaire ou de l’ancien parlementaire, selon la dernière de ces éventualités.

A.4.17 Retour des cotisations

Si un parlementaire perd sa qualité de parlementaire avant d’avoir satisfait aux exigences d’admissibilité au titre d’une allocation de retraite, ou s’il cesse d’être sénateur à la suite d’une déchéance ou est expulsé de la Chambre des communes, il a droit au remboursement de toutes ses cotisations avec intérêt.

A.4.18 Prestation de décès minimale

Si un parlementaire ou un ancien parlementaire décède sans laisser de survivant admissible, ou si le survivant décède, le montant représentant l’excédent des cotisations et de l’intérêt versé au titre des cotisations de service antérieur sur toutes les rentes qui ont été payées au parlementaire et au survivant admissible est versé à sa succession.

A.4.19 Retraite obligatoire pour inconduite

En cas de retraite obligatoire pour inconduite, le cotisant a droit au remboursement des cotisations avec intérêts^{Note de bas de page 5}.

A.4.20 Choix de prestation réversible au conjoint

Un pensionné qui a droit à une allocation de retraite et qui a un survivant auquel aucune prestation de survivant ne serait versée advenant le décès du pensionné peut choisir, sous réserve du règlement, de recevoir, au lieu de toutes les allocations de retraite futures, une prestation réversible au conjoint. Le montant de la prestation réversible est déterminé en rajustant, conformément au règlement, l’ensemble des allocations de retraite, mais la valeur actuarielle actualisée de la prestation réversible ne peut pas être inférieure à la valeur actuarielle actualisée de l’allocation de retraite initiale. Le choix d’une prestation réversible est irrévocable, sauf dans les circonstances et selon les modalités prévues par la loi. Lorsqu’un pensionné qui a fait un tel choix devient n’importe quand par la suite un parlementaire, le choix est réputé révoqué ce jour-là. Si le choix est en vigueur au décès de l’ancien parlementaire, une prestation réversible dont le montant sera déterminé conformément au règlement sera versée à la personne qui était le survivant de l’ancien parlementaire au moment du choix et au moment du décès.

A.4.21 Partage des prestations de retraite en cas de rupture de l’union conjugale

Conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite, en cas de rupture d’union conjugale (y compris une union de nature conjugale), une somme forfaitaire peut être transférée par ordonnance du tribunal ou consentement mutuel à partir de l’actif du régime au crédit de l’ancien conjoint d’un cotisant ou pensionné. À la date du transfert, le montant transférable maximal correspond à la moitié de la valeur des prestations de retraite constituées par le cotisant ou le pensionné pendant la période de cohabitation. Si les prestations du parlementaire ne sont pas acquises, le montant transférable maximal correspond à la moitié des cotisations versées par le parlementaire pendant la période visée par le partage, cumulées avec intérêts au taux applicable à un remboursement des cotisations. Les prestations du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

A.4.22 Suspension de l’allocation

Une allocation payable à un pensionné est suspendue à l’égard de tout mois au cours duquel il est sénateur ou député.

A.4.23 Cumul d’allocations de retraite et de rémunération

Si un pensionné, recevant une allocation de retraite en vertu de dispositions de ce régime, reçoit également une rémunération d’au moins 5 000 $ au cours de toute période d’un an à titre d’employé régulier ou à forfait du gouvernement fédéral, le total de toutes les allocations de retraite du pensionné payable pour cette année, en vertu de la LARP, est réduit de 1 $ pour chaque dollar de rémunération reçu au cours de cette année.

A.4.24 Taux d’intérêt pour le calcul d’un montant forfaitaire

Le taux d’intérêt servant à calculer les remboursements forfaitaires de cotisations au titre du service antérieur est prévu par règlement (actuellement 4 % par année).

Annexe B ― Taux de cotisation

Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. Les parlementaires versent les cotisations requises conformément aux taux de cotisation applicables et le gouvernement couvre le solde des coûts du service courant. À compter du 1^er janvier 2016, les taux de cotisations sont établis par l’actuaire en chef avec pour objectif que le montant total des cotisations que doivent verser les participants représente 50 % du coût du service courant du régime.

Les tableaux qui suivent présentent les taux de cotisation des parlementaires (y compris le premier ministre) qui n’ont pas atteint le maximum des prestations constituées selon la LARP pour les années civiles 2021, 2022 et 2023. Aux fins d’illustration, les taux de cotisation sont également présentés pour l’année civile 2020.

Lorsqu’ils ont atteint le maximum des prestations constituées selon la LARP, les participants de moins de 71 ans versent des cotisations représentant 1 % de la rémunération admissible à concurrence de la RMA en regard du compte ARP et 1 % de la rémunération admissible au-delà de la RMA en regard du compte CRP. Les participants de 71 ans et plus qui ont acquis le maximum des prestations constituées versent des cotisations correspondant à 1 % de la rémunération admissible en regard du compte CRP.

Annexe C ― Soldes enregistrés des comptes

C.1 Comptes ARP et CRP

Deux comptes sont maintenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations aux termes du régime : le Compte d’allocations de retraite des parlementaires (ARP) et le Compte de convention de retraite des parlementaires (CRP). Aucun titre de créance officiel n’a été émis aux comptes par le gouvernement en reconnaissance de ces montants.

Les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés sont consignées au compte ARP. Les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu sont consignées au compte CRP.

À la fin de chaque trimestre, le gouvernement crédite des intérêts sur le solde au début du trimestre de chaque compte en fonction du taux prescrit par la LARP. À compter du 1^er janvier 2013, le taux d’intérêt à créditer au compte ARP et au compte CRP correspond au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt utilisé dans le dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement. Les taux d’intérêt portés au crédit des comptes depuis la dernière évaluation actuarielle sont présentés dans le tableau suivant.

Le compte CRP est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Des opérations sont consignées une fois par an entre le compte CRP et l’ARC afin de porter au débit un impôt remboursable de 50 % relativement aux contributions et aux revenus d’intérêts nets ou de porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets.

Le rapprochement des soldes enregistrés des comptes ARP et CRP depuis la date de la dernière évaluation actuarielle figure aux tableaux ci-après. Depuis la dernière évaluation, le solde enregistré du compte ARP a augmenté de 57,6 millions de dollars pour atteindre 559,9 millions au 31 mars 2019, et le solde enregistré du compte CRP a diminué de 46,0 millions de dollars pour atteindre 202,6 millions au 31 mars 2019.

C.2 Compte d’impôt remboursable

Des opérations sont enregistrées annuellement entre le compte CRP et l’ARC, soit pour porter au débit un impôt remboursable de 50 % au titre des cotisations et des crédits d’intérêt nets ou pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Depuis la dernière évaluation prévue par la loi, le compte CRP a porté au crédit un montant net de 51,0 millions de dollars relativement au compte d’impôt remboursable de l’ARC. Le solde enregistré du compte d’impôt remboursable au 31 mars 2019 est de 201,7 millions.

C.3 Sources des données sur les soldes enregistrés des comptes

Les données relatives aux comptes figurant à la section C1 ci-dessus sont tirées des Comptes publics du Canada. En vertu de l’article 8 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni une attestation des soldes des comptes du régime au 31 mars 2019.

Annexe D ― Données sur les participants

D.1 Sources des données sur les participants

La Direction des Ressources humaines du Sénat a fourni des dossiers individuels renfermant les données d’évaluation individuelles sur les sénateurs. La Direction des services de pension de Services publics et Approvisionnement Canada a fourni des données semblables pour les députés et le premier ministre.

D.2 Validation des données sur les participants

Nous avons procédé à certains tests d’uniformité interne ainsi qu’à des tests d’uniformité avec les données utilisées dans l’évaluation précédente à l’égard du rapprochement des données sur les participants, de l’information de base (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, sexe, etc.), des niveaux de rémunération et des rentes aux survivants et pensionnés.

À la lumière des omissions et des incohérences recensées dans le cadre des vérifications susmentionnées et d’autres vérifications, les ajustements nécessaires ont été apportés aux données de base après consultation avec les fournisseurs.

D.3 Sommaire des données sur les participants

Les tableaux qui suivent ont été établis à partir des données de base et affichent le sommaire et le rapprochement des données sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants entre avril 2016 et février 2019. Les données détaillées pertinentes sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants figurent à l’annexe G.

Annexe E ― Méthodologie

E.1 Soldes enregistrés des comptes

Les soldes enregistrés des comptes se composent des soldes du compte ARP et du compte CRP, du solde enregistré d’impôt remboursable détenu par l’ARC et de la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les cotisations futures des parlementaires et des crédits correspondants du gouvernement à l’égard du service antérieur choisi. Les comptes enregistrent les opérations du régime, c.-à-d. qu’aucun titre de créance n’a été émis aux comptes par le gouvernement en reconnaissance de ces montants.

E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l’égard du service rendu ne seront pas payables avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle consiste à répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme à l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues de la rémunération des parlementaires. Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrites à l’annexe A sont appliqués pour déterminer les prestations associées au compte ARP et celles rattachées au compte CRP.

E.2.1 Cotisation pour le service courant

Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations pour le service courant, aussi appelées cotisations normales ou coûts du service courant, d’une année donnée correspondent à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année.

Selon cette méthode, la cotisation pour le service courant d’un participant augmentera chaque année jusqu’à la retraite. Toutefois, la cotisation pour le service courant au titre de l’ensemble des participants, exprimée en pourcentage de la rémunération totale admissible, devrait demeurer stable dans la mesure où l’âge et le nombre moyen d’années de service de l’ensemble des participants demeurent constants.

La cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant réduite de la cotisation des participants. En vertu de la LARP, à compter du 1^er janvier 2016, les taux de cotisation des parlementaires sont fixés par l’actuaire en chef. En fixant les taux de cotisation, l’objectif de l’actuaire en chef est de s’assurer que les cotisations des participants représentent 50 % des coûts du service courant.

Afin d’éviter les fluctuations des taux de cotisation des parlementaires, au cours de la période couverte par le présent rapport, qui résultent de l’utilisation de taux d’intérêt d’évaluation sélects et ultimes, la méthode de détermination des coûts du service courant a été ajustée pour ce rapport. Les coûts du service courant pour les années du régime 2021 à 2024 ont été établis en tant que valeurs constantes (en pourcentage de la masse salariale ouvrant droit à pension) qui produisent le même passif actuariel attendu au 31 mars 2024 qui serait obtenu sans ajustement. Comme il est exigé, les cotisations des parlementaires déterminées selon cette méthodologie ajustée représenteront 50 % de la cotisation totale pour le service courant pour chacune des années couvertes par ce rapport d’évaluation.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des parlementaires correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à la date d’évaluation au titre de l’ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur, actualisée conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

E.2.3 Excédent (insuffisance) actuariel(le)

L’excédent (insuffisance) actuariel(le) représente la différence entre les soldes enregistrés des comptes et le passif actuariel. Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde enregistré des comptes de retraite excède le passif actuariel pour l’un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président. Par contre, si une insuffisance actuarielle est relevée dans l’un ou les deux comptes, une somme suffisante, de l’avis du président du Conseil du Trésor en se fondant sur des conseils actuariels, devra être portée au crédit du ou des comptes de sorte que le solde enregistré des comptes soit suffisant pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à être versées en vertu du régime.

E.2.4 Cotisations du gouvernement

La cotisation du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

• le coût du service courant pour le gouvernement;
• les cotisations du gouvernement pour le service antérieur;
• selon le cas, des crédits/débits spéciaux à l’égard d’une insuffisance/excédent actuariel(le).

E.2.5 Évaluation de liquidation hypothétique

Étant donné que le paiement des prestations de retraite est la responsabilité du gouvernement, il est très peu probable que le régime soit liquidé ou que les engagements au titre des prestations ne soient respectés. Aussi, les prestations payables en cas de liquidation ne sont pas définies dans la LARP. Par conséquent, il n’y a pas eu d’évaluation de liquidation hypothétique dans ce rapport.

E.3 Données sur les participants

Aux fins de l’évaluation, les données individuelles sur les parlementaires ont été utilisées.

Les données sur les participants présentées aux annexes D et G ont été établies au 31 mars 2019. La présente évaluation est fondée sur les données des participants à la date d’évaluation.

Annexe F ― Hypothèses actuarielles

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur les meilleures estimations, à savoir qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé au sujet des résultats futurs à long terme du régime et elles ne comprennent pas de marge pour écarts défavorables. Nous avons intégré les répercussions de la pandémie de COVID-19 aux hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport sur la base des renseignements connus au moment de préparer le présent rapport.

F.1 Hypothèses liées à l’inflation

F.1.1 Taux d’inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2016, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 à 3 % jusqu’en 2021. Dans le présent rapport, pour tenir compte des résultats récents et des répercussions prévues de la pandémie de COVID-19, nous supposons que le taux d’inflation passera de 2,0 % pour l’année du régime 2020 à 1,0 % pour l’année du régime 2021 pour ensuite atteindre le taux ultime de 2,0 % pour l’année du régime 2022.

F.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des rentes

Le facteur annuel d’indexation des rentes est calculé à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

F.2 Augmentation des gains d’emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

L’augmentation prévue du MGAP pour une année civile donnée est calculée, conformément au Régime de pensions du Canada, de manière à correspondre à l’augmentation de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM) calculée par Statistique Canada au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La hausse de la RHM, et donc celle du MGAP, est réputée inclure une composante pour les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement. Le MGAP est égal à 57 400 $ pour l’année civile 2019 et à 58 700 $ pour l’année civile 2020. Les augmentations futures du MGAP correspondent à la somme de l’augmentation réelle^{Note de bas de page 6} prévue de la RHM et de l’augmentation prévue de l’IPC.

L’écart de salaire réel est déterminé en tenant compte des tendances historiques, d’une éventuelle pénurie de main-d’œuvre et d’une croissance économique modérée pour le Canada. Ainsi, un écart de salaire réel de 0,5 % pour l’année du régime 2021 augmentant graduellement jusqu’à un écart ultime de 1,0 % pour l’année du régime 2026 est présumé (1,1 % en 2024 dans l’évaluation précédente). L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix résulte en une augmentation présumée des salaires nominaux de 3,0 % à compter de 2026. Le taux ultime d’augmentation du MGAP est de 3,0 %, soit une augmentation de 1,0 % de la RHM réelle et une hausse de 2,0 % de l’IPC.

F.2.2 Augmentation de la rémunération des parlementaires

L’indemnité de session annuelle versée à chaque année du régime suivant l’année du régime 2004 est définie par la loi. L’indemnité annuelle de session future des députés est égale à l’indemnité de session de l’année du régime précédente majorée du produit de ce montant et d’un indice. Cet indice est la moyenne des rajustements des taux de salaire de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociations de 500 employés et plus dans le secteur privé du Canada.

Pour la période de 2006 à 2020^{Note de bas de page 7}, les augmentations réelles annuelles de l’indemnité de session étaient, en moyenne, 0,4 % de moins que l’augmentation du MGAP. Les augmentations de l’indemnité de session des députés sont donc réputées, ultimement, être 0,4 % plus faibles que celles du MGAP (comme dans l’évaluations précédente).

L’indemnité de session des sénateurs est présumée inférieure de 25 000 $ à celle des députés.

Les allocations supplémentaires payables aux députés et aux sénateurs sont présumées augmenter au même taux que l’indemnité de session.

F.2.3 Augmentation de la rémunération maximale admissible (RMA)

La RMA fait partie du processus d’évaluation, car les prestations acquises à l’égard de la rémunération admissible supérieure à la RMA sont provisionnées dans le compte CRP. Étant donné que le régime est coordonné au RPC, la RMA a été calculée à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées et du MGAP. Le plafond annuel d’accumulation des prestations de 3 025,56 $ pour l’année civile 2019 augmentera à 3 092,22 $ pour l’année civile 2020 conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’augmentation annuelle du MGAP.

Le facteur de coordination^{Note de bas de page 8} dans le compte CRP est de 0,266 %. Le RMA s’élève donc à 159 000 $ pour l’année civile 2019 et à 162 500 $ pour l’année civile 2020.

F.3 Taux d’intérêt d’évaluation

Les taux d’intérêt d’évaluation sont nécessaires pour le calcul de la valeur actualisée des prestations afin de déterminer le passif actuariel du régime et les coûts du service courant du régime. Puisque les prestations versées à partir du compte ARP et du compte CRP sont payées avec de l’argent emprunté (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’actifs investis), le passif actuariel et le coût du service courant sont évalués à l’aide du coût d’emprunt à long terme du gouvernement.

Le coût d’emprunt réel du gouvernement correspond au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé. Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement canadien de plus de 10 ans et est établi pour chaque année de la période de projection.

Compte tenu des récents résultats et de l’impact prévu de la pandémie de COVID-19, le rendement réel annuel sur les obligations fédérales à plus de 10 ans est estimé à (0,4) % à l’année du régime 2020 et de 0,3 % en 2021, (0,4)% en 2022, après quoi il est réputé augmenter graduellement jusqu’à son niveau ultime de 2,5 % qui sera atteint pour la première fois à l’année du régime 2036. Le taux d’intérêt réel ultime était de 2,7 % dans l’évaluation précédente.

Le taux d’intérêt d’évaluation résultant pour l’année du régime 2019 est de 1,6 %, passant graduellement à un niveau ultime de 4,5 % à l’année du régime 2036. Aux fins du calcul du passif au 31 mars 2019, l’utilisation de taux d’intérêt d’évaluation variables équivaut à employer un taux d’actualisation uniforme de 3,1 %.

F.4 Sommaire des hypothèses économiques

Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport est présenté au tableau suivant.

À titre de référence, pour la période terminée en décembre 2018, le tableau suivant a été préparé selon le Rapport sur les statistiques économiques canadiennes, 1924– 2018 de l’Institut canadien des actuaires.

F.5 Hypothèses démographiques

Sauf indication contraire, toutes les hypothèses démographiques ont comme par le passé été déterminées en fonction de l’expérience du régime. Les hypothèses de l’évaluation précédente ont été mises à jour pour tenir compte des résultats antérieurs, dans la mesure qu’ils ont été jugés crédibles.

F.5.1 Nouveaux parlementaires

Pour les députés, le nombre futur de nouveaux entrants a été déterminé afin que le nombre de 334 participants au 31 mars 2019 passe à 338 au 31 mars 2020 et demeure à ce niveau par la suite. Dans le cas des sénateurs, on suppose que le nombre de 105 au 31 mars 2019 demeurera constant à l’avenir.

La répartition hypothétique des députés et des sénateurs selon l’âge repose sur les résultats du régime entre 2000 et 2019, de sorte qu’il n’y a pas de changement par rapport à l’évaluation précédente.

F.5.2 Parlementaires touchant une allocation supplémentaire

Outre l’indemnité de session qu’ils touchent, certains parlementaires reçoivent une allocation supplémentaire à titre de ministre, de président de l'une des chambres, de chef de l’opposition, etc. Dans le présent examen, les parlementaires qui reçoivent une allocation supplémentaire à la date d’évaluation sont présumés continuer de la recevoir tant qu’ils seront au Parlement. Cette hypothèse est la même que celle utilisée dans le dernier examen actuariel.

F.5.3 Taux de cessation

Le terme « cessation » signifie cesser d’exercer les fonctions de parlementaires tout en recevant un retour de cotisations ou une rente viagère (excluant la pension d’invalidité) selon les termes du régime.

• Députés

  Les taux de cessation des députés sont des taux combinés sur la base d’une probabilité d’élection de 0,3 chaque année, ce qui signifie que des élections générales ont lieu tous les 3,3 ans en moyenne. Ceci est conforme à l’analyse des données historiques récentes, tout en tenant compte de la loi qui requiert que des élections générales soient tenues tous les quatre ans.

  Tableau 28 Durée moyenne des gouvernments au cours des dix dernières élections

  Date de début	Date de fin	Durée (année)	Durée (plafonnée à 4 ans)
  4-sept-84	21-nov-88	4,2	4,0
  21-nov-88	25-oct-93	4,9	4,0
  25-oct-93	2-juin-97	3,6	3,6
  2-juin-97	27-nov-00	3,5	3,5
  27-nov-00	28-juin-04	3,6	3,6
  28-juin-04	23-janv-06	1,6	1,6
  23-janv-06	14-oct-08	2,7	2,7
  14-oct-08	2-mai-11	2,5	2,5
  2-mai-11	19-oct-15	4,5	4,0
  19-oct-15	21-oct-19	4,0	4,0
  Moyenne		3,5	3,3

  Les taux de cessation combinés reflètent qu’environ 30 % des députés ne sont pas réélus lorsqu’une élection se produit et qu’environ 1,5 % des députés quittent leurs fonctions dans une année non électorale. En outre, l’analyse des données historiques montre que les taux de cessation sont plus élevés aux âges plus avancés. Les taux de cessation par âge ont été déterminés sur la base d’une analyse des données historiques de 2000 au 31 mars 2019. Ils demeurent inchangés par rapport aux évaluations précédentes. L’impact du scrutin de 2019 n’a pas été pris en compte.

• Sénateurs

  Les taux de cessation des sénateurs demeurent inchangés par rapport à l’évaluation précédente. La probabilité de cessation des sénateurs comptant moins de cinq années de service est réputée être nulle. Pour les sénateurs ayant de plus longs états de service, les taux de cessation reposent sur les résultats historiques des 20 dernières années. Puisque les sénateurs doivent quitter leurs fonctions lorsqu’ils atteignent 75 ans, le taux de cessation à cet âge est de 1,0.

  Tableau 29 Taux de cessation

  Âge	Députés	Sénateurs avec plus de cinq ans de service
  Moins de 40	0,06	0,015
  40-54	0,07	0,015
  55-59	0,09	0,015
  60-69	0,15	0,015
  70-74	0,20	0,015
  75	1,00	1,000

F.5.4 Taux de mortalité et facteurs d’amélioration de la longévité

Les taux de mortalité pour les parlementaires, les retraités et les conjoints survivants demeurent inchangés par rapport à l’évaluation précédente. Compte tenu de la taille relativement restreinte du groupe de parlementaires, les données disponibles sont insuffisantes pour construire une étude crédible de l’expérience de mortalité. En l’absence d’expérience crédible, il a été décidé d’utiliser les taux de mortalité de base de la table de mortalité 2014 des retraités canadiens (CPM2014) publiée par l’Institut canadien des actuaires. Cette table a été établie à partir de l’expérience combinée des régimes des secteurs public et privé. Des facteurs d’ajustement en fonction du montant de rentes ont été appliqués pour tenir compte de la corrélation entre les montants de rente et les attentes en matière de mortalité. Les facteurs d’ajustement pondérés sont de 0,82 pour les hommes et 0,93 pour les femmes. Aucun ajustement n’a été appliqué aux taux de mortalité de base pour les conjoints survivants.

Les taux de mortalité de base sont projetés à compter de 2014 en utilisant l’échelle d’amélioration CPM B (CPM-B). L’échelle CPM-B a été publiée par l’Institut canadien des actuaires et a été développée dans l’étude sur le RPC/RRQ qui visait l’expérience de mortalité depuis 1967. Il n’y a pas de changement depuis l’évaluation précédente.

Le tableau qui suit présente un échantillon des taux de mortalité pour l’année du régime 2020. Les deux tableaux suivants présentent un échantillon des facteurs d’amélioration de la longévité ainsi que l’espérance de vie calculée en utilisant les hypothèses de mortalité décrites dans cette section.

F.5.5 Composition de la famille

Les hypothèses au sujet de la proportion de membres laissant, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant et de l’âge du survivant sont les mêmes que celles utilisées à l’évaluation précédente.

Les hypothèses relatives au nombre présumé d’enfants survivants admissibles et leur âge sont les mêmes qu’à l’évaluation précédente. Il a été supposé que le membre qui avait un conjoint admissible à son décès avait trois enfants étant respectivement 28, 30 et 32 ans plus jeunes que lui. Pour être admissible à une allocation, un enfant âgé de 18 à 25 ans doit être étudiant à plein temps. Il a été supposé que tous les enfants bénéficiaires demeureraient admissibles aux allocations jusqu’à l’âge de 25 ans indépendamment qu’ils soient étudiants ou non. Étant donné que la mortalité a un effet négligeable, elle n’a pas été prise en compte dans le calcul des valeurs des allocations payables aux enfants admissibles.

F.6 Autres hypothèses

F.6.1 Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant

Le partage des prestations de retraite n’a presque pas d’effet sur les résultats de l’évaluation puisque le passif actuariel correspondant est réduit, en moyenne, environ du montant porté au crédit de l’ex-conjoint. En conséquence, pour le calcul du passif actuariel et des coûts du service courant, il a été supposé qu’il n’y aurait aucun partage des prestations à l’avenir. Toutefois, les partages survenus avant l’évaluation ont été dûment pris en compte.

Conformément aux dispositions relatives à la prestation facultative de survivant, un parlementaire a le droit de choisir des prestations de survivant à l’égard d’un mariage contracté après la retraite s’il en fait la demande dans les délais prévus. Il doit toutefois accepter une rente réduite établie par calculs actuariels tant que la relation entre conjoints existe. Pour les mêmes raisons, la prestation facultative de survivant a été assujettie aux mêmes conditions que le partage des prestations de retraite.

F.6.2 Cumul d’allocations de retraite et de rémunération

Toute allocation de retraite dont le montant est réduit en raison de la disposition visant le cumul (voir la note A.4.23) est réputée être rétablie à la date d’évaluation.

Aux fins du calcul du passif actuariel et des coûts du service courant, il a été supposé qu’il n’y aurait aucun cas de cumul à l’avenir.

F.6.3 Frais d’administration

Le calcul du passif actuariel et des coûts du service courant ne tient pas compte des frais encourus pour l’administration du régime. Ces frais, qui ne sont pas imputés au compte ARP ou au compte CRP, sont entièrement à la charge du gouvernement.

F.6.4 Incidence de l’invalidité

Comme à la dernière évaluation, l’incidence de l’invalidité n’est pas prise en compte dans la présente évaluation. Nous avons jugé que l’effet d’omettre le taux d’incidence de l’invalidité sur les résultats de l’évaluation était négligeable.

Annexe G ― Détails sur les données des participants

Annexe H ― Taux de prestations constituées après le 1^er janvier 2016

Annexe I ― Taux de cotisations et de prestations avant 2016

Annexe J ― Remerciements

Le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni une attestation des soldes des comptes du régime au 31 mars 2019.

La Direction des Ressources humaines du Sénat et la Division de la Chambre des communes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont fourni les données d’évaluation pertinentes sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants.

Nous tenons à remercier le personnel des organismes susmentionnés pour leur collaboration et leur aide.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

François Boulé, FICA, FSA
Daniel Hébert, FICA, FSA
Nicholas Landry, AICA, ASA
Véronique Ménard, FICA, FSA
Kelly Moore
Natalija Rajic