Rapport actuariel sur le régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie Royale du Canada (personnes à charge) au 31 mars 2022

Liste des tableaux

• Tableau 1 Bilan (en dollars)
• Tableau 2 Conciliation de l'excédent actuariel au 31 mars 2019 (en dollars)
• Tableau 3 Gains et (pertes) actuariels (en dollars)
• Tableau 4 Révisions des hypothèses actuarielles (en dollars)
• Tableau 5 Solde de la Caisse (en dollars)
• Tableau 6.A Améliorations recommandées des prestations - Bonifier la pension et le montant résiduel des conjointes admissibles actuelles et futures
• Tableau 6.B Améliorations recommandées des prestations - Bonifier la prestation forfaitaire payable au décès du participant
• Nombre de participants et conjointes admissibles - Historique
• Nombre de participants et conjointes admissibles - Projeté
• Tableau 7 Données sur les participants au 31 mars 2022
• Tableau 8 Données sur les conjointes admissibles au 31 mars 2022
• Tableau 9 Conciliation des données sur les participants
• Tableau 10 Hypothèses économiques
• Tableau 11 Taux de mortalité pour l'année du régime 2023 (par 1 000 personnes)
• Tableau 12 Taux annuels futurs d'amélioration de la mortalité (en pourcentage)
• Tableau 13 Hypothèses relatives aux conjointes admissibles éventuelles

Liste des graphiques

• Graphique 1 – Solde enregistré de la Caisse (millions de dollars)

1. Sommaire exécutif

1.1 Objet du présent rapport

L'examen actuariel, au 31 mars 2022, du régime de prestations régi par la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (la « LCPGRC ») dont traite le présent rapport a été effectué en vertu de l'article 56 de la LCPGRC. L'examen précédent avait été effectué au 31 mars 2019.

Conformément à la pratique actuarielle reconnue et à la LCPGRC, le présent rapport actuariel vise avant tout :

• à présenter une estimation du bilan du régime à la date d'évaluation;
• à comparer les résultats réels et attendus sous le régime au cours de la période d'évaluation et à concilier les changements de la position financière du régime depuis le dernier rapport actuariel; et  
• à recommander des mesures touchant l'utilisation de l'excédent actuariel.

Bien que la LCPGRC exige qu'un rapport soit complété à chaque cinq ans, nous recommandons, comme par le passé, que le prochain examen actuariel soit au plus tard trois ans de celui-ci, soit le 31 mars 2025.

1.2 Avenir du régime

La participation au régime est en baisse constante depuis 1948. Le solde enregistré de la Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) (la « Caisse ») diminuera jusqu'au moment, réputé survenir pendant l'année du régime 2049 selon la meilleure estimation, du versement du dernier paiement de prestations à la dernière conjointe admissible.

Une hypothèse de mortalité fondée sur la meilleure estimation est développée de façon qu'elle projette une expérience lissée à long terme pour un groupe de taille suffisamment grande. Toutefois, plus la taille du groupe diminue, plus les fluctuations aléatoires deviennent importantes. L'analyse des gains et pertes actuariels des rapports antérieurs appuient cet énoncé, montrant des déviations importantes entre les résultats réels et les résultats attendus en regard de la mortalité. Il est attendu que des gains ou pertes significatifs surviennent plus fréquemment avec les années, étant donné la continuelle décroissance du nombre de participants et de conjointes admissibles. Dans ce contexte, le processus existant qui implique la préparation d'un rapport actuariel et une revue de la bonification des prestations tous les trois ans pourrait engendrer des fluctuations significatives dans le taux de bonification d'un examen actuariel à l'autre. De plus, comme le nombre des survivants diminue, il est alors probable qu'un excédent potentiel futur soit distribué à un petit nombre restant de survivants.

1.3 Changements depuis la dernière évaluation

Les dispositions du régime, qui sont résumées à l'annexe A, n'ont pas été modifiées pendant la période d'évaluation. Toutefois, le gouverneur en conseil a bonifié les prestations en accord avec les recommandations sur l'utilisation de l'excédent actuariel que renfermait le rapport de 2019 traitant du régime. Les améliorations ont pris la forme d'amélioration des prestations de 2,0 % le 1er avril 2020, le 1er avril 2021 et le 1er avril 2022. Le montant forfaitaire payable au décès d'un participant et le montant résiduel payable en cas de décès anticipé d'une conjointe admissible ont également été haussés.

Les hypothèses de rendement de la Caisse et de mortalité ont été révisées pour cette évaluation. Ces changements sont discutés aux annexes C et D.

1.4 Observations principales et recommandation

• Au 31 mars 2022 (c.-à-d. à la fin de l'année du régime^{Note de bas de page 1} 2022), le régime affichait un excédent actuariel de 0,5 million de dollars (0,9 million de dollars au 31 mars 2019), soit la différence entre le solde enregistré de la Caisse de 7,5 millions de dollars et le passif actuariel de 7,0 millions de dollars.
• Il est recommandé qu'une bonification des prestations de 5,0 % soit appliquée au 1er avril 2023, puis 1,2% jusqu'au prochain examen actuariel du régime en date du 31 mars 2025. Les bonifications pour les années subséquentes seront déterminées lors de ce prochain examen actuariel. Ces bonifications seront fondées sur l'expérience réelle qui pourrait s'avérer considérablement différente de ce qui est prévu dans ce rapport. Les recommandations détaillées quant aux bonifications des prestations applicables jusqu'au prochain examen actuariel du régime en date du 31 mars 2025 sont comme suit :
  • hausser les prestations payables aux conjointes admissibles actuelles et éventuelles de 5,0 % le 1er avril 2023, de 1,2 % le 1er avril 2024 et le 1er avril 2025;
  • hausser le montant forfaitaire payable au décès d'un participant de 5,0 % le 1er avril 2023, de 1,2 % le 1er avril 2024 et le 1er avril 2025;
  • hausser le montant résiduel payable au décès, survenant au cours de l'année de régime 2024, 2025 ou 2026, de la conjointe admissible d'un participant du montant obtenu en supposant que les cotisations du participant majorées au 1er avril 2022 seront haussées de 5,0 % le 1er avril 2023, de 1,2 % le 1er avril 2024 et le 1er avril 2025. Un sommaire présentant les bonifications applicables par année de décès se trouve au tableau 6; et
  • L'augmentation des prestations au 1er avril 2023 reflète, dans une certaine mesure, l'inflation récente plus élevée. Elle distribue une plus grande proportion de l'excédent aux veuves actuelles et aux futures veuves des membres actuels.

2. Situation financière du régime

2.1 Bilan

Le bilan qui suit repose sur les dispositions du régime énoncées à l'annexe A, sur les dividendes accumulés au 1er avril 2022, et sur les données et hypothèses actuarielles décrites dans les sections qui suivent. Les résultats de l'évaluation précédente au 31 mars 2019 sont montrés à titre de comparaison.

L'excédent actuariel de 0,5 million de dollars établi dans ce rapport représente 7,1 % du passif actuariel de 7,0 millions de dollars.

2.2 Conciliation avec les résultats du rapport précédent

Le tableau 2 présente une conciliation des changements de l'excédent actuariel du régime. Les montants entre parenthèses sont négatifs. Une description des principaux facteurs responsables du changement est présentée ci-après.

2.2.1 Coût de la hausse des prestations en 2020, 2021 et 2022

La bonification des prestations en accord avec les recommandations sur l'utilisation de l'excédent actuariel du rapport précédent a eu pour effet de diminuer l'excédent de 478 000 $^{Note de bas de page 2} au 31 mars 2019.

2.2.2 Intérêt sur l'excédent

L'intérêt prévu au 31 mars 2022 sur l'excédent révisé au 31 mars 2019 est de 46 000 $.

2.2.3 Gains et pertes actuariels

Depuis l'évaluation précédente, l'excédent actuariel a diminué de 16 000 $ en raison des gains et pertes actuariels. Les principaux éléments sont décrits dans le tableau qui suit.

1. Mortalité des conjointes admissibles

   Les 26 décès de conjointes admissibles déclarés au cours de la période de trois ans terminée le 31 mars 2022 représentent 90 % des 28,8 décès anticipés d'après l'hypothèse de l'évaluation précédente. Le régime a enregistré une perte actuarielle de 92 000 $.

2. Âge des nouvelles conjointes admissibles

   Les 3 nouvelles conjointes admissibles déclarées au cours de la période de trois ans, terminée le 31 mars 2022, avaient 3,67 ans de plus que prévu, de sorte que le régime a enregistré un gain actuariel de 12 000 $.

3. Mortalité des participants

   Les 12 décès de participants déclarés au cours de la période de trois ans, terminée le 31 mars 2022, représentent 115 % des 10,4 décès anticipés d'après l'hypothèse de l'évaluation précédente. Le régime a enregistré une perte actuarielle de 97 000 $.

4. Proportion de participants mariés au décès

   Les 3 nouvelles conjointes admissibles déclarées au cours de la période de trois ans, terminée le 31 mars 2022, représentent 65 % des 4,6 conjointes admissibles anticipées d'après l'hypothèse de l'évaluation précédente. Le régime a subi un gain actuariel de 135 000 $.

5. Taux d'intérêt

   Dans le cadre de l'évaluation précédente, il avait été présumé que le crédit d'intérêt annuel moyen à la Caisse serait de 3,50 % pour la période de trois ans se terminant le 31 mars 2022. Toutefois, les taux d'intérêt ont en fait été légèrement plus élevés (3,56 % en moyenne) au cours de cette période, ce qui explique le gain actuariel de 19 000 $.

2.2.4 Révisions des hypothèses actuarielles

Depuis l'évaluation précédente, l'excédent actuariel a augmenté de 41 000 $ en raison de la révision des hypothèses actuarielles, tel que montré dans le tableau qui suit.

1. Mortalité des conjointes admissibles

   Les deux composantes de l'hypothèse de mortalité des conjointes admissibles ont été révisées, soit les taux de mortalité réputés applicables aux conjointes admissibles pour l'année du régime 2023 et les facteurs annuels d'amélioration de ces taux. Cette révision a eu pour effet d'augmenter l'excédent actuariel de 54 000 $.

2. Mortalité des participants

   Les deux composantes de l'hypothèse de mortalité des participants ont été révisées, soit les taux de mortalité réputés applicables aux participants pour l'année du régime 2023 et les facteurs annuels d'amélioration de ces taux. Cette révision a eu pour effet de diminuer l'excédent actuariel de 22 000 $.

3. Taux d'intérêt

   Les taux d'intérêt pour cette évaluation sont présentés à l'annexe D et ont été élaborés selon la procédure décrite à l'annexe C. Malgré la diminution du taux d'intérêt à long terme sur l'argent frais de 4,5 % à 4,0 %, le rendement de la Caisse sur la durée de vie projetée du régime est légèrement supérieur à celui de l'évaluation précédente. Par exemple, le rendement moyen pour cette évaluation est deux points de base plus élevé sur les 5 prochaines années et 9 points de base plus élevé sur les 15 prochaines années. Cette révision a eu pour effet d'augmenter l'excédent actuariel de 9 000 $.

2.3 Sensibilité du passif actuariel aux variations des hypothèses clés

Les estimations supplémentaires qui suivent indiquent la mesure dans laquelle le passif actuariel au 31 mars 2022 de 6 784 000 $ figurant au bilan (sans tenir compte des paiements en souffrance) dépend de certaines hypothèses clés. Les modifications du passif actuariel indiquées ci-après peuvent aussi servir à estimer l'impact d'autres variations numériques de chaque hypothèse clé dans la mesure où cet impact est linéaire.

2.3.1 Rendements de la Caisse

Si les rendements crédités sur la Caisse pour chaque année future étaient augmentés de 1 %, le passif actuariel diminuerait de 244 000 $, soit de 3,6 %.

Si les rendements présumés de la Caisse pour chaque année future étaient abaissés de 1 %, le passif actuariel augmenterait de 265 000 $, soit de 3,9 %.

2.3.2 Mortalité des conjointes admissibles

Si les taux présumés de mortalité des conjointes admissibles pour chaque année future étaient abaissés de 10 %, le passif actuariel augmenterait de 420 000 $, soit de 6,2 %.

Si l'on faisait abstraction du prolongement présumé de l'espérance de vie des conjointes admissibles après l'année du régime 2023 (voir l'annexe E), le passif actuariel diminuerait de 103 000 $, soit de 1,5 %.

2.3.3 Mortalité des participants

Si les taux présumés de mortalité des participants pour chaque année future étaient haussés de 10 %, le passif actuariel augmenterait de 11 000 $, soit de 0,2 %.

Si l'on faisait abstraction du prolongement présumé de l'espérance de vie des participants après l'année du régime 2023 (voir l'annexe E), le passif actuariel augmenterait de 1 000 $, soit de 0,01 %.

2.3.4 Proportion de participants mariés

Si l'on haussait de 10 % la proportion de participants mariés au décès, le passif actuariel augmenterait de 7 000 $, soit de 0,1 %.

2.3.5 Différence d'âge des conjointes admissibles

Si l'âge de chaque conjointe admissible future était abaissé d'un an, le passif actuariel augmenterait de 14 000 $, soit de 0,2 %.

2.4 Solde de la Caisse

2.4.1 Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

Les cotisations des participants et les prestations en vertu de la LCPGRC sont entièrement enregistrées par la Caisse de pension de la GRC (personnes à charge), qui fait partie des Comptes publics du Canada. On porte :

• au crédit de la Caisse toutes les cotisations versées par les participants;
• au débit de la Caisse le montant des prestations versées;
• au crédit de la Caisse les intérêts, calculés comme si les flux de trésorerie nets étaient investis avec les flux de trésorerie d'autres régimes de retraite publics dans des obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux d'intérêt prévus par règlement et conservées jusqu'à échéance. Les crédits d'intérêt sont portés à la Caisse tous les trois mois sur la base du rendement, au trimestre précédent, du portefeuille d'obligations fictif qui sous-tend les comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes – forces régulières et de la GRC.

Le gouvernement n'émet à la Caisse aucun titre de créance pour reconnaître ces montants.

2.4.2 Conciliation

Le tableau qui suit indique la conciliation du solde de la Caisse entre l'évaluation précédente et la présente évaluation. Les données relatives à la Caisse montrées ci-après sont tirées des états financiers préparés et certifiés par la Division Comptable de la GRC. Au cours de cette période, le solde de la Caisse a régressé de 5 282 000 $, soit de 41 %, pour atteindre 7 496 000 $ au 31 mars 2022.

2.4.3 Revenus d'intérêt

Les revenus d'intérêt de la Caisse pour les années du régime 2020, 2021 et 2022 ont été de 3,8 %, de 3,5 % et de 3,4 % respectivement. Ils ont été calculés en supposant que les versements échelonnés, les prestations de survivant et les paiements forfaitaires ont été effectués au milieu de chaque année.

2.5 Disposition de l'excédent actuariel

Dans les rapports actuariels antérieurs, lorsqu'un excédent actuariel était enregistré, une portion de l'excédent actuariel était attribuée pour couvrir les améliorations des prestations pour les trois années suivant l'examen actuariel alors que la portion restante était conservée pour couvrir les bonifications futures. La pratique consistait à déterminer un taux annuel fixe d'amélioration des prestations qui utiliserait l'excédent actuariel sur la durée restante du régime. Pour l'évaluation actuarielle présente, il est recommandé d'avoir une augmentation des prestations plus élevée au 1er avril 2023 pour tenir compte de la hausse récente de l'inflation, et de distribuer une plus grande proportion de l'excédent actuariel aux veuves actuelles et aux futures veuves potentielles des membres actuels. Des augmentations plus faibles des prestations suivront, réduisant le risque de distribuer dans le futur un excédent plus important à un plus petit nombre de veuves.

En conséquence, il est recommandé de prévoir un taux d'augmentation de 5,0 % au 1er avril 2023 suivi d'augmentations annuelles de 1,2 % au 1er avril 2024 et de 1,2 % au 1er avril 2025.^{Note de bas de page 3}

Le taux d'augmentation annuel de 1,2 % a été déterminé de sorte que l'excédent actuariel serait utilisé sur la durée de vie restante prévue du régime, en supposant que l'expérience du régime évoluerait selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation établies dans le présent rapport. Cependant, l'expérience économique et démographique réelle pourrait être très différente de celle prévue, ce qui pourrait entraîner de fortes fluctuations du taux d'augmentation des prestations à l'avenir et devrait donc être réévaluée lors du prochain examen actuariel.

Le tableau suivant présente les bonifications recommandées jusqu'au prochain examen actuariel.

Tableau 6.A Améliorations recommandées des prestations - Bonifier la pension et le montant résiduel des conjointes admissibles actuelles et futures

Date d'effet	Dividende additionnel	Dividende cumulatif	Hausse effective
1er avril 2023	77 %	1,518 %	5,0 %
1er avril 2024	19 %	1,537 %	1,2 %
1er avril 2025	20 %	1,557 %	1,2 %

Tableau 6.B Améliorations recommandées des prestations - Bonifier la prestation forfaitaire payable au décès du participant

Date d'effet	Dividende additionnel	Dividende cumulatif	Hausse effective
1er avril 2023	45 %	849 %	5,0 %
1er avril 2024	11 %	860 %	1,2 %
1er avril 2025	12 %	872 %	1,2 %

3. Projections démographiques et financière

3.1 Projections relatives aux participants

En se fondant sur les hypothèses démographiques décrites à l'annexe E, le nombre de participants et le nombre de conjointes admissibles ont été projetés jusqu'à l'échéance ultime du régime.

Au cours des dix dernières années, le nombre de participants est en baisse constante de sorte qu'il n'en reste plus que 11 au 31 mars 2022 (23 au 31 mars 2019). On prévoit que cette tendance se maintiendra jusqu'au décès du dernier participant, réputé survenir pendant l'année du régime 2031. Le nombre de conjointes admissibles était de 55 au 31 mars 2022 (78 au 31 mars 2019) et il devrait diminuer progressivement. La dernière conjointe admissible est réputée survivre jusqu'à l'année du régime 2049 (l'année du régime 2049 dans l'évaluation précédente).

Les résultats futurs à l'égard de la mortalité feront l'objet de fluctuations aléatoires. Par conséquent, les statistiques réelles sur les participants dévieront, peut-être de façon importante, en raison du nombre relativement faible de participants.

3.2 Projection du solde enregistré de la Caisse

Le graphique suivant illustre le résultat de la projection du solde enregistré de la Caisse à l'aide des hypothèses décrites aux annexes D et E en supposant une amélioration des prestations annuelles de 5,0 % à compter du 1er avril 2023 et de 1,2 % pour la durée de vie restante du régime. Les paiements en souffrance de 220 000 $ inscrits au bilan sont réputés avoir été effectués le 1er avril 2023.

Description texte - Solde enregistré de la Caisse (millions de dollars)

Graphique linéaire illustrant le solde historique et projeté de la Caisse enregistré au fil du temps. L'axe des Y représente le solde enregistré de la Caisse en millions de dollars. L'axe des X représente l'année du régime, commençant le 31 mars 2001 et se terminant le 31 mars 2049.

La ligne foncée représente les montants réels historiques jusqu'au 31 mars 2022 du solde enregistré de la Caisse. La ligne fine représente les montants projetés au-delà du 31 mars 2022.

Le solde enregistré de la Caisse s'élevait à environ 31,0 millions de dollars au 31 mars 2001 et a atteint un seuil maximal de 31,4 millions de dollars le 31 mars 2002. Par la suite, le solde enregistré de la Caisse a diminué. Si l'expérience du régime évolue conformément aux hypothèses et que les améliorations des prestations accordées soient de 5,0 % au 1 avril 2023 puis 1.2 % par an à chaque 1er avril suivant, le solde enregistré de la Caisse devrait diminuer de façon constante jusqu'à son épuisement réputé survenir durant l'année du régime 2049.

Solde enregistré de la Caisse - Données réelles

Année du régime	Millions de dollars ($)
2001	30 961
2002	31 370
2003	30 919
2004	30 805
2005	30 494
2006	29 745
2007	29 409
2008	28 537
2009	27 832
2010	26 810
2011	25 374
2012	23 865
2013	22 173
2014	20 370
2015	18 564
2016	17 351
2017	15 588
2018	13 858
2019	12 516
2020	9 930
2021	8 220
2022	7 279

Solde enregistré de la Caisse - Projection

Année du régime	Millions de dollars (%)
2023	5 987
2024	4 909
2025	3 975
2026	3 178
2027	2 513
2028	1 968
2029	1 529
2030	1 182
2031	910
2032	701
2033	543
2034	423
2035	333
2036	266
2037	216
2038	179
2039	150
2040	129
2041	112
2042	98
2043	87
2044	77
2045	68
2046	60
2047	53
2048	46
2049	40

Le solde enregistré de la Caisse a atteint un seuil maximal de 31,4 millions de dollars le 31 mars 2002. Si l'expérience du régime évolue selon les hypothèses et améliorations des prestations de 5,0 % à compter du 1er avril 2023 et de 1,2 % par la suite, le solde enregistré de la Caisse devrait diminuer de façon constante jusqu'à son épuisement réputé survenir durant l'année du régime 2049. Si le régime enregistrait une insuffisance lors de la dernière prestation versée, celle-ci serait au débit du gouvernement.

La progression réelle du solde enregistré de la Caisse dépendra de plusieurs facteurs, par exemple, les fluctuations aléatoires des décès qui influent sur les projections relatives aux participants et les taux d'intérêt.

4. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada :

• les données sur lesquelles l'évaluation s'appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l'ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de l'évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l'évaluation.

Nous avons préparé le présent rapport et exprimé nos opinions conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, le présent rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l'Institut canadien des actuaires.

À notre connaissance, et après discussions avec la Gendarmerie royale du Canada, il n'y a eu aucun événement en date du présent rapport qui aurait eu une incidence importante sur les résultats du rapport d'évaluation actuarielle.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

François Lemire, FICA, FSA

Hao Chen, FCIA, FSA

Ottawa (Canada)
Le 3 avril 2023

Annexe A ― Sommaire des dispositions du régime

Suit un résumé des dispositions du régime établi en vertu de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (la « LCPGRC »). Toutefois, en cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la LCPGRC, ces dernières ont préséance.

A.1 Historique du régime

Le régime de prestation lié à la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) a été établi en 1934 par adjonction de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la « LGRC »). Les gendarmes faisant partie de la GRC le 1er octobre 1934 étaient libres de souscrire au régime visé par la partie IV. La participation au régime est toutefois devenue obligatoire pour les gendarmes nommés après cette date.

En 1948, la LGRC a été modifiée par adjonction de la partie V (un nouveau mécanisme de pension). Les participants qui ont choisi de cotiser en vertu de la partie V devaient suspendre leur participation ou y mettre fin. En outre, le régime n'acceptait plus de nouveaux participants, sauf certains gendarmes dont le service continu avait débuté au plus tard le 1er octobre 1934. Enfin, le régime a été modifié de manière que le gouvernement assume tout déficit éventuel enregistré par la Caisse.

En 1959, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ont été édictées pour régir tous les mécanismes de pension de la GRC. Le régime est maintenant assujetti à la LCPGRC.

En 1975, l'âge auquel un fils n'est plus admissible aux prestations accordées aux enfants a été porté de 18 à 21 ans, âge qui s'appliquait déjà aux filles. En outre, le droit aux prestations de survivant a été élargi jusqu'à l'âge de 25 ans pour les enfants célibataires qui fréquentent l'école, sous réserve de certaines conditions. Enfin, le taux d'intérêt annuel de 4 % qui avait toujours été appliqué au solde de la Caisse a été remplacé par le taux applicable aux trois principaux comptes de pension du secteur public (ceux de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC), lequel taux est dérivé du rendement d'un portefeuille fictif d'obligations à long terme (voir l'annexe C). Les crédits d'intérêt plus élevés qui en résultent ont été attribués aux participants et aux survivants sous forme d'augmentations plus généreuses des prestations depuis 1975.

En 1989, le critère de la situation de famille utilisé pour déterminer l'admissibilité d'un fils ou d'une fille aux prestations de survivant âgés de 21 à 25 ans a été aboli, tout comme la disposition prévoyant la réduction actuarielle de la pension d'une conjointe admissible de plus de 20 ans la cadette de son conjoint au décès de celui‑ci.

En 1993, le régime a été modifié pour permettre le versement d'une pension à une conjointe admissible habitant avec un homme qui n'est pas son conjoint.

A.2 Adhésion

Comme on l'a vu à l'annexe A, l'adhésion au régime était obligatoire pour les gendarmes nommés entre 1934 et 1948, après quoi elle a, essentiellement, cessé. Le dernier participant a pris sa retraite en 1987.

A.3 Cotisations

A.3.1 Cotisations des participants

A.3.1.1 Service courant

Pour acquérir des prestations au titre du service courant, le participant actif devait cotiser 5 % de son traitement et tout montant supplémentaire exigible suivant l'échelle prévue par la LCPGRC.

A.3.1.2 Services passés

Un participant actif pouvait cotiser un montant forfaitaire ou des versements équivalents^{Note de bas de page 4} pour acquérir des prestations, en fonction de son taux de rémunération à la date de son choix, à l'égard de toute période antérieure admissible. De même, au moment de sa promotion au rang de sous-officier, le participant pouvait choisir de bonifier partiellement ou entièrement les prestations acquises.

A.3.2 Cotisations du gouvernement

La LCPGRC n'oblige le gouvernement à cotiser à la Caisse que si cette dernière devient insolvable. Comme toutes les évaluations effectuées à ce jour font état d'un excédent, le gouvernement n'a jamais cotisé directement à la Caisse.

A.4 Crédits d'intérêt

Les crédits d'intérêt sont portés à la Caisse tous les trois mois sur la base du rendement, au trimestre précédent, du portefeuille d'obligations fictif qui sous-tend les comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes – forces régulières et de la Gendarmerie royale du Canada.

A.5 Prestations de décès de base

Le montant de la prestation de base est déterminé uniquement en vertu des dispositions de la LCPGRC, sans tenir compte de quelque dividende cumulatif payable que ce soit (voir la section A.6 suivante). Le cas échéant, les prestations et les montants forfaitaires décrits ci-après sont payables au décès du participant qui a versé les cotisations prévues et ne les a pas retirées de la Caisse.

A.5.1 Pension de conjointe admissible

La conjointe admissible du participant a droit aux prestations acquises par les cotisations de ce dernier, aux taux indiqués au tableau II de l'annexe de la LCPGRC. Dans bien des cas, la pension représente environ le produit obtenu en multipliant 1,5 % de la rémunération ultime du participant par le nombre de ses années décomptées. Il s'agit d'une rente viagère. Si une conjointe admissible décède avant d'avoir reçu des prestations équivalant aux cotisations versées par le participant, un montant résiduel sera payable.

A.5.2 Prestations forfaitaires

Si le participant décède sans laisser de conjointe admissible, un montant forfaitaire est versé à ses personnes à charge et à ceux de ses proches qui, de l'avis du ministre intéressé, y sont les plus admissibles. Ce montant représente la valeur actuarielle^{Note de bas de page 5} de la pension que la conjointe admissible théorique aurait reçue si elle avait été âgée de 75 ans.

A.5.3 Plafonnement des prestations

La pension de base payable à la conjointe admissible d'un participant qui s'est marié alors qu'il avait plus de 60 ans est réduite pour assurer que la valeur actuarielle^{Note de bas de page 5} de sa pension n'excède pas le montant forfaitaire qui aurait été payable s'il n'avait pas laissé de conjointe admissible à son décès.

A.6 Dividendes cumulatifs sur prestations de décès de base

Si le solde de la Caisse est largement excédentaire par rapport aux sommes requises pour financer adéquatement les prestations futures qui devront y être prélevées, le gouverneur en conseil peut, par décret, bonifier une partie ou la totalité des prestations prévues par le régime, d'une manière qu'il juge équitable et opportune.

Jusqu'au 31 mars 1991, ces hausses prenaient la forme de dividendes proportionnels appliqués également à toutes les prestations de décès de base, mais non au montant résiduel payable si la conjointe admissible du participant décédait prématurément. Le 1er avril 1991, des dividendes proportionnels distincts pour les prestations versées par montant forfaitaire et aux conjointes admissibles ont été établis. Par la même occasion, des dividendes ont été appliqués au montant résiduel payable en cas de décès prématuré d'une conjointe admissible. Les dividendes actuels en date du 31 mars 2022 sont 1 441 % pour la pension et les prestations résiduelles et 804 % pour les prestations forfaitaires payables au décès du membre.

Les dividendes cumulatifs pouvant être déclarés ne sont pas assujettis au plafonnement à l'égard des prestations de décès de base décrit à la section A.5.3.

A.7 Indemnités de résiliation

Le participant peut choisir à tout moment de retirer sans intérêt ses cotisations de la Caisse; ce choix a toutefois pour effet d'abroger ses droits et ceux de ses personnes à charge par la suite en vertu du régime.

A.8 Versements échelonnés

Le participant peut décider à n'importe quel moment de mettre fin aux versements échelonnés qu'il effectue à l'égard du service antérieur choisi. La valeur actuarielle^{Note de bas de page 4} du solde des versements annulés est immédiatement convertie en un montant équivalant^{Note de bas de page 6} à la prestation de décès de base. Le montant de prestation de décès de base constitué du participant est réduit en conséquence. De plus, cela a pour effet de réduire le dividende cumulatif.

Si le participant décède alors qu'il effectue encore des versements échelonnés, les prestations payables en vertu du régime ne sont pas réduites parce que tous les paiements requis sont réputés avoir été faits.

Annexe B ― Données sur les participants

B.1 Source des données sur les participants

Les données individuelles sur les participants et les conjointes admissibles sont établies en date du 31 mars 2022 et sont résumées dans la présente annexe. Les données proviennent de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui est responsable du paiement des prestations du régime.

B.2 Validation des données sur les participants

Nous avons procédé à certains tests d'uniformité internes ainsi qu'à des tests d'uniformité avec les données utilisées dans l'évaluation précédente à l'égard du rapprochement des données sur les participants, de l'information de base (date de naissance, sexe, etc.) et des niveaux des rentes aux survivantes.

B.3 Sommaire des données

Dans le présent rapport, participant s'entend d'un ancien cotisant dont les cotisations sont demeurées dans la Caisse et conjointe admissible s'entend d'une conjointe admissible à des prestations tirées de la Caisse. Tous les participants actuels sont des hommes et tous les conjoints survivants sont des conjointes admissibles. Aucune rente payable à un enfant n'était en cours de service au 31 mars 2022.

Un sommaire des données utilisées aux fins d'évaluation est montré dans les tableaux qui suivent.

B.4 Conciliation des données sur les participants

Le tableau suivant tiré des données de base reconstitue le nombre de participants et de conjointes admissibles au 31 mars 2022 à partir du dernier rapport.

Annexe C ― Méthodologie

C.1 Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

Le solde enregistré à la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) fait partie des Comptes publics du Canada. Le solde correspond à la valeur comptable du portefeuille de titres à longue échéance réputés être détenus par la Caisse, tel que décrit à la section 2.4.

La seule autre composante de la Caisse correspond à la valeur, actualisée en utilisant les taux de rendement projetés sur la Caisse, décrits à la section C.3 ci-après, et montrés à l'annexe D, de tous les versements échelonnés futurs des participants au titre du service antérieur choisi et dont le choix a été effectué au plus tard le 31 mars 1987, date à laquelle le dernier participant a pris sa retraite.

C.2 Passif actuariel

C.2.1 Participants

Le passif actuariel du régime à l'égard des participants à la date de l'évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures alors constituées à cette date à l'égard de tout le service comme participant actif dans la Gendarmerie. Le dividende cumulatif est réputé être fixe à 1 441 % pour les prestations de pension et à 804 % pour les montants forfaitaires payables au décès du participant.

C.2.2 Conjointes admissibles

Le passif actuariel du régime à la date d'évaluation à l'égard des conjointes admissibles correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures auxquelles ces conjointes admissibles sont admissibles. Le dividende cumulatif est réputé être fixe à 1 441 %.

C.3 Taux projetés de rendement de la Caisse

Le gouvernement applique à la Caisse les mêmes taux d'intérêt trimestriels qu'aux trois principaux comptes de pension du secteur public (ceux de la fonction publique, des Forces canadiennes – forces régulières et de la Gendarmerie royale du Canada). Les taux projetés de rendement (montrés à l'annexe D), utilisés pour le calcul du passif actuariel, correspondent aux taux annuels projetés de rendement sur la valeur comptable des trois comptes combinés.

Les taux de rendement projetés ont été déterminés à l'aide d'un procédé d'itérations faisant appel aux crédits d'intérêt connus sur l'actif combiné des trois comptes à la date d'évaluation, aux taux hypothétiques de rendement sur l'argent frais (voir aussi l'annexe D), et aux mouvements de trésorerie hypothétiques futurs afférents aux trois comptes combinés. Cette approche est conforme à la disposition, commune aux trois régimes, en vertu de laquelle le taux moyen de rendement sur les comptes combinés de ces trois régimes doit servir à l'affectation de l'ensemble des revenus d'intérêt à chacun des trois comptes.

C.4 Disposition recommandée de l'excédent actuariel

Pour cette évaluation, il est recommandé que des améliorations de prestations de 5,0 % soient appliquées le 1er avril 2023, 1,2 % le 1er avril 2024 et le 1er avril 2025 pour les pensions et les montants résiduels payables aux conjointes admissibles actuelles et futures ainsi que pour les sommes forfaitaires payables au décès d'un participant.

Le niveau annuel d'améliorations de 1,2 % ci-dessus a été déterminé de telle sorte que l'excédent actuariel serait utilisé sur la durée de vie restante prévue du régime en supposant que l'expérience du régime évoluerait selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation établies dans le présent rapport.

Annexe D ― Hypothèses économiques

D.1 Taux d'intérêt

L'hypothèse des taux d'intérêt a été révisée pour cette évaluation. Compte tenu de l'expérience récente, le taux de rendement des obligations à long terme du Canada (argent frais) est prévu à 2,9 % pour l'année du régime 2023. Le taux est réputé augmenter à 3,3 % pour l'année du régime 2024 et augmentera graduellement pour atteindre le taux ultime de 4,0 % par année à l'année du régime 2034. Ce taux ultime est 0,5 % plus bas que celui utilisé aux fins de l'évaluation précédente et sera atteint au cours de l'année du régime 2034 (2036 lors de l'évaluation précédente). Cependant, ce taux ultime n'a pas beaucoup d'impact sur le Régime étant donné sa courte durée restante. Les taux hypothétiques de rendement de la Caisse, dérivés selon la méthode décrite à l'annexe C, sont légèrement supérieurs à ceux utilisés aux fins de l'évaluation précédente pour la période future de versement des prestations. Ils sont présentés dans le tableau qui suit.

D.2 Frais d'administration

Comme pour l'évaluation précédente, les frais engagés pour l'administration du régime sont réputés être nuls. Ces frais, qui ne sont pas imputés à la Caisse, sont entièrement à la charge du gouvernement et sont regroupés avec toutes les autres dépenses du gouvernement.

Annexe E ― Hypothèses démographiques

Toutes les hypothèses démographiques sont présentées ci-après.

E.1 Nouveaux participants

Comme à la dernière évaluation, le taux d'adhésion est réputé nul étant donné qu'aucun nouveau participant ne peut adhérer au régime.

E.2 Résiliations

Comme à la dernière évaluation, chaque participant est réputé être assujetti à un taux de résiliation nul.

E.3 Mortalité

Les taux de mortalité réputés applicables aux participants ont été changés pour cette évaluation. Pour l'année du régime 2023, ce sont les taux pour les membres réguliers de sexe masculin tirés du rapport actuariel sur le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2021^{Note de bas de page 7}.

Les taux de mortalité supposés applicables aux conjointes admissibles sont basés d'après la table de mortalité des retraités canadiens de 2014 (CPM2014), secteurs public et privé combinés, publié par l'Institut canadien des actuaires, projeté avec les facteurs d'amélioration de la longévité de l'échelle d'amélioration de la CPM B (CPM-B) à l'année du Régime 2023.

Aucune augmentation substantielle de la mortalité au cours des trois dernières années n'a été observée pour le régime. Par conséquent, aucun ajustement dû à la pandémie de COVID-19 n'a été apporté aux taux de mortalité.

Aux fins d'évaluation, les taux de mortalité sont réduits dans le futur selon l'hypothèse d'amélioration de la longévité utilisée dans le rapport actuariel du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2021, qui est la même que celle du 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada.

Les futurs taux annuels d'amélioration de la mortalité sont présentés dans le tableau suivant.

E.4 Conjointes admissibles éventuelles et enfants admissibles

Le tableau 13 indique la proportion des participants qui sont réputés laisser au moment du décès, une conjointe admissible à des prestations de pension de la Caisse; ces proportions sont les mêmes que celles utilisées pour la dernière évaluation. Figure également dans ce tableau la différence hypothétique d'âge entre les conjoints qui est la même que celle supposée pour la dernière évaluation.

Comme à la dernière évaluation, aucun participant n'est réputé laisser, au moment de son décès, un enfant ou un étudiant admissible à une rente.

Annexe F ― Remerciements

La Division Comptable de la GRC a fourni et certifié les états financiers au 31 mars 2022 sur lesquels reposent les résultats et le solde de la Caisse.

Les Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sont responsables du paiement des prestations du régime et ont fourni des données d'évaluation pertinentes au sujet des participants et des conjointes admissibles.

Il convient de souligner la collaboration et l'aide compétente de ces organismes.

Les personnes suivantes ont participé à l'élaboration du présent rapport :

• Karl-David Brochu
• Julie Fortier
• John Kmetic, FICA, FSA
• Yan Liu, AICA, ASA