Régime de pensions des Juges de nomination fédérale au 31 mars 2019

Tableaux

• Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 Projection des prestations payables par le Trésor et cotisations correspondantes
• Tableau 3 Cotisations au Compte de PRS
• Tableau 4 Compte de PRS et passif actuariel
• Tableau 5 Projection des coûts des services courants
• Tableau 6 Rapprochement des résultats
• Tableau 7 (Gains) et pertes actuariels
• Tableau 8 Révision des hypothèses actuarielles
• Tableau 9 Sensibilité des résultats aux variations des facteurs d'amélioration de la longévité
• Tableau 10 Sensibilité des résultats aux variations des hypothèses économiques clés
• Tableau 11 Rapprochement des soldes du Compte de PRS
• Tableau 12 Sommaire des données sur les participants
• Tableau 13 Conciliation des données sur les participants
• Tableau 14 Conciliation des données sur les juges
• Tableau 15 Conciliation des données sur les pensionnés retraités
• Tableau 16 Conciliation des données sur les pensionnés invalides
• Tableau 17 Conciliation des données sur les conjoints survivants
• Tableau 18 Taux hypothétiques de constitution annuelle
• Tableau 19 Résumé des hypothèses économiques
• Tableau 20 Taux d'invalidité ouvrant droit à pension
• Tableau 21 Taux de retraite ouvrant droit à pension
• Tableau 22 Taux de mortalité
• Tableau 23 Facteurs d'amélioration de la longévité
• Tableau 24 Espérance de vie des juges
• Tableau 25 Hypothèses concernant les prestations de survivant
• Tableau 26 Nombre de juges de sexe masculin au 31 mars 2019
• Tableau 27 Nombre de juges de sexe féminin au 31 mars 2019
• Tableau 28 Pensionnés de sexe masculin au 31 mars 2019
• Tableau 29 Pensionnés de sexe féminin au 31 mars 2019
• Tableau 30 Survivants admissibles au 31 mars 2019

1 Sommaire

Le présent examen actuariel du régime de pensions des juges de nomination fédérale a été effectué conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

L'évaluation actuarielle a été effectuée au 31 mars 2019 et a trait aux prestations de retraite et cotisations établies en vertu de la Loi sur les juges.

Le précédent rapport actuariel statutaire a été préparé au 31 mars 2016. Le prochain examen périodique est prévu au plus tard le 31 mars 2022.

1.1 But du rapport

Le régime est financé par répartition à l'aide du Trésor. Le coût imputé au gouvernement fédéral correspond, pour chaque année donnée, à la différence entre le coût des prestations du régime et les cotisations des juges. L'objectif de ce rapport actuariel consiste à présenter des estimations de projections des prestations et des cotisations à la date de l'évaluation en vertu de l'arrangement financier par répartition en vigueur.

En outre, la LRPP exige la préparation d'un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service. Ainsi, le présent rapport propose des estimations théoriques du passif actuariel à la date d'évaluation ainsi que des coûts des services courants prévus.

Le présent rapport peut ne pas convenir à d'autres fins.

1.2 Base d'évaluation

Le présent rapport est basé sur les dispositions du régime établies par la loi et présentées à l'annexe A. Depuis le dernier rapport d'évaluation au 31 mars 2016, des modifications^{Note de bas de page 1} ont été apportées à la Loi sur les juges pour refléter le fait qu'une pension peut désormais être versée ou octroyée. Cependant, les conditions et prestations de paiement ne change pas et donc, il n'y aura aucun impact sur le niveau de prestations ou de cotisations ou encore sur le passif actuariel et le coût du régime.

Le régime est financé à même le fond consolidé du revenu sur base de financement par répartition. Le compte de prestations de retraite supplémentaires (PRS) a été établi par le gouvernement pour suivre l'obligations relative à la disposition d'indexation des prestations. Le compte PRS est présenté dans l'annexe B. Aucun autre compte n'a été établi pour suivre l'évolution de l'obligation ou des transactions liées aux dispositions du régime. Les données sur les participants ainsi que les vérifications effectuées sont présentées dans l'annexe C.

Ce rapport a été préparé conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et est basé sur les méthodes et hypothèses détaillées dans les annexes D, E et F.

Toutes les hypothèses actuarielles contenues dans ce rapport sont fondées sur la meilleure estimation. Les hypothèses actuarielles utilisées aux fins d'évaluation et en date du présent rapport sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l'ensemble.

Les hypothèses actuarielles utilisées au rapport précédent ont été révisées afin de tenir compte des tendances économiques et démographiques. Une description complète des hypothèses est présentée à l'annexe E et F. Un sommaire des hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport est présenté dans le tableau suivant.

L'impact de la pandémie Covid-19 a été reflété dans les hypothèses économiques du présent rapport. Il est important de noter que la pandémie est une situation particulièrement instable qui continuera d'évoluer pendant un certain temps. L'impact a été estimé en considérant l'information connue lors de la préparation du rapport. L'impact final de cette crise sanitaire et économique risque fort probablement d'engendrer certaines ​différences dans le futur.

1.3 Principales observations

Pour l'année du régime^{Note de bas de page 2} 2020, le coût estimatif des prestations prévues au régime est de 179,6 millions de dollars et les cotisations estimées de juges sont de 21,8 millions de dollars. En vertu de l'arrangement financier en vigueur, le gouvernement déboursera 157,8 millions de dollars, soit la différence entre les prestations prévues au régime et les cotisations des juges pour l'année du régime 2020.

Le coût estimatif des prestations prévues au régime est de 188,2 millions de dollars pour l'année du régime 2021 et de 198,6 millions de dollars pour l'année du régime 2022.

Selon les données, la méthodologie et les hypothèses décrites dans cette évaluation, le coût du service courant serait de 54,1 % de la masse salariale pour l'année du régime 2020, de 53,0 % pour l'année du régime 2021 et de 52,4 % pour l'année du régime 2022 si les coûts du régime étaient calculés par prestations constituées.

Le passif actuariel serait de 4,406 millions de dollars au 31 mars 2019.

2 Prestations et cotisations prévues

Le gouvernement finance le régime par répartition à l'aide du Trésor. Aucun autre compte n'a été établi pour suivre l'évolution de l'obligation ou des transactions liées aux dispositions du régime, à l'exception du Compte de PRS; lequel a été établi par le gouvernement afin de suivre l'obligation du régime en ce qui attrait à la provision d'indexation du régime.

Les cotisations prescrites^{Note de bas de page 3} portées au crédit du PRS financeraient normalement une partie importante du coût en regard de la disposition relative à l'indexation des prestations. Cependant en pratique ces crédits sont immobilisés au Compte à cause d'une irrégularité législative^{Note de bas de page 4}.

Les juges versent des cotisations équivalentes à 1 % de leur traitement au Compte de PRS et des cotisations équivalant à 6 % de leur traitement au Trésor s'ils ne sont pas admissibles à une rente immédiate non réduite. En pratique, toutes les cotisations des juges, y compris les cotisations créditées au Compte de PRS, sont versées au Trésor et toutes les prestations sont payées par le Trésor.

Les prestions prévues au régime et les cotisations des juges au Trésor (y compris les cotisations des juges portées au crédit du Compte de PRS) figurent au tableau suivant.

Les cotisations des juges et la cotisation équivalente du gouvernement qui sont portées au crédit du Compte de PRS sont illustrées au tableau suivant.

3 Examen actuariel du régime de pensions

La LRPP exige la préparation d'un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service pour les principaux régimes de retraite du secteur public fédéral ainsi que pour le régime de pensions des juges de nomination fédérale. Toutefois, le régime des juges diffère sensiblement des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral puisqu'il est en pratique financé par répartition et que les prestations du régime ne varient pas, en règle générale, en fonction de la durée du service.

Aux fins d'effectuer cette étude actuarielle sur une base de prestations constituées, il a fallu exprimer les prestations projetées de chaque juge en termes de répartition des crédits pour chaque type de prestation relativement au service. La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires (laquelle est utilisée aux fins de l'évaluation actuarielle des principaux régimes du secteur public fédéral) a été utilisée aux fins de l'évaluation. Telle que décrite à l'annexe D, le passif actuariel est l'obligation du gouvernement à l'égard du service de toutes les années écoulées à la date d'évaluation et le coût du service courant est l'obligation future du gouvernement en regard de toutes les prestations futures réputées être constituées à l'égard d'une année donnée.

Le passif actuariel et les coûts des services courants ci-dessous, requis par la LRPP, sont purement hypothétiques, étant donné qu'elles ne sont pas cohérentes avec la méthode de financement par répartition. Ils ont été établis à l'aide des données figurant à l'annexe C, de la méthodologie énoncée à l'annexe D et des hypothèses décrites aux annexes E et F.

3.1 Compte de PRS et passif actuariel

3.2 Certificat de coût

3.3 Rapprochement des résultats avec ceux du rapport précédent

Dans cette section, on établit un rapprochement entre le passif actuariel et les coûts des services courants inclus dans la présente évaluation et les postes correspondants de l'évaluation précédente. Des détails sur les gains et pertes actuariels ainsi que sur la révision des hypothèses actuarielles sont présentés ci-après.

3.3.1 Gains et pertes actuariels

Depuis l'évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont eu pour effet de diminuer le passif actuariel de 41 millions de dollars et ont augmenté le coût du service courant de 0,7 % de la masse salariale. Les principaux éléments présentés dans le tableau qui suit sont expliqués ci-bas.

3.3.1.1 Invalidité

Le nombre d'invalides parmi les juges a été moindre que prévu créant un gain de 4 millions de dollars sur le passif actuariel.

3.3.1.2 Mortalité

Le nombre total de décès parmi les juges, pensionnés et conjoints survivants a été moindre que prévu créant une perte de 14 millions de dollars sur le passif actuariel.

3.3.1.3 Retraites et terminaisons admissibles

Le nombre total de retraites et terminaisons admissibles a été plus élevé que prévu créant un gain de 5 millions de dollars sur le passif actuariel.

3.3.1.4 Augmentations de salaire

Les augmentations de salaire des juges depuis l'évaluation précédente ont été moindres que prévues entraînant un gain de 35 millions de dollars sur le passif actuariel.

3.3.1.5 Indexation des prestations

L'indexation des prestations prévue dans l'évaluation précédente était de 1,9 % au 1^er janvier 2018 et de 2,0 % au 1^er janvier 2019. L'indexation réelle des prestations a été de 1,6 % au 1^er janvier 2018 et 2,2 % au 1^er janvier 2019 ce qui a entraîné un gain de 2 million de dollars sur le passif actuariel.

3.3.2 Révision des hypothèses

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits aux annexes E et F. Le tableau suivant présente l'impact de ces révisions.

3.4 Sensibilité des résultats de l'évaluation aux variations des facteurs d'amélioration de la longévité

La présente évaluation s'appuie sur l'hypothèse que les taux de mortalité actuels des participants au régime s'amélioreront avec le temps basée sur l'échelle d'amélioration CPM B (CPM-B) publiée par l'Institut canadien des actuaires. Le tableau suivant mesure l'effet de la variation des hypothèses relatives à l'amélioration de la longévité sur le coût du service courant pour l'année du régime 2020 et sur le passif du régime au 31 mars 2019.

3.5 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

L'information exigée par la loi, présentée dans ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont des hypothèses pour lesquelles un changement d'ordre raisonnable peut avoir un impact important sur les résultats financiers à long terme. Celles-ci sont décrites aux annexes E et F. La longueur de la période de projection ainsi que le nombre d'hypothèses requises font en sorte que l'expérience future ne concordera vraisemblablement pas précisément aux hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des tests de sensibilité individuels ont été exécutés selon différentes hypothèses.

Les résultats ci-dessous mesurent l'incidence sur le coût pour le service courant pour l'année du régime 2020 et sur le passif au 31 mars 2019 lorsque les hypothèses économiques clés sont augmentées ou diminuées d'un point de pourcentage par année.

Les différences entre les résultats ci-dessus et ceux de l'évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l'incidence d'autres variations numériques d'une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

4 Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui exige que le régime soit évalué par prestations constituées, et que l'objectif de ce rapport actuariel consiste à présenter des estimations des cotisations en vertu de l'arrangement financier en vigueur (financement par répartition),

• les données sur lesquelles s'appuie l'évaluation est suffisante et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l'ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de l'évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l'évaluation.

Nous avons préparé ce rapport et exprimé nos opinions conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l'Institut canadien des actuaires.

L'impact de la pandémie Covid-19 a été reflété dans les hypothèses économiques du présent rapport. Il est important de noter que la pandémie est une situation particulièrement instable qui continuera d'évoluer pendant un certain temps. L'impact a été estimé en considérant l'information connue lors de la préparation du rapport. L'impact final de cette crise sanitaire et économique risque fort probablement d'engendrer certaines différences dans le futur.

Selon toute l'information disponible, et après discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, il n'y a pas eu d'autres événements subséquents entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui auraient pu avoir un effet important sur les résultats de cette évaluation.

Ottawa, Canada
Le 30 septembre 2020

Annexe A - Résumé des dispositions du régime

Le présent résumé décrit les dispositions, au 31 mars 2019, du régime de retraite établi en vertu de la Loi sur les juges (« la Loi ») et modifiées aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La première loi fédérale traitant de la pension des juges a été promulguée en 1868; depuis, plusieurs modifications y ont été apportées. En cas de divergence entre les dispositions de la Loi et le résumé qui suit, c'est la Loi qui prévaut.

A.1 Adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les juges nommés par le gouvernement du Canada à un tribunal fédéral ou provincial.

A.2 Cotisations

A.2.1 Les juges

Les juges versent des cotisations équivalant à 1 % de leur traitement au Compte de PRS et des cotisations équivalant à 6 % de leur traitement au Trésor s'ils ne sont pas admissibles à une rente non réduite.

A.2.2 Le gouvernement

Les cotisations réputées du gouvernement sont l'excédent des prestations du régime payées par le Trésor sur les cotisations des juges. Des crédits du gouvernement équivalant à 1 % du traitement des juges sont aussi inscrits au Compte de PRS.

A.3 Description sommaire des prestations

Le régime de pensions des juges a pour objet principal d'accorder une prestation de retraite viagère, reliée aux gains d'emploi, aux membres admissibles de la magistrature. Le régime prévoit aussi des pensions aux juges en cas d'invalidité et à leur conjoint et leurs enfants en cas de décès.

Toutes les rentes sont indexées une fois l'an en fonction de l'Indice des prix à la consommation (IPC). Elles sont payables en mensualités égales en remontant jusqu'à la fin du mois où le pensionné ou le survivant décède. S'il y a lieu, une rente de survivant (note A.4.11) ou une prestation résiduelle (note A.4.12) est payable au décès du pensionné et une prestation résiduelle est payable aux ayants droit au décès du dernier survivant.

Les notes explicatives mentionnées dans la présente description sommaire figurent à l'annexe A.4.

A.4 Notes explicatives

A.4.1 Retraite normale ouvrant droit à pension

L'expression retraite normale ouvrant droit à pension signifie la cessation de la fonction judiciaire au moment d'atteindre l'âge normal de la retraite, qui est de 75 ans (70 ans pour certains juges nommés avant le 1^er mars 1987) ou le respect de l'exigence à l'effet que la somme de l'âge et des années de service (au moins 15 ans de service) soit à tout le moins égale à 80 ou, à l'égard seulement d'un juge de la Cour suprême du Canada, que le nombre d'années de service soit de dix ou plus.

Une rente immédiate est payable à la retraite, sauf si un juge qui a atteint l'âge normal de la retraite a occupé sa fonction judiciaire pendant moins de 10 ans, auquel cas une portion calculée au prorata de la rente immédiate est payable.

A.4.2 Pension en cas d'invalidité

La pension en cas d'invalidité désigne la rente qui est offerte aux juges révoqués pour incapacité par suite d'une infirmité permanente qui ne leur permet pas d'exercer leurs fonctions judiciaires.

La pension correspond aux deux tiers du traitement attaché à la charge du juge au moment de son invalidité.

A.4.3 Rente immédiate

L'expression rente immédiate désigne une rente qui devient immédiatement payable au moment de la retraite normale ouvrant droit à pension ou de l'invalidité. Le montant annuel initial de la rente est égal aux deux tiers du traitement annuel du juge au moment de la cessation de la fonction judiciaire, ou dans le cas d'un juge occupant une fonction de surnuméraire du traitement courant rattaché aux fonctions judiciaires dans un tribunal de rang supérieur si de telles fonctions ont été exercées auparavant.

A.4.4 Retraite anticipée ouvrant droit à pension

L'expression retraite anticipée ouvrant droit à pension signifie la cessation de la fonction judiciaire assortie du droit à une rente différée ou à une rente immédiate réduite avant la retraite normale ouvrant droit à pension pourvu que le juge ait au moins 55 ans et compte au moins 10 années de service.

A.4.4.1 Rente différée

L'expression rente différée désigne une rente qui devient payable suite à une retraite anticipée ouvrant droit à pension à un ancien juge ayant atteint l'âge de 60 ans.

La pension différée correspond aux deux tiers du traitement attaché à la charge du juge au moment où il exerce son choix, multiplié par la fraction dont :

• le numérateur est son nombre d'années d'ancienneté, au dixième près, au sein de la magistrature et, dont
• le dénominateur est le nombre d'années d'ancienneté, au dixième près, qui lui aurait été nécessaire pour avoir droit à une rente non réduite (rente normale ouvrant droit à pension).

A.4.4.2 Rente immédiate réduite

L'expression rente immédiate réduite signifie une rente réduite qui devient payable immédiatement au moment de la retraite anticipée ouvrant droit à pension. Le montant initial annuel de la rente est égal au montant de la rente différée réduite de 5 % par année où la rente commence à être versée avant l'âge de 60 ans.

A4.5 Service

Le terme service signifie occuper la fonction de juge d'une cour supérieure, de la Cour canadienne de l'impôt ou d'une cour de comté, et comprend la charge d'une personne qui est juge suppléant au sens de l'article 60 de la Loi sur la cour fédérale. L'expression cour supérieure est réputée comprendre la Cour suprême du Canada et l'expression cour de comté est réputée comprendre toute cour de district.

A.4.6 Cessation sans droits acquis

L'expression cessation sans droits acquis signifie le fait de cesser d'exercer une fonction de juge pour tout motif autre que la retraite ouvrant droit à pension, l'invalidité ouvrant droit à pension ou le décès.

A.4.7 Remboursement des cotisations

L'expression remboursement des cotisations désigne le paiement d'un montant égal aux cotisations accumulées versées à l'égard du régime par un juge. L'intérêt est crédité au taux déterminé le 31 décembre de chaque année sur les cotisations accumulées avec intérêt en date du 31 décembre de l'année précédente. Le taux déterminé correspond au taux établi conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des remboursements des paiements en trop.

A.4.8 Conjoint survivant admissible

Dans le cas d'un juge, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée à un juge à son décès ou qui établit qu'elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge à son décès.

Dans le cas d'un retraité, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée au retraité avant son décès et avant que celui-ci eût cessé d'exercer ses fonctions, ou qui vivait dans une relation conjugale avec le retraité pendant au moins un an immédiatement avant son décès et où cette relation conjugale a commencé lorsque le retraité était encore un juge.

Une personne qui épouse un juge ou qui entame une relation conjugale avec un juge après que celui‑ci eût cessé d'exercer ses fonctions, et s'il choisit de réduire sa pension afin qu'une rente puisse être versée à cette personne, est aussi admissible à une rente de survivant.

A.4.9 Enfants survivants admissibles

Les enfants survivants d'un juge ou d'un pensionné comprennent chaque enfant de moins de 18 ans et tout enfant de moins de 25 ans fréquentant à plein temps une école ou une université et ayant poursuivi de telles études sans interruption notable depuis le 18^e anniversaire ou depuis la date du décès du juge ou du pensionné si cette dernière est plus récente.

A.4.10 Montant forfaitaire

Au décès d'un juge, un montant forfaitaire équivalant au sixième de son traitement annuel est versé au conjoint survivant ou, s'il n'y a aucun survivant, aux héritiers ou à la succession du juge.

A.4.11 Rentes au(x) survivant(s) admissible(s)

Les rentes au conjoint et aux enfants survivants admissibles d'un juge ou d'un pensionné deviennent immédiatement payables au décès de celui-ci. Le montant de la rente au conjoint survivant admissible correspond au tiers du traitement annuel du juge ou à la moitié de la rente d'un pensionné, selon la situation au moment du décès. Un enfant admissible reçoit une rente égale à 20 % de la rente du conjoint, sous réserve d'une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente par ailleurs payable à un enfant admissible est doublée si ce dernier est orphelin.

Un pensionné peut choisir une prestation améliorée au conjoint survivant à concurrence de 75 % de la pension du juge, réduite sur une base actuarielle pour financer la prestation améliorée.

A.4.12 Prestation résiduelle

La prestation résiduelle équivaut à l'excédent, s'il en est, du remboursement des cotisations sur l'ensemble des montants payés à un pensionné jusqu'à son décès ou, s'il y a lieu, versés jusqu'au décès ou à la perte d'admissibilité du dernier survivant ayant droit à une rente.

A.4.13 Indexation

Toutes les rentes payables aux termes du régime sont ajustées en janvier de chaque année dans la mesure où l'ajustement est justifié par l'augmentation, au 30 septembre de l'année précédente, de l'Indice des prix à la consommation moyen sur cette période de 12 mois. Si l'ajustement indiqué est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année; toutefois, l'ajustement subséquent est réduit en conséquence. De plus, le premier ajustement annuel représente un montant proportionnel tenant compte du nombre de mois complets écoulés depuis la date de la cessation de service.

A.4.14 Partage des prestations de retraite avec l'ancien conjoint

En cas de rupture d'une union conjugale ou d'une union de fait, une somme forfaitaire pourrait être transférée et portée au crédit de l'ancien conjoint du juge ou du pensionné, en vertu de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un commun accord. Le montant maximal transférable correspondrait à la moitié de la valeur actuarielle, calculée à la date de transfert de la rente réputée acquise par le juge ou le pensionné durant la période de cohabitation.

Annexe B ― Compte de prestations de retraite supplémentaires

Le Compte de PRS a été établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement en regard des paiements découlant de l'indexation des prestations prévue par le régime. Les juges versent des cotisations équivalant à 1 % de leur traitement et le gouvernement égale ces cotisations. Ces cotisations portées au crédit du Compte des PRS devraient normalement faire un suivi d'une partie importante du coût en regard de la disposition relative à l'indexation des prestations, mais en pratique elles sont immobilisées au Compte des PRS à cause d'une irrégularité législative. En pratique, les seuls cas entraînant un débit du Compte sont le décès (aucun survivant) et la cessation sans droits acquis d'un juge. De plus, dans pareil cas, seulement les cotisations accumulées du juge sont débitées; les crédits de cotisations correspondants du gouvernement demeurent dans le Compte des PRS. En pratique, toutes les cotisations des juges sont versées au Trésor et toutes les prestations du régime sont payées par le Trésor lorsqu'elles surviennent.

Le Compte de PRS, qui fait partie des Comptes publics du Canada, comptabilise les soldes individuels à l'égard des juges. Chaque solde est égal à l'excédent cumulatif des crédits d'intérêt prescrits et des cotisations au Compte de PRS sur les prestations imputées au Compte de PRS. Aucun titre de créance officiel n'est émis par le gouvernement au Compte de PRS à l'égard des montants en cause. L'intérêt est crédité trimestriellement sur les soldes mensuels minimaux du Compte de PRS au taux mensuel correspondant au rendement annuel effectif, réduit de 0,125 %, disponible à la fin du mois sur les obligations du gouvernement du Canada de cinq ans.

Pour les années du régime 2017, 2018 et 2019, les taux d'intérêt crédités au Compte ont été de 0,7 %, 1,5 % et 2,0 %. Ces taux ont été calculés en supposant que les cotisations avaient été versées en milieu d'année.

Annexe C ― Données sur les participants

C.1 Sources et validation des données sur les participants

Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale nous a fourni les données d'évaluation pertinentes concernant les juges, les pensionnés et survivants correspondants.

Nous avons procédé à certains tests de cohérence interne ainsi que de tests d'uniformité avec les données utilisées dans l'évaluation précédente à l'égard du rapprochement des données sur les membres, de l'information de base (date de naissance, date d'embauche, date de cessation d'emploi, sexe, etc.), des niveaux de rémunération et des rentes aux survivants et pensionnés.

À la lumière des omissions et des incohérences recensées dans le cadre des vérifications mentionnées ci‑haut et d'autres vérifications, les ajustements nécessaires ont été apportés aux données de base après consultation avec les fournisseurs.

C.2 Sommaire des données sur les participants

Les tableaux suivants affichent un sommaire des participants au 31 mars 2019 ainsi que la conciliation des données sur les juges, les pensionnés et les survivants au cours de la période allant d'avril 2016 à mars 2019 inclusivement. Les statistiques pertinentes sur les juges, les pensionnés et les survivants figurent à l'annexe G.

Annexe D ― Méthodologie

D.1 Méthode d'évaluation actuarielle

Bien que le régime prévoie des prestations dont le montant ne dépend pas de la durée du service, la méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires a été utilisée pour calculer les coûts des services courants et le passif actuariel.

Pour permettre l'utilisation de la méthode actuarielle de répartition des prestations, il a d'abord fallu convertir la prestation prévue de chaque juge en portions constituées, et ce, à l'égard de chaque type de prestation. À cette fin, la prestation prévue à l'égard d'un juge en particulier est réputée se constituer de façon uniforme depuis la date de la nomination du juge jusqu'au commencement du paiement de cette prestation. À titre d'exemple, une pension de retraite commençant à l'âge de 75 ans est réputée se constituer selon les taux suivants, exprimés en pourcentage du salaire au cours de la carrière d'un juge.

Conformément à cette méthode, les salaires sont projetés jusqu'à la retraite en utilisant les taux hypothétiques d'augmentation annuelle des salaires des juges.

D.1.1 Coût du service courant

Conformément à la méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires, le coût du service courant, aussi appelé coût normal, d'une année donnée correspond à la valeur, actualisée à l'aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures réputées être constituées à l'égard du service de cette année.

Le coût du service courant, exprimé en pourcentage de la masse salariale, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l'âge et le service rendu moyen des juges demeurent constants.

Le coût de service courant du gouvernement correspond au coût de service courant total réduits pour tenir compte des cotisations des juges.

D.1.2 Passif actuariel

Le passif actuariel à l'égard des juges actifs correspond à la valeur, actualisée à l'aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures alors constituées à l'égard du service de toutes les années écoulées. Le passif actuariel à l'égard des pensionnés et des survivants correspond à la valeur, actualisée à l'aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures déjà en paiement à la date d'évaluation.

D.1.3 Excédent / (déficit) actuariel

Un excédent (déficit) actuariel correspond à la différence entre les actifs (ou le compte) et le passif actuariel, devrait normalement être calculé afin de déterminer les paiements spéciaux ou ajustements au compte nécessaires conformément à la méthode actuarielle de répartition des prestations. Comme le régime est financé par répartition, le déficit actuariel et les paiements spéciaux (ou ajustements au compte) ne sont pas requis et ne sont donc pas présentés dans ce rapport.

D.1.4 Évaluation de liquidation hypothétique

Étant donné que le paiement des prestations de retraite est la responsabilité du gouvernement, il est très peu probable que le régime soit liquidé ou que les engagements au titre des prestations ne soient respectés. Aussi, les prestations payables en cas de liquidation ne sont pas définies dans la Loi sur les juges. Par conséquent, il n'y a pas eu d'évaluation de liquidation hypothétique dans ce rapport.

D.2 Données sur les participants

Les données sur les participants, qui figurent à l'annexe C et G, ont été fournies au 31 mars 2019. Des données individuelles sur chaque participant ont été utilisées.

Annexe E ― Hypothèses économiques

Toutes les hypothèses économiques utilisées dans ce rapport ont été dérivées en utilisant des hypothèses basées sur la meilleure estimation qui reflète notre jugement en regard à l'expérience future à long terme du régime et n'inclus aucune marge provisoire. L'impact de la pandémie Covid-19 a été reflété dans les hypothèses économiques du présent rapport en considérant l'informations connues lors de la préparation du rapport.

E.1 Hypothèses liées à l'inflation

E.1.1 Taux d'inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l'indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d'une année à l'autre. En 2016, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l'inflation dans une fourchette de 1 à 3 % jusqu'en 2021. Dans ce rapport, pour tenir compte de l'expérience la plus récente et de l'impact de la pandémie Covid-19, il est prévu que le taux d'inflation diminuera du niveau de 2.0 % en 2020 à 1.0 % en 2021 avant de remonter au taux ultime de 2.0 % en 2022.

E.1.2 Augmentation du facteur d'indexation des prestations

Le facteur d'indexation des prestations est obtenu par application de la formule d'indexation des prestations décrite à l'annexe A, qui fait appel aux augmentations hypothétiques de l'IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

E.2 Augmentation des gains d'emploi

E.2.1 Augmentation moyenne des salaires canadiens

L'écart de salaire réel (c.-à-d. excédent de l'augmentation réelle des gains moyens d'emploi sur l'inflation) est déterminé en tenant compte des tendances historiques, une éventuelle pénurie de main-d'œuvre et une croissance économique modérée pour le Canada. Ainsi, un écart de salaire réel de 0,5 % pour 2021 augmentant graduellement jusqu'à un écart ultime de 1,0 % en 2026 est présumé (1,1 % en 2024 dans l'évaluation précédente). L'hypothèse ultime d'écart de salaire réel combinée à l'hypothèse ultime de la hausse des prix résulte en une augmentation présumée des salaires nominaux de 3,0 % à compter de 2026.

E.2.2 Augmentations des salaires des juges

Les salaires des juges devraient suivre à peu près le même tracé d'augmentation que pour l'ensemble des industries (voir la discussion précédente sur l'hypothèse d'augmentation des salaires canadiens moyens) auquel ils sont indexés suivant un décalage de quelques mois.

E.3 Taux d'intérêt d'évaluation

Le régime des juges diffère sensiblement des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral puisqu'il est en pratique financé par répartition. Toutefois la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques exige la préparation d'un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service pour les principaux régimes de retraite du secteur public fédéral ainsi que pour le régime de pensions des juges de nomination fédérale. Étant donné que les prestations sont payables avec de l'argent emprunté (le régime ne dispose d'aucun actif investi), le passif actuariel et les coûts des services courants sont obtenus à partir du coût d'emprunt du gouvernement.

Le coût réel^{Note de bas de page 5} d'emprunt du gouvernement est égal au taux de l'argent frais moins le taux d'inflation présumé. Le taux de l'argent frais correspond au taux d'intérêt nominal des obligations du gouvernement canadien de plus de 10 ans et est établi pour chaque année de la période de projection.

En tenant compte de l'expérience récente et de l'impact estimé de la pandémie Covid-19, l'hypothèse pour le taux d'intérêt réel des obligations fédérales est estimée à (0,4) % pour l'année du régime 2020, 0,3 % en 2021 et ensuite passant graduellement à son niveau ultime de 2,5 % atteint en 2036. Le taux d'intérêt réel ultime était de 2,7 % à la dernière évaluation.

Le taux d'intérêt d'évaluation pour l'année du régime 2020 de 1,6 % diminue à 1,3 % pour l'année du régime 2021 avant de remonter graduellement à son niveau ultime de 4,5 % en 2036. Pour le calcul du passif en date du 31 mars 2019, l'utilisation de taux d'intérêt variables est équivalent à utiliser un taux d'intérêt fixe de 3,0 %.

E.4 Résumé des hypothèses économiques

Un résumé des hypothèses économiques requises aux fins d'évaluation est présenté dans le tableau suivant.

Pour la période terminée en décembre 2018, le tableau suivant a été préparé selon le Rapport sur les statistiques économiques canadiennes, 1924-2018 de l'Institut canadien des actuaires.

Annexe F ― Hypothèses démographiques

Sauf indication contraire, toutes les hypothèses démographiques ont comme par le passé été déterminées en fonction des résultats passés du régime. Elles ont été obtenues en révisant les hypothèses démographiques de l'évaluation précédente pour refléter les résultats observés, là où ces résultats ont été jugés crédibles.

F.1 Nouveaux adhérents

Il est présumé que la population totale de juges augmentera de 0,9 % par année et que le nombre de juges de sexe masculin sera égal au nombre de juges de sexe féminin à partir de 2030 (2035 lors de l'évaluation précédente). Il est présumé que le nombre de juges de sexe masculin diminuera de 0,8 % par année de 2020 à 2030 et que le nombre de juges de sexe féminin augmentera de 3.4 % au cours de l'année du régime 2020, avec des augmentations moindres pour les années suivantes pour atteindre progressivement le taux ultime de 0,9 % en 2030. À partir de 2030, le nombre de juges de sexe masculin et de sexe féminin augmentera de 0,9 % par année.

Pour chaque genre, la répartition selon l'âge des futurs nouveaux juges repose sur celle des nouveaux juges de la période allant d'avril 2016 à mars 2019. Le salaire initial des nouveaux juges est présumé à 329 900 $ pour l'année du régime 2020 et augmente par la suite conformément à l'hypothèse d'augmentation du salaire des juges.

F.2 Cessations sans droits acquis

Le nombre de cessations sans droits acquis au cours des trois années qui ont précédé le 31 mars 2019 est cohérent avec les cessations prévues. Les taux de cessations sans droits acquis n'ont pas été révisés depuis la dernière évaluation. Ils sont de 3 par 1 000 juges pour la première année, 2 par 1 000 juges pour la deuxième année et de 1 par 1 000 juges jusqu'à 9 années de service. Les taux de cessations sans droits acquis sont présumés nuls après 10 années de service.

F.3 Invalidité

Les invalidités déclarées au cours de la période de trois ans terminée le 31 mars 2019 sont cohérentes avec les invalidités anticipées. Les taux d'incidence à l'invalidité pour les juges de sexe masculin et de sexe féminin n'ont pas été modifiés depuis la dernière évaluation.

F.4 Retraite ouvrant droit à pension

Pour la période de trois ans se terminant le 31 mars 2019, le nombre de retraites déclarées représentent 122 % des retraites anticipées d'après l'hypothèse de l'évaluation précédente. Les taux de retraite ont été modifiés pour certaines combinaisons d'âge et de service depuis la dernière évaluation (âge de plus de 70 ans avec plus de 21 ans de service).

F.5 Mortalité et facteurs d'amélioration de la longévité

L'hypothèse de mortalité applicable aux juges, aux invalides et aux conjoints survivants n'a pas changé depuis la dernière évaluation. Étant donné la petite taille du groupe, les données disponibles sont insuffisantes pour construire une étude crédible de l'expérience de mortalité. En absence d'expérience crédible, il a été décidé d'utiliser les taux de mortalité de base de la table de mortalité 2014 (CPM2014) publiée par l'Institut canadien des actuaires. Cette table a été établie à partir de l'expérience combinée des régimes des secteurs public et privé. Des facteurs d'ajustement en fonction du montant de rentes ont été appliqués pour tenir compte de la corrélation entre les montants de rente et les attentes en matière de mortalité. Les facteurs d'ajustement moyen pondérés sont de 0,74 pour les hommes et 0,92 pour les femmes. Aucun ajustement n'a été appliqué aux taux de mortalité de base pour les conjoints survivants. Les taux de mortalité pour les invalides sont égaux aux taux de mortalité des retraités étant donné que la table CPM2014 tient compte des taux de mortalité prévus combinés pour tous les participants retraités, y compris ceux devenus invalides avant la retraite.

Les taux de mortalité de base sont projetés à compter de 2014 en utilisant l'échelle d'amélioration CPM-B (CPM-B). L'échelle CPM-B a été publiée par l'Institut canadien des actuaires et a été développée dans l'étude sur le RPC/RRQ qui visait l'expérience de mortalité depuis 1967. L'hypothèse des taux de mortalité futurs n'a pas changé depuis la dernière évaluation.

Le tableau qui suit présente un échantillon des taux de mortalité pour l'année du régime 2020. Les deux tableaux suivants présentent un échantillon des facteurs d'amélioration de la longévité et l'espérance de vie des juges, calculée en utilisant les hypothèses de mortalité décrites dans cette section.

F.6 Composition de la famille

Les hypothèses en regard de la proportion de membres quittant, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant et en regard de l'âge du survivant sont les mêmes que celles utilisées dans l'évaluation précédente. Le nombre de nouveaux conjoint(e)s a été 111 % de ceux anticipés au cours de la période de trois ans terminée le 31 mars 2019.

Le tableau qui suit présente un échantillon des hypothèses utilisées concernant les prestations de survivant à l'égard des juges et pensionnés.

F.7 Autres hypothèses

F.7.1 Réintégration

Il est supposé qu'aucun pensionné ne retournera comme participant actif.

F.7.2 Prestation minimale de décès

La présente évaluation ne tient pas compte de la prestation minimale de décès à l'égard des décès qui surviennent après la retraite. La sous‑évaluation du passif et du coût du service courant qui en résulte est négligeable, car très peu de pensionnés décèdent pendant les premières années suivant la retraite sans laisser de survivant admissible.

F.7.3 Dispositions spéciales de retraite

Certaines dispositions du régime permettent aux juges de prendre une retraite avant de satisfaire à l'exigence que la somme de leur âge et leurs années de service (au moins 15 années de service) représente au moins 80 années. Ces dispositions n'ont pas été prises en compte, car seuls quelques juges prendront une retraite selon ces dispositions.

F.7.4 Dispositions de retraite anticipée

Il est présumé que les juges qui prendront leur retraite en vertu des dispositions de retraite anticipée choisiront une rente immédiate réduite.

F.7.5 Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant / prestation majorée de survivant

Aucun partage futur des prestations de retraite n'a été pris en compte dans l'estimation des coûts des services courants et du passif. Les divisions survenues avant le 1^er avril 2019 ont été prises en compte dans le calcul du passif.

Deux autres dispositions (prestations facultatives de survivant et prestation majorée de survivant) ont été traitées de la même manière que le partage des prestations de retraite pour la même raison. Toutefois, les choix déjà exercés sont entièrement pris en compte dans le calcul du passif.

F.7.6 Sexe des conjoints survivants

Chaque conjoint survivant admissible est réputé de sexe opposé.

F.7.7 Salaire des juges surnuméraires

Pour fin d'évaluation, les prestations de retraite des juges surnuméraires ont été basées sur une projection du salaire courant plutôt qu'une projection du salaire de référence lié à leur fonctions judiciaires précédentes. Cette simplification n'a pas d'impact matériel pour fin d'évaluation.

Annexe G ― Information détaillée sur les données concernant les participants

Durée moyenne du service : 10,7

Salaire moyen : 331300 $^{Note de bas de page 6}

Masse salariale : 232 903 900 $^{Note de bas de page 6}

Durée moyenne du service : 10,5

Salaire moyen : 330 300 $^{Note de bas de page 6}

Masse salariale : 159 865 200 $^{Note de bas de page 6}

Âge moyen des conjoints

Au 31 mars 2019 : 83,0 ans

À la date du décès du participant : 71,6 ans

Annexe H ― Remerciements

Le Bureau du contrôleur général du Canada a fourni la valeur du solde du Compte de PRS au 31 mars 2019.

Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale a fourni les données d'évaluation pertinentes concernant tous les juges de nomination fédérale et les pensionnés et survivants correspondants.

Il convient de souligner la collaboration et l'aide compétente de ces organismes.

Les personnes suivantes ont participé à l'élaboration du présent rapport :

• François Boulé, FICA, FSA
• Hao Chen, AICA, ASA
• Christine Dunnigan, FICA, FSA
• Daniel Hébert, FICA, FSA
• Véronique Ménard, FICA, FSA
• Kelly Moore