Régime de pensions des juges de nomination fédérale au 31 mars 2022

Tableaux

• Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 Projection des prestations payables par le Trésor et cotisations correspondantes
• Tableau 3 Cotisations au Compte PRS
• Tableau 4 Compte PRS et passif actuariel
• Tableau 5 Projection des coûts de service courant
• Tableau 6 Rapprochement des résultats
• Tableau 7 Gains et pertes d’expérience
• Tableau 8 Révision des hypothèses actuarielles
• Tableau 9 Sensibilité des résultats aux variations des hypothèses économiques clés
• Tableau 10 Sensibilité des résultats aux variations des facteurs d’amélioration de la longévité
• Tableau 11 Description sommaire des prestations pour les juges
• Tableau 12 Description sommaire des prestations pour les retraités pensionnés
• Tableau 13 Rapprochement des soldes du Compte PRS par année du régime
• Tableau 14 Sommaire des données sur les juges
• Tableau 15 Sommaire des données sur les pensionnés retraités
• Tableau 16 Sommaire des données sur les pensionnés invalides
• Tableau 17 Sommaire des données sur les conjoints survivants
• Tableau 18 Sommaire des données sur les enfants survivants
• Tableau 19 Conciliation des données sur les participants
• Tableau 20 Conciliation des données sur les juges
• Tableau 21 Conciliation des données sur les pensionnés retraités
• Tableau 22 Conciliation des données sur les pensionnés invalides
• Tableau 23 Conciliation des données sur les conjoints survivants
• Tableau 24 Taux hypothétiques de constitution annuelle
• Tableau 25 Résumé des hypothèses économiques
• Tableau 26 Taux de cessations sans droits acquis
• Tableau 27 Taux d’invalidité ouvrant droit à pension
• Tableau 28 Taux de retraite ouvrant droit à pension
• Tableau 29 Taux de mortalité
• Tableau 30 Facteurs d’amélioration de la longévité
• Tableau 31 Espérance de vie par cohorte des juges
• Tableau 32 Hypothèses concernant les prestations de survivant
• Tableau 33 Nombre de juges de sexe masculin au 31 mars 2022
• Tableau 34 Nombre de juges de sexe féminin au 31 mars 2022
• Tableau 35 Pensionnés de sexe masculin au 31 mars 2022
• Tableau 36 Pensionnés de sexe féminin au 31 mars 2022
• Tableau 37 Survivants au 31 mars 2022

1. Faits saillants du rapport

2. Introduction

Le présent Rapport actuariel sur le Régime de pensions des Juges de nomination fédérale a été établi conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

L’évaluation actuarielle a été effectuée au 31 mars 2022 et a trait aux prestations de retraite et cotisations établies en vertu de la Loi sur les juges.

Le rapport actuariel statutaire précédent a été préparé au 31 mars 2019. Le prochain examen périodique est prévu au plus tard le 31 mars 2025.

2.1 But du rapport

Le régime est financé par répartition à l’aide du Trésor. Le coût imputé au gouvernement fédéral correspond, pour chaque année donnée, à la différence entre le coût des prestations du régime et les cotisations des juges. L’objectif de ce rapport actuariel consiste à présenter les estimations, à la date de l’évaluation, des prestations et des cotisations projetées au titre du régime, en vertu de l’arrangement financier par répartition en vigueur.

En outre, la LRPP exige la préparation d’un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service. Ainsi, le présent rapport propose des estimations théoriques du passif actuariel à la date d’évaluation ainsi que des coûts des services courants prévus.

Le présent rapport pourrait ne pas convenir à d’autres fins.

2.2 Portée du rapport

La section 3 présente un aperçu général de la base d’évaluation utilisée dans la préparation de ce rapport actuariel. La section 4 présente les prestations et les cotisations projetées du Régime selon l’arrangement de financement par répartition. La section 5 présente le passif actuariel sur une base de prestations constituées ainsi que le rapprochement des variations du passif actuariel et le certificat de coût.

Enfin, la section 6 fournit l’opinion actuarielle pour l’évaluation actuelle.

Les diverses annexes fournissent un résumé des dispositions du Régime, ainsi qu’une description des données, de la méthodologie et des hypothèses utilisées.

3. Base d’évaluation

Le présent rapport est basé sur les dispositions du régime établies par la loi et présentées à l’annexe A. Depuis le dernier rapport d’évaluation au 31 mars 2019, des modifications ont été apportées à la Loi sur les juges concernant le traitement du service et du salaire dans le calcul des rentes ainsi que la suspension des cotisations pour un juge dont le Conseil canadien de la magistrature a recommandé la révocation. Les modifications n’ont aucune incidence sur les dispositions relatives aux prestations. Elles peuvent entraîner des différences de salaire et de service dans les calculs de rente pour les cas applicables, ce qui devrait se refléter dans les données d’évaluation fournies.

Le régime est financé à même le fonds consolidé du revenu sur une base de financement par répartition. Le compte de prestations de retraite supplémentaires (PRS) a été établi par le gouvernement pour suivre ses obligations relatives à la disposition d’indexation des prestations. Le Compte PRS est présenté dans l’annexe B. Aucun autre compte n’a été établi pour suivre l’évolution des obligations ou des transactions liées aux autres dispositions du régime. Les données sur les participants ainsi que les vérifications effectuées sont résumées dans l’annexe C.

Ce rapport a été préparé conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et est basé sur les méthodes et hypothèses détaillées dans les annexes D, E et F.

Toutes les hypothèses actuarielles contenues dans ce rapport sont fondées sur la meilleure estimation. Elles sont indépendamment raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation à la date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles utilisées au rapport précédent ont été révisées afin de tenir compte des tendances économiques et de l’expérience démographique. Une description complète des hypothèses figure aux annexes E et F. Un sommaire des hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport est présenté dans le tableau suivant.

À la date de signature de ce rapport, nous n’avions connaissance d’aucun événement subséquent susceptible d’avoir une incidence significative sur les résultats de cette évaluation.

4. Prestations et cotisations prévues

Le gouvernement finance le régime par répartition à l’aide du Trésor. À l’exception du Compte PRS, qui a été établi par le gouvernement pour suivre les cotisations créditées relatives à la disposition d’indexation des prestations, aucun autre compte n’a été établi pour suivre l’évolution des obligations ou des transactions liées aux autres dispositions du régime.

Les cotisations prescrites^{Note de bas de page 1} portées au crédit du Compte PRS financeraient normalement une partie importante du coût en regard de la disposition relative à l’indexation des prestations. Toutefois, en pratique, ces crédits sont immobilisés au Compte en raison d’une anomalie législative^{Note de bas de page 2}.

Les juges versent des cotisations équivalentes à 1 % de leur salaire au Compte PRS et à 6 % de leur salaire au Trésor s’ils ne sont pas admissibles à une rente immédiate non réduite. En pratique, toutes les cotisations des juges, y compris les cotisations créditées au Compte PRS, sont versées au Trésor et toutes les prestations sont payées par le Trésor.

Les prestations prévues au régime et les cotisations des juges au Trésor (y compris les cotisations des juges portées au crédit du Compte PRS) figurent au tableau suivant.

Les cotisations des juges et la cotisation équivalente du gouvernement qui sont portées au crédit du Compte PRS sont illustrées au tableau suivant.

5. Examen actuariel du régime de pensions

La LRPP exige la préparation d’un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service pour les principaux régimes de retraite du secteur public fédéral ainsi que pour le régime de pensions des juges de nomination fédérale. Toutefois, le régime des juges diffère sensiblement des principaux régimes de retraite du secteur public, puisqu’il est en pratique financé par répartition et que les prestations du régime ne varient généralement pas en fonction de la durée du service.

Afin d’effectuer cette étude actuarielle sur une base de prestations constituées, il a fallu exprimer la prestation projetée de chaque juge en termes de répartition des crédits pour chaque type de prestation relativement au service. La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires (laquelle est utilisée aux fins de l’évaluation actuarielle des principaux régimes du secteur public fédéral) a été utilisée aux fins de l’évaluation. Tel qu’il est indiqué à l’annexe D, le passif actuariel correspond à l’obligation du gouvernement à l’égard du service de toutes les années écoulées à la date d’évaluation et le coût du service courant correspond à l’obligation future du gouvernement en regard de toutes les prestations futures réputées être constituées à l’égard d’une année donnée.

Le passif actuariel et les coûts des services courants ci-dessous, requis par la LRPP, sont purement hypothétiques, étant donné qu’ils ne sont pas cohérents avec la méthode de financement par répartition. Ils ont été établis à l’aide des données figurant à l’annexe C, de la méthodologie énoncée à l’annexe D et des hypothèses décrites aux annexes E et F.

5.1 Compte PRS et passif actuariel

5.2 Certificat de coût

5.3 Rapprochement des résultats avec ceux du rapport précédent

Dans cette section, on établit un rapprochement entre le passif actuariel et les coûts des services courants inclus dans la présente évaluation et les postes correspondants de l’évaluation précédente. Des détails sur les gains et pertes actuariels ainsi que sur la révision des hypothèses actuarielles sont présentés ci-après.

5.3.1 Gains et pertes actuariels

Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont eu pour effet d’augmenter le passif actuariel de 148 millions de dollars et de diminuer le coût du service courant de 0,2 % de la rémunération. Les principaux éléments présentés dans le tableau qui suit sont expliqués ci après. À noter que les gains réduisent le passif actuariel, et les pertes augmentent le passif actuariel.

5.3.1.1 Invalidité

Le nombre d’invalides parmi les juges a été moindre que prévu, ce qui a créé un gain de 9 millions de dollars sur le passif actuariel.

5.3.1.2 Mortalité

Le nombre total de décès parmi les juges a été moindre que prévu. De plus, bien que le nombre total de décès parmi les pensionnés et conjoints survivants ait été conforme aux prévisions, le nombre de décès à de jeunes âges était inférieur aux prévisions. Au total, ces deux éléments ont créé une perte de 28 millions de dollars sur le passif actuariel.

5.3.1.3 Retraites et terminaisons admissibles

Le nombre total de retraites et de terminaisons admissibles a été plus élevé que prévu créant une perte de 6 millions de dollars sur le passif actuariel.

5.3.1.4 Augmentations de salaire

Les augmentations de salaire des juges depuis l’évaluation précédente ont été plus élevées que prévu. Dans le rapport précédent, les augmentations de salaire des juges étaient projetées à 1,7 % pour l’année du régime 2022 et à 2,3 % pour l’année du régime 2023. Les augmentations réelles étaient de 6,6 % pour l’année du régime 2022 et de 3,1 % pour l’année du régime 2023, entraînant une perte de 116 millions de dollars sur le passif actuariel.

5.3.1.5 Indexation des prestations

L’indexation des prestations prévue dans l’évaluation précédente était de 2,0 % au 1er janvier 2020, de 1,3 % au 1er janvier 2021, et de 1,8 % au 1er janvier 2022. L’indexation réelle des prestations a été de 2,0 % au 1er janvier 2020, de 1,0 % au 1er janvier 2021, et de 2,4 % au 1er janvier 2022, ce qui a entraîné une perte de 6 millions de dollars sur le passif actuariel.

5.3.2 Révision des hypothèses

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques tel qu’ils ont été décrits aux annexes E et F. Ces révisions combinées ont augmenté le passif actuariel de 150 millions de dollars et le coût du service courant de 1,4 % de la rémunération. Le tableau suivant présente les répercussions des révisions des hypothèses, ainsi qu’une brève description de chaque répercussion. Des précisions sur les hypothèses économiques et les hypothèses démographiques sont données aux annexes E et F respectivement.

5.3.2.1 Taux de retraite

Dans l’ensemble, les taux de retraite ont été modérément augmentés pour certains âges plus jeunes, ce qui entraîne une légère hausse du passif actuariel et du coût du service courant.

5.3.2.2 Probabilité d’avoir un conjoint admissible

Les probabilités d’avoir un conjoint survivant admissible ont été légèrement augmentées pour les âges de 70 à 100 ans. Cela entraîne un faible accroissement du passif actuariel et du coût du service courant.

5.3.2.3 Indexation des prestations

L’indexation des prestations au cours des années de régime 2023 et 2024 a été considérablement augmentée compte tenu de la hausse récente de l’inflation, ce qui produit une augmentation importante du passif actuariel, mais seulement une légère augmentation du coût du service courant puisque l’indexation à court terme des prestations a peu d’incidence pour les participants actifs.

5.3.2.4 Augmentations de salaire

L’augmentation de salaire ultime a été réduite, pour passer de 3,0 % à 2,9 %, mais les augmentations de salaire pour les années du régime 2023 à 2025 ont été augmentées. Dans l’ensemble, les augmentations de salaire sont légèrement supérieures à celles de l’évaluation précédente, ce qui engendre une légère augmentation du passif actuariel et du coût du service courant.

5.3.2.5 Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt ultime a été réduit, pour passer de 4,5 % à 4,0 %; cependant, les taux d’intérêt pour les années du régime 2023 à 2029 sont considérablement plus élevés que ceux de l’évaluation précédente. Le taux d’intérêt fixe équivalent aux fins du calcul du passif actuariel au 31 mars 2022 est de 3,6 % par rapport à un taux fixe de 3,4 % au 31 mars 2022 basé sur le flux de taux d’intérêt de l’évaluation précédente^{Note de bas de page 3}. Par conséquent, il y a une diminution importante du passif actuariel. En revanche, le coût du service courant a légèrement augmenté, car il subit davantage le contrecoup de la baisse du taux d’intérêt ultime.

5.4 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

L’information exigée par la loi, présentée dans ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont celles pour lesquelles un changement d’ordre raisonnable peut avoir une incidence importante sur les résultats financiers à long terme. Celles-ci sont décrites aux annexes E et F. La durée de la période de projection ainsi que le nombre d’hypothèses requises font en sorte que l’expérience future ne concordera vraisemblablement pas précisément aux hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des tests de sensibilité individuels ont été exécutés selon différentes hypothèses.

Les résultats ci-dessous mesurent l’incidence sur le coût du service courant pour l’année du régime 2023 et sur le passif au 31 mars 2022 lorsque les hypothèses économiques clés sont augmentées ou diminuées d’un point de pourcentage par année.

Les différences entre les résultats ci-dessus et ceux de l’évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

5.5 Évaluation et illustration des risques de dégradation

Cette section se consacre à l’évaluation et à l’illustration des risques de dégradation dus à des scénarios défavorables potentiels. Elle illustre les répercussions possibles sur le régime d’une baisse du taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, ainsi que d’un scénario où l’amélioration de la longévité future est plus élevée que prévu. Étant donné l’objectif de la section, seuls les scénarios défavorables sont présentés. Cette section n’est pas censée représenter des prévisions ou des prédictions, et doit être interprétée avec prudence.

5.5.1 Baisse du taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans

Advenant une baisse de 1 % du taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, le taux d’argent frais qui en résulte diminuerait et, par conséquent, le coût d’emprunt réel du gouvernement diminuerait également de 1 %. L’incidence financière de ce scénario défavorable possible sur le régime serait une augmentation de 679 millions de dollars du passif actuariel et une augmentation du coût du service courant de 11,7 % de la masse salariale pour 2023.

5.5.2 Amélioration future de la longévité plus élevée que prévu

Les taux de mortalité sont actuellement projetés à l’aide de l’échelle d’amélioration CPM B (CPM-B), qui a été publiée en 2014 par l’Institut canadien des actuaires et est basée sur l’étude du RPC/RRQ dans laquelle sont examinées les tendances de l’expérience de mortalité depuis 1967. À partir de 2031, ces facteurs d’amélioration demeurent constants, mais, s’ils sont sous‑estimés, la mortalité future serait plus faible que prévu. Par exemple, un scénario défavorable possible sur le régime où l’amélioration de la longévité à compter de 2031 est supérieure de 50 % aux prévisions aurait comme incidence financière une augmentation de 25 millions de dollars du passif actuariel et une augmentation du coût du service courant de 0,5 % de la masse salariale pour 2023. L’espérance de vie par cohorte d’un participant âgé de 65 ans augmenterait également de 0,2 an, comme nous le présentons dans le tableau ci‑dessous.

6. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui exige que le régime soit évalué par prestations constituées, et où l’objectif de ce rapport actuariel consiste à présenter des estimations des cotisations en vertu de l’arrangement financier en vigueur (financement par répartition) :

• les données sur lesquelles s’appuie l’évaluation sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
• les hypothèses utilisées aux fins de l’évaluation sont raisonnables et appropriées, à la fois individuellement et dans leur ensemble;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation.

Nous avons préparé ce rapport et exprimé nos opinions conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Selon toute l’information disponible, à la date de signature du présent rapport et après discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, nous n’avions connaissance d’aucun événement subséquent susceptible d’avoir une incidence significative sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

François Lemire, FICA, FSA

Hao Chen, FICA, FSA

John Kmetic, FICA, FSA

Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2023

Annexe A Résumé des dispositions du régime

Le présent résumé décrit les dispositions, au 31 mars 2022, du régime de retraite établi en vertu de la Loi sur les juges (« la Loi ») et modifiées aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La première loi fédérale traitant de la pension des juges a été promulguée en 1868; depuis, plusieurs modifications y ont été apportées. En cas de divergence entre les dispositions de la Loi et le résumé qui suit, c’est la Loi qui prévaut.

A.1 Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les juges nommés par le gouvernement du Canada à un tribunal fédéral ou provincial.

A.2 Cotisations

A.2.1 Les juges

Les juges versent des cotisations équivalant à 1 % de leur traitement au Compte PRS et des cotisations équivalant à 6 % de leur traitement au Trésor s’ils ne sont pas admissibles à une rente non réduite.

A.2.2 Le gouvernement

Les cotisations réputées du gouvernement correspondent à l’excédent des prestations du régime payées par le Trésor sur les cotisations des juges. Des crédits du gouvernement équivalant à 1 % du traitement des juges sont aussi inscrits au Compte PRS.

A.3 Description sommaire des prestations

Le régime de pensions des juges a pour objet principal d’accorder une prestation de retraite viagère, reliée aux gains d’emploi, aux participants admissibles de la magistrature. Le régime prévoit aussi des pensions aux juges en cas d’invalidité et à leur conjoint et leurs enfants en cas de décès.

Toutes les rentes sont indexées une fois l’an en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC). Elles sont payables en mensualités égales en remontant jusqu’à la fin du mois où le pensionné ou le survivant décède. S’il y a lieu, une rente de survivant (note A.4.11) ou une prestation résiduelle (note A.4.12) est payable au décès du pensionné et une prestation résiduelle est payable aux ayants droit au décès du dernier survivant.

Les notes explicatives mentionnées dans la présente description sommaire figurent à l’annexe A.4.

A.4 Notes explicatives

A.4.1 Retraite normale ouvrant droit à pension

L’expression retraite normale ouvrant droit à pension signifie la cessation de la fonction judiciaire au moment d’atteindre l’âge normal de la retraite, qui est de 75 ans (70 ans pour certains juges nommés avant le 1er mars 1987) ou le respect de l’exigence à l’effet que la somme de l’âge et des années de service (au moins 15 ans de service) soit à tout le moins égale à 80 ou, à l’égard seulement d’un juge de la Cour suprême du Canada, que le nombre d’années de service soit de dix ou plus.

Une rente immédiate est payable à la retraite, sauf si un juge qui a atteint l’âge normal de la retraite a occupé sa fonction judiciaire pendant moins de 10 ans, auquel cas une portion calculée au prorata de la rente immédiate est payable.

A.4.2 Pension en cas d’invalidité

La pension en cas d’invalidité désigne la rente qui est offerte aux juges révoqués pour incapacité par suite d’une infirmité permanente qui ne leur permet pas d’exercer leurs fonctions judiciaires.

La pension correspond aux deux tiers du traitement attaché à la charge du juge au moment de son invalidité.

A.4.3 Rente immédiate

L’expression rente immédiate désigne une rente qui devient immédiatement payable au moment de la retraite normale ouvrant droit à pension ou de l’invalidité. Le montant annuel initial de la rente est égal aux deux tiers du traitement annuel du juge au moment de la cessation de la fonction judiciaire, ou dans le cas d’un juge occupant une fonction de surnuméraire, du traitement courant rattaché aux fonctions judiciaires dans un tribunal de rang supérieur si de telles fonctions ont été exercées auparavant.

A.4.4 Retraite anticipée ouvrant droit à pension

On entend par retraite anticipée ouvrant droit à pension la cessation de la fonction judiciaire assortie du droit à une rente différée ou à une rente immédiate réduite avant la retraite normale ouvrant droit à pension, pourvu que le juge ait au moins 55 ans et compte au moins 10 années de service.

A.4.4.1 Rente différée

L’expression rente différée désigne une rente qui devient payable à la suite d’une retraite anticipée ouvrant droit à pension à un ancien juge ayant atteint l’âge de 60 ans.

La pension différée correspond aux deux tiers du traitement rattaché à la charge du juge au moment où il exerce son choix, multiplié par la fraction dont :

• le numérateur correspond à son ancienneté, en nombre d’années au dixième près, au sein de la magistrature; et
• le dénominateur correspond au nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, qui lui aurait été nécessaire pour avoir droit à une rente non réduite (rente normale ouvrant droit à pension).

A.4.4.2 Rente immédiate réduite

L’expression rente immédiate réduite signifie une rente réduite qui devient payable immédiatement au moment de la retraite anticipée ouvrant droit à pension. Le montant initial annuel de la rente est égal au montant de la rente différée réduite de 5 % par année où la rente commence à être versée avant l’âge de 60 ans.

A.4.5 Service

On entend par service le fait d’occuper la fonction de juge d’une cour supérieure, de la Cour canadienne de l’impôt ou d’une cour de comté, ce qui comprend la charge d’une personne qui est juge suppléant au sens de l’article 60 de la Loi sur la cour fédérale. L’expression cour supérieure est réputée comprendre la Cour suprême du Canada et l’expression cour de comté est réputée comprendre toute cour de district.

A.4.6 Cessation sans droits acquis

L’expression cessation sans droits acquis signifie le fait de cesser d’exercer une fonction de juge pour tout motif autre que la retraite ouvrant droit à pension, l’invalidité ouvrant droit à pension ou le décès.

A.4.7 Remboursement des cotisations

L’expression remboursement des cotisations désigne le paiement d’un montant égal aux cotisations accumulées versées à l’égard du régime par un juge. L’intérêt est crédité au taux déterminé le 31 décembre de chaque année sur les cotisations accumulées avec intérêt en date du 31 décembre de l’année précédente. Le taux déterminé correspond au taux établi conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des remboursements des paiements en trop.

A.4.8 Conjoint survivant admissible

Dans le cas d’un juge, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée à un juge à son décès ou qui établit qu’elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge à son décès.

Dans le cas d’un retraité, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée au retraité avant son décès et avant que celui-ci n’ait cessé d’exercer ses fonctions, ou qui vivait dans une relation conjugale avec le retraité pendant au moins un an immédiatement avant son décès et où cette relation conjugale a commencé lorsque le retraité était encore un juge.

Est aussi admissible à une rente de survivant une personne qui épouse un juge ou qui entame une relation conjugale avec un juge après que celui‑ci ait cessé d’exercer ses fonctions, si cet ancien juge choisit de réduire sa pension afin qu’une rente puisse être versée à cette personne.

A.4.9 Enfants survivants admissibles

Les enfants survivants d’un juge ou d’un pensionné comprennent chaque enfant de moins de 18 ans et tout enfant de moins de 25 ans fréquentant à plein temps une école ou une université et ayant poursuivi de telles études sans interruption notable depuis le 18e anniversaire ou depuis la date du décès du juge ou du pensionné si cette dernière est plus récente.

A.4.10 Montant forfaitaire

Au décès d’un juge, un montant forfaitaire équivalant au sixième de son traitement annuel est versé au conjoint survivant ou, s’il n’y a aucun survivant, aux héritiers ou à la succession du juge.

A.4.11 Rentes aux survivants admissibles

Les rentes au conjoint et aux enfants survivants admissibles d’un juge ou d’un pensionné deviennent immédiatement payables au décès de celui-ci. Le montant de la rente au conjoint survivant admissible correspond au tiers du traitement annuel du juge ou à la moitié de la rente d’un pensionné, selon la situation au moment du décès. Un enfant admissible reçoit une rente égale à 20 % de la rente du conjoint, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente par ailleurs payable à un enfant admissible est doublée si ce dernier est orphelin.

Un pensionné peut choisir une prestation améliorée au conjoint survivant à concurrence de 75 % de la pension du juge, réduite sur une base actuarielle pour financer la prestation améliorée.

A.4.12 Prestation résiduelle

La prestation résiduelle équivaut à l’excédent, s’il en est, du remboursement des cotisations sur l’ensemble des montants payés à un pensionné jusqu’à son décès ou, s’il y a lieu, versés jusqu’au décès ou à la perte d’admissibilité du dernier survivant ayant droit à une rente.

A.4.13 Indexation

Toutes les rentes payables aux termes du régime sont ajustées en janvier de chaque année dans la mesure où l’ajustement est justifié par l’augmentation, au 30 septembre de l’année précédente, de l’Indice des prix à la consommation moyen sur cette période de 12 mois. Si l’ajustement indiqué est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année; toutefois, l’ajustement positif subséquent est réduit en conséquence. De plus, le premier ajustement annuel représente un montant proportionnel qui tient compte du nombre de mois complets écoulés depuis la date de la cessation de service.

A.4.14 Partage des prestations de retraite avec l’ancien conjoint

En cas de rupture d’une union conjugale ou d’une union de fait, une somme forfaitaire pourrait être transférée et portée au crédit de l’ancien conjoint du juge ou du pensionné, en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un commun accord. Le montant maximal transférable correspondrait à la moitié de la valeur actuarielle, calculée à la date de transfert de la rente réputée acquise par le juge ou le pensionné durant la période de cohabitation.

Annexe B Compte de prestations de retraite supplémentaires

Le Compte PRS a été établi pour faire un suivi des cotisations créditées en regard de l’indexation des prestations prévue par le régime. Les juges versent des cotisations équivalant à 1 % de leur traitement et le gouvernement égale ces cotisations. Ces cotisations portées au crédit du Compte PRS devraient normalement faire un suivi d’une partie importante du coût en regard de la disposition relative à l’indexation des prestations, mais en pratique elles sont immobilisées au Compte PRS à cause d’une irrégularité législative. En pratique, les seuls cas entraînant un débit du Compte sont le décès (aucun survivant) et la cessation sans droits acquis d’un juge. De plus, en pareil cas, seulement les cotisations accumulées du juge sont débitées; les crédits de cotisations correspondants du gouvernement demeurent dans le Compte PRS. En pratique, toutes les cotisations des juges sont versées au Trésor et toutes les prestations du régime sont payées par le Trésor lorsqu’elles surviennent.

Le Compte PRS, qui fait partie des Comptes publics du Canada, comptabilise les soldes individuels à l’égard des juges. Chaque solde est égal à l’excédent cumulatif des crédits d’intérêt prescrits et des cotisations au Compte PRS sur les prestations imputées au Compte PRS. Aucun titre de créance officiel n’est émis par le gouvernement au Compte PRS à l’égard des montants en cause. L’intérêt est crédité trimestriellement sur les soldes mensuels minimaux du Compte PRS au taux mensuel correspondant au rendement annuel effectif, réduit de 0,125 %, disponible à la fin du mois sur les obligations du gouvernement du Canada de cinq ans.

Pour les années du régime 2020, 2021 et 2022, les taux d’intérêt crédités au Compte PRS ont été de 1,4 %, 0,3 % et 1,0 %. Ces taux ont été calculés en supposant que les cotisations avaient été versées en milieu d’année.

Annexe C Données sur les participants

C.1 Sources et validation des données sur les participants

Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale nous a fourni les données d’évaluation pertinentes concernant les juges, les pensionnés et survivants correspondants.

Nous avons procédé à certains tests de cohérence interne ainsi qu’à des tests d’uniformité avec les données utilisées dans l’évaluation précédente à l’égard du rapprochement des données sur les participants, de l’information de base (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, sexe, etc.), des niveaux de rémunération et des rentes aux survivants et pensionnés.

À la lumière des omissions et des incohérences recensées dans le cadre des vérifications mentionnées ci‑haut et d’autres vérifications, les ajustements nécessaires ont été apportés aux données de base après consultation avec les fournisseurs.

C.2 Sommaire des données sur les participants

Les tableaux suivants affichent un sommaire des participants au 31 mars 2022 ainsi que la conciliation des données sur les juges, les pensionnés et les survivants au cours de la période allant d’avril 2019 à mars 2022 inclusivement. Les statistiques pertinentes sur les juges, les pensionnés et les survivants figurent à l’annexe G.

Annexe D Méthodologie

D.1 Méthode d’évaluation actuarielle

Bien que le régime prévoie des prestations dont le montant ne dépend pas de la durée du service, la méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires a été utilisée pour calculer les coûts des services courants et le passif actuariel.

Pour permettre l’utilisation de la méthode actuarielle de répartition des prestations, il a d’abord fallu convertir la prestation prévue de chaque juge en portions constituées, et ce, à l’égard de chaque type de prestation. À cette fin, la prestation prévue à l’égard d’un juge en particulier est réputée se constituer de façon uniforme depuis la date de la nomination du juge jusqu’au commencement du paiement de cette prestation. À titre d’exemple, une pension de retraite commençant à l’âge de 75 ans est réputée se constituer selon les taux suivants, exprimés en pourcentage du salaire au cours de la carrière d’un juge.

Conformément à cette méthode, les salaires sont projetés jusqu’à la retraite en utilisant les taux hypothétiques d’augmentation annuelle des salaires des juges.

D.1.1 Coût du service courant

Conformément à la méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires, le coût du service courant, aussi appelé coût normal, d’une année donnée correspond à la valeur, actualisée à l’aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures réputées être constituées à l’égard du service de cette année.

Le coût du service courant, exprimé en pourcentage de la masse salariale, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge et le service rendu moyen des juges demeurent constants.

Le coût du service courant du gouvernement correspond au coût total du service courant réduit par les cotisations des juges.

D.1.2 Passif actuariel

Le passif actuariel à l’égard des juges actifs correspond à la valeur, actualisée à l’aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures alors constituées à l’égard du service de toutes les années écoulées. Le passif actuariel à l’égard des pensionnés et des survivants correspond à la valeur, actualisée à l’aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures déjà en paiement à la date d’évaluation.

D.1.3 Détermination de l’âge et du service

Dans l’évaluation précédente, la méthodologie « âge au dernier anniversaire » a été utilisée pour déterminer les âges et les services utilisés pour l’admissibilité et les décréments. Selon cette approche, l’âge est celui à l’anniversaire le plus récent et le service est basé sur les années complètes du participant en tant que juge.

Dans cette évaluation, la méthodologie « âge à l’anniversaire le plus proche » est utilisée; l’âge et le service sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au nombre entier le plus proche.

D.1.4 Excédent / (déficit) actuariel

Un excédent (déficit) actuariel correspond à la différence entre les actifs (ou le compte) et le passif actuariel, devrait normalement être calculé afin de déterminer les paiements spéciaux ou ajustements au compte nécessaires conformément à la méthode actuarielle de répartition des prestations. Comme le régime est financé par répartition, le déficit actuariel et les paiements spéciaux (ou ajustements au compte) ne sont pas requis et ne sont donc pas présentés dans ce rapport.

Annexe E Hypothèses économiques

Toutes les hypothèses économiques utilisées dans ce rapport ont été dérivées en utilisant des hypothèses basées sur la meilleure estimation qui reflète notre jugement en regard à l’expérience future à long terme du régime et n’incluent aucune marge provisoire.

E.1 Hypothèses liées à l’inflation

E.1.1 Taux d’inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2021, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation entre 1,0 % et 3,0 % jusqu’en 2026. La Banque du Canada a renouvelé son cadre de politique monétaire en 2021 et a proposé le nouveau régime flexible de ciblage de l’inflation du Canada pour la période 2022 à 2026. On suppose que la Banque du Canada maintiendra son engagement envers la cible médiane de 2,0 %. Dans ce rapport, il est supposé que le niveau d’inflation passe de 6,6 % au cours de l’année du régime 2023 à 3,3 % au cours de l’année du régime 2024, puis restera à un niveau légèrement supérieur à 2,0 % jusqu’à l’atteinte de son niveau ultime de 2,0 % au cours de l’année du régime 2028. Sur la base d’une année civile, l’inflation est présumée être de 4,2 % au cours de l’année civile 2023, puis diminuer, pour passer à 2,2 % au cours de l’année civile 2024, et finalement atteindre 2,0 % au cours de l’année civile 2027.

E.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des prestations

Le facteur d’indexation des prestations est obtenu par application de la formule d’indexation des prestations décrite à l’annexe A, qui fait appel aux augmentations hypothétiques de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

E.2 Augmentation des gains d’emploi

E.2.1 Augmentation moyenne des salaires canadiens

L’écart de salaire réel (c.-à-d. excédent de l’augmentation réelle des gains moyens d’emploi sur l’inflation) est déterminé en tenant compte des tendances historiques, d’une éventuelle pénurie de main-d’œuvre et d’une croissance économique modérée pour le Canada. Ainsi, un écart de salaire réel de 0,1 % négatif pour 2023 augmentant graduellement jusqu’à un écart ultime de 0,9 % en 2026 est présumé. L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix donne lieu à une augmentation présumée des salaires nominaux de 2,9 % à compter de 2027.

E.2.2 Augmentations des salaires des juges

Les salaires des juges devraient suivre la même tendance d’augmentation que pour l’ensemble des industries (voir la discussion précédente sur l’hypothèse d’augmentation des salaires canadiens moyens) auquel ils sont indexés suivant un décalage de quelques mois. En pratique, l’augmentation des salaires tous les 1er avril est basée sur l’augmentation de l’ensemble des industries de la dernière année civile par rapport à l’ensemble des industries de l’année civile précédente^{Note de bas de page 4}.

E.3 Taux d’intérêt d’évaluation

Le régime des juges diffère sensiblement des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral puisqu’il est en pratique financé par répartition. Toutefois la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP) exige la préparation d’un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service pour les principaux régimes de retraite du secteur public fédéral ainsi que pour le régime de pensions des juges de nomination fédérale. Étant donné que les prestations sont payables du Trésor et que le régime ne dispose d’aucun actif investi, le passif actuariel et les coûts des services courants sont obtenus à partir du coût d’emprunt du gouvernement.

Le coût réel^{Note de bas de page 5} d’emprunt du gouvernement est égal au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé. Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans et est établi pour chaque année de la période de projection.

L’hypothèse pour le taux d’intérêt réel des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans est estimée à 3,5 % négatif pour l’année du régime 2023, 0,2 % négatif en 2024 et il est ensuite présumé augmenter graduellement à son niveau ultime de 2,0 % atteint dans l’année du régime 2034. Le taux d’intérêt réel ultime était de 2,5 % à la dernière évaluation.

Le taux d’intérêt d’évaluation pour l’année du régime 2023 est de 3,1 %. Il est prévu d’augmenter graduellement à son niveau ultime de 4,0 % dans l’année du régime 2034. Pour le calcul du passif en date du 31 mars 2022, l’utilisation de taux d’intérêt variables équivaut à l’utilisation d’un taux d’intérêt fixe de 3,6 %.

E.4 Résumé des hypothèses économiques

Un résumé des hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport est présenté dans le tableau suivant.

Annexe F Hypothèses démographiques

Sauf indication contraire, toutes les hypothèses démographiques ont comme par le passé été déterminées en fonction de l’expérience propre au régime. Elles ont été obtenues en révisant les hypothèses démographiques de l’évaluation précédente pour refléter l’expérience, là où elle a été jugée crédible.

Dans le rapport précédent, les hypothèses démographiques étaient basées sur les années complètes de service ouvrant droit à pension des participants, l’âge au dernier anniversaire de naissance, ou les deux. Dans cette évaluation, l’âge et le service des participants sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au nombre entier le plus proche. Les hypothèses précédentes ont été converties pour refléter ce changement de méthodologie.

Toutes les références aux hypothèses de l’évaluation précédente dans cette section font référence aux hypothèses converties sur la base de l’« âge à l’anniversaire le plus proche ».

F.1 Nouveaux adhérents

Il est présumé que la population totale de juges augmentera de 1,0 % par année et que le nombre de juges de sexe masculin sera égal au nombre de juges de sexe féminin à partir de 2030 (identique à l’évaluation précédente). Il est présumé que le nombre de juges de sexe masculin diminuera de 0,31 % par année de 2023 à 2030 et que le nombre de juges de sexe féminin augmentera de 2,6 % au cours de l’année du régime 2023, avec des augmentations moindres pour les années suivantes pour atteindre progressivement le taux ultime de 1,0 % dans l’année du régime 2030. À partir de 2030, le nombre de juges de sexe masculin et de sexe féminin augmentera de 1,0 % par année.

Pour chaque sexe, la répartition selon l’âge des futurs nouveaux juges repose sur celle observée pour les nouveaux juges de la période allant d’avril 2019 à mars 2022. Le salaire initial des nouveaux juges est présumé à 372 200 $ pour l’année du régime 2023 et augmente par la suite conformément à l’hypothèse d’augmentation de salaire des juges.

F.2 Cessations sans droits acquis

Le nombre de cessations sans droits acquis au cours de la période de trois ans se terminant le 31 mars 2022 est cohérent avec les cessations prévues. Les taux de cessations sans droits acquis n’ont pas été révisés depuis la dernière évaluation. Après conversion de la base de l’« âge au dernier anniversaire » à la base de l’« âge à l’anniversaire le plus proche » et arrondissement, ces taux sont identiques à ceux de l’évaluation précédente.

F.3 Invalidité

Les invalidités déclarées au cours de la période de trois ans se terminant le 31 mars 2022 sont cohérentes avec les invalidités anticipées. Les taux d’incidence à l’invalidité pour les juges de sexe masculin et de sexe féminin n’ont pas été modifiés depuis la dernière évaluation.

F.4 Retraite ouvrant droit à pension

Pour la période de trois ans se terminant le 31 mars 2022, le nombre de retraites déclarées représente 96 % des retraites anticipées d’après l’hypothèse de l’évaluation précédente. Plus précisément, le nombre réel de retraites à 74 ans était considérablement inférieur aux attentes; toutefois, le nombre réel de retraites à 60 ans et entre 68 et 73 ans était plus élevé que prévu. Les taux présumés de retraite ouvrant droit à pension pour ces âges ont été ajustés en conséquence, dans la mesure où l’expérience est jugée crédible. Les taux de retraite sont présentés dans le tableau ci-dessous.

F.5 Mortalité et facteurs d’amélioration de la longévité

L’hypothèse de mortalité applicable aux juges, aux invalides et aux conjoints survivants n’a pas changé depuis la dernière évaluation. Étant donné la petite taille du groupe, les données disponibles sont insuffisantes pour construire une étude crédible de l’expérience de mortalité. En absence d’expérience crédible, il a été décidé d’utiliser les taux de mortalité de base de la table de mortalité 2014 (CPM2014) publiée par l’Institut canadien des actuaires. Cette table a été établie à partir de l’expérience combinée des régimes des secteurs public et privé. Des facteurs d’ajustement en fonction du montant de rentes ont été appliqués pour tenir compte de la corrélation entre les montants de rente et les attentes en matière de mortalité. Les facteurs d’ajustement moyen pondérés sont de 0,74 pour les hommes et 0,92 pour les femmes. Aucun ajustement n’a été appliqué aux taux de mortalité de base pour les conjoints survivants. Les taux de mortalité pour les invalides sont égaux aux taux de mortalité des retraités étant donné que la table CPM2014 tient compte des taux de mortalité prévus combinés pour tous les participants retraités, y compris ceux devenus invalides avant la retraite.

Les taux de mortalité de base sont projetés à compter de 2014 en utilisant l’échelle d’amélioration CPM-B (CPM-B). L’échelle CPM-B a été publiée par l’Institut canadien des actuaires et a été développée dans l’étude sur le RPC/RRQ qui visait l’expérience de mortalité depuis 1967. L’hypothèse des taux de mortalité futurs n’a pas changé depuis la dernière évaluation.

Le tableau qui suit présente un échantillon des taux de mortalité pour l’année du régime 2023. Les deux tableaux suivants présentent un échantillon des facteurs d’amélioration de la longévité et l’espérance de vie par cohorte des juges, calculée en utilisant les hypothèses de mortalité décrites dans cette section.

F.6 Composition familiale

Les hypothèses en regard de la proportion de participants de sexe masculin laissant, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant, ont légèrement augmenté par rapport à l’évaluation précédente. L’augmentation moyenne correspond à 0,03 an pour l’âge des participants au décès de 70 à 100 ans et reflète l’expérience depuis la dernière évaluation. Le nombre de nouveaux conjoints survivants a été de 123 % de ceux anticipés au cours de la période de trois ans se terminant le 31 mars 2022.

Les hypothèses relatives à l’âge des conjoints survivants sont inchangées par rapport à l’évaluation précédente. Les hypothèses relatives à la probabilité que les participants femmes laissant, au décès, un conjoint admissible à une rente de survivant et à l’âge des conjoints survivants, sont restées inchangées par rapport à l’évaluation précédente.

Le tableau qui suit présente un échantillon des hypothèses utilisées concernant les prestations de survivant à l’égard des juges et pensionnés.

F.7 Autres hypothèses

F.7.1 Réintégration

Il est supposé qu’aucun pensionné ne retournera comme participant actif.

F.7.2 Prestation minimale de décès

La présente évaluation ne tient pas compte de la prestation minimale de décès à l’égard des décès qui surviennent après la retraite. La sous‑évaluation du passif et du coût du service courant qui en résulte est négligeable, car très peu de pensionnés décèdent pendant les premières années suivant la retraite sans laisser de survivant admissible.

F.7.3 Dispositions spéciales de retraite

Certaines dispositions du régime permettent aux juges de prendre une retraite avant de satisfaire à l’exigence selon laquelle la somme de leur âge et de leurs années de service (au moins 15 années de service) doit représenter au moins 80 années. Ces dispositions n’ont pas été prises en compte, car seuls quelques juges prendront une retraite selon ces dispositions.

F.7.4 Dispositions de retraite anticipée

Il est présumé que les juges qui prendront leur retraite en vertu des dispositions de retraite anticipée choisiront une rente immédiate réduite.

F.7.5 Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant / prestation majorée de survivant

Aucun partage futur des prestations de retraite n’a été pris en compte dans l’estimation des coûts des services courants et du passif. Les divisions survenues avant le 31 mars 2022 ont été prises en compte dans le calcul du passif.

Deux autres dispositions (prestation facultative de survivant et prestation majorée de survivant) ont été traitées de la même manière que le partage des prestations de retraite pour la même raison. Toutefois, les choix déjà exercés sont entièrement pris en compte dans le calcul du passif.

F.7.6 Sexe des conjoints survivants

Chaque conjoint survivant admissible est réputé de sexe opposé.

F.7.7 Salaire des juges surnuméraires

Aux fins d’évaluation, les prestations de retraite des juges surnuméraires ont été basées sur une projection du salaire courant plutôt que sur une projection du salaire de référence lié à leurs fonctions judiciaires précédentes. Cette simplification n’a pas de répercussions importantes sur les résultats d’évaluation.

Annexe G Renseignements détaillés sur les données concernant les participants

Moyennes pour les pensionnés retraités de sexe féminin au 31 mars 2022 :

• Âge moyen au 31 mars 2022 : 74,2
• Âge moyen à la retraite : 67,5

Moyennes pour les pensionnés invalides de sexe féminin au 31 mars 2022 :

• Âge moyen au 31 mars 2022 : 72,7
• Âge moyen à la retraite : 59,8

Âge moyen des conjoints survivants :

• Au 31 mars 2022 : 83,3
• À la date de décès du participant : 71,6

Annexe H Remerciements

Le Bureau du contrôleur général du Canada a fourni la valeur du solde du Compte PRS au 31 mars 2022.

Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale a fourni les données d’évaluation pertinentes concernant tous les juges de nomination fédérale et les pensionnés et survivants correspondants.

Il convient de souligner la collaboration et l’aide compétente de ces organismes.

Les personnes suivantes ont participé à l’élaboration du présent rapport :

• Karl-David Brochu
• Julie Fortier
• Yan Liu, ACIA, ASA
• Kelly Moore
• Ryan West, FCIA, FSA