Régimes de retraite des Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve au 31 mars 2022

Type de rapport
Forces canadiennes
Date publié
Déposé au Parlement
PDF 2.7 Mo

L’honorable Anita Anand, C.P., députée
Présidente du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
K1A 0R5

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 6 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport sur l’évaluation actuarielle du Régime de retraite des Forces canadiennes - Force régulière au 31 mars 2022. Cette évaluation actuarielle tient compte des prestations et cotisations du régime de retraite de la Force régulière et du régime de retraite de la Force de réserve. Le régime de retraite de la Force régulière est défini par les parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, inclut les prestations des Forces Canadiennes définies par la Loi sur les régimes de retraite particuliers, et est sujet à la Loi sur le partage des prestations de retraite. Le régime de retraite de la Force de réserve est défini par la partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et est sujet à la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée,

Assia Billig, FICA, FSA, PhD
Actuaire en chef
Bureau de l'actuaire en chef

Table des matières

    Liste des tableaux

    Liste des graphiques

    1. Faits saillants du rapport

    Principales observations du rapport sur le Régime de retraite de la Force régulière au 31 mars 2022
    vide Compte de pension de retraite
    (service avant le 1er avril 2000)    		 Caisse de retraite
    (service depuis le 1er avril 2000)
    Situation financière
    • Le solde du Compte de pension de retraite est de 45 322 millions de dollars.
    • La valeur actuarielle des actifs de la Caisse de retraite est de 41 091 millions de dollars.
    • Le passif actuariel pour service depuis le 1er avril 2000 est de 36 972 millions de dollars.
    • Cela entraîne une insuffisance actuarielle de 3 100 millions de dollars.
    • Cela entraîne un surplus actuariel de 4 119 millions de dollars.
    Ratio de financement/crédit ou paiements spéciaux

    • Il est prévu que le gouvernement verse un crédit nominal unique de 3 298 millions de dollars au 31 mars 2024 pour combler l’insuffisance.

    • Le montant du crédit tient compte de l’intérêt accumulé sur l’insuffisance entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2024.
    • Le ratio de financement est de 111,1 %.
    Taux de cotisation des participants
    • Pour l’année civile 2024, le taux de cotisation est estimé à 9,35 % sur les gains inférieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et de 12,25 % sur les gains supérieurs au MGAPSection 1, tableau A, note c.
    Cotisations prévues pour le service courant en millions de dollars
    (année civile 2024)
    • Il n’y a pas de service courant pour le Compte de pension de retraite.

    • Cotisations des participants :
      606 millions de dollars.

    • Cotisations du gouvernement :
      904 millions de dollars.

    • Rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants : 1,49

    Notes de section 1, tableau A

    Section 1, tableau A, note a

    Le passif actuariel pour service rendu avant le 1er avril 2000 correspond au passif actuariel pour le service accumulé avant cette date à l’exception des rachats de service depuis le 1er avril 2000, à l’égard des périodes précédant le pour service accumulé avant le 1er avril 2000 réputés être du service accumulé depuis cette date.

    Retour à la section 1, tableau A, note a

    Section 1, tableau A, note b

    Sauf cotisations pour service antérieur.

    Retour à la section 1, tableau A, note b

    Section 1, tableau A, note c

    Les taux de cotisation correspondent à ceux des cotisants du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique du Canada.

    Retour à la section 1, tableau A, note c
    Principales observations du rapport sur le Régime de retraite de la Force de réserve au 31 mars 2022
    vide Caisse de retraite
    (service depuis le 1er mars 2007)
    Situation financière

    • La valeur actuarielle des actifs de la Caisse de retraite est de 738 millions de dollars.

    • Le passif actuariel est de 792 millions de dollars.

    • Cela entraîne un déficit actuariel de 54 millions de dollars.
    Ratio de financement/paiements spéciaux

    • Le ratio de financement est de 93,2 %.

    • Il est prévu que le gouvernement élimine le déficit actuariel en versant 15 paiements spéciaux annuels 4,1 millions de dollars à partir du 31 mars 2024.

    • Le montant des paiements tient compte de l’intérêt accumulé sur le déficit entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2024.
    Taux de cotisation des participants

    • 5,2 % des salaires, par règlement.
    Cotisations prévues pour le service courant en millions de dollars
    (année civile 2024)

    • Cotisations des participants : 25,2 millions de dollars.

    • Cotisations du gouvernement : 48,0 millions de dollars.

    • Rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants : 1,90

    2. Introduction

    Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite des Forces canadiennes – régime de retraite de la Force régulière (Régime de la Force régulière) et le régime de retraite de la Force de réserve (Régime de la Force de réserve) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

    Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2022 et porte sur les prestations de retraite et les cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) qui couvre les régimes compensatoires (RC) et de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) pour les participants du Régime de la Force régulière. Cette évaluation actuarielle porte également sur les prestations de retraite et les cotisations définies à la partie I.1 de la LPRFC et de la LPPR pour les participants du Régime de la Force de réserve.

    Le rapport actuariel précédent a été effectué en date du 31 mars 2019. La prochaine évaluation périodique est prévue au plus tard pour le 31 mars 2025.

    2.1 Objectifs du rapport actuariel

    L’objet du présent rapport actuariel est de

    • présenter l’état du Régime de la Force régulière composée du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes (Compte), de la Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC) et du Compte des régimes compensatoires (RC);

    • présenter l’état du Régime de la Force de réserve composée de la Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR);

    • déterminer les coûts de service courant projetés pour la CRFC, la CRFR et le RC;

    • renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement.

    Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

    2.2 Portée du rapport

    La section 3 présente un aperçu général des bases d'évaluation utilisées pour rédiger ce rapport actuariel, tandis que la section 4présente la situation financière du régime et le rapprochement des changements de la situation financière et le certificat de coûts.

    Enfin, la section 5 présente l'opinion actuarielle liée à l'évaluation.

    Les diverses annexes du rapport résument les dispositions du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve ainsi qu’une description des données, des méthodes et des hypothèses utilisées. Les annexes présentent également les projections du régime de retraite et l'incertitude des résultats.

    3. Bases de l’évaluation

    Cette évaluation repose sur les dispositions établies par la loi concernant les prestations de retraite qui sont résumées aux Annexes A et B.

    Les taux de cotisation des participants au Régime de la Force régulière pour les années civiles 2022 à 2024 (approuvés par le Conseil du Trésor) et les années civiles à compter de 2025 (estimés) ont été mis à jour depuis la dernière évaluation et sont présumés correspondre à ceux des participants du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique du Canada (Régime de retraite de la FP).

    Les taux de cotisation des participants au Régime de la Force de réserve sont déterminés par règlement.

    La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été amendée par le projet de loi C-97, sanctionné le 21 juin 2019. L’amendement modifie la règle relative au surplus non autorisé, augmentant le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif. La règlementation relative aux dispositions équivalentes pour le Régime de la Force de réserve demeure inchangée. Aucun autre changement n’a été apporté aux dispositions du régime depuis la dernière évaluation.

    Le Conseil du Trésor a approuvé en 2018 la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public (Politique de financement). Cette politique fournit des directives et des règles afin d’appuyer une gouvernance prudente des régimesNote de bas de page 1 et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes et hypothèses de la présente évaluation actuarielle sont cohérents avec les dispositions de la Politique de financement.

    Pour le Régime de la Force régulière, les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de :

    • la CRFC, soit les actifs investis qui sont réservés par le gouvernement pour le paiement des prestations à l’égard du service depuis le 1er avril 2000,

    • du Compte, établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l’égard du service avant le 1er avril 2000, et

    • du Compte des RC, à l’égard des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Pour le Régime de la Force de réserve, les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de la CRFR, soit les actifs investis réservés par le gouvernement pour le paiement des prestations à l’égard du service de la Force de réserve.

    Un sommaire de ces actifs et comptes disponibles pour les prestations figure à l’Annexe C.

    Les données sur les membres ont été fournies par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Un sommaire des données et des tests effectués est présenté à l’Annexe D.

    Cette évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux Annexes E à H.

    Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation et n’incluent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation en date du présent rapport.

    Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure aux Annexes F à H.

    Le tableau suivant présente un sommaire des hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport et dans le rapport précédent.

    Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
    Hypothèses économiques 31 mars 2022 31 mars 2019
    Taux d'inflation prévu 2,00 % 2,00 %
    Augmentation réelle des gains ouvrant droit à pension 0,60 % 0,70 %
    Augmentation réelle du MGAP et du MGATableau 1, note a 0,90 % 1,00 %
    Rendement réel de la CRFC et la CRFR 4,00 % 4,00 %
    Rendement réel des Comptes de pension de retraite et RC 2,00 % 2,50 %

    Notes de tableau 1

    Tableau 1, note a

    Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension et maximum des gains admissibles.

    Retour au tableau 1, note a

    Le tableau 2 présente le sommaire des principales hypothèses démographiques utilisées dans ce rapport ainsi que celles utilisées dans le rapport précédent.

    Tableau 2 Hypothèses démographiques au 31 mars 2022 et au 31 mars 2019
    Hypothèses démographiques 31 mars 2022 31 mars 2019
    Hausses salariales liées à l'ancienneté et l'avancementTableau 2, note a
    Officiers 0,5 % à 10,6 % 0,5 % à 9,5 %
    Autres grades 0,5 % à 5,4 % 0,5 % à 7,3 %
    Espérance de vie par cohorte à l'âge de 65 ans
    Hommes officiers 23,5 23,6
    Hommes autres grades 20,8 21,2
    Femmes 24,4 24,6
    Âge moyen au moment de la retraite
    Membre du régime de la Force régulière 52,7 53,7
    Membre du régime de la Force de réserve 58,8 57,0

    Notes de tableau 2

    Tableau 2, note a

    Fourchette d’augmentation pour 4 à 35 années de service. Pour plus de détails, voir l’Annexe A.

    Retour au tableau 2, note a

    À la date de la signature de ce rapport, nous n’avions été informés d’aucun événement subséquent qui pourrait avoir une incidence importante sur les résultats de cette évaluation.

    4. Résultats de l’évaluation

    Cette évaluation repose sur les dispositions établies par la loi concernant les prestations de retraite qui sont résumées aux Annexes A et B ainsi que sur les données financières et les données sur les membres résumées aux Annexes C et D. Cette évaluation a été préparée en utilisant les normes actuarielles reconnues au Canada et les méthodes et hypothèses résumées aux Annexes E à H. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront présentés dans les prochains rapports.

    Des projections de la situation financière du Compte, de la CRFC et de la CRFR figurent à l’Annexe I.

    4.1 LPRFC - Situation financière

    Depuis le 1er avril 2000, les cotisations des participants du Régime de la Force régulière et du gouvernement, ne sont plus créditées au Compte de pension de retraite des forces régulières. Elles sont plutôt créditées à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La somme totale des cotisations nettes des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (PSP) afin d’être investie sur les marchés financiers.

    Les cotisations des participants du Régime de la Force de réserve et du gouvernement au régime de retraite de la Force de réserve sont créditées à la Régime de retraite de la Force de réserve. La somme totale des cotisations nettes des prestations payables et des frais d’administration est transférée à PSP afin d’être investie sur les marchés financiers.

    Les résultats de l’évaluation figurant dans la présente section reflètent la situation financière au 31 mars 2022 de chacun des mécanismes de financement sous la LPRFC. Les résultats de l’évaluation précédente sont montrés à titre de comparaison.

    4.1.1 Compte de pension de retraite des Forces Canadiennes

    Tableau 3 État du Compte de pension de retraite des Forces Canadiennes
    (en millions de dollars)
    Éléments de la situation financière 31 mars 2022 31 mars 2019
    Actif
    Solde enregistré au Compte 45 303 45 607
    Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 19 23
    Actifs totaux 45 322 45 630
    Passif actuariel
    Cotisants actifs 2 443 4 153
    Pensionnés retraités 32 329 31 609
    Pensionnés invalides 3B 9 639 8 602
    Pensionnés invalides 3A 114 122
    Pensionnés différés 83 69
    Survivants admissibles 3 703 3 356
    Paiements en suspens - tiret 1
    Frais d'administration 111 145
    Passif actuariel total 48 422 48 057
    Excédent ou insuffisance actuariel (3 100) (2 427)

    Conformément à la LPRFC, l’insuffisance actuarielle de 3 100 millions de dollars pourrait être amortie sur une période maximale de 15 ans à compter du 31 mars 2022. Advenant que l’insuffisance soit amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 264 millions de dollars pourraient être crédités au Compte. Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor. Il est prévu que le gouvernement amortisse l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au Compte de 3 298 millions de dollars au 31 mars 2024, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2024.

    4.1.2 Caisse de retraite des Forces canadiennes

    Tableau 4 Bilan de la Caisse de retraite des Forces Canadiennes
    (en millions de dollars)
    Éléments de la situation financière 31 mars 2022 31 mars 2019
    Valeur actuarielle de l'actif
    Valeur marchande des actifs 44 663 33 123
    Ajustement par lissage actuariel (3 942) (1 928)
    Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 297 328
    Montant à recevoir de la partie I.1 - Transfert de service 73 63
    Valeur actuarielle de l'actif totale 41 091 31 586
    Passif actuariel
    Cotisants actifs 18 652 17 720
    Pensionnés retraités 9 328 7 213
    Pensionnés invalides 3B 8 399 5 701
    Pensionnés invalides 3A 11 7
    Pensionnés différés 273 147
    Survivants admissibles 212 136
    Paiements en suspens 97 83
    Passif actuariel total 36 972 31 007
    Surplus/(déficit) actuariel 4 119 579

    Au 31 mars 2022, la Caisse de retraite affichait un surplus de 4 119 millions de dollars et le ratio de financement est de 111,1 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n’est requis et il n’y a pas de surplus non autoriséNote de bas de page 2.

    4.1.3 Caisse de retraite de la Force de réserve

    Tableau 5 Situation financière - Caisse de retraite de la Force de réserve
    (en millions de dollars)
    Éléments de la situation financière 31 mars 2022 31 mars 2019
    Valeur actuarielle de l'actif
    Valeur marchande des actifs 864 613
    Ajustement par lissage actuariel (86) (50)
    Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 33 38
    Montant payable au Régime de la Force régulière - Transfert de régime (73) (63)
    Valeur actuarielle de l'actif totale 738 538
    Passif actuariel
    Cotisants actifs 483 481
    Pensionnés retraités 287 215
    Pensionnés invalides 0 1
    Survivants à charge 5 4
    Paiements en suspens 17 10
    Passif actuariel total 792 711
    Surplus/(déficit) actuariel (54) (173)

    Conformément à l’article 87 du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve, le déficit actuariel est amorti par 15 versements annuels. En tenant compte du paiement spécial de 17,4 millions de dollars fait le 31 mars 2023, le déficit actuariel de 54 millions de dollars pourrait être amorti par 15 versements annuels égaux de 4,1 millions de dollars à compter du 31 mars 2024.

    4.2 LPRFC - Rapprochement des résultats de l’évaluation

    Le tableau suivant présente les changements au titre de la situation financière pour le Compte, la CRFC et la CRFR. Une explication des principaux éléments ayant causé ces changements suit le tableau.

    Tableau 6 Conciliation de la situation financière de l'année du régime 2019 à 2022 par compte
    (en millions de dollars)
    Éléments de la conciliation de la situation financière Excédent/(insuffisance)
    actuariel du Compte    		 Surplus/(Déficit)
    du CRFC    		 Surplus/(Déficit)
    du CRFR
    Situation financière au 31 mars 2019 (2 427) 579 (173)
    Gains/(pertes) de placement reconnus au 31 mars 2019 s/o 1 928 50
    Changement de méthodologie (70) 34 0
    Correction rétroactive des données sur la population (59) (15) 0
    Situation financière initiale révisée au 31 mars 2022 (2 556) 2 526 (123)
    Intérêt prévu sur la situation financière initiale (218) 412 (26)
    Crédits ou paiements spéciaux 2 691 159 40
    Gains et (pertes) d'expérience nets (268) 4 113 84
    Modifications apportées aux hypothèses actuarielles (2 739) 935 68
    Modifications de la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur (7) (84) (11)
    Modifications de la valeur actualisée des frais d'administration (3) s/o s/o
    Pertes/(gains) de placement non reconnus au 31 mars 2022 0 (3 942) (86)
    Situation financière au 31 mars 2022 (3 100) 4 119 (54)

    4.2.1 Gains de placement reconnus au 31 mars 2019

    Une méthode d’évaluation de l’actif actuariel qui minimise l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a été utilisée dans le rapport d’évaluation précédent. Ainsi, la valeur actuarielle de l’actif de la CRFC est inférieure de 1 928 millions de dollars à sa valeur marchande. La même méthode d’évaluation actuarielle de l’actif est utilisée pour la CRFR, résultant en une valeur actuarielle de l’actif de la CRFR de 50 millions de dollars inférieure à sa valeur marchande.

    4.2.2 Changement de méthodologie

    Deux changements ont été apportés depuis la dernière évaluation :

    • L’évaluation actuarielle a été réalisée à l’aide d’un nouveau logiciel;

    • En raison de ce changement, l’utilisation de l’âge au dernier anniversaire a été remplacée par celle de l’âge le plus proche. Ces deux méthodologies sont détaillées à l’Annexe E.2.6.

    Ces changements ont entraîné une hausse de 70 millions de dollars du passif du Compte et une baisse de 34 millions de dollars du passif de la Caisse de retraite. L'impact a été négligeable pour la CRFR.

    4.2.3 Modifications rétroactives aux données sur la population

    L’impact net des changements rétroactifs des données démographiques reçues de SPAC représente une augmentation de 59 millions de dollars du passif actuariel du Compte, une augmentation de 15 millions de dollars du passif actuariel de la CRFC.

    4.2.4 Intérêt prévu sur la situation financière initiale révisée

    L’accumulation du montant d’intérêt prévu entre les périodes d’évaluation a augmenté l’insuffisance actuarielle du Compte de 218 millions de dollars, le déficit actuariel révisé de la CRFC de 412 millions de dollars et le déficit actuariel révisé de la CRFR de 26 millions de dollars.

    Ces montants d’intérêts sont basés sur les rendements du Compte et des Caisses de retraite prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans écoulée depuis la dernière évaluation.

    4.2.5 Crédits et paiements spéciaux effectués depuis la dernière évaluation

    Une insuffisance actuarielle de 2 427 millions de dollars était établie dans le Compte en date du 31 mars 2019. Le gouvernement a décidé de verser un crédit unique de 2 605 millions de dollars au 31 mars 2021, résultant en une augmentation du solde enregistré au Compte de 2 691 millions de dollars au 31 mars 2022.

    Même si aucun déficit actuariel n’était établi pour la CRFC dans le rapport actuariel du 31 mars 2019, le gouvernement a effectué, avant le dépôt de ce précédent rapport, un paiement spécial de 145 millions de dollars au 31 mars 2020, conformément à ce qui était requis dans le rapport du 31 mars 2016. Ce paiement a entraîné une augmentation de la CRFC de 159 millions de dollars au 31 mars 2022.

    Un déficit de 173 millions de dollars était établi pour la CRFR en date du 31 mars 2019, déficit devant être amorti sur une période de 15 ans selon le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve. Un total de 39 millions de dollars de paiements spéciaux a été versé à la CRFR depuis la dernière évaluation, entraînant une hausse de 40 millions de dollars des actifs, ce qui comprend l’intérêt attendu au 31 mars 2022.

    4.2.6 Gains et pertes actuariels

    Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont augmenté l’insuffisance actuarielle du Compte de 268 millions de dollars. Le surplus actuariel de la CRFC a augmenté de 4 113 millions de dollars et le déficit actuariel de la CRFR a diminué de 84 millions de dollars respectivement en raison des gains et pertes actuariels durant la période de trois ans écoulée depuis la dernière évaluation. Les principaux éléments de gains et pertes actuariels sont décrits dans le Tableau 7.

    Tableau 7 Expérience des gains et pertes de l'année du régime 2019 à 2022 par compte
    (en millions de dollars)
    Éléments de l'expérience des gains et (pertes) Compte CRFC CRFR
    Cessations 3 39 2
    Expérience des transferts à la partie I s/o s/o (39)
    Retraites 43 12 2
    Invalidités 22 (6) 0
    Mortalité Tableau 7, note (i) (105) 46 4
    Hausses salariales liées à l'ancienneté et l'avancement Tableau 7, note (ii) (74) (309) 0
    Revenus de placement Tableau 7, note (iii) 8 4 845 137
    Indexation des prestations Tableau 7, note (iv) (120) (49) (1)
    Hausses salariales générales Tableau 7, note (v) (37) (273) (5)
    Taux pour valeurs de transfert Tableau 7, note (vi) 0 (71) (9)
    Partage des prestations de retraite 32 (93) 0
    Divers (40) (28) (8)
    Expérience totale des gains et (pertes) (268) 4 113 84

    Notes de tableau 7

    Tableau 7, note (i)

    Le nombre réel de décès a été différent de celui attendu, entraînant une perte de 105 millions de dollars dans le Compte, un gain de 46 millions de dollars à la CRFC et un gain de 4 millions de dollars à la CRFR.

    Retour au tableau 7, note (i)

    Tableau 7, note (ii)

    Les hausses salariales non attribuables aux augmentations économiques depuis la dernière évaluation ont été considérablement plus élevées que les prévisions, entraînant des pertes de 74 millions de dollars dans le Compte et de 309 millions de dollars dans la CRFC.

    Retour au tableau 7, note (ii)

    Tableau 7, note (iii)

    Les rendements des deux caisses de retraite ont été supérieurs au rendement prévu depuis la dernière évaluation. Ces résultats se traduisent par des gains sur les revenus de placement de 4 845 millions de dollars pour la CRFC et de 137 millions de dollars pour le CRFR.

    Retour au tableau 7, note (iii)

    Tableau 7, note (iv)

    Le taux d’indexation des prestations accordé en 2021 et 2022 a été plus élevé que prévu, ce qui a entraîné des pertes de 120 millions de dollars pour le Compte, de 49 millions de dollars pour la CRFC et de 1 million de dollars pour le CRFR.

    Retour au tableau 7, note (iv)

    Tableau 7, note (v)

    Les hausses salariales générales depuis la dernière évaluation ont été plus élevées que prévu entraînant des pertes de 37 millions de dollars dans le Compte, de 273 millions de dollars dans la CRFC et de 5 millions de dollars dans la CRFR.

    Retour au tableau 7, note (v)

    Tableau 7, note (vi)

    Les taux d'intérêt réels (voir Annexe F.3.4) depuis la dernière évaluation, qui servent à calculer les valeurs actualisées, ont été inférieurs aux prévisions, ayant pour résultat des paiements forfaitaires plus importants. Ces paiements forfaitaires ont été supérieurs de 71 millions de dollars à ceux prévus pour la CRFC, et supérieurs de 9 millions de dollars à ceux prévus pour la CRFR.

    Retour au tableau 7, note (vi)

    4.2.7 Révision des hypothèses actuarielles

    Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques aux Annexes F et G. Cette révision a augmenté le passif actuariel du Compte de 2 739 millions de dollars et a réduit celui de la CRFC de 935 millions de dollars et celui de la CRFR de 68 millions de dollars. Les répercussions de ces révisions sont présentées dans le tableau suivant et les points les plus importants sont abordés par la suite.

    Tableau 8 Impact de la révision des hypothèses actuarielles sur le passif actuariel par compte
    (en millions de dollars)
    Hypothèse actuarielle Compte CRFC CRFR
    Taux d'intérêt et de rendement 206 2 103 40
    Augmentations des gains admissibles et du MGAP/MGA (1) 44 2
    Taux d'indexation des rentes (3 172) (1 366) (24)
    Taux pour valeurs de transfert 0 154 35
    Taux de mortalité et facteurs d'amélioration de la longévité 165 40 1
    Taux de cessations d'emploiTableau 8, note a 0 (113) (39)
    Taux de retraite 4 21 33
    Taux de retraite pour cause d'invalidité 1 144 3
    Hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement (1) (186) 0
    Proportion prenant une rente différée 0 56 15
    Composition de la famille 59 38 2
    Incidence nette de la révision (2 739) 935 68

    Notes de tableau 8

    Tableau 8, note a

    Inclut les taux de transferts du Régime de la Force de réserve vers celui de la Force régulière.

    Retour au tableau 8, note a

    L’incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements apportés aux hypothèses économiques suivantes :

    • Taux d’indexation de 6,3 % observé au 1er janvier 2023 et hausse de notre hypothèse pour le 1er janvier 2024 à 5,1 %;

    • Hausse des rendements prévus pour les hypothèses relatives aux actifs de la Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC) et de la Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR).

    L'impact du changement sur les rendements du Compte est moins important que celui de la CRFC et de la CRFR. Bien que le taux d’intérêt ultime a été réduit de 4,5 % à 4,0 %, les taux d'intérêt pour les années 2023 à 2040 du régime ont été augmentés. Le taux d'intérêt unique équivalent, aux fins du calcul du passif actuariel au 31 mars 2022, est de 3,00 %, contre un taux unique équivalent de 2,97 % sur la base du flux des rendements nominaux de l’évaluation précédente. Il en résulte une diminution négligeable du passif actuariel au Compte.

    Les changements aux hypothèses économiques sont détaillés à l’Annexe F.

    Les changements aux hypothèses démographiques, particulièrement aux taux de mortalité, sont détaillés à l’Annexe G.

    4.2.8 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur

    Le coût total estimatif du gouvernement est présenté au Tableau 30. Il est prévu que le gouvernement cotisera des montants au-delà des cotisations requises pour le service courant, en prévision du rachat pour service antérieur par des membres. Le changement dans la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur fait état du choix des participants de racheter du service en plusieurs versements, depuis la dernière évaluation. Les rachats de service antérieurs des participants, étalés en plusieurs versements, augmentent moins qu’attendu la valeur du Compte de 7 millions de dollars et augmente moins qu’attendu les actifs de la CRFC et de la CRFR de 84 millions et 11 millions de dollars, respectivement.

    4.2.9 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des frais d’administration du Compte

    L’hypothèse du rapport précédent pour les frais annuels d’administration de 0,55 % de la rémunération ouvrant droit à pension est augmentée à 0,60 % pour l’évaluation actuarielle courante. Cette augmentation est basée sur la moyenne des frais d’administration observée depuis la dernière évaluation.

    Pour l’année du régime 2023, 40,0 % des frais d’administration totaux ont été imputés au Compte et il est présumé que la proportion imputée au Compte continuera de diminuer au même rythme que prévu à l’évaluation actuarielle précédente, soit par un taux de 2,5 % par année.

    4.2.10 Gains de placement non reconnus

    Une méthode d’évaluation actuarielle de l’actif qui minimise l’impact des fluctuations à court terme de la valeur marchande des actifs a aussi été utilisée pour cette évaluation. Cette méthode, décrite à la l’Annexe E.2, a produit une valeur actuarielle de l’actif de la CRFC et de la CRFR qui est de 3 942 millions de dollars et de 86 millions de dollars inférieurs respectivement à leur valeur marchande au 31 mars 2022.

    4.3 LPRFC - Certificat de coût

    4.3.1 Coût pour le service courant

    Les détails du coût pour le service courant pour l’année du régime 2024Note de bas de page 3 et le rapprochement avec le coût pour le service courant pour l’année 2021 figurent aux tableaux suivants.

    Tableau 9 Coût pour le service courant pour l'année du régime 2024
    (en millions de dollars)
    Éléments du coût pour le service courant CRFC CRFR
    Cotisations requises des membres 590,0 24,1
    Coût pour le service courant du gouvernement 869,7 45,8
    Coût pour le service courant total 1 459,7 69,9
    Coût pour le service courant en pourcentage de la rémunération admissible 25,30 % 15,12 %
    Tableau 10 Rapprochement de la cotisation totale pour le service courant par compte
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Élément de la conciliation du service courant CRFC CRFR
    Service courant pour l'année du régime 2021 27,54 18,65
    Variation prévue du coût pour le service courant entre les années du régime 2021 et 2024 (0,82) (0,66)
    Changement de méthodologie 0,39 (0,13)
    Expérience depuis la dernière évaluation (0,19) (0,39)
    Modifications apportées à l'hypothèse de frais d'administration 0,04 (0,47)
    Modifications apportées aux hypothèses démographiques 0,02 0,20
    Modifications apportées aux hypothèses économiques (1,68) (2,08)
    Service courant pour l'année du régime 2024 25,30 15,12

    4.3.2 Projection des coûts pour le service courant

    Le coût pour le service courant est acquitté conjointement par les participants du régime et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants au Régime de la Force régulière sont déterminés sur une base d’année civile et ils ont été modifiés depuis la dernière évaluation. Les taux de cotisation sont présumés être égaux aux taux de cotisation des cotisants du groupe 1 pour le régime de retraite de la Fonction Publique du Canada. Les taux de cotisations pour les participants de la Force de réserve sont définis par la règlementation. Les taux de cotisations sont comme suit :

    Tableau 11 Taux de cotisation des membres par régime de retraite
    Année civile Force régulière jusqu'au MGAP Force régulière au-dessus du MGAP Force de réserve
    2022 9,36 % 12,48 % 5,20 %
    2023 9,35 % 12,37 % 5,20 %
    2024 et suivantes 9,35 % 12,25 % 5,20 %

    Les coûts pour le service courant prévus par année du régime, exprimés en dollars et en pourcentage de la rémunération ouvrant droit à pension, figurent au Tableau 12 et au Tableau 13 pour les participants du Régime de la Force régulière ainsi qu’au Tableau 14 et au Tableau 15 pour les participants du Régime de la Force de réserve. Les cotisations des participants et les coûts pour le service courant du gouvernement sont également présentés sur une base d’année civile dans les Tableaux 16 à 19.

    Tableau 12 Cotisations prévues pour le service courant de la CRFC sur base d'année du régime
    (en millions de dollars)
    Année du régime Cotisants Gouvernement Total
    2024 590 870 1 460
    2025 611 916 1 527
    2026 638 968 1 606
    2027 669 1 025 1 694
    Tableau 13 Cotisations prévues pour le service courant de la CRFC sur base d'année du régime
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Année du régime Cotisants Gouvernement Total
    2024 10,23 15,07 25,30
    2025 10,19 15,28 25,47
    2026 10,16 15,40 25,56
    2027 10,12 15,52 25,64
    Tableau 14 Cotisations prévues pour le service courant de la CRFR sur base d'année du régime
    (en millions de dollars)
    Année du régime Cotisants Gouvernement Total
    2024 24,0 45,9 69,9
    2025 25,6 48,7 74,3
    2026 27,2 51,4 78,6
    2027 28,9 54,2 83,1
    Tableau 15 Cotisations prévues pour le service courant de la CRFR sur base d'année du régime
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Année du régime Cotisants Gouvernement Total
    2024 5,20 9,92 15,12
    2025 5,20 9,89 15,09
    2026 5,20 9,81 15,01
    2027 5,20 9,77 14,97
    Tableau 16 Cotisations pour le service courant sur une base d'année civile de la CRFC
    (en millions de dollars)
    Année civile Cotisants Gouvernement Total
    2024 606 904 1 510
    2025 631 955 1 586
    2026 661 1 011 1 672
    Tableau 17 Cotisations pour le service courant sur une base d'année civile de la CRFC
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Année civile Cotisants Gouvernement Total Ratio de la cotisation du gouvernement sur celle du cotisant pour le service courant
    2024 10,20 15,23 25,43 1,49
    2025 10,16 15,38 25,54 1,51
    2026 10,13 15,49 25,62 1,53
    Tableau 18 Cotisations pour le service courant sur une base d'année civile de la CRFR
    (en millions de dollars)
    Année civile Cotisants Gouvernement Total
    2024 25,2 48,0 73,2
    2025 26,8 50,7 77,5
    2026 28,5 53,5 82,0
    Tableau 19 Cotisations pour le service courant sur une base d'année civile de la CRFR
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Année civile Cotisants Gouvernement Total Ratio de la cotisation du gouvernement sur celle du cotisant pour le service courant
    2024 5,20 9,90 15,10 1,90
    2025 5,20 9,83 15,03 1,89
    2026 5,20 9,78 14,98 1,88

    4.3.3 Frais d’administration

    En fonction des hypothèses énoncées à l’Annexe F.3.5, les frais d’administration de la CRFC et de la CRFR sont inclus dans les coûts totaux pour le service courant. Comme au rapport précédent, les frais d’administration espérés excluent les charges d’exploitation de PSP. Ces charges sont reconnues implicitement par la réduction du taux de rendement réel. Il est estimé que les dépenses administratives totales du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve seront les suivantes :

    Tableau 20 Frais d'administration par compte
    (en millions de dollars)
    Année du régime Compte CRFC CRFR
    2023 13,9 20,9 6,5
    2024 13,4 22,3 6,9
    2025 13,0 24,1 7,3
    2026 12,6 26,2 7,8
    2027 12,3 28,6 8,2

    Les frais d’administration du Compte ont été capitalisés et augmentent le passif actuariel pour le service accumulé avant le 1er avril 2000.

    4.3.4 Cotisations pour service antérieur racheté

    Selon les données de l’évaluation et les hypothèses énoncées aux Annexes F.2 et F.3, ainsi que l’information statistique récente fournie par le SPAC, les cotisations des membres et du gouvernement au titre du service antérieur racheté ont été estimées comme suit :

    Tableau 21 Cotisations anticipées pour le rachat de service antérieur par compteTableau 21, note a
    (en millions de dollars)
    Année du régime Compte cotisants Compte gouvernement CRFC cotisants CRFC gouvernement CRFR cotisants CRFR gouvernement
    2025 1,3 1,3 15,0 24,5 2,0 3,2
    2025 1,3 1,3 15,0 24,5 1,9 3,1
    2026 1,2 1,2 14,4 23,5 1,9 3,0
    2027 1,0 1,0 13,6 22,2 1,7 2,8
    2028 0,9 0,9 12,6 20,5 1,4 2,4

    Notes de tableau 21

    Tableau 21, note a

    Il n’y a aucune cotisation pour service antérieur au Compte des RC.

    Retour au tableau 21, note a

    4.4 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

    L’information exigée par la loi, présentée dans la partie principale de ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont des hypothèses pour lesquelles un changement d’ordre raisonnable peut avoir un impact significatif sur les résultats financiers à long terme. Celles-ci sont décrites aux Annexes F et G.

    La longueur de la période de projection ainsi que le nombre d’hypothèses requises font en sorte que l’expérience future ne concordera vraisemblablement pas aux hypothèses basées sur la meilleure estimation qui sous-tendent les estimations actuarielles. Des tests individuels de sensibilité ont été réalisés en utilisant des hypothèses alternatives.

    Les résultats affichés au Tableau 22 mesurent l’incidence sur le coût de service courant de l’année du régime 2024 pour le Régime de la Force régulière ainsi que pour le Régime de la Force de réserve d’une augmentation ou diminution d’un point de pourcentage par année des hypothèses économiques clés.

    De la même façon, les résultats affichés au Tableau 23 mesurent l’incidence d’une augmentation ou diminution d’un point de pourcentage par année des hypothèses économiques clés sur le passif actuariel du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve au 31 mars 2022.

    Tableau 22 Sensibilité du service courant de l'année du régime 2024 aux variations des hypothèses économiques clés par régime de retraite
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Hypothèse révisée Force régulière Incidence Force de réserve Incidence
    Base actuelle 25,30 Aucune 15,12 Aucune
    Rendement des placements est 1 % plus élevé 20,33 (4,97) 13,30 (1,81)
    Rendement des placements est 1 % moins élevé 32,18 6,88 18,01 2,89
    Indexation des rentes est 1 % plus élevée 28,94 3,64 16,33 1,21
    Indexation des rentes est 1 % moins élevée 22,43 (2,87) 14,19 (0,93)
    Gains, salaire de référence, MGAP, MGA sont 1 % plus élevés 27,47 2,16 15,94 0,83
    Gains, salaire de référence, MGAP, MGA sont 1 % moins élevés 23,42 (1,88) 14,39 (0,73)
    Inflation est 1 % plus élevéeTableau 22, note a 24,75 (0,56) 14,84 (0,27)
    Inflation est 1 % moins élevéeTableau 22, note a 25,89 0,58 15,39 0,27

    Notes de tableau 22

    Tableau 22, note a

    L’inflation étant une hypothèse sous-jacente de la plupart des hypothèses économiques, un changement à l’hypothèse d’inflation impacte le rendement des placements, l’indexation des rentes, les gains ouvrant droit à pension, le salaire de référence, le MGAP et le MGA.

    Retour au tableau 22, note a
    Tableau 23 Sensibilité du passif actuariel au 31 mars 2022 aux variations des hypothèses économiques clés par compte
    (en millions de dollars)
    Hypothèse révisée Compte Incidence CRFC Incidence RFPF Incidence
    Base actuelle 48 422 Aucune 36 972 Aucune 792,0 Aucune
    Rendement des placements est 1 % plus élevé 42 887 (5 535) 31 612 (5 360) 683,1 (108,9)
    Rendement des placements est 1 % moins élevé 55 255 6 833 44 172 7 200 936,5 144,5
    Indexation des rentes est 1 % plus élevée 55 002 6 580 42 386 5 414 894,6 102,6
    Indexation des rentes est 1 % moins élevée 42 984 (5 438) 32 806 (4 166) 711,8 (80,2)
    Gains, salaire de référence, MGAP, MGA sont 1 % plus élevés 48 454 32 38 161 1 189 820,0 28,0
    Gains, salaire de référence, MGAP, MGA sont 1 % moins élevés 48 390 (32) 36 092 (880) 767,6 (24,4)
    Inflation est 1 % plus élevéeTableau 23, note a 48 294 (128) 36 664 (308) 784,0 (8,0)
    Inflation est 1 % moins élevéeTableau 23, note a 48 554 132 37 497 525 800,4 8,4

    Notes de tableau 23

    Tableau 23, note a

    L’inflation étant une hypothèse sous-jacente de la plupart des hypothèses économiques, un changement à l’hypothèse d’inflation impacte le rendement des placements, l’indexation des rentes, les gains ouvrant droit à pension, le salaire de référence, le MGAP et le MGA.

    Retour au tableau 23, note a

    4.5 Évaluation et illustration des risques de dégradation

    La présente section se consacre à l'évaluation et l'illustration des risques de dégradation dus à des scénarios défavorables potentiels. Elle illustre les répercussions possibles d'une baisse du taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, ainsi que d'un scénario où l'amélioration de la longévité future est plus élevée que prévu. Les risques de baisse des rendements futurs des placements sont illustrés à l'Annexe J.3.

    Étant donné l'objectif de la section, seuls les scénarios défavorables sont présentés. Cette section n'est pas censée représenter des prévisions ou des prédictions, et doit être interprétée avec prudence.

    4.5.1 Diminution du taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans

    Advenant une baisse de 1 % dans le taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, le taux d'argent frais qui en résulte et, par conséquent, le coût d'emprunt réel du gouvernement diminuerait également de 1 %. L'impact financier de ce scénario défavorable possible serait une augmentation du passif actuariel du Compte de 6 833 millions de dollars.

    Compte tenu de l'incidence élevée des cessations d'emploi et des transferts des membres de la Force de réserve vers le régime de la Force régulière, il y aurait un impact potentiel notable sur la CRFR si un événement similaire entraînait une diminution de 1 % des taux d'intérêt réels utilisés dans le calcul de la valeur de transfert (détails à l'Annexe F.3.4). L'impact financier de ce scénario défavorable plausible sur la CRFR serait une augmentation de 72,7 millions de dollars du passif actuariel et une augmentation estimée à 3,28 % de la masse salariale ouvrant droit à pension duquel découle le coût des services rendus au cours de l'exercice.

    4.5.2 Amélioration future de la longévité plus élevée que prévu

    Les taux de mortalité sont actuellement projetés selon les mêmes facteurs d’amélioration de la longévitéNote de bas de page 4 que ceux utilisés dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC).

    L'amélioration de la mortalité devrait se poursuivre dans le futur, mais à un rythme plus lent, pour atteindre le taux d'amélioration ultime de 0,8 % pour les âges inférieurs à 89 ans au cours de l'année de régime 2040. Si ces facteurs d'amélioration étaient sous-estimés, la mortalité future serait plus faible que prévu. Par exemple, l'impact financier d'un éventuel scénario défavorable dans lequel l'amélioration finale de la longévité serait 50 % plus élevée que prévu serait le suivant :

    • une augmentation de 132 millions du passif actuariel du Compte;

    • une augmentation de 172 millions du passif actuariel de la CRFC;

    • une augmentation de 6 millions du passif actuariel de la CRFR;

    • une augmentation de 0,18 % de la rémunération admissible du coût de service courant de la CRFC; et

    • une augmentation de 0,18 % de la rémunération admissible du coût de service courant de la CRFR.

    L'espérance de vie de la cohorte d'un membre âgé de 65 ans serait affectée, comme le montre le tableau ci-dessous :

    Tableau 24 Sensibilité de l'espérance de vie par cohorte à 65 ans aux variations des facteurs d'amélioration de longévité
    (en années)
    Amélioration de la longévité Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2042
    Hommes officiers Hommes autres grades Femmes Hommes officiers Hommes autres grades Femmes
    Meilleure estimation 23,5 20,8 24,4 24,6 22,0 25,5
    si 50 % plus élevée à l'ultime 23,6 20,9 24,6 25,1 22,6 26,2

    4.6 RC - Situation financière

    Cette section présente la situation financière du Compte des RC au 31 mars 2022. Les résultats de l’évaluation précédente sont présentés à titre de comparaison.

    Tableau 25 État du Compte des RC
    (en millions de dollars)
    Éléments de la situation financière 31 mars 2022 31 mars 2019
    Valeur actuarielle de l'actif
    Solde enregistré au Compte 499 443
    Crédit d'impôt (ARC Impôt remboursable) 493 439
    Total 992 882
    Passif actuariel
    Gains admissibles au-delà du plafond fiscal - cotisants actifs 482 415
    Gains admissibles au-delà du plafond fiscal - pensionnés retraités 356 264
    Allocation de survivant - cotisants actifs 18 7
    Allocation de survivant - pensionnés retraités 64 41
    Passif actuariel total 920 727
    Excédent ou insuffisance actuariel 72 155

    La somme du solde enregistrée du Compte des RC et de l’impôt remboursable au 31 mars 2022 est de 992 millions de dollars. Elle est supérieure au passif actuariel, qui s’élève à 920 millions de dollars, de 72 millions de dollars en date du 31 mars 2022 (155 millions de dollars en date du 31 mars 2019). La LRRP ne prévoit pas de mécanisme pour ajuster le compte des RC afin d’assurer une correspondance avec le passif actuariel lorsqu’il y a un excédent actuariel.

    4.7 RC - Coût pour le service courant

    La cotisation totale pour le service courant, acquittée conjointement par les membres et le gouvernement, de 0,67 % de la rémunération ouvrant droit à pension pour l’année du régime 2024, calculée dans l’évaluation précédente, a augmenté à 0,76 % dans cette évaluation. Il est estimé que le coût des services courants associés aux RC restera à 0,76 % pour les années du régime de 2024 à 2027 tel qu’indiqué au tableau suivant. Les cotisations des membres et les coûts des services courants du gouvernement sont également présentés sur une base d’année civile dans le Tableau 27 et le Tableau 28.

    Tableau 26 Coût pour le service courant - RC
    (en millions de dollars)
    Éléments du service courant Année du régime 2024 Année du régime 2025 Année du régime 2026 Année du régime 2027
    Gains admissibles au-delà du plafond fiscal 43,0 44,7 46,8 49,4
    Allocation de survivant 1,0 1,0 1,0 1,0
    Coût pour le service courant 44,0 45,7 47,8 50,4
    Cotisations des membres (5,9) (6,1) (6,4) (6,8)
    Coût du service courant attribuable au gouvernement 38,1 39,6 41,4 43,6
    Coût du service courant en pourcentage de la rémunération admissible 0,76 % 0,76 % 0,76 % 0,76 %
    Tableau 27 Cotisations pour le service courant sur la base d'année civile du RC
    (en millions de dollars)
    Année civile Cotisants Gouvernement Total
    2024 6,1 39,20 45,30
    2025 6,3 41,00 47,30
    2026 6,7 43,00 49,70
    Tableau 28 Cotisations pour le service courant sur la base d'année civile du RC
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Année civile Cotisants Gouvernement Total Ratio de la cotisation du gouvernement sur celle du cotisant pour le service courant
    2024 0,10 0,66 0,76 6,60
    2025 0,10 0,66 0,76 6,60
    2026 0,10 0,66 0,76 6,60

    4.8 Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

    Le tableau suivant présente un sommaire du coût estimatif pour le gouvernement selon l’année du régime.

    Tableau 29 Crédit estimatif pour le gouvernement
    (en millions de dollars)
    Année du régime Coût pour le service courant du RC Coût pour le service antérieur du Compte Crédits spéciaux du Compte Crédits spéciaux du RC Crédits totaux du gouvernement
    2024 38,1 1,4 3 298,4 0,0 3 337,9
    2025 39,6 1,3 0,0 0,0 40,9
    2026 41,4 1,2 0,0 0,0 42,6
    Tableau 30 Coût estimatif pour le gouvernement
    (en millions de dollars)
    Année du régime Coût pour le service courant de la CRFC Coût pour le service courant de la CRFR Coût pour le service antérieur de la CRFC Coût pour le service antérieur CRFR Paiements spéciaux de la CRFR Coûts totaux du gouvernement
    2024 869,7 45,9 25,5 3,2 17,4 961,7
    2025 915,9 48,7 24,5 3,1 4,1 996,3
    2026 967,8 51,4 23,5 3,0 4,1 1 049,8

    5. Opinion actuarielle

    À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

    • les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;

    • les hypothèses utilisées sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation;

    • les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation; et

    Nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

    À notre connaissance, après discussion avec le ministère de la Défense nationale, il n'y a pas eu d’événement entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui pourrait avoir un impact substantiel sur les résultats de cette évaluation.

    Assia Billig, FICA, FSA
    Actuaire en chef

    John Kmetic, FICA, FSA
    Actuaire principal

    Yann Bernard, FICA, FSA
    Actuaire principal

    Ottawa, Canada

    29 septembre 2023

    Annexe A - Sommaire des dispositions du régime

    Des pensions ont tout d’abord été accordées aux membres des Forces canadiennes (la Force régulière) en vertu de la Loi des pensions de la milice de 1901, qui est devenue, en 1950, la Loi sur la pension des services de défense jusqu’à ce que la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et la Loi sur la pension de retraite de Forces canadiennes (LPRFC) soient promulguées, en 1959. Des prestations sont aussi versées aux membres de la Force régulière en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.

    L’entrée en vigueur du projet de loi C-78, le 21 septembre 1999, autorisa la création d’un régime de retraite pour la Force de réserve. Le régime de retraite de la Force de réserve a été créé le 1er mars 2007 et offre des prestations aux membres de la Force de réserve travaillant à temps partiel qui rencontrent les critères d’admissibilité du régime. Les critères d’admissibilité aux prestations en vertu de ce régime sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux membres de la Force régulière à compter du 1er mars 2007.

    Les prestations tant du Régime de la Force régulière que du Régime de la Force de réserve peuvent être réduites conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite s’il y a rupture de l’union conjugale.

    Les dispositions des prestations de retraite accordées en vertu de la LRPFC, qui sont en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu, sont résumées dans la présente annexe. Pour le régime de la Force régulière, la partie des prestations qui excède les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l’Annexe B.

    En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la législation, cette dernière a préséance.

    A.1 Changements depuis la dernière évaluation

    Le rapport actuariel précédent était basé sur les dispositions du régime telles qu’établies au 31 mars 2019. Il n’y a eu aucun changement aux dispositions du régime depuis la dernière évaluation actuarielle.

    A.2 Adhésion

    L’adhésion au Régime de la Force régulière est obligatoire pour tous les membres des Forces canadiennes travaillant à temps plein.

    En date du 1er mars 2007, un membre de la Force de réserve est considéré comme un membre de la Force régulière et adhèrera au régime de la Force régulière,

    • le 1er mars 2007, si à cette date,

      • le nombre total de jours de service payé dans les Forces canadiennes au cours de toute période de 60 mois débutant le 1er avril 1999 ou après est au moins 1 674,

      • le membre était déjà ou est devenu un membre des Forces canadiennes au cours du premier mois de la période et est demeuré un membre des Forces canadiennes tout au long de la période sans interruption de plus de 60 jours,

      • le membre n’est pas une personne qui doit cotiser au régime de retraite de la fonction publique ou au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et

      • le membre ne compte pas de service ouvrant droit à pension en vertu de la partie I de la LPRFC;

    • dans tous les autres cas, le premier jour du mois qui suit la période de 60 mois terminée après le 1er mars 2007 si

      • le nombre total de jours de service payé dans les Forces canadiennes au cours de la période est au moins 1 674,

      • le membre était déjà ou est devenu un membre des Forces canadiennes au cours du premier mois de la période et est demeuré un membre des Forces canadiennes tout au long de la période sans interruption de plus de 60 jours, et

      • le membre ne compte pas de service ouvrant droit à pension en vertu de la partie I de la LPRFC.

    La règle générale est que dès que le membre de la Force de réserve est considéré comme un membre de la Force régulière aux fins de la partie I de la LPRFC, et que tant que les gains ouvrant droit à pension ne sont pas interrompus pour toute période de 12 mois consécutifs, il demeure un cotisant en vertu de la partie I de la LPRFC tant et aussi longtemps qu’il demeure un membre de la Force de réserve. Il y a des exceptions à cette règle générale qui ont été considérées négligeables aux fins du présent rapport.

    Un membre de la Force de réserve est présumé devenir membre du Régime de la Force de réserve, défini à la partie I.1 de la LPRFC, si :

    • durant deux périodes consécutives de douze mois ayant débuté le ou après le 1er avril 1999 et se terminant au plus tard le 1er mars 2007, les gains auxquels il avait droit étaient à au moins 10 % du seuil des gains annuelsNote de bas de page 5, s’il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu au cours du premier mois de la première période, et l’est demeuré, sans interruption de plus de 60 jours, jusqu’au 1er mars 2007; ou

    • dans tous les autres cas, le premier jour du mois suivant deux périodes consécutives de 12 mois – dont la deuxième se termine après le 1er mars 2007 – durant lesquelles les revenus auxquels il avait droit étaient à au moins 10 % du seuil des gains annuels, s’il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu durant le premier mois de la première période et l’est demeuré sans interruption de plus de 60 jours pendant ces deux périodes.

    A.3 Cotisations

    A.3.1 Membres

    Durant les 35 premières années de service ouvrant droit à pension, les participants au Régime de la Force régulière cotisent selon les taux déterminés par le Conseil du Trésor. Ces taux ne peuvent être supérieurs aux taux payés par les contributeurs du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique (Régime de retraite de la FP). Les taux de cotisation des cotisants du groupe 1 du Régime de retraite de la FP sont présentés dans le tableau qui suit. Il est présumé que les taux de cotisation des participants du Régime de la Force régulière seront les mêmes que ceux du Régime de retraite de la FP. Le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada en date du 31 mars 2020 fournit plus d’information sur les taux de cotisation présumés du Régime de retraite de la FP. Les taux de cotisation indiqués après l'année civile 2024 sont préliminaires et sujet à changement.

    Tableau 31 Taux de cotisation des membres de la Force régulière
    vide Année civile
    2022 2023 2024 2025
    Taux de cotisation sur les gains jusqu'à concurrence du maximum couvert par le RPC 9,36 % 9,35 % 9,35 % 9,35 %
    Taux de cotisation sur les gains excédant le maximum couvert par le RPC 12,48 % 12,37 % 12,25 % 12,25 %

    Quant aux participants du Régime de la Force de réserve, durant les 35 premières années de service ouvrant droit à pension, ils cotisent 5,2 % de leurs gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence de 66 2/3 multiplié par le plafond des prestations déterminées tel que défini par la réglementation de l’impôt sur le revenu.

    Après 35 ans de service ouvrant droit à pension, tous les participants ne cotisent que 1 % de leurs gains admissibles.

    A.3.2 Gouvernement

    A.3.2.1 Service courant

    Le gouvernement fixe sa cotisation mensuelle pour le service courant de manière à ce qu’elle soit suffisante, une fois combinée aux cotisations salariales des membres au titre du service courant et aux revenus d’intérêt prévus, pour couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l’égard du service reconnu et des frais d’administration encourus au cours du mois.

    A.3.2.2 Service antérieur racheté

    Le gouvernement égale les cotisations des membres de la Force régulière qui sont créditées au Compte. Cependant, il ne crédite aucune cotisation si le membre verse le taux double.

    Les montants crédités à la CRFC par le gouvernement à l’égard du service antérieur racheté dans la Force régulière sont analogues à ceux mentionnés pour le service courant. Cependant, si le membre verse le taux double, le taux de cotisation du gouvernement sera ajusté de façon à ce que les cotisations totales du gouvernement et du membre correspondent aux cotisations pour le service courant.

    La présente évaluation actuarielle assume que le gouvernement égale les cotisations des membres de la Force de réserve pour le service antérieur racheté.

    A.3.2.3 Excédent et surplus actuariel

    La LPRFC permet au gouvernement :

    • de débiter l’excédent des comptes disponibles pour le versement des prestations sur le passif actuariel du Compte, sous réserve de limites; et

    • de gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la CRFC au fur et à mesure, soit en réduisant les cotisations des participants et/ou de l’employeur, soit en effectuant des retraits.

    De plus, le règlement soutenant la partie I.1 de la LPRFC permet au gouvernement de gérer le surplus actuariel de la CRFR au fur et à mesure, sous réserve de limites, en réduisant les cotisations de l’employeur.

    A.3.2.4 Insuffisance et déficit actuariels

    Conformément à la LPRFC, si une insuffisance actuarielle sous le Compte est identifiée par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, elle peut être amortie sur une période d’au plus 15 ans au moyen de crédits annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l’avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir le Compte selon l’estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible avant avril 2000.

    De même, si un déficit actuariel sous la CRFC est identifié par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, il peut être amorti sur une période d’au plus 15 ans au moyen de paiements annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l’avis de le président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir la CRFC selon l’estimation de le président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible depuis le 1er avril 2000.

    De même, si un rapport actuariel triennal prévu par la loi présente un déficit actuariel sous la CRFR, il faut alors créditer annuellement la CRFR des sommes qui permettront d’éliminer intégralement le déficit actuariel sur une période d’au plus 15 ans.

    A.4 Description sommaire des prestations du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve

    Le Régime de la Force régulière et le Régime de la Force de réserve visent à fournir aux membres admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Le régime prévoit également des prestations aux membres à la suite d’une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d’un décès.

    Les prestations de retraite des participants du Régime de la Force régulière sont coordonnées avec les rentes versées par le RPC. Le montant initial de la rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ansNote de bas de page 6, multiplié par le nombre d’années de service reconnu, à concurrence de 35 ans. La rente est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC) et l’indexation accumulée est payable au plus tôt à l’âge de 55 ans tel que défini à l’Annexe A.5.6. L’admissibilité aux prestations dépend soit du service admissible dans les Forces canadiennes, soit du service ouvrant droit à pension tel que décrit aux Annexes A.5.7 et A.5.8.

    Le taux de la pension de retraite des participants du Régime de la Force de réserve correspond à 1,5 % du plus élevé des gains totaux ouvrant droit à pension et des gains rajustés totaux ouvrant droit à pension des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension (c.-à-d. selon un régime salaires de carrière mis à jour). Le régime prévoit aussi une prestation de raccordement égale à 0,5 % du plus élevé des gains totaux ouvrant droit à une prestation de raccordement et des gains totaux rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension. La pension et la prestation de raccordement sont indexées annuellement en fonction de l’IPC, et l’indexation cumulée peut être versée au plus tôt à l’âge de 55 ans (voir Annexe A.5.6).

    L’admissibilité aux prestations dépend soit du service admissible dans les Forces canadiennes, soit du service ouvrant droit à pension tel que décrit aux Annexes A.5.7 et A.5.8.

    Des notes détaillées sur l’aperçu qui suit figurent à l’Annexe A.5.

    A.4.1 Admissibilité à une prestation sur la base du service « admissible » dans les Forces canadiennes

    A.4.1.1 Membres actifs du Régime de la Force régulière
    Type de cessation Service admissible dans les Forces canadiennes
    (Annexe A.5.7)    		 Prestation
    Avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension (Annexe A.5.8) Remboursement de cotisations (Annexe A.5.11)
    Avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension (Annexe A.5.8); et
    Retraite après un engagement de courte durée (un officier autre qu’un officier subalterne qui n’a pas atteint l’âge de retraite, et qui n’est pas engagé pour une durée intermédiaire ni pour une période indéterminée de service) (Annexe A.5.9)

    Moins de 25 années

    (moins de 20 années – anciennes dispositions)

    Selon le choix du membre

    1. rente différée (Annexe A.5.13); ou
    2. valeur actualisée si moins de 50 ans (Annexe A.5.14)

    25 années ou plus

    (20 années ou plus – anciennes dispositions)

    		 Voir « retraite pour toute autre raison »
    Retraite au cours d’un engagement de durée indéterminée après avoir terminé un engagement de durée intermédiaire et avant d’avoir atteint l’âge de retraite pour des raisons autres que l’invalidité ou par souci d’économie ou d’efficacité Toute période Rente immédiate à laquelle le membre avait droit à la terminaison d’un engagement de durée intermédiaire augmentée tel qu’indiqué par le règlementSection A.4.1.1, tableau A, note a (Annexe A.5.15)
    Retraite après un engagement de durée intermédiaire (un membre actif qui n’a pas atteint l’âge de la retraite et qui n’est pas engagé pour une période indéterminée de service) (Annexe A.5.10)

    25 années ou plus

    (20 années ou plus – anciennes dispositions)

    		 Rente immédiate (Annexe A.5.12)

    Notes de section A.4.1.1, tableau A

    Section A.4.1.1, tableau A, note a

    Le maximum prévu dans la LPRFC est la rente immédiate à laquelle le cotisant aurait droit s’il prenait sa retraite en raison d’âge ou d’invalidité; le montant calculé selon le règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (Annexe A.5.16) est toujours inférieur à ce montant.

    Retour à la section A.4.1.1, tableau A, note a
    Type de cessation Service admissible dans les Forces canadiennes
    (Annexe A.5.7)    		 Prestation
    Avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension (Annexe A.5.8) Remboursement de cotisations (Annexe A.5.11)
    Avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension (Annexe A.5.8); et
    Retraite obligatoire par souci d’économie ou d’efficacité Moins de 10 années

    Selon le choix du membre

    1. rente différée (Annexe A.5.13); ou
    2. valeur actualisée si moins de 50 ans (Annexe A.5.14)

    10 années ou plus mais
    moins de 25 années

    (moins de 20 années – anciennes dispositions)

    Selon le choix du membre

    1. remboursement de cotisations; ou
    2. rente différée; ou
    3. valeur actualisée si moins de 50 ans (Annexe A.5.14)
    4. avec le consentement du ministre de la Défense nationale, une rente immédiate réduite (Annexe A.5.16)

    25 années ou plus

    (20 années ou plus– anciennes dispositions)

    		 Rente immédiate (Annexe A.5.12)
    Retraite pour toute autre raison

    Moins de 25 années

    (moins de 20 années – anciennes dispositions)

    Selon le choix du membre

    1. rente différée (Annexe A.5.13); ou
    2. valeur actualisée si moins de 50 ans (Annexe A.5.14)
    (20 années ou plus mais moins de 25 années – anciennes dispositions) Rente immédiate réduite (Annexe A.5.16)
    25 années ou plus

    Officier : rente immédiate réduite (Annexe A.5.16);

    Autre rang : rente immédiate (Annexe A.5.12)
    A.4.1.2 Membres actifs du Régime de la Force de réserve
    Type de cessation Prestations
    Retraite avec au moins 25 années de service dans les Forces canadiennes (Annexe A.5.7) Rente immédiate (Annexe A.5.12)

    A.4.2 Admissibilité à une prestation sur la base du service « ouvrant droit à pension »

    A.4.2.1 Membres actifs du Régime de la Force régulière
    Type de cessation Service de service ouvrant droit à pension
    (Annexe A.5.8)    		 Prestation
    Retraite obligatoire attribuable à l’invaliditéSection A.4.2.1, tableau A, note a Moins de 2 années Remboursement de cotisations (Annexe A.5.11)
    2 années ou plus mais
    moins de 10 années

    Selon le choix du membre

    1. rente différée (Annexe A.5.13); ou
    2. valeur actualisée si moins de 50 ans (Annexe A.5.14)
    10 années ou plus Rente immédiate (Annexe A.5.12)

    Notes de section A.4.2.1, tableau A

    Section A.4.2.1, tableau A, note a

    Tout état rendant un membre de la Force régulière mentalement ou physiquement inapte à s’acquitter de ses fonctions. Tout membre relevé de ces fonctions en vertu des ORFC 15.01 article 3B lorsqu’il ne peut s’acquitter des tâches de son emploi actuel. Tout membre relevé de ces fonctions en vertu des ORFC 15.01 article 3A lorsqu’il ne peut s’acquitter des tâches d’aucun emploi.

    Retour à la section A.4.2.1, tableau A, note a
    A.4.2.2 Admissibilité à une prestation pour les membres actifs
    Type de cessation Prestations
    Avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension Remboursement des cotisations (Annexe A.5.11)
    Avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension; et
    Cessation non volontaire en raison d’un programme de réduction de la main d’œuvre et
    • 20 années de service ou plus
    • Âgé d’au moins 50 ans et 10 années de service ou plus
    		 Rente immédiate (Annexe A.5.12)
    Cessation volontaire avant l’âge de 50 ans, à l’exception d’un décès, et
    • En raison d’invalidité (Force de réserve seulement – voir Annexe A.4.2 pour la Force régulière)
    		 Rente immédiate (Annexe A.5.12)
    • Autres situations
    		 Rente différée (Annexe A.5.13) ou valeur actualisée (Annexe A.5.14)
    Cessation volontaire à l’âge de 50 ans ou plus, à l’exception d’un décès ou de l’invalidité, et
    • Âgé de 60 ans ou plus, ou âgé de 55 ou plus et 30 années de service ou plus
    		 Rente immédiate (Annexe A.5.12)
    • Autres situations
    		 Rente différée (Annexe A.5.13) ou allocation annuelle (Annexe A.5.17)
    A.4.2.3 Prestations payables suivant le décès
    Situation au décès Années de service ouvrant droit à pension
    (Annexe A.5.8)    		 Prestation
    Sans conjoint survivant admissible ou sans enfant admissible âgé de moins de 25 ans
    (Annexes A.5.18 et A.5.19)    		 Moins de 2 années Remboursement des cotisations (Annexe A.5.11)
    2 années ou plus Prestation minimale de décès (Annexe A.5.21)
    Avec conjoint survivant admissible et/ou avec enfants admissibles âgés de moins de 25 ans Moins de 2 années Remboursement des cotisations ou paiement d’un montant égal à un mois de salaire du membre décédé pour chaque année de service ouvrant droit à pension à son crédit, soit le plus élevé des deux
    2 années ou plus Allocation annuelle (Annexe A.5.20)

    A.5 Notes explicatives

    A.5.1 Gains ouvrant droit à pension

    Pour le Régime de la Force régulière, les gains ouvrant droit à pension correspondent au salaire aux taux prescrits par le règlement établi en vertu de la Loi sur la défense nationale ainsi qu’aux allocations pour les coûts des soins médicaux et dentaires. La rémunération admissible signifie la somme des gains ouvrant droit à pension de tous les membres actifs qui ont complété moins de 35 années de service ouvrant droit à pension.

    Pour le Régime de la Force de réserve, les gains représentent la rémunération salariale du membre des Forces canadiennes au taux établi par le règlement en vertu de la Loi sur la défense nationale ainsi qu’aux primes tenant lieu de congé. Les gains ouvrant droit à pension correspondent aux gains d’un membre, ayant complété la période d’attente de deux ans, et comptant moins de 35 années de service ouvrant droit à pension. La rémunération admissible correspond à la somme des gains ouvrant droit à pension de tous les membres.

    A.5.2 Salaire de référence pour le régime de la Force de réserve

    Le salaire de référence correspond :

    • pour une année civile antérieure à 2024, au taux de solde qui figure au Tableau 69 du présent rapport; et

    • pour une année civile postérieure à 2023, à la plus élevée des valeurs suivantes :

      • le taux de solde standard de base pour une période de service ou de formation de six heures ou plus applicable, avant tout rajustement rétroactif, le 1er octobre de l’année précédente, aux termes de la Loi sur la défense nationale, à un membre détenant le grade de caporal (classe A);

      • le salaire de référence de l’année précédente.

    A.5.3 Gains rajustés ouvrant droit à pension pour le Régime de la Force de réserve

    Les gains rajustés ouvrant droit à pension d’une année civile s’entendent des gains de l’année ouvrant droit à pension d’un membre de la Force de réserve, assujettis aux plafonds établis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, multipliés par A/B, le produit étant arrondi au dix-millième près, où :

    • A = la moyenne du salaire de référence des cinq années comprenant l’année pendant laquelle le membre a cessé d’être membre la dernière fois et les années les plus récentes durant lesquelles il a été membre ainsi que, s’il le faut, les années qui les précèdent toutes;

    • B = le salaire de référence de cette année civile.

    A.5.4 Gains ouvrant droit à une prestation de raccordement pour le Régime de la Force de réserve

    Les gains ouvrant droit à une prestation de raccordement pour une année civile correspondent au moindre des montants suivants :

    • les gains ouvrant droit à pension du membre pour l’année en cause;

    • le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année en cause.

    A.5.5 Gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement pour le Régime de la Force de réserve

    Les gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement pour une année civile correspondent au moindre des montants suivants :

    • les gains rajustés ouvrant droit à pension du membre pour l’année en cause;

    • la moyenne du MGAP sur cinq ans, soit l’année la plus récente où le membre a cessé de participer au régime et les quatre années précédentes.

    A.5.6 Indexation pour le Régime de la Force régulière et le Régime de la Force de réserve

    A.5.6.1 Niveau des ajustements relatifs à l’indexation

    Toutes les rentes (pensions et allocations) immédiates et différées sont ajustées en janvier de chaque année dans la mesure où l’ajustement est justifié par l’augmentation, au 30 septembre de l’année précédente, de l’IPC sur la période de 12 mois précédente. Si l’ajustement indiqué est négatif, les rentes ne sont pas réduites à l’égard de cette année; toutefois, l’ajustement subséquent est diminué en conséquence.

    A.5.6.2 Premier ajustement relatif à l’indexation

    Les ajustements relatifs à l’indexation se constituent à compter de la fin du mois de la cessation d’emploi. Le premier ajustement annuel suivant la cessation est réduit proportionnellement.

    A.5.6.3 Commencement des paiements indexés

    Le paiement de la partie indexée d’une pension de retraite, d’invalidité ou de survivant commence seulement lorsque la pension commence. Cependant, en ce qui concerne une pension de retraite, le pensionné doit être âgé d’au moins 55 ans avec la somme de l’âge et du service ouvrant droit à pension d’au moins 85 ou le retraité doit être âgé d’au moins 60 ans.

    A.5.7 Service admissible dans les Forces canadiennes (Régime de la Force régulière et Régime de la Force de réserve)

    Le service admissible dans les Forces canadiennes désigne le service pour lequel un membre de la Force régulière ou de la Force de réserve est rémunéré. Il inclut :

    • les jours de service dans la Force régulière pour lesquels une rémunération a été autorisée et les périodes de congé autorisées,

      • à l’exclusion du service pour lequel un membre a reçu un remboursement de ses cotisations ou un paiement forfaitaire aux termes de la LPRFC, qu’il a choisi de ne pas rembourser à l’occasion d’une adhésion ultérieure

    • les jours de service dans la Force de réserve pour lesquels une rémunération a été autorisée et les périodes de congé autorisées de maternité ou parental :

      • les jours d’entraînement et de service d’une durée de moins de 6 heures = une demi-journée

      • les jours de service de Classe A = 1,4 jour

      • les périodes avant le 1er avril 1999 (lorsque la durée de la période peut être vérifiée mais non le nombre de jours) = le quart du temps

      • durant les périodes de congé de maternité et parental, les jours de service dans les Forces canadiennes sont basés sur le service dans les 12 mois précédents.

    A.5.8 Service ouvrant droit à pension

    Le service ouvrant droit à pension d’un membre actif de la Force régulière ou la Force de réserve englobe toute période de service dans la Force régulière à l’égard de laquelle il a versé des cotisations qui n’ont pas été retirées du Compte, de la CRFC ou de la CRFR ou à l’égard de laquelle il a choisi de verser des cotisations. De plus, il comprend tout service antérieur pour lequel un membre actif a reçu un remboursement de cotisations ou une somme globale en vertu de la LPRFC et à l’égard duquel il a choisi de cotiser à l’occasion d’une embauche subséquente. Il inclut également le service antérieur au sein de la fonction publique du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et le service militaire pour le Commonwealth des Nations que le membre a élu de reconnaître à titre de service ouvrant droit à pension.

    A.5.9 Engagement de courte durée pour le Régime de la Force régulière

    Un engagement de courte durée désigne une période de service continu concernant les officiers dans la Force régulière pour une période qui ne dépasse pas neuf ans.

    A.5.10 Engagement de durée intermédiaire pour le Régime de la Force régulière

    Selon les anciennes dispositions, un engagement de durée intermédiaire désigne une période d’au moins vingt ans de service continu en tant que membre de la Force régulière. Selon les nouvelles dispositions, un engagement de durée intermédiaire est une période d’au moins vingt-cinq ans de service continu d’un membre de la Force régulière.

    A.5.11 Remboursement de cotisations

    L’expression « remboursement de cotisations » signifie le paiement d’un montant égal à l’accumulation des cotisations, à l’égard du service antérieur et courant, versées ou transférées par le membre au Compte, à la CRFC ou la CRFR. Chaque trimestre, l’intérêt est crédité au taux trimestriel des Caisses de retraite sur les cotisations accumulées avec intérêt à la fin du trimestre précédent.

    A.5.12 Rente immédiate

    Pour le Régime de la Force régulière, l’expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement à la suite d’une retraite ou d’une invalidité ouvrant droit à pension. Le montant annuel de la pension de base est de 2 % du nombre d’années de service reconnu, jusqu’à concurrence de 35 années, multiplié par la plus grande moyenne des gains ouvrant droit à pension (Annexe A.5.1) au cours de toute période consécutiveNote de bas de page 7 de cinqNote de bas de page 8 ans. Si cette plus grande moyenne de gains sur cinq ans excède la limite annuelle prescrite pour l’année civile durant laquelle le service se termine, le montant annuel est alors réduit de 2 % de l’excès concerné, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension après avril 1995.

    Lorsqu’un pensionné de la Force régulière atteint l’âge de 65 ans ou s’il devient admissible à une pension d’invalidité en vertu du RPC, le montant annuel de la rente est réduit d’un pourcentage des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPCNote de bas de page 9 (ou, si moindre, la moyenne indexée de cinq ans des gains utilisés dans le calcul de la rente immédiate), multiplié par les années de service reconnu par le RPCNote de bas de page 10. Le pourcentage applicable est 0,625 %.

    Pour le Régime de la Force de réserve, une rente immédiate correspond à une rente non réduite qui devient payable immédiatement à la suite d’une retraite ou d’une invalidité ouvrant droit à pension. Le montant annuel correspond à 1,5 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à pension du membre et du total de ses gains rajustés ouvrant droit à pension des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension, plus une prestation de raccordement supplémentaire correspondant à 0,5 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à une prestation de raccordement du membre et du total de ses gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement.

    Les pensions du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve sont payables en versements mensuels égaux sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le pensionné décède ou lorsque le pensionné d’invalidité se rétablit. Une allocation de survivant (Annexe A.5.20) ou une prestation minimale de décès (Annexe A.5.21) peut être payable au décès du pensionné.

    A.5.13 Rente différée

    L’expression rente différée signifie une rente qui devient payable lorsque l’ancien membre atteint l’âge de 60 ans. Le montant annuel est déterminé de la même façon que pour une rente immédiate (Annexe A.5.12) mais est ajusté pour refléter l’indexation (Annexe A.5.6) à compter de la date de cessation d’emploi jusqu’à la date de commencement de la rente.

    La rente différée devient une rente immédiate durant toute période d’invalidité commençant avant l’âge de 60 ans. Si l’invalidité cesse avant 60 ans, la rente immédiate redevient la rente originale différée.

    A.5.14 Transfert de la valeur actualisée

    Les membres actifs qui, à la date de cessation de leur service reconnu, ont respectivement moins de 50 ans et qui sont admissibles à une rente différée peuvent choisir de transférer la valeur actualisée de leurs prestations, déterminée conformément au règlement,

    • à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé du genre prescrit, ou

    • à un autre régime de retraite enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou

    • à une institution financière aux fins de l’achat d’une rente différée ou immédiate immobilisée du genre prescrit.

    A.5.15 Rente payable à la retraite survenant alors que le membre est engagé pour une période indéterminée pour le Régime de la Force régulière

    Pour un membre actif de la Force régulière qui n’a pas atteint l’âge de retraite et qui cesse d’être membre de la Force régulière lors d’un engagement pour une période indéterminée de service après avoir terminé un engagement de durée intermédiaire, pour toute raison autre que l’invalidité, le souci d’économie ou d’efficacité, le montant de la rente prescrite par le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC) est égal au montant le plus élevé entre :

    • une rente immédiate calculée seulement en fonction du nombre d’années de service ouvrant droit à pension jusqu’à la date de la cessation de son engagement intermédiaire et de la plus grande moyenne des gains annuels sur cinq années consécutives à la date de sa retraite, et

    • une rente immédiate calculée selon le total du service ouvrant droit à pension jusqu’à la date de la retraite et la plus grande moyenne sur cinq années consécutives de gains d’emploi à cette date réduite de 5 % pour chaque année entière comprise :

      • dans le cas d’un officier, entre l’âge à la date effective de retraite et l’âge ultérieur de retraite applicable à son grade, ou

      • dans le cas d’un membre autre qu’un officier, entre l’âge à la date effective de retraite et l’âge de retraite applicable à son grade, ou si inférieur, entre le nombre d’années de service dans la Force régulière et 25 ans, la période la plus courte des deux étant la seule prise en considération.

    A.5.16 Rente immédiate réduite pour les participants de la Force régulière

    L’expression rente immédiate réduite désigne une rente immédiate dont le montant annuel établi comme indiqué à l’Annexe A.5.12 est réduit de la façon suivante.

    Sous réserve de l’approbation du ministre de la Défense nationale, un membre actif de la Force régulière qui est enjoint de prendre sa retraite par souci d’économie ou d’efficacité et qui a entre 10 et 20 années de service dans la Force régulière, peut choisir, jusqu’à l’âge de 65 ans mais pas par la suite, de recevoir une rente immédiate réduite. La réduction est de 5 % pour chaque année entière de service, jusqu’à concurrence de six années, comprise dans la période la plus courte qui suit :

    • la période entre son service dans la Force régulière et 20 ans de service, ou;

    • son âge à la date de sa retraite et l’âge de retraite prévu pour son grade.

    Un membre actif de la Force régulière qui, sans avoir atteint l’âge de la retraite, cesse d’être membre de la Force régulière pour raisons autres que l’invalidité, le souci d’économie ou d’efficacité, ou tandis qu’il est engagé pour une période indéterminée de service, a droit

    • s’il est officier et a servi dans la Force régulière pendant 20 ans ou plus, à une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année entière qui, à la date de sa retraite, le sépare de l’âge de la retraite prévu pour son grade, ou

    • s’il n’est pas officier et a servi dans la Force régulière pendant 20 ans ou plus, mais moins de 25 ans, à une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année entière de service comprise dans la période la plus courte qui suit :

      • la période entre son service dans la Force régulière et 25 ans de service ou;

      • son âge à la date de sa retraite et l’âge de retraite prévu pour son grade.

    Lorsqu’un membre du Régime de la Force régulière bénéficiaire d’une rente immédiate réduite devient invalide avant d’avoir atteint 60 ans, il cesse d’avoir droit à cette rente immédiate réduite pour devenir admissible à une pension immédiate, rajustée conformément à la réglementation pour tenir compte de tout montant de rente immédiate réduite qu’il a pu recevoir avant de devenir invalide.

    A.5.17 Allocation annuelle pour les participants de la Force régulière ou de la Force de réserve

    Une allocation annuelle correspond à une rente payable immédiatement à la retraite ou au 50e anniversaire de naissance, selon le dernier événement. Le montant de l’allocation correspond au montant de la rente différée à laquelle le membre serait autrement admissible, réduit de 5 % et multiplié par la différence entre 60 et l’âge lorsque l’allocation devient payable.

    Toutefois, si le membre a au moins 50 ans à la cessation d’emploi et qu’il compte au moins 25 années de service ouvrant droit à pension, la différence est réduite (assujettie à un maximum correspondant à la différence décrite ci-dessus) du plus élevé de :

    • 55 moins l’âge, et

    • 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension.

    Lorsqu’un membre qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre 60 ans, l’allocation annuelle devient une rente immédiate ajustée conformément au règlement pour tenir compte du montant de toute allocation annuelle reçue avant l’invalidité.

    A.5.18 Conjoint ou conjoint de fait survivant admissible

    L’expression conjoint ou conjoint de fait survivant admissible désigne le conjoint survivant au décès d’un membre actif ou d’un pensionné sauf dans les circonstances suivantes :

    • Le membre actif ou pensionné décède dans l’année qui suit son mariage, à l’exception des cas où le ministre de la Défense nationale estime que l’état de santé du membre actif ou du pensionné au moment du mariage prédisposait le membre à vivre plus d’une année; ou

    • Le pensionné s’est marié ou s’engagea dans une union de fait à l’âge de 60 ans ou après, sauf si après le mariage ou l’union de fait le pensionné :

      • est redevenu un cotisant au régime ; ou

      • a choisi une prestation optionnelle de survivant avant l’expiration de la période de douze mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la rente de pensionné. Cette réduction est renversée si et au moment où le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l’union conjugale se termine pour raison autre que le décès; ou

      • le membre pensionné est une femme ayant pris sa retraite avant le 20 décembre 1975 et elle n’a pas choisi une prestation optionnelle de survivant à l’intérieur du délai d’un an se terminant le 6 mai 1995.

    A.5.19 Enfants survivants admissibles

    Les enfants admissibles d’un membre actif ou d’un pensionné sont tous les enfants qui sont âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d’au moins 18 ans et d’au plus 24 ans fréquentant à plein temps une école ou une université.

    A.5.20 Allocation annuelle aux survivants admissibles

    Une allocation annuelle au conjoint survivant et aux enfants d’un membre actif ou d’un pensionné désigne une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation, appelé une allocation de base, est différent pour chaque régime.

    Pour le Régime de la Force régulière, l’allocation de base correspond à :

    • 1 % de la plus grande moyenne des gains annuels ouvrant droit à pension au cours de toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35.

    L’allocation annuelle au conjoint ou au conjoint de fait correspond à l’allocation de base sauf dans le cas où le conjoint est devenu admissible à une prestation de survivant par l’effet du choix d’une prestation optionnelle de survivant, auquel cas l’allocation est égale à un pourcentage, déterminé par le pensionné qui a fait le choix, de l’allocation annuelle de base.

    L’allocation annuelle à un enfant admissible correspond à 20 % de l’allocation de base, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant est doublée si ce dernier est orphelin.

    Les allocations annuelles ne sont pas coordonnées à celle du RPC et sont payables en versements mensuels sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d’être admissible. Le cas échéant, tout montant résiduel (Annexe A.5.21) est payable à la succession à la suite du décès du dernier survivant.

    Pour le Régime de la Force de réserve, le montant de l’allocation de base correspond à :

    • 1 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à pension du pensionné et du total de ses gains ouvrant droit à pension rajustés, ou

    • Si le membre recevait une rente annuelle au moment de son décès, l’allocation est calculée selon la formule A × B / C, où :

      • A = montant calculé en vertu du paragraphe (a);

      • B = montant de l’allocation annuelle;

      • C = montant de la rente différée à laquelle le pensionné avait droit.

    Chacun des enfants survivants admissibles d’un membre a droit à une allocation comme suit :

    • si à son décès le membre laisse un conjoint survivant admissible, l’allocation correspond à 25 % de l’allocation de base ou, s’il y a plus de deux enfants, à un montant correspondant à 50 % de l’allocation de base, divisé par le nombre d’enfants, ou

    • si à son décès le membre ne laisse aucun conjoint survivant admissible, et :

      • qu’il y a moins de quatre enfants, l’allocation annuelle est égale à 50 % de l’allocation de base, ou

      • s’il y a plus de trois enfants, l’allocation annuelle est égale à 150 % du montant de l’allocation de base, divisé par le nombre d’enfants;

    La proportion de l’allocation de base qui constitue l’allocation annuelle est révisée lorsque le nombre d’enfants admissibles change (voir Annexe A.5.19).

    A.5.21 Prestation minimale de décès

    Lors du décès d’un cotisant ou d’un pensionné sans survivant admissible, ou lorsque la ou les personnes recevant l’allocation annuelle aux survivants (Annexe A.5.20) décèdent peu de temps après, une prestation de décès est payable sous forme de prestation forfaitaire et correspond à la différence entre le plus élevé des montants suivants :

    • un remboursement de cotisations; ou

    • cinq fois le montant annuel de la rente de base (viagère et raccordement) non réduite à laquelle le cotisant aurait eu droit, ou à laquelle le pensionné avait droit, au moment de son décès,

    et l’ensemble des sommes versées au cotisant ou pensionné et survivants admissibles.

    Les ajustements pour l’indexation depuis la terminaison d’emploi ou la retraite sont exclus de ce calcul.

    A.5.22 Partage des prestations de retraite entre ex-conjoints

    En cas de rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu’une somme forfaitaire peut être transférée à partir du Compte, de la CRFC et du CRFR et portée au crédit de l’ancien conjoint du membre actif ou du pensionné, à la suite d’une application supportée par une ordonnance d’un tribunal ou par la soumission d’un formulaire d’accord commun. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite acquise par le membre actif ou le pensionné durant la période de cohabitation. Si le membre n’a pas de droits acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le membre pendant la période assujettie au partage, majorées des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations acquises du membre actif ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

    En date du 31 mars 2022, la Loi sur le partage des prestations de retraite ne fournit pas les directives nécessaires pour tenir compte des dispositions propres au Régime de la Force de réserve. En conséquence, la rente acquise par un participant de la Force de réserve ne peut être partagée suite à une rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait pour le moment.

    A.5.23 Transferts de régime

    Certains membres qui cessent leur participation au Régime de la Force de réserve deviennent subséquemment participants au Régime de la Force régulière. Tel que décrit à l’article 10.2 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, toute période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du membre aux termes du Régime de la Force de réserve le jour qui précède celui où le membre devient un cotisant au Régime de la Force régulière est transférée au Régime de la Force régulière. Lorsqu’un tel transfert de régime a lieu, le passif actuariel associé au membre en vertu du Régime de la Force de réserve s’éteint immédiatement et un nouveau passif actuariel est immédiatement établi en vertu du Régime de la Force régulière.

    Il y a deux principaux scénarios où un transfert d’une période de service du Régime de la Force de réserve à celui de la Force régulière pourrait survenir. Dans le premier scénario, un membre de la Force de réserve postule avec succès pour joindre la Force régulière. Le transfert du membre de la Force de réserve à la Force régulière entraîne donc le transfert du service. Dans le deuxième scénario, le membre commence à cotiser au Régime de la Force régulière étant donné qu’il remplit les conditions décrites à l’alinéa 8.1(1) d) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cette situation se produit après un minimum de 55 mois de service aux seins des Forces canadiennes pendant une période de 60 mois consécutifs. Le membre reste dans la Force de réserve mais est considéré comme étant un membre de la Force régulière aux fins de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

    Chaque fois qu’il y a un transfert de régime, le passif actuariel est supprimé du Régime de la Force de réserve et est généré aux termes du Régime de la Force régulière. Par conséquent, un actif du Régime de la Force de réserve doit également être transféré au Régime de la Force régulière. Pour les membres sans droits acquis au moment du transfert, le SPAC détermine le montant à transférer entre les régimes de retraite de la même façon qu’un remboursement de cotisations. Pour les membres avec droits acquis au moment du transfert, le SPAC détermine le montant à transférer entre les régimes de retraite de la même façon que la valeur actualisée des rentes constituées à l’âge de 60 ans.

    Annexe B - Dispositions relatives aux prestations des RC du Régime de la Force régulière

    La présente annexe décrit les prestations du Régime de retraite des Forces canadiennes - Force régulière - financées par les Régimes compensatoires (RC) plutôt que par les prestations enregistrées en vertu de la LPRFC utilisant le Compte et la CRFC. Tel qu’indiqué ci-dessous, les Régimes compensatoires sont des régimes de retraite qui ne sont pas assujettis aux limites des prestations des régimes de pension agréés, car ils sont assujettis à l’impôt sur une base courante plutôt que différée.

    Le 1er mai 1995, le Compte des RC a été établi conformément à la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour offrir toutes les prestations de retraite en plus de celles qui peuvent, conformément aux restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés, être versées au titre des prestations enregistrées en vertu de la LPRFC.

    Les prestations suivantes sont actuellement versées en vertu du Compte des RC dans la mesure où elles excédaient le plafond prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Prestation Plafond des prestations enregistrées en vertu de la LPRFC
    Allocation de survivant pour le service à compter du 1er janvier 1992
    (voir l’Annexe A.5.20)

    Décès avant la retraite

    • Allocation maximale du conjoint correspondant aux deux tiers du plus élevé de A et de B; et

    • Allocation totale maximale des personnes à charge correspondant au plus élevé de A et de B, où

      • A correspond au montant de la rente du participant acquise à la date du décès, et

      • B est le montant hypothétique de la rente que le participant aurait acquis à l’âge de 65 ans fondée sur l’historique actuel de la rémunération, limité à 1,5 fois le MGAP en vigueur au cours de l’année du décès du cotisant.

    Décès après la retraite

    Le montant de l’allocation du conjoint ne peut dépasser dans une année donnée les deux tiers de la prestation de retraite qui aurait été payable au participant au cours de cette année.
    Prestation minimale de décès sous forme de montant forfaitaire
    (voir l’Annexe A.5.21)

    Décès avant la retraite

    Le montant des prestations de décès avant la retraite si le participant n’a pas de personne à charge admissible est limité au plus élevé des montants entre les cotisations du participant majorées de l’intérêt et la valeur actualisée des prestations acquises par le participant la veille de son décès.

    Décès après la retraite

    Si le participant n’a aucune personne à charge admissible à la retraite, alors la prestation minimale de décès se limite aux cotisations du participant, majorées de l’intérêt.
    Gains excédentaires admissibles (offert depuis le 1er mai 1995 pour le service cumulé depuis cette date)

    La moyenne consécutive la plus élevée des gains ouvrant droit à pension est assujettie à un plafond annuel établi par règlement et qui varie d’une année civile à l’autre et à la formule relative aux prestations du régime agréé. Le maximum des gains admissibles pour l’année civile 2023 est de 196 200 $.

    Annexe C - Actifs, comptes et taux de rendement

    C.1 Actifs et comptes disponibles pour le versement de prestations

    Le gouvernement a l’obligation statutaire de remplir les promesses de retraite établies par la loi à l’égard des participants du Régime de la Force régulière. Depuis le 1er avril 2000, le gouvernement a réservé des actifs investis dans la CRFC pour couvrir le coût des prestations de retraite. Quant au Régime de la Force de réserve, le gouvernement a réservé des actifs investis dans la CRFR depuis la création du régime le 1er mars 2007.

    Pour la portion non capitalisée du Régime de la Force régulière, des comptes disponibles pour le versement des prestations ont été établis pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement tel que le Compte, pour le service avant le 1er avril 2000, et le Compte des RC pour les prestations qui excèdent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés.

    C.2 Compte de pension de retraite des Forces canadiennes (Compte)

    Les cotisations des membres, les coûts pour le gouvernement et les prestations constituées jusqu’au 31 mars 2000 pour le régime de la Force régulière, en vertu de la LPRFC, sont entièrement enregistrés par le Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, qui fait partie des Comptes du Canada.

    Le Compte était crédité de toutes les cotisations des participants de la Force régulière et des coûts pour le gouvernement avant le 1er avril 2000 de même que les cotisations et les coûts au titre du service antérieur racheté avant le 1er avril 2000 pour les périodes antérieures au 1er avril 2000, mais créditées après cette date. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte et de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

    Les revenus d’intérêt sont enregistrés au Compte comme si les rentrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada 20 ans émises au taux d’intérêt prescrit et détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. L’intérêt est crédité trimestriellement au Compte en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés des régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

    Tableau 32 Rapprochement des soldes du Compte de pension de retraite de 2019 à 2022
    (en millions de dollars)
    Éléments de la balance de l'année du régime Solde en 2020 Solde en 2021 Solde en 2022 Solde total de
    2020 à 2022
    Solde d’ouverture des Comptes publics 45 607 44 742 46 322 45 607
    Revenus
    Revenus d’intérêt brut 1 682 1 514 1 512 4 708
    Cotisations du gouvernement 2 2 2 6
    Cotisations des membres 2 2 2 6
    Transferts d’autres caisses de retraite - tiret - tiret - tiret - tiret
    Rajustement du passif actuariel - tiret 2 605 - tiret 2 605
    Revenus totaux 1 686 4 123 1 516 7 325
    Dépenses
    Rentes 2 511 2 510 2 503 7 524
    Partage des prestations 23 14 15 52
    Remboursement des cotisations - tiret - tiret - tiret - tiret
    Valeur actualisée des rentes transférées 1 1 1 3
    Transferts à d’autres caisses de retraite - tiret - tiret - tiret - tiret
    Prestations résiduelles - tiret - tiret - tiret - tiret
    Frais d'administration 16 18 16 50
    Dépenses totales 2 551 2 543 2 535 7 629
    Solde de fermeture des Comptes publics 44 742 46 322 45 303 45 303

    Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte a diminué de 304 millions de dollars (une diminution de 0,7 %) pour s’établir à 45 303 millions de dollars au 31 mars 2022.

    C.3 Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC)

    Depuis le 1er avril 2000, les cotisations de la Force régulière (sauf en ce qui a trait au service antérieur racheté avant le 1er avril 2000) sont créditées à la CRFC. La CRFC est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

    Depuis le 1er avril 2000, toutes les cotisations de la Force régulière ont été créditées à la CRFC ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté depuis cette date. Le revenu des placements de la CRFC gérés par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (PSP) est aussi crédité à celle-ci. La CRFC est débitée des prestations à l’égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1er avril 2000 ainsi que de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

    Tableau 33 Rapprochement des soldes de la Caisse de retraite des Forces Canadiennes
    (en millions de dollars)
    Éléments de la balance de l'année du régime Solde en 2020 Solde en 2021 Solde en 2022 Solde total de
    2020 à 2022
    Solde d’ouverture 33 123 33 401 40 041 33 123
    Revenus
    Revenu de placement net (199) 6 185 4 384 10 370
    Cotisations du gouvernement 799 941 923 2 663
    Cotisations des membres 532 610 566 1 708
    Transferts d’autres caisses de retraite 57 60 34 151
    Rajustement du passif actuariel 145 - tiret - tiret 145
    Revenus totaux 1 334 7 796 5 907 15 037
    Dépenses
    Rentes 773 854 956 2 583
    Partage des prestations 47 35 36 118
    Remboursement des cotisations 2 1 2 5
    Valeur actualisée des rentes transférées 214 243 267 724
    Transferts à d’autres caisses de retraite 2 2 - tiret 4
    Prestations résiduelles 2 1 2 5
    Frais d'administration 16 20 22 58
    Dépenses totales 1 056 1 156 1 285 3 497
    Solde de fermeture 33 401 40 041 44 663 44 663

    Depuis la dernière évaluation, le solde de la CRFC a progressé de 11 540 millions de dollars (une augmentation de 34,8 %) pour s’établir à 44 663 millions de dollars au 31 mars 2022.

    C.4 Compte RC des Forces canadiennes

    Le montant disponible dans le Compte des RC pour le versement des prestations est égal à la somme du solde enregistré dans le Compte des RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). Chaque année civile, un débit est enregistré au Compte des RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du Compte est détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

    Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte des RC en contrepartie des montants susmentionnés. L’intérêt est crédité trimestriellement au compte en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés pour les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

    Tableau 34 Rapprochement des soldes du Compte des RC
    (en millions de dollars)
    Éléments de la balance de l'année du régime Solde en 2020 Solde en 2021 Solde en 2022 Solde total de
    2020 à 2022
    Solde d’ouverture des Comptes publics 443 460 487 443
    Revenus
    Revenus d’intérêt brut 17 16 17 50
    Cotisations du gouvernement 26 31 29 86
    Cotisations des membres 5 6 4 15
    Revenus totaux 48 53 50 151
    Dépenses
    Rentes 10 11 12 33
    Partage des prestations 1 0 0 1
    Valeur actualisée des rentes transférées 2 1 3 6
    Prestations résiduelles 0 0 0 0
    Montants transférés à l’ARC 18 14 23 55
    Dépenses totales 31 26 38 95
    Solde de fermeture des Comptes publics 460 487 499 499
    Impôt remboursable 456 470 493 493

    Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte des RC a progressé de 56 millions de dollars (une augmentation de 12,6 %) pour s’établir à 499 millions de dollars au 31 mars 2022. L’impôt remboursable, totalisant 439 millions de dollars au 31 mars 2019, a progressé de 54 millions de dollars (une augmentation de 12,3 %) pour s’établir à 493 millions de dollars au 31 mars 2022.

    C.5 Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR)

    Depuis le 1er mars 2007, les cotisations des membres de la Force de réserve (pour le service antérieur et courant) sont créditées à la Régime de retraite de la Force de réserve. La CRFR est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

    Toutes les cotisations ont été créditées à la CRFR, de même que les gains de placement nets générés par l’actif géré par PSP. La CRFR est débitée des prestations ainsi que des frais d’administration.

    Tableau 35 Rapprochement des soldes de la Caisse de retraite de Force de réserve de l'année du régime de 2019 à 2022
    (en millions de dollars)
    Éléments de la balance de l'année du régime Solde en 2020 Solde en 2021 Solde en 2022 Solde total de
    2020 à 2022
    Solde d’ouverture des Comptes publics 613 596 735 613
    Revenus
    Revenu de placement net (4) 135 95 226
    Cotisations du gouvernement 51 55 60 166
    Cotisations des membres 23 29 26 78
    Rajustement du passif actuariel 5 17 17 39
    Revenus totaux 75 236 198 509
    Dépenses
    Rentes 10 11 12 33
    Remboursement des cotisations - tiret - tiret - tiret - tiret
    Valeur actualisée des rentes transférées 17 21 17 55
    Transferts à d'autres caisses de retraites 57 60 34 151
    Prestations minimales - tiret - tiret - tiret - tiret
    Frais d'administration 8 5 6 19
    Dépenses totales 92 97 69 258
    Solde de fermeture des Comptes publics 596 735 864 864

    Depuis la dernière évaluation, le solde de la CRFR a progressé de 251 millions de dollars (une augmentation de 40,9 %) pour s’établir à 864 millions de dollars au 31 mars 2022.

    C.6 Revenus d’intérêt/ taux de rendement

    Les revenus d’intérêt pour le Compte ont été calculés à l’aide des données du Tableau 32, selon les valeurs comptables puisque les obligations notionnelles sont considérées être conservées jusqu’à maturité. Les résultats ont été calculés en fonction de l’approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l’année du régime (à l’exception des ajustements actuariels, qui se produisent le 31 mars). Les taux rendements de la CRFC et la CRFR sont ceux du Rapport annuel de 2023 de PSP.

    Tableau 36 Revenus d'intérêt / Taux de rendement
    Année du régime Compte de pension de retraite Caisse de retraite des Forces Canadiennes Caisse de retraite de la Force de réserve
    2020 3,8 % (0,6 %) (0,6 %)
    2021 3,5 % 18,4 % 18,4 %
    2022 3,4 % 10,9 % 10,9 %

    C.7 Sources des données sur l’actif et sur les comptes disponibles pour le versement de prestations

    Les données relatives au Compte, au Compte des RC, à la CRFC et à la CRFR apparaissant à l’Annexe C.1 ci-dessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers de PSP.

    Annexe D - Données sur les participants

    D.1 Source des données sur les participants

    Les données individuelles concernant les cotisants, les pensionnés et les survivants admissibles ont été fournies en date du 31 mars 2022. Les données sont extraites des fichiers informatiques principaux tenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC a également fourni une liste des prestations de retraite versées en mars 2022 pour chaque pensionné et survivant admissible.

    Divers tests de cohérence interne ont été réalisés, ainsi que des tests de cohérence avec les données utilisées dans l’évaluation précédente, en ce qui concerne la conciliation des participants, les informations de base (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, sexe, etc.), le service ouvrant droit à pension, les niveaux de salaire et les pensions aux retraités et aux survivants. En fonction des omissions et des écarts relevés par ces tests, et après consultation de SPAC et du ministère de la Défense Nationale, des rajustements appropriés ont été apportés aux données sur les membres.

    D.2 Sommaire des données sur les participants

    Un résumé des données d'évaluation au 31 mars 2022 et le rapprochement des cotisants, des pensionnés et des survivants du 31 mars 2019 au 31 mars 2022 sont présentés dans cette annexe. Les statistiques détaillées pertinentes sur les cotisants, les pensionnés et les survivants figurent à l'Annexe K.

    Tableau 37 Sommaire des données sur les participants par régime
    vide Force régulière au
    31 mars 2022    		 Force régulière au
    31 mars 2019    		 Force de réserve
    au 31 mars 2022    		 Force de réserve
    au 31 mars 2019
    Cotisants
    Nombre 69 711 71 532 20 890 18 217
    Rémunération admissible moyenne 82 982 $ 74 054 $ 20 284 $ 18 595 $
    Âge moyen 35,9 35,6 34,5 34,5
    Service rendu moyenTableau 37, note a 11,6 11,6 7,2 7,6
    Pensionnés
    Nombre 64 802 90 620 2 519 1 829
    Rente moyenne annuelle 36 755 $ 36 803 $ 4 765 $ 5 035 $
    Âge moyen 68,8 64,5 65,9 64,6
    Pensionnés invalides 3BTableau 37, note b
    Nombre 28 101 s/o 281 s/o
    Rente moyenne annuelle 32 136 $ s/o 2 801 $ s/o
    Âge moyen 56,0 s/o 63,3 s/o
    Pensionnés invalides 3A
    Nombre 432 494 2 s/o
    Rente moyenne annuelle 18 576 $ 18 934 $ 1 461 $ s/o
    Âge moyen 72,0 71,6 70,8 s/o
    Pensionnés différésTableau 37, note c
    Nombre 3 937 2 715 8 530 7 103
    Rente moyenne annuelle différée 8 782 $ 8 761 $ 1 366 $ 1 348 $
    Âge moyen 39,4 38,4 38,0 36,3
    Conjoints survivants admissibles
    Nombre 21 049 21 720 160 112
    Rente moyenne annuelle 16 001 $ 14 905 $ 1 936 $ 1 988 $
    Âge moyen 79,9 79,4 60,6 57,5
    Enfants survivants admissibles
    Nombre 515 575 44 50
    Rente moyenne annuelle 2 968 $ 2 671 $ 508 $ 376 $
    Membres avec dossier en suspens
    Nombre 1 157 s/o 880 s/o
    Âge moyen 31,7 s/o 33,1 s/o

    Notes de tableau 37

    Tableau 37, note a

    Service ouvrant droit à pension moyen pour les membres du Régime de la Force de réserve.

    Retour au tableau 37, note a

    Tableau 37, note b

    Inclus les pensionnés en paiement au 31 mars 2019.

    Retour au tableau 37, note b

    Tableau 37, note c

    Inclus les pensionnés invalides 3B dont la rente est différée.

    Retour au tableau 37, note c
    Tableau 38 Rapprochement du nombre de cotisants du régime de la Force régulière
    Éléments de la conciliation Hommes officiers Hommes autres grades Total hommes Femmes officiers Femmes autres grades Total femmes Total
    Au 31 mars 2019 14 914 45 189 60 103 3 619 7 810 11 429 71 532
    Corrections de données (155) 426 271 (35) 90 55 326
    Nouveaux cotisants
    Nouveaux participants 1 754 6 965 8 719 625 1 336 1 961 10 680
    Réembauche à la suite d'une cessation 53 262 315 14 26 40 355
    Réembauche de pensionnés de la partie I 55 97 152 6 8 14 166
    Réembauche de pensionnés de la partie I.1 1 16 17 1 2 3 20
    Total partiel 1 863 7 340 9 203 646 1 372 2 018 11 221
    Changement officiers/autres grades 667 (667) - tiret 145 (145) - tiret - tiret
    Cessations - montant forfaitaires
    Retour de cotisations (185) (1 234) (1 419) (69) (197) (266) (1 685)
    Valeur actualisée (372) (2 280) (2 652) (90) (300) (390) (3 042)
    Dossier en suspens (108) (705) (813) (24) (106) (130) (943)
    Terminaison due à un transfert
    Transferts à la Force de réserve sous la Partie I (5) (21) (26) (2) (3) (5) (31)
    Transferts à la Force régulière 240 1 084 1 324 100 335 435 1 759
    Total partiel (430) (3 156) (3 586) (85) (271) (356) (3 942)
    Terminaisons ouvrant droit à pension
    Invalidités (3B) (560) (3 392) (3 952) (206) (878) (1 084) (5 036)
    Invalidités (3A) (1) (4) (5) (1) (3) (4) (9)
    Décès (19) (104) (123) (6) (13) (19) (142)
    Retraite
    Immédiate (1 157) (1 625) (2 782) (160) (177) (337) (3 119)
    Différée (190) (781) (971) (54) (95) (149) (1 120)
    Total partiel (1 927) (5 906) (7 833) (427) (1 166) (1 593) (9 426)
    Au 31 mars 2022 14 932 43 226 58 158 3 863 7 690 11 553 69 711
    Tableau 39 Rapprochement du nombre de cotisants du Régime de la Force de réserve
    Éléments de la conciliation Hommes officiers Hommes autres grades Total hommes Femmes officiers Femmes autres grades Total femmes Total
    Au 31 mars 2019 4 180 10 012 14 192 2 090 1 935 4 025 18 217
    Corrections de données 48 (15) 33 5 7 12 45
    Nouveaux cotisants
    Nouveaux participants 1 165 5 905 7 070 442 1 363 1 805 8 875
    Réembauche de pensionnés de la partie I 180 247 427 100 47 147 574
    Total partiel 1 345 6 152 7 497 542 1 410 1 952 9 449
    Changement officiers/autres grades 122 (122) - tiret 37 (37) - tiret - tiret
    Cessations - montants forfaitaires
    Retour de cotisations (90) (438) (528) (43) (82) (125) (653)
    Valeur actualisée (238) (643) (881) (124) (136) (260) (1 141)
    Dossier en suspens (123) (531) (654) (53) (86) (139) (793)
    Cessations dues à un transfert
    Transferts à la Force de réserve sous la Partie I 5 21 26 2 3 5 31
    Transferts à la Force régulière (240) (1 084) (1 324) (100) (335) (435) (1 759)
    Total partiel (686) (2 675) (3 361) (318) (636) (954) (4 315)
    Terminaisons ouvrant droit à pension
    Invalidités (25) (32) (57) (12) (10) (22) (79)
    Décès (7) (27) (34) (5) (2) (7) (41)
    Retraites (610) (1 250) (1 860) (329) (197) (526) (2 386)
    Total partiel (642) (1 309) (1 951) (346) (209) (555) (2 506)
    Au 31 mars 2022 4 367 12 043 16 410 2 010 2 470 4 480 20 890
    Tableau 40 Rapprochement du nombre de pensionnés du régime de la Force régulière
    Éléments de la conciliation Hommes officiers Hommes autres grades Total hommes Femmes officiers Femmes autres grades Total femmes Total
    Pensionnés retraités
    Au 31 mars 2019 17 187 47 189 64 376 1 327 3 664 4 991 69 367
    Corrections de données 143 (147) (4) 8 (32) (24) (28)
    Nouveaux pensionnés 1 347 2 406 3 753 214 272 486 4 239
    Décès (1 226) (4 047) (5 273) (34) (56) (90) (5 363)
    Retours à l'emploi (55) (97) (152) (6) (8) (14) (166)
    Au 31 mars 2022 17 396 45 304 62 700 1 509 3 840 5 349 68 049
    Pensionnés invalides (3A)
    Au 31 mars 2019 45 380 425 13 56 69 494
    Corrections de données 6 2 8 - tiret 6 6 14
    Nouveaux pensionnés 1 4 5 1 3 4 9
    Décès (8) (74) (82) (1) (2) (3) (85)
    Au 31 mars 2022 44 312 356 13 63 76 432
    Pensionnés invalides (3B)
    Au 31 mars 2019 2 257 17 618 19 875 609 3 484 4 093 23 968
    Corrections de données 37 259 296 15 85 100 395
    Nouveaux pensionnés 560 3 392 3 952 206 878 1 084 5 036
    Décès (45) (518) (563) (6) (39) (45) (608)
    Retours à l'emploi (1) - tiret (1) - tiret - tiret - - tiret
    Au 31 mars 2022 2 808 20 751 23 559 824 4 408 5 232 28 791
    Tableau 41 Rapprochement du nombre de pensionnés du régime de la Force de réserve
    Éléments de la conciliation Hommes officiers Hommes autres grades Total hommes Femmes officiers Femmes autres grades Total femmes Total
    Pensionnés retraités
    Au 31 mars 2019 2 145 4 747 6 892 858 874 1 732 8 624
    Corrections de données (60) (17) (77) (37) 33 (4) (81)
    Nouveaux pensionnés 610 1 250 1 860 329 197 526 2 386
    Décès (19) (10) (29) (6) (1) (7) (36)
    Retours à l'emploi (79) (118) (197) (42) (19) (61) (258)
    Au 31 mars 2022 2 597 5 852 8 449 1 102 1 084 2 186 10 635
    Pensionnés invalides
    Au 31 mars 2019 67 165 232 7 69 76 308
    Corrections de données 49 (2) 47 33 (26) 7 54
    Nouveaux pensionnés 25 32 57 12 10 22 79
    Décès (3) (4) (7) (5) (2) (7) (14)
    Retours à l'emploi (3) (5) (8) (3) - tiret (3) (11)
    Au 31 mars 2022 135 186 321 44 51 95 416
    Tableau 42 Rapprochement des conjoints survivants par régime
    Éléments de la conciliation Force régulière Force de réserve
    Veuves Veufs Total Veuves Veufs Total
    31 mars 2019 21 330 390 21 720 98 14 112
    Corrections de données 162 (16) 146 1 2 3
    Nouveaux survivants provenant du décès
    de cotisants 70 11 81 13 4 17
    de retraités 3 281 58 3 339 22 8 30
    Décès de conjoints survivants (4 178) (59) (4 237) (1) (1) (2)
    31 mars 2022 20 665 384 21 049 133 27 160
    Tableau 43 Rapprochement des survivants - enfants/étudiants par régime
    Éléments de la conciliation Force régulière Force de réserve
    Enfants Étudiants Total Enfants Étudiants Total
    31 mars 2019 443 132 575 41 9 50
    Corrections de données 11 31 42 7 (14) (7)
    Nouveaux survivants provenant du décès
    de cotisants 77 9 86 6 1 7
    de retraités 63 30 93 5 1 6
    Admissible en tant qu'étudiant (73) 73 - tiret (3) 3 - tiret
    Fin des paiements (105) (176) (281) (12) - tiret (12)
    31 mars 2022 416 99 515 44 - tiret 44

    Annexe E - Méthodologie d’évaluation en vertu de la LPRFC

    E.1 Actifs des régimes et comptes

    E.1.1 Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

    Le solde du Compte fait partie des Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d’obligations théorique décrit à l’Annexe C est inscrit à la valeur comptable.

    Le seul autre montant disponible pour le versement des prestations du Compte correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et aux crédits du gouvernement concernant les rachats de service antérieur. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l’aide des rendements prévus du Compte. Le gouvernement est réputé doubler les cotisations futures des participants lorsqu’elles sont payées au taux simple, mais ne crédite aucune cotisation si le participant paye le taux double.

    E.1.2 Caisses de retraite des Forces canadiennes et de la Force de réserve

    Aux fins de l’évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée est utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif afférent à la CRFC et à la CRFR. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l’évaluation précédente.

    En vertu de cette méthode, l’écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l’année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent, est reconnu sur cinq ans à un taux de 20 % par année. Un corridor de 10 % est par la suite appliqué, de sorte que la valeur actuarielle de l’actif soit au plus à 10 % de la valeur marchande de l’actif. Par conséquent, la valeur actuarielle de l’actif correspond à une valeur marchande lissée sur cinq ans où les gains ou pertes de placement sont constatés au taux de 20 % par année, limité à un corridor de 10 % de la valeur marchande de l’actif. La valeur produite à l’aide de cette méthode est liée à la valeur marchande de l’actif, mais est plus stable que celle-ci.

    Les autres actifs afférant à la CRFC et la CRFR correspondent à :

    • la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement concernant les rachats de service antérieurNote de bas de page 11. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement a été calculée à l’aide des taux rendements prévus des Caisses de retraite,

    • Le montant payable/à recevoir des participants transférant du régime de la Force de réserveNote de bas de page 12 et

    • Les cotisations restantes pour des services antérieurs de la Force de réserve calculés et non calculés. Le montant correspond aux cotisations estimées pour un service pré-2007 de la Force de réserve pour lesquels des membres de la Force régulière et des membres de la Force de réserve se sont engagés à acheter.

    La valeur actuarielle de l’actif de la CRFC, déterminée au 31 mars 2022, en vertu de la méthode de la valeur marchande rajustée, est de 41 091 millions de dollars. Cette valeur a été déterminée comme suit :

    Tableau 44 Valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite des Forces Canadiennes
    (en millions de dollars)

    Tableau 44 - Partie 1
    vide Année du régime Total
    2018 2019 2020 2021 2022
    Rendement net réalisé de placement (A) 2 665 2 188 (199) 6 185 4 384 vide
    Rendement prévu de placement (B) 1 304 1 497 1 964 1 412 2 128 vide
    Gains (pertes) de placement (A - B) 1 361 691 (2 163) 4 773 2 256 vide
    Pourcentage non reconnu 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % vide
    Gains (pertes) de placement non reconnus 0 138 (865) 2 864 1 805 3 942
    Tableau 44 - Partie 2
    vide Total
    Valeur marchande au 31 mars 2022 44 663
    Moins
    Somme des gains (pertes) de placement non reconnus 3 942
    Valeur actuarielle au 31 mars 2022 (avant l'application du corridor) 40 721
    Impact de l'application du corridorTableau 44, note a 0
    Valeur actuarielle au 31 mars 2022 (après l'application du corridor) 40 721
    Plus
    Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 297
    Montant à recevoir de la partie I.1 - Transfert de service 73
    Valeur actuarielle au 31 mars 2022 41 091

    Notes de tableau 44

    Tableau 44, note a

    Le corridor est limité entre 90 % - 110 % de la valeur marchande, soit entre (40 196 – 49 129) millions de dollars pour la CRFC.

    Retour au tableau 44, note a

    La valeur actuarielle de l’actif de la CRFR, déterminée au 31 mars 2022, en vertu de la méthode de la valeur marchande rajustée, est de 738 millions de dollars. Cette valeur a été déterminée comme suit :

    Tableau 45 Valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite de la Force de réserve
    (en millions de dollars)

    Tableau 45 - Partie 1
    vide Année du régime Total
    2018 2019 2020 2021 2022
    Rendement net réalisé de placement (A) 61 49 (4) 135 95 vide
    Rendement prévu de placement (B) 27 29 36 25 40 vide
    Gains (pertes) de placement (A - B) 34 20 (40) 110 55 vide
    Pourcentage non reconnu 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % vide
    Gains (pertes) de placement non reconnus - tiret 4 (16) 66 44 98
    Tableau 45 - Partie 2
    vide Total
    Valeur marchande au 31 mars 2022 864
    Moins
    Somme des gains (pertes) de placement non reconnus 98
    Valeur actuarielle au 31 mars 2022 (avant l'application du corridor) 766
    Impact de l'application du corridorTableau 45, note a 12
    Valeur actuarielle au 31 mars 2022 (après l'application du corridor) 778
    Moins
    Montant payable au Régime de la Force régulière - Transfert de régime 73
    Plus
    Valeur actualisée des cotisations pour le service antérieur 33
    Valeur actuarielle au 31 mars 2022 738

    Notes de tableau 45

    Tableau 45, note a

    Le corridor est limité entre 90 % - 110 % de la valeur marchande, soit (778 - 950) millions de dollars pour la CRFR.

    Retour au tableau 45, note a

    E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

    Comme les prestations accumulées à l’égard du service courant ne seront pas payées avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle est de répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

    Comme dans l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains admissibles a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains ouvrant droit à pension sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains ouvrant droit à pension (y compris les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrits à l’Annexe B sont appliqués pour déterminer les prestations payables en vertu de la CRFC et de la CRFR et celles payables en vertu des RC.

    E.2.1 Coût pour le service courant

    Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations pour le service courant, aussi appelées cotisations normales, d’une année donnée correspondent à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la CRFC et de la CRFR, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année. Les frais d’administrationNote de bas de page 13 de la CRFC et de la CRFR sont réputés être inclus dans la cotisation totale pour le service courant.

    Conformément à cette méthode, la cotisation pour le service courant d’un membre augmentera chaque année jusqu’à la retraite de ce membre. Toutefois, la cotisation pour le service courant pour la population totale, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge et le service moyen de la population active demeurent constants. Pour une année donnée, la cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant moins la cotisation des membres pendant l’année.

    E.2.2 Passif actuariel

    Le passif actuariel des cotisants à la date d’évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à cette date au titre de l’ensemble du service antérieur au crédit des membres. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

    E.2.3 Excédent (insuffisance) actuariel et surplus (déficit) actuariel

    Il est très peu probable que les résultats futurs observés soient exactement conformes aux hypothèses utilisées pour le calcul des évaluations actuarielles. Afin de rétablir l’équilibre, un poste doit être calculé aux termes de cette méthode pour apporter les rajustements nécessaires. Des rajustements pourraient aussi être apportés si les termes de l’engagement établis par législation sont modifiés ou si les hypothèses doivent être mises à jour.

    L’excédent (insuffisance) actuariel est la différence entre la valeur actuarielle de l’actif et du passif au titre du Compte, tandis que le surplus (déficit) actuariel est la différence entre la valeur actuarielle des actifs et du passif actuariel au titre de la CRFC ou de la CRFR. L'affectation de tout surplus ou déficit actuariel est définie dans la LPRFC.

    E.2.4 Cotisations du gouvernement

    La cotisation du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

    • la cotisation du gouvernement pour le service courant;

    • les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et

    • selon le cas, les paiements spéciaux à l’égard du déficit ou les crédits à l’égard d’un surplus actuariel.

    E.2.5 Évaluation de solvabilité

    Le paiement des prestations de retraite étant la responsabilité du gouvernement, il est très peu probable que le régime soit liquidé ou que les engagements au titre des prestations ne soient pas respectés. Aussi, les prestations payables en cas de liquidation ne sont pas définies dans la loi. Par conséquent, il n’y a pas d’évaluation de solvabilité dans ce rapport.

    E.2.6 Détermination de l’âge et du service

    Dans l’évaluation précédente, la méthode de l’âge au dernier anniversaire a été appliquée pour déterminer les âges et les services utilisés pour l’admissibilité et les réductions. Selon cette approche, l’âge est celui au plus récent anniversaire et le service est fondé sur les années complètes de service admissible ou ouvrant droit à pension du participant.

    Dans la présente évaluation, la méthode de l’âge le plus proche est utilisée; l’âge et le service sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au nombre entier le plus proche.

    Le remplacement de la méthode de l’âge au dernier anniversaire par celle de l’âge à l’anniversaire le plus proche influe principalement sur le moment de l’admissibilité aux prestations et l’application de l’âge et/ou des décréments qui dépendent du service.

    E.3 Taux de rendement prévus et taux d’intérêt d’escompte

    Les taux de rendement prévus (présentés à l’Annexe F) ayant servi à calculer l’intérêt futur crédité au Compte correspondent aux taux de rendement annuels prévus de la valeur comptable combinée des comptes de pension de retraite des régimes établis pour la fonction publique, les Forces canadiennes et la GRC.

    Les taux de rendement prévus du Compte ont été déterminés selon un processus itératif, tenant compte de ce qui suit :

    • le portefeuille combiné d’obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d’évaluation;

    • les taux d’intérêt futurs (taux de l’argent frais) prévus sur les nouvelles rentrées d’argent (présentés à l’Annexe F);

    • les prestations futures prévues à l’égard de tous les droits acquis jusqu’au 31 mars 2000;

    • les cotisations futures prévues relativement aux rachats du service antérieur faits jusqu’au 31 mars 2000;

    • les frais d’administration futurs prévus,

    tout en supposant que le taux d’intérêt trimestriel crédité au Compte est calculé comme si le montant du principal au début du trimestre restait inchangé au cours du trimestre.

    Ces taux de rendement prévus (présentés à l’Annexe F) ont été utilisés afin de calculer la valeur présente des prestations afin de déterminer le passif actuariel à l’égard du service avant le 1er avril 2000.

    Les taux d’escompte (présentés à l’Annexe F) utilisés dans le calcul du passif actuariel et du coût pour le service courant sous la CRFC et la CRFR ont été déterminés en partant du principe que la CRFC et la CRFR détiennent un portefeuille d’actifs diversifiés.

    E.4 Données sur les membres

    Aux fins de l’évaluation, des données individuelles sur chaque membre ont été utilisées. Les données sur les membres présentées aux Annexes D et K ont été établies au 31 mars 2022. La présente évaluation est fondée sur les données des membres à la date d’évaluation. L’information sur les cotisations relatives au service antérieur a été établie au 31 mars 2022. Pour les cotisations salariales futures à l’égard des choix relatifs au service antérieur, seulement les paiements dont le service se poursuivait toujours au 31 mars 2022 ont été pris en compte. Seuls les paiements payables après le 31 mars 2022 sont inclus.

    Annexe F - Hypothèses économiques en vertu de la LPRFC

    Conformément à la Politique de financement, toutes les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation; elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge.

    F.1 Hypothèses liées à l’inflation

    F.1.1 Taux d’inflation

    La hausse des prix, mesurée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2021, la Banque du Canada et le gouvernement du Canada ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 % à 3 % avec une cible au point médian de 2 % jusqu’en 2026Note de bas de page 14. La Banque du Canada a renouvelé son cadre de politique monétaire en 2021, et a établi le nouveau régime flexible de ciblage de l’inflation du Canada pour la période 2022-2026. Selon les prévisions économiques en janvier 2023, le taux d’accroissement de l’IPC devrait être supérieur à 2 % pour les cinq prochaines années, puis revenir au niveau de la cible à long terme de la Banque du Canada. Il est attendu que la Banque du Canada continuera de prendre les mesures qui s’imposent pour atteindre sa cible au point médian de 2 %. Dans le présent rapport, il est présumé que le taux d’inflation sera de 6,6 % pour l’année du régime 2023, de 3,3 % pour l’année du régime 2024, de 2,3 % pour l’année du régime 2025, puis de 2,1 % pour les années du régime 2026 et 2027. Le taux ultime de 2,0 %, qui sera atteint en 2028, reste inchangé par rapport au taux ultime présumé de l’évaluation précédente.

    F.1.2 Augmentation des rentes

    L’hypothèse relative à l’augmentation des rentes est nécessaire pour tenir compte de l’indexation des pensions au 1er janvier de chaque année. Il est calculé à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’Annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’indice des prix à la consommation au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

    F.2 Augmentation des gains d’emploi

    F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

    Puisque la prestation payable par le régime lorsqu’un pensionné atteint 65Note de bas de page 15 ans est calculée en fonction du MGAP, une hypothèse sur l’augmentation du MGAP est requise. L’augmentation prévue du MGAP pour une année civile donnée a été calculée, conformément au Régime de pensions du Canada, de manière à correspondre à celle prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), calculée par Statistique Canada, au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La RHM et donc le MGAP sont présumés inclure une partie des hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement.

    Le MGAP est égal à 66 600 $ pour l’année civile 2023, une hausse de 2,6 % par rapport à 2022.Note de bas de page 16 Les augmentations futures du MGAP correspondent à la somme de l’augmentation réelle prévue de la RHM et l’augmentation prévue de l’IPC.

    L’écart salarial réel (l’augmentation réelle de la RHM) est déterminé en tenant compte des tendances historiques, d’une éventuelle pénurie de main-d’œuvre et d’une croissance économique modérée pour le Canada. En raison de l’inflation élevée qui est survenue pendant que l’économie émergeait de la pandémie de COVID-19, il est de -0,1 % en 2023, mais il est prévu que l’écart convergera progressivement vers l’hypothèse ultime de 0,9 % d’ici 2026 (1,0 % selon l’évaluation précédente). L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix entraîne une augmentation présumée des salaires nominaux de 2,9 % à compter de 2027. L’augmentation ultime du MGAP est donc de 2,9 %.

    F.2.2 Augmentation des gains ouvrant droit à pension et du salaire de référence

    Les gains ouvrant droit à pension sont projetés afin de calculer le passif actuariel et le coût des services. L’augmentation des gains ouvrant droit à pension a deux composantes, soit l’augmentation économique et l’augmentation salariale liée à l’ancienneté et à l’avancement. Il est présumé que l’augmentation économique des gains ouvrant droit à pension est séparée de l’augmentation salariale liée à l’ancienneté et à l’avancement du fait que cette dernière est considérée comme une hypothèse démographique. À l’exception des taux des trois premières années, fournis par le ministère de la Défense nationale, l’augmentation annuelle des gains ouvrant droit à pension est présumée être plus forte que l’augmentation correspondante de l’IPC à raison de 0,6 %. L’augmentation ultime des gains ouvrant droit à pension est de 2,6 % à compter de 2028 (2,7 % à compter de 2026 dans l’évaluation précédente).

    F.2.3 Augmentation du maximum fiscal des gains admissibles (MGA)

    Le plafond annuel d’accumulation des prestations de 3 420,00 $ en 2022 augmentera à 3 506,67 $ en 2023 conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’augmentation annuelle du MGAP, qui est présumée être la même augmentation annuelle que celle de la RHM.

    F.2.3.1 Régime de la Force régulière

    Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées et du MGAP.

    Le MGA s’élève à 196 200 $ pour l’année civile 2023.

    F.2.3.2 Régime la Force de réserve

    Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées.

    Le MGA s’élève à 233 800 $ pour l’année civile 2023. Comme il n’y a pas de régime compensatoire établi pour les membres de la partie I.1, aucune cotisation ni prestation n’est accumulée pour la portion des gains en excédent du MGA.

    F.3 Hypothèses liées à l’investissement

    F.3.1 Taux de l’argent frais

    Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans et est établi pour chaque année de la période de projection. Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans correspond au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé.

    Le rendement réel moyen des obligations à long terme du gouvernement canadien au 31 mars 2023 est de -3,6 % par an, et il devrait augmenter progressivement pour atteindre 2,0 % au cours de l’année du régime 2034 et demeurer à ce niveau.

    Le rendement annuel nominal présumé des obligations fédérales de plus de 10 ans est de 3,1 % pour l’année du régime 2023. Il devrait ensuite augmenter progressivement pour atteindre 4,0 % au cours de l’année du régime 2034. Les taux présumés à court terme (2023-2026) concordent avec la moyenne des prévisions du secteur privé et tiennent compte des récentes conditions du marché au 31 mars 2023. Le taux ultime de 4,0 % équivaut à un taux réel ultime de 2,0 %. Le taux de rendement réel ultime présumé était de 2,5 % en 2036 à l’évaluation précédente. Les taux réels de l’argent frais présumés pour les années du régime 2023-2034 sont en moyenne 0,4 % plus élevés que ceux présumés dans l’évaluation précédente pour la même période.

    F.3.2 Taux de rendement prévus du Compte de pension de retraite

    Ces taux de rendement sont nécessaires pour calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service avant le 1er avril 2000. Les taux de rendement prévus du Compte de pension de retraite ont été déterminés selon un processus itératif, tenant compte de ce qui suit :

    • le portefeuille combiné d’obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d’évaluation;

    • les taux d’intérêt futurs présumés sur l’argent frais;

    • les prestations futures prévues à l’égard de tous les droits acquis jusqu’au 31 mars 2000;

    • les cotisations futures prévues relativement aux rachats du service antérieur faits jusqu’au 31 mars 2000;

    • les frais d’administration futurs prévus,

    tout en supposant que chaque taux d’intérêt trimestriel crédité à un Compte de pension de retraite est calculé comme si le montant du principal au début du trimestre restait inchangé au cours du trimestre. Le rendement projeté du Compte est de 3,2 % pour l’année du régime 2023. Il devrait atteindre un creux de 2,5 % en 2032 et sa valeur ultime de 4,0 % en 2049.

    F.3.3 Taux de rendement de la CRFC et la CRFR

    Les taux de rendement nominaux de la CRFC et la CRFR servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service depuis le 1er avril 2000 et le coût pour le service courant. Les annexes qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la CRFC et la CRFR.

    F.3.3.1 Stratégie d’investissement et composition de l’actif

    Depuis le 1er avril 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les participants nets des prestations versées et coûts administratifs, sont investis sur les marchés financiers par PSP. PSP a pour mandat de maximiser le taux de rendement, sans courir de risque déraisonnable, en ce qui a trait au financement, aux politiques et aux exigences du régime de retraite du secteur public. La politique de placement de PSP est établie et approuvée par le conseil d’administration de ce dernier. Elle tient compte de la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public, y compris le portefeuille de référence connexe, ainsi que des contraintes des marchés financiers. Le portefeuille de référence, qui fait l’objet d’une gestion passive et qui se prête à un investissement facile, est utilisé pour représenter le risque de financement cible du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux régimes de retraite du secteur public. Il est présenté à PSP par le Secrétariat du Conseil du Trésor, au nom du président ou de la présidente du Conseil du Trésor. PSP se fie ensuite à ce portefeuille comme point de départ pour élaborer sa politique de placement.

    Pour les besoins de ce rapport et conformément à la politique de placement de PSP, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories : les titres à revenus fixes, les actions, les actifs réels et le crédit. Les titres à revenu fixe sont une combinaison d’obligations fédérales, provinciales et indexées sur l’inflation. Les actions se composent d’actions publiques (canadiennes et étrangères) et d’actions privées. Les actifs réels comprennent l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles. Les instruments de crédit comprennent les titres de créances privées, les titres de créances publiques de qualité inférieure et les quasi-titres de créances.

    Au 31 mars 2022, l’actif de PSP se composait ainsi : 20 % de titres à revenu fixe (incluant 2 % en espèces), 41 % d’actions (incluant 0,6 % d’investissements complémentaires), 29 % d’actifs réels et 10 % de crédit. PSP a développé son portefeuille stratégique avec une pondération cible à long terme (approuvée par son conseil d’administration à l’automne 2022 et sujette à un examen annuel) qui est constitué de 21 % de titres à revenu fixe, de 39 % d’actions, de 31 % d’actifs réels et de 9 % de crédit. Le portefeuille stratégique de PSP reflète des attentes basées sur le long terme. Il donc est présumé que la composition initiale de l’actif du régime (déterminée selon les investissements actuels au 31 mars 2022 tels que divulgués par PSP) convergera lentement vers celle du portefeuille stratégique. La composition ultime de l’actif du régime sera atteinte au cours de la période de projection de l’année du régime 2025.

    Selon les projections, les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses, excluant les paiements spéciaux, le cas échéant) deviendront négatifs au cours de l’année du régime 2026 pour la CRFC et au cours de l’année du régime 2042 pour la CRFR. À compter de cette date, une partie des revenus de placement devra donc être utilisée pour payer les prestations.

    Le tableau qui suit indique la composition présumée de l’actif pour chacune des années du régime tout au long de la période de projection.

    Tableau 46 Composition de l'actif
    Année du régime Titres à revenu fixe Espèces Actions des marchés publics Placements privés Actifs réels Crédit
    2023 18 % 2 % 26 % 15 % 29 % 10 %
    2024 19 % 2 % 27 % 13 % 30 % 9 %
    2025 et suivantes 19 % 2 % 27 % 12 % 31 % 9 %
    F.3.3.2 Taux de rendement réel par type d’actif

    Les taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie dans laquelle les actifs du régime sont investis. Il est présumé que les taux de rendement pour toutes les catégories d’actifs, sauf pour les titres à revenu fixe et les montants en espèces, seront constants pour toute la période de projection. La progression prévue des taux de rendement pour les titres à revenu fixe reflète le contexte actuel de la hausse des taux de rendement. Comme il est difficile de prédire les rendements annuels des marchés, un taux de rendement réel constant est présumé pour les catégories d’actifs plus volatiles.

    Les taux de rendement ont été développés en consultant les données historiques (exprimées en dollars canadiens); ces rendements ont par la suite été ajustés à la hausse ou à la baisse afin de refléter les attentes futures. Étant donné la longue période de projection, il est présumé que les pertes et les gains futurs reliés au taux de change s’annuleront à long terme. Conséquemment, les variations découlant du taux de change n’auront aucun impact sur les taux de rendement à long terme.

    Comme dans l’évaluation précédente, une provision globale pour diversification a été ajoutée au taux de rendement de l’actif total. Cette diversification est réalisée par le rééquilibrage du portefeuille et vise à maintenir la composition de l’actif constante.

    Tous les taux de rendement réels décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d’investissement présumées; l’Annexe F.3.3.3 qui suit décrit la façon dont les dépenses d’investissement réduisent les rendements de l’actif.

    Espèces

    Le rendement réel des espèces est négatif au cours de la première année de la projection, en raison de l’inflation plus importante que prévu. Le rendement réel des espèces au cours des années suivantes devrait converger vers les normes historiques. Cette situation est attribuable aux récentes hausses consécutives des taux directeurs des banques centrales visant à éviter une inflation élevée. Le rendement réel des espèces devrait atteindre 0,5 % au cours de l’année du régime 2033.

    Titres à revenu fixe

    Au 31 mars 2022, le portefeuille de placements de PSP avait 20 % de son actif investi dans des titres à revenu fixe, incluant des titres canadiens à revenu fixe, des obligations indexées à l’inflation (principalement des titres du Trésor des États-Unis protégés contre l’inflation [TIPS]), et des espèces. Il est présumé que le pourcentage investi dans des titres à revenu fixe augmentera pour atteindre 21 % du portefeuille pendant l’année du régime 2024 et demeurera à ce niveau pour toute la période de projection.

    En conséquence, la composition ultime des titres à revenu fixe (à l’exclusion des espèces) à compter de l’année du régime 2024 devrait comprendre 17 % d’obligations fédérales, 20 % d’obligations provinciales, 37 % de TIPS des États-Unis et de 26 % de dettes sur les marchés émergents, ce qui reflète l’allocation cible à long terme de l’PSP.

    Tel que décrit à l’Annexe F.3.1, le rendement réel présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans devrait demeurer négatif jusqu’à l’année du régime 2024 et augmenter graduellement par la suite jusqu’à son niveau ultime de 2,0 % en 2034. Comparativement aux titres en espèces, le rendement des obligations fédérales de plus de 10 ans a baissé de 35 points de base l’année du régime 2023, et de 142 points de base plus faible en l’année du régime 2024 en raison de la courbe de rendement inversée. À compter de l’année du régime 2025, le rendement des obligations fédérales de plus de 10 ans devrait être supérieur à celui des espèces et atteindre l’écart ultime de 150 points de base d’ici l’année du régime 2034.

    Puisque le portefeuille stratégique actuel de PSP et son portefeuille stratégique avec cible à long terme sont composés d’obligations de différentes maturités (longues, moyennes et courtes), il est présumé que les titres à revenu fixe sont constitués d’obligations universelles pour toute la période de projection. Comme leur maturité pondérée est plus courte, le rendement sur les obligations de différentes maturités est moins élevé que le rendement sur les obligations à long terme. Par conséquent, les écarts entre les obligations de différentes maturités et les titres en espèces sont moins élevés que ceux entre les obligations à long terme et les titres en espèces. L’écart entre les obligations fédérales de différentes maturités et les titres en espèces est présumé être négatif de 50 points de base pour l’année du régime 2023 en raison de la courbe de rendement inversée, mais augmentera graduellement jusqu’à 79 points de base au cours de l’année du régime 2034.

    La qualité du crédit est un autre facteur important ayant une incidence sur les écarts des obligations. L’écart entre les obligations provinciales et les espèces devrait être plus élevé que celui entre les obligations fédérales et les espèces. Toutefois, cet écart est inférieur à celui touchant les obligations sur les marchés émergents, qui présentent un risque de crédit et un risque de change supplémentaires. L’écart initial des obligations provinciales de différentes maturités par rapport aux titres en espèces est présumé être de 28 points de base, alors que l’écart ultime est présumé être de 168 points de base (l’année du régime 2034). L’écart initial pour les dettes sur les marchés émergents par rapport aux titres en espèces est estimé à 240 points de base, et il est présumé atteindre une valeur ultime de 269 points de base à l’année du régime 2034. Les obligations indexées sur l’inflation offrent une protection contre l’inflation, ce qui tend à réduire l’écart par rapport aux titres en espèces. L’écart initial entre les titres du Trésor américain protégés contre l’inflation (TIPS) et les titres en espèces est présumé être de 309 points de base, et il est présumé atteindre une valeur ultime de 110 points de base à l’année du régime 2034.

    Les taux de rendement prévus pour les obligations individuelles prennent en compte la fluctuation des coupons et de la valeur au marché en raison des mouvements présumés de leurs taux d’intérêt. Le taux de rendement réel ultime présumé pour le portefeuille de titres à revenu fixe est de 2,1 % à compter de 2034.

    Actions

    Au 31 mars 2022, 41 % des actifs de la caisse de retraite sont investis dans des actions (publiques et privées). Afin de déterminer les taux de rendement réels de ces placements en actions, les taux de rendement en dividende, la croissance prévue des économies sous-jacentes en tenant compte des primes de risque sur actions à long terme pour divers facteurs tels que la taille et la géographie ont été pris en considération.

    Les actions publiques sont composées d’actions de marchés développés, d’actions à petite capitalisation boursière de marchés développés et d’actions de marchés émergents.

    Le rendement sur les placements en actions est fonction de divers facteurs comme les bénéfices, les dividendes payés aux actionnaires, les fluctuations à l’égard de la valeur de la société ou encore les taux de change sur les investissements en devises étrangères.

    À long terme, les variations de la valeur et les fluctuations des devises ne devraient pas avoir une incidence importante sur le rendement des marchés boursiers. On présume donc que les attentes relatives au rendement en dividende et à la croissance des bénéfices sont suffisantes pour prévoir le futur rendement des actions, avec des ajustements supplémentaires pour tenir compte du risque lié aux actions à petite capitalisation et à celles des marchés émergents. Selon le rendement historique en dividende des marchés développés et la répartition des actions du portefeuille stratégique de PSP, le revenu découlant des dividendes et le rendement des rachats d’actions de marchés développés devraient être de 3,1 %. La croissance des bénéfices est dérivée de la croissance du PIB par habitant dans les économies développées, et elle devrait ajouter 0,9 % au rendement réel global des actions de marchés développés. Le rendement prévu des actions de marchés développés est donc de 4,0 %. En raison de leur risque supplémentaire, les actions à petite capitalisation et les actions de marchés émergents devraient produire un rendement supplémentaire de 0,2 % et de 1,0 %, respectivement.

    Le rendement global réel des actions publiques, selon la part relative des actions de marchés développés, des actions à petite capitalisation et des actions de marchés émergents dans le portefeuille de PSP, devrait être de 4,3 %.

    Le rendement réel attendu des actions des marchés privés est présumé être supérieur de 70 points de base à celui des actions de marchés publics en raison du risque additionnel inhérent à l’investissement dans les marchés privés. Le taux de rendement réel projeté des actions privées est donc de 5,0 %.

    Actifs réels

    Au 31 mars 2022, 29 % des actifs de la caisse de retraite étaient investis dans des actifs réels (47 % dans l’immobilier, 36 % dans les infrastructures et 17 % dans les ressources naturelles). Le taux de rendement réel attendu des actifs réels est donc le rendement moyen pondéré des actifs des trois sous-catégories. Les rendements réels des actifs immobiliers et des infrastructures sont dérivés de deux composantes : le taux de rendement et la croissance de l’évaluation des actifs. Chaque composante fait référence à des données historiques et à un jugement sur l’attente des résultats futurs, comme le taux de croissance projeté du PIB par habitant. Étant donné que les ressources naturelles constituent une catégorie d’actif relativement nouvelle, les données historiques sur les rendements sont limitées. Par conséquent, nous présumons que le rendement des ressources naturelles est le rendement moyen pondéré des biens immobiliers et des infrastructures. Les taux de rendement des biens immobiliers et des infrastructures sont respectivement de 3,2 % et de 3,3 %. De plus, un rendement de croissance de 0,6 % est supposé pour les deux types d’actifs. Collectivement, les actifs réels devraient générer un rendement de 3,9 % tout au long de la période de projection.

    Crédit

    Au 31 mars 2022, 10 % des actifs de la Caisse de retraite sont investis dans des instruments de crédit. Selon l’information reçue, l’exposition de l’OIRPSP à cette catégorie d’actif découle des obligations à rendement élevé du Trésor américain. Les instruments de crédit devraient rendre 250 points de base de plus que les obligations fédérales canadiennes de différentes maturités (130 points de base), ajustés en fonction du marché américain (-10 points de base). Le rendement prévu réel des instruments de crédit est donc de 3,7 % pour toute la période de projection.

    Résumé des taux de rendement réels par catégorie d’actif

    Le Tableau 47 présente un résumé des taux de rendement réel par type d’actif sans provision pour rééquilibrage et diversification. La provision pour rééquilibrage et diversification est présentée au niveau du portefeuille total dans le Tableau 48.

    Il est important de reconnaître que les taux de rendement de la plupart des actifs sont volatils. Les taux de rendement réels présentés dans le tableau suivant représentent les tendances et les niveaux de rendement attendus à long terme. Ainsi, une attention limitée devrait être accordée aux années de projection individuelles.

    Tableau 47 Taux de rendement réel par type d'actifTableau 45, note a
    (avant les dépenses d'investissement - en pourcentage)
    Année du régime Titres à revenu fixe Espèces Actions des marchés publics Placements privés Actifs réels Crédit
    2023 (1,2) (3,2) 4,3 5,0 3,9 3,7
    2024 2,4 1,2 4,3 5,0 3,9 3,7
    2025 3,3 0,8 4,3 5,0 3,9 3,7
    2026 3,4 0,4 4,3 5,0 3,9 3,7
    2027 3,2 0,3 4,3 5,0 3,9 3,7
    2028 3,2 0,3 4,3 5,0 3,9 3,7
    2029 3,1 0,3 4,3 5,0 3,9 3,7
    2030 3,0 0,4 4,3 5,0 3,9 3,7
    2031 2,9 0,4 4,3 5,0 3,9 3,7
    2032 2,8 0,4 4,3 5,0 3,9 3,7
    2033 2,7 0,5 4,3 5,0 3,9 3,7
    2034 et suivantes 2,1 0,5 4,3 5,0 3,9 3,7

    Notes de tableau 47

    Tableau 47, note a

    Avant provision pour rééquilibrage et diversification

    Retour au tableau 47, note a
    F.3.3.3 Dépenses d’investissement

    Au cours des trois dernières années du régime, les charges d’exploitation et les frais de gestion des actifs de PSP ont été en moyenne 0,70 % des actifs nets moyens. Il est présumé que les dépenses d’investissement de PSP représenteront en moyenne 0,70 % des actifs nets moyens. La majorité de ces dépenses d’investissement sont encourus à la suite de décisions découlant de la gestion active.

    L’objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, après réduction des dépenses supplémentaires. Ainsi, les rendements additionnels découlant d’un programme de gestion active efficace devraient, à tout le moins, correspondre aux coûts engendrés pour exécuter une gestion active. Aux fins du présent rapport et conformément aux directives de l’Institut canadien des actuaires, les rendements additionnels générés par la gestion active sont présumés être égaux aux dépenses supplémentaires attribuables à la gestion active. Il est présumé que ces dépenses seront de 0,5 %, soit la différence entre le total des dépenses d’investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 %Note de bas de page 17 qui seraient encourues dans une approche de gestion passive.

    Le taux de rendement global qui en découle, déduction faite des dépenses d’investissement, est décrit à l’annexe suivante.

    F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la CRFC et sur la CRFR

    Le taux de rendement de l’actif total, basé sur la meilleure estimation, correspond au taux de rendement moyen pondéré de tous les types d’actif, en appliquant les pourcentages présumés de la composition de l’actif comme facteurs de pondération. Le taux de rendement basé sur la meilleure estimation est ensuite majoré pour tenir compte des rendements additionnels attribuables à la gestion active ainsi que du rééquilibrage et de la diversification et réduit pour refléter toutes les dépenses d’investissement.

    Tableau 48 Taux de rendement global sur les actifs de la CRFC et de la CRFR
    vide Nominal Réel
    Taux de rendement moyen pondéré 5,7 % 3,7 %
    Rendements supplémentaires reliés à la gestion active 0,5 % 0,5 %
    Provision pour rééquilibrage et diversificationTableau 48, note a 0,5 % 0,5 %
    Dépenses d'investissement présumées
    Dépenses dues à la gestion passive (0,2 %) (0,2 %)
    Dépenses supplémentaires reliées à la gestion active (0,5 %) (0,5 %)
    Somme des dépenses d'investissement présumées (0,7 %) (0,7 %)
    Taux de rendement net ultime 6,0 % 4,0 %

    Notes de tableau 48

    Tableau 48, note a

    0,45 % avant arrondissement

    Retour au tableau 48, note a

    Les taux de rendement nominaux et réels qui en découlent pour toutes les années de projections sont comme suit :

    Tableau 49 Taux de rendement des actifs de la CRFC et de la CRFRTableau 49, note a
    (en pourcentage)
    Année du régime Nominal Réel
    2023 5,3 -1,3
    2024 6,1 2,8
    2025 6,2 3,9
    2026 6,2 4,1
    2027 6,2 4,1
    2028 6,2 4,2
    2029 6,2 4,2
    2030 6,1 4,1
    2031 6,1 4,1
    2032 6,1 4,1
    2033 6,1 4,1
    2034 et suivantes 6,0 4,0
    Moyenne de 2023 à 2027 6,0 2,7
    Moyenne de 2023 à 2032 6,1 3,4
    Moyenne de 2023 à 2042 6,0 3,7

    Notes de tableau 49

    Tableau 49, note a

    Ne reflètent pas les taux de rendement réels pour l’année du régime 2023.

    Retour au tableau 49, note a

    Il est présumé que le taux ultime de rendement réel sur les investissements sera de 4,0 % en 2034, déduction faite de toutes dépenses d’investissement, ce qui représente le même taux qu’à l’évaluation précédente. Considérant l’environnement du niveau de taux d’intérêt plus normal que lors de l’évaluation précédente, les taux de rendement réels au cours des dix premières années de la période de projection sont plus près du taux ultime de rendement réel. Le taux de rendement réel sur les actifs prend en considération la composition présumée de l’actif ainsi que les taux de rendement réels présumés pour chaque catégorie d’actif. Les taux nominaux de rendement projetés pour la Caisse correspondent simplement à la somme du taux présumé d’inflation et du taux de rendement réel.

    Le fait d’utiliser les taux de rendement variables des actifs dans le tableau précédent revient à appliquer un taux d’actualisation nominal uniforme de 6,0 % pour calculer le passif au 31 mars 2022 relié au service depuis le 1er avril 2000.

    F.3.4 Taux d’intérêt réel sur les valeurs actualisées

    Les taux d’intérêt pour le calcul des valeurs actualisées des rentes sont établis conformément aux Normes de pratique publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA). L’ICA a publié des modifications aux normes pour la détermination des valeurs actualisées. Ces changements sont effectifs depuis le 1er février 2022.

    Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la Section 3540 des Normes de pratique de l’ICA.

    Le Tableau 50 présente les taux d’intérêt réels utilisés pour déterminer les valeurs actualisées dans ce rapport : 

    Tableau 50 Valeur actualisée
    (en pourcentage)
    Année du régime rL iL i7 r7 Taux d'intérêt réel
    Premiers 10 ans Plus de 10 ans
    2023 1,18 3,04 2,99 1,13 2,10 2,50
    2024 1,21 3,09 2,98 1,11 2,00 2,50
    2025 1,29 3,18 3,03 1,14 2,00 2,60
    2026 1,38 3,28 3,08 1,18 2,10 2,70
    2027 1,46 3,38 3,12 1,21 2,10 2,80
    2028 1,54 3,48 3,17 1,25 2,10 2,80
    2029 1,63 3,57 3,22 1,28 2,00 2,90
    2030 1,71 3,67 3,27 1,31 2,10 3,00
    2031 1,79 3,77 3,31 1,35 2,10 3,10
    2032 1,88 3,86 3,36 1,38 2,10 3,20
    2033 1,96 3,96 3,41 1,42 2,20 3,30
    2034 et suivantes 2,04 4,06 3,45 1,45 2,20 3,40

    F.3.5 Frais d’administration

    Les dépenses de fonctionnement de PSP continuent d'être comptabilisées implicitement.

    Tous les autres frais d’administration sont imputés au Compte, à la CRFC et à la CRFR.

    L’hypothèse pour les frais annuels d’administration du Régime de la Force régulière a été augmentée de 0,55 % à 0,60 % de la rémunération admissible alors que celle du Régime de la Force de réserve est passée de 1,75 % à 1,40 % de la rémunération admissible. L’augmentation pour le Régime de la Force régulière est basée sur l’expérience durant la période écoulée depuis la dernière évaluation. Pour l’année du régime 2023, 40,0 % du total des frais d’administration du Régime de la Force régulière a été imputé au Compte et il est présumé que cette proportion diminuera de 2,5 % par année par la suite. Les frais d’administration futurs qui sont imputés au Compte ont été provisionnés et apparaissent comme passif au bilan alors que les frais de la CRFC et de la CRFR ont été ajoutés aux coûts annuels des services courants.

    F.3.6 Sommaire des hypothèses économiques

    Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans ce rapport est présenté dans le tableau suivant.

    Tableau 51 Hypothèses économiquesTableau 51, note a
    (en pourcentage)
    Année du régime Inflation Augmentations des gains d’emploi Taux d'intérêt
    IPCTableau 51, note b Indexation des rentesTableau 51, note c MGAPTableau 51, note c Gains ouvrant droit à pensionTableau 51, note d Maximum des gains admissiblesTableau 51, note c Taux de l'argent fraisTableau 51, note c Rendement prévu du Compte Rendement prévu de la Caisse
    2023 6,6 6,3 2,6 4,8 2,6 3,1 3,2 5,3
    2024 3,3 5,1 3,7 3,0 3,7 3,1 3,1 6,1
    2025 2,3 2,2 3,4 2,3 3,4 3,2 3,0 6,2
    2026 2,1 2,2 2,9 2,7 2,9 3,3 2,9 6,2
    2027 2,1 2,1 2,9 2,7 2,9 3,4 2,9 6,2
    2028 2,0 2,1 2,9 2,6 2,9 3,5 2,8 6,2
    2029 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 3,6 2,7 6,2
    2030 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 3,6 2,7 6,1
    2031 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 3,7 2,6 6,1
    2032 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 3,8 2,5 6,1
    2033 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 3,9 2,6 6,1
    2036 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 4,0 2,6 6,0
    2041 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 4,0 3,3 6,0
    2046 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 4,0 3,9 6,0
    2049+ 2,0 2,0 2,9 2,6 2,9 4,0 4,0 6,0

    Notes de tableau 51

    Tableau 51, note a

    Les valeurs en caractère gras sont connues.

    Retour au tableau 51, note a

    Tableau 51, note b

    Réputée en vigueur au cours de l’année du régime.

    Retour au tableau 51, note b

    Tableau 51, note c

    Réputée en vigueur le 1er janvier.

    Retour au tableau 51, note c

    Tableau 51, note d

    Réputée en vigueur le 1er avril. Exclut les augmentations liées à l’ancienneté et l’avancement.

    Retour au tableau 51, note d

    Annexe G - Hypothèses démographiques - LPRFC

    G.1 Hypothèses démographiques

    Conformément à la Politique de financement, toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, c’est-à-dire qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge.

    Considérant le nombre de participants du Régime de la Force régulière en vertu de la LPRFC, l’expérience propre au régime, à moins d’indication contraire, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques. Les hypothèses démographiques ont été mises à jour pour tenir compte de l’expérience passée, lorsque jugée crédible.

    Le régime de retraite de la Force de réserve est un régime relativement jeune, qui compte peu d’expérience, fournissant ainsi peu d’information pour établir des hypothèses démographiques appropriées. À moins d’indication contraire, l’expérience des participants de la Force régulière couverts par la partie I de la LPRFC, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques.

    Les hypothèses démographiques formulées dans le rapport précédent étaient fondées sur le nombre d’années complètes de service accumulées des participants, l’âge des participants à leur dernier anniversaire, ou les deux. Dans la présente évaluation, l’âge des participants et le nombre d’années de service qu’ils ont accumulées sont arrondis au nombre entier le plus près. Les hypothèses précédentes ont été modifiées pour refléter ce changement de méthode. Toute mention des hypothèses de l’évaluation précédente dans cette section correspond aux hypothèses qui ont été converties à la méthode de l’âge le plus proche.

    Sauf indication contraire, pour les hypothèses démographiques fondées sur le service, le service admissible dans les Forces canadiennes est utilisé pour les participants au Régime de la Force régulière, et le service ouvrant droit à pension est utilisé pour les participants au Régime de la Force de réserve.

    G.1.1 Hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement

    L’ancienneté fait référence à la durée du service à l’intérieur d’un échelon et l’avancement fait référence au passage à un échelon supérieur.

    L’hypothèse des hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour les participants au Régime de la Force régulière et au Régime de la Force de réserve est basée sur l’analyse de l’expérience du Régime de la Force régulière.

    L’hypothèse des hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement a été légèrement augmentée pour refléter l’expérience depuis la dernière évaluation. Le tableau suivant présente un échantillon des taux de hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour les deux régimes.

    Tableau 52 Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement
    (en pourcentage de la rémunération annuelle)
    Années de service admissibleTableau 52, note a Officiers Autres grades
    0 7,9 20,0
    1 7,4 19,1
    2 12,8 10,4
    3 14,1 8,8
    4 22,1 5,4
    5 10,6 2,2
    6 7,1 1,9
    7 7,4 1,7
    8 5,1 1,2
    9 4,3 0,8
    10 4,0 0,8
    15 2,7 1,2
    20 2,4 1,4
    25 2,2 1,3
    30 1,7 1,0
    35 et plus 1,1 0,5

    Notes de tableau 52

    Tableau 52, note a

    Pour le régime de la Force de réserve, les années de service admissibles correspondent aux années de service ouvrant droit à pension, tel qu’indiqué à l’Annexe G.1.

    Retour au tableau 52, note a

    G.1.2 Nouveaux cotisants

    Comme la population active du régime est présumée croître, de nouveaux cotisants devraient remplacer ceux qui cessent d’être actifs et augmenter le nombre de cotisants au fil du temps.

    On prévoit que la proportion de participants de sexe féminin se joignant au régime restera constante, d’après l’expérience récente.

    Tableau 53 Proportion de femmes adhérant aux régimes
    Régime de retraite Officiers Autres grades
    Force régulière - en tant que nouveaux membres des Forces canadiennes 26 % 16 %
    Force régulière - par transfert de régime 29 % 22 %
    Force de réserve 31 % 17 %

    Ces proportions sont conformes à la représentation actuelle des participants de sexe féminin et à la récente distribution des nouveaux cotisants. On suppose que la répartition des nouveaux participants selon l’âge, le sexe, le grade, le service, le niveau salarial et l’horaire de travail sera la même que celle des participants ayant moins d’une année de service, à chacune des trois années précédant la date d’évaluation. On présume que 13 % des nouveaux participants du Régime de la Force régulière proviennent de transferts en provenance du Régime de la Force de réserve.

    Le Tableau 54 montre la hausse prévue du nombre de cotisants chaque année du régime.

    Tableau 54 Taux prévus d'augmentation de la population active par régime de retraite
    (en pourcentage)
    Année de régime Force régulière Force de réserve
    2023 (1,3) (4,8)
    2024 à 2028 2,6 2,0
    2029 et les suivantes 0,6 0,4

    G.1.3 Retraite ouvrant droit à pension

    La retraite ouvrant droit à pension signifie la fin de la participation active à un régime de retraite et le début immédiat du versement d’une rente (rente immédiate ou une allocation annuelle) pour des raisons autres qu’une invalidité 3A ou 3B.

    Les taux prévus de retraite ouvrant droit à pension ont été révisés afin de refléter l’expérience observée depuis la dernière évaluation.

    Régime de la Force régulière

    En général, les taux qui correspondent à moins de 35 ans de service sont restés similaires à ceux de l'évaluation précédente, les taux qui correspondent à 35 années de service ont augmenté, et ceux qui correspondent à un service qui dépasse 35 ans ont diminué par rapport à la dernière évaluation.

    Les tableaux suivants présentent des échantillons de taux de retraite pour les participants du Régime de la Force régulière.

    Les taux de retraite de 20 à 24 années de service correspondent seulement aux anciennes conditions de service.

    Tableau 55 Échantillon des taux prévus de retraite des membres du régime de retraite de la Force régulière
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Années de service admissible Hommes officiers Femmes officiers Hommes autres grades Femmes autres grades
    20 50 50 80 40
    21 50 75 50 40
    22 50 75 45 40
    23 50 75 43 45
    24 50 75 50 50
    25 100 100 75 55
    26 90 100 75 60
    27 85 100 75 65
    28 85 100 75 70
    29 85 100 75 75
    30 100 150 90 80
    34 250 150 150 150
    35 500 300 400 200
    36 250 200 200 150
    38 et plus 150 150 150 150
    Régime de la Force de réserve

    Après une analyse de l’expérience depuis la dernière évaluation du Régime de la Force de réserve, les taux de retraite ont été simplifiés de façon à ce qu’ils soient fondés sur le service pour deux groupes d’âge : ceux de moins de 58 ans et ceux de 58 ans et plus. Le Tableau 56 présente un échantillon des taux de retraite ouvrant droit à pension pour les participants du Régime de la Force de réserve qui ont moins de 58 ans.

    Tableau 56 Échantillon des taux prévus de retraite du Régime de la Force de réserve
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Années de service ouvrant
    droit à pension    		 Tous genres et grades
    5 8
    10 20
    15 30
    25 30
    30 30
    33 50
    34 100
    35 et plus 90

    On présume que tous les membres prennent leur retraite à partir de l’âge de 60 ans. Les taux qui s’appliquent aux participants ayant 58 ou 59 ans sont, en moyenne, supérieurs de 40 % à ceux indiqués dans le tableau précédent.

    G.1.4 Invalidité

    L’invalidité désigne le fait de cesser d'être un membre actif du régime de la Force régulière ou du régime de la Force de réserve pour cause d'invalidité dans son propre emploi (3B).

    Régime de la Force régulière

    Historiquement, deux types d’invalidité étaient évalués dans le cadre du Régime de la Force régulière :

    • Invalidité 3A – Tout emploi

    • Invalidité 3B – Propre emploi

    L’hypothèse d’invalidité est basée sur l’expérience depuis la dernière évaluation pour les invalidités 3A et 3B.

    Aux fins de la présente évaluation, on présume que l’invalidité 3A ne se produira pas et que toutes les prestations d’invalidité relèveront d’une invalidité 3B. Cette hypothèse n’a aucune incidence importante sur l’évaluation en raison du nombre négligeable de cas d’invalidité 3A chaque année.

    Dans la dernière évaluation, l’hypothèse d’invalidité était fondée sur le service. L’hypothèse est désormais fondée sur l’âge, car celui-ci reflète mieux l’expérience réelle. Compte tenu de l’augmentation des renseignements crédibles sur l’expérience, les taux d’invalidité pour les femmes ont été modifiés de façon à établir une différence selon le grade. L’expérience de la période d’évaluation en cours concorde avec les taux d’invalidité prévus qui ont été observés entre les années de régime 2017 et 2019.

    Le tableau suivant présente un échantillon des taux d'incidence de l'invalidité 3B pour le régime de la Force régulière.

    Tableau 57 Échantillon des taux prévus d'invalidité 3B (propre emploi) du Régime de la Force régulière
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Âge Hommes officiers Femmes officiers Hommes autres grades Femmes autres grades
    15 0,0 0,0 0,0 0,0
    20 3,5 8,0 3,0 7,0
    25 3,5 8,0 6,0 10,0
    30 3,5 8,0 17,0 22,5
    35 6,0 8,0 29,5 35,0
    40 11,0 31,0 42,0 52,0
    45 16,5 33,5 54,5 72,0
    50 24,0 36,0 61,0 92,0
    55 59,0 95,0 115,0 142,0
    60 300,0 450,0 500,0 500,0
    Régime de la Force de réserve

    Suite à une révision de l’expérience depuis la dernière évaluation du Régime de la Force de réserve, les taux d’invalidité ont été retirés. Cette modification n’aura aucune incidence importante sur l’évaluation en raison du nombre négligeable de cas d’invalidité du Régime de la Force de réserve chaque année.

    G.1.5 Cessation d’emploi

    La cessation d’emploi signifie cesser d’être un participant actif du Régime de la Force régulière ou du Régime de la Force de réserve pour des raisons autres que le décès, l’invalidité ou la retraite immédiate (rente immédiate ou allocation annuelle).

    Régime de la Force régulière

    Les taux de cessation d’emploi prévus ont été révisés afin de tenir compte de l’expérience depuis la dernière évaluation.

    L’expérience a montré que les officiers avaient des comportements similaires, peu importe s’ils sont des hommes ou des femmes. Les taux des officiers ont donc été modifiés de façon à ne plus faire de distinction entre les sexes. De façon générale, les taux de cessation d’emploi pour les membres de la Force régulière sont légèrement plus élevés que ceux provenant de la dernière évaluation.

    Le tableau suivant présente un échantillon des taux de cessation d’emploi.

    Tableau 58 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi du Régime de la Force régulière
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Années de service admissible Officiers Hommes autres grades Femmes autres grades
    0 60 100 90
    1 40 50 40
    5 17,5 38 22
    10 17,5 27,5 22
    12 17,5 22,5 14
    13 à 19 17,5 20 14
    20 à 24Tableau 58, note a 18 20 14
    25 et plus 0 0 0

    Notes de tableau 58

    Tableau 58, note a

    Les taux de cessation d’emploi pour 20 ans de service et plus ne s’appliquent pas pour les membres qui se rattachent aux anciennes dispositions

    Retour au tableau 58, note a
    Régime de la Force de réserve

    Dans le cadre des dernières évaluations, les hypothèses du taux de cessation d’emploi pour les participants du Régime de la Force de réserve comprenaient des décréments attribuables aux transferts au régime de la Force régulière et ceux attribuables aux cessations réelles. Cette méthode a été modifiée aux fins de la présente évaluation de sorte que les décréments attribuables aux transferts au régime de la Force régulière aient des taux distincts. Ces taux sont présentés à l’Annexe G.1.7.

    Après la dernière évaluation, les taux de cessation d’emploi ont été simplifiés et sont maintenant fondés uniquement sur les années de service ouvrant droit à pension pour deux groupes d’âges : moins de 50 ans et 50 ans et plus. Le tableau suivant présente un échantillon des taux de cessation d’emploi pour le régime de la Force de réserve.

    Tableau 59 Taux prévus de cessation d'emploi des membres du régime de la Force de réserve âges de moins de 50 ans
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Années de service ouvrant droit à pension Hommes officiers Femmes officiers Hommes autres grades Femmes autres grades
    0 36 22 33 32
    1 38 38 47 38
    2 38 38 47 44
    5 45 50 72 61
    10 36 45 63 61
    15 32 39 55 61
    20 22 28 36 48
    25 22 20 16 34

    Les taux qui s’appliquent aux participants ayant plus de 50 ans sont les suivants :

    • Si le participant compte 0 ou 1 année de service ouvrant droit à pension, les taux du Tableau 59 s’appliquent.

    • Si le participant compte 2 ou 3 années de service ouvrant droit à pension, le taux est de 2 %.

    • Si le participant compte de 4 à 25 années de service ouvrant droit à pension, le taux est de 3,3 %.

    • Si le participant compte au moins 26 années de service ouvrant droit à pension, le taux est de 1,0 %.

    Aucun taux de cessation d’emploi ne s’applique aux participants ayant au moins 55 ans et comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à pension (consulter l’Annexe A.4.2.2 et l’Annexe A.5.12 pour obtenir des renseignements sur les critères d’admissibilité à une rente immédiate).

    G.1.6 Proportion des membres optant pour une rente différée

    Après une cessation d’emploi, les participants ayant un droit acquis (au moins 2 années de service ouvrant droit à pension) qui ne prennent pas leur retraite immédiatement (rente immédiate ou allocation annuelle) ont le droit d’opter pour une rente différée (Annexe A.5.13). Les participants ayant moins de 50 ans peuvent également choisir de transférer la valeur actualisée de leur pension différée en dehors de leur régime.

    Une hypothèse peut être faite en ce qui concerne la proportion de participants qui optent pour une rente différée ou une valeur actualisée. Cette hypothèse a été révisée afin de refléter l’expérience depuis la dernière évaluation.

    On présume que la proportion de participants du régime de la Force régulière qui optent pour une rente différée en raison de la cessation d’emploi ou de l’invalidité est de 30 % et de 35 % respectivement, lorsque ces participants ne sont pas admissibles à une rente immédiate (moins de 10 années de service ouvrant droit à pension). On présume que la proportion des membres de la Force de réserve qui optent pour une rente différée est de 50 %.

    G.1.7 Transfert du régime de la Force de réserve vers le régime de la Force régulièreNote de bas de page 18

    Comme il a été mentionné, pour la présente évaluation, les décréments attribuables aux transferts au régime de la Force régulière sont différents de ceux relatifs aux cessations d’emploi.

    Étant donné que l’un des principaux facteurs entraînant le transfert d’un participant du Régime de la Force de réserve vers le Régime de la force Régulière est l’horaire de travail, les taux de transfert de régime ont été fixés en fonction des modalités de travail des participants (temps partiel ou temps pleinNote de bas de page 19).

    Le tableau suivant fournit un échantillon des taux de transfert du régime de la Force de réserve au régime de la Force régulière.

    Tableau 60 Échantillon des taux prévus de transfert des membres du régime de la Force de réserve vers celui de la Force régulière
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Années de service ouvrant droit à pension Temps plein Officers temps partiel Autres grades temps partiel
    0 50 15 30
    2 100 15 30
    4 150 15 30
    8 190 15 30
    9 à 14 200 15 30
    15 et plus 200 10 20

    G.1.8 Mortalité

    Les hypothèses des taux de mortalité pour les cotisants, les pensionnés, les invalides, les conjoints survivants ainsi que les facteurs d’amélioration de la longévité sont les mêmes pour le Régime de la Force régulière et pour le Régime de la Force de réserve. Les taux de mortalité des cotisants, pensionnés et invalides 3B (propre emploi) sont les mêmes.

    Les hypothèses concernant le taux de mortalité ont été révisées en fonction de l’expérience des six années précédant l’évaluation et pour tenir compte des améliorations en ce concerne la longévité. En raison de la faible taille de la population, l’hypothèse pour les conjoints survivants de sexe masculin est la même que celle utilisée dans le Rapport actuariel sur les régimes de pension de la fonction publique du Canada en date du 31 mars 2020.

    Pour les cotisants et les pensionnés, l’expérience a montré que le nombre réel des décès des officiers était plus élevé que prévu avant l’âge de 60 ans, plus faible entre l’âge de 75 ans et 90 ans et plus élevé après l’âge de 90 ans. Pour les autres grades masculins, le nombre réel de décès était plus faible que prévu avant l’âge de 60 ans et plus élevé que prévu entre l’âge de 60 ans et de 80 ans. Pour les participants de sexe féminin, le nombre réel des décès était plus élevé pour tous les âges.

    Il est à noter que l’expérience relative à la mortalité depuis la dernière évaluation ne donne pas à penser que les taux de mortalité seraient plus élevés en raison de la pandémie de COVID-19.

    Les tableaux suivants présentent un échantillon des taux de mortalité.

    Tableau 61 Échantillon des taux prévus de mortalité pour l'année du régime 2023 pour les cotisants et retraités
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Âge Hommes officiers Hommes autres grades Femmes
    40 0,5 0,8 0,4
    50 0,7 2,1 1,1
    60 2,0 5,3 3,2
    70 7,6 17,6 9,4
    80 35,0 46,8 30,4
    90 132,1 150,9 97,3
    100 320,8 340,7 263,4
    115 1000,0 1000,0 1000,0
    Tableau 62 Échantillon des taux prévus de mortalité l'année du régime 2023 pour les invalides (3A)
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Âge Hommes officiers Hommes autres grades Femmes
    40 0,9 8,6 3,6
    50 2,4 11,5 5,8
    60 5,9 17,3 11,0
    70 14,6 35,9 22,7
    80 43,7 76,2 50,3
    90 124,5 160,5 115,4
    100 308,0 312,4 268,9
    115 1000,0 1000,0 1000,0
    Tableau 63 Échantillon des taux prévus de mortalité l'année du régime 2023 pour les conjoints survivants
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Âge Hommes Femmes
    Avant 60 0,0 0,0
    60 8,2 6,1
    70 16,9 14,7
    80 54,1 39,2
    90 146,0 111,4
    100 360,6 295,7
    115 1000,0 1000,0
    Facteurs d’amélioration de la longévité

    Les taux de mortalité baissent dans l’avenir conformément à la même hypothèseNote de bas de page 20 relative à l’amélioration de la longévité que celle mentionnée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Les améliorations de la longévité devraient se poursuivre dans l’avenir, mais à un rythme plus lent, et atteindre un taux d’amélioration ultime de 0,8 % pour les âges inférieurs à 89 ans au cours de l’année du régime 2040. De plus, il est prévu qu’ultimement, les taux d’amélioration de mortalité chez les hommes vont diminuer pour atteindre le même niveau que celui des femmes.

    Les facteurs figurant dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada sont fondés sur des années civiles. Les facteurs d’amélioration de la longévité basés sur des années du régime ont été obtenus par interpolation (en date du 31 mars).

    Le tableau suivant présente un échantillon des facteurs d’amélioration de la longévité.

    Tableau 64 Échantillon des facteurs d'amélioration de la longévité aux taux initial et ultime d'amélioration de la longévité
    (effectif en fin d'année du régime - en pourcentage)
    Âge Hommes année du régime 2024 Hommes année du régime 2040 Femmes année du régime 2024 Femmes année du régime 2040
    40 0,59 0,80 0,79 0,80
    50 1,38 0,80 1,30 0,80
    60 1,79 0,80 1,58 0,80
    70 1,71 0,80 1,30 0,80
    80 1,59 0,80 1,06 0,80
    90 1,53 0,62 1,38 0,62
    100 0,69 0,28 0,77 0,28
    110 0,00 0,00 0,00 0,00

    Le tableau suivant montre l'espérance de vie par cohorte des cotisants et retraités sur la base des hypothèses de mortalité décrites dans cette annexe. Les espérances de vie des cohortes tiennent compte des facteurs d'amélioration de la longévité et diffèrent des espérances de vie par année civile, qui tiennent compte des taux de mortalité de l’année en question.

    Tableau 65 Espérance de vie par cohorte des cotisants et des retraités
    (en années)
    Âge Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2042
    Hommes officiers Hommes autres grades Femmes Hommes officiers Hommes autres grades Femmes
    60 28,5 25,4 29,2 29,6 26,7 30,3
    65 23,5 20,8 24,4 24,6 22,0 25,5
    70 18,8 16,6 19,8 19,8 17,8 20,9
    75 14,3 12,8 15,6 15,3 13,9 16,6
    80 10,4 9,5 11,8 11,3 10,4 12,7
    85 7,2 6,6 8,6 7,9 7,4 9,3
    90 4,8 4,5 5,9 5,4 5,0 6,5

    G.1.9 Composition de la familleNote de bas de page 21

    En cas de décès d’un participant, le conjoint et les enfants pourraient être admissibles à une allocation annuelle pour les survivants admissibles (Annexe A.5.20).

    Les hypothèses concernant les survivants sont les mêmes pour les membres de la Force régulière et de ceux de la Force de réserve et ont été révisées en fonction de l'expérience depuis la dernière évaluation.

    La probabilité de laisser, en cas de décès, un conjoint admissible à une allocation de survivant a baissé en moyenne de 3 % pour les hommes avant l’âge de 45 ans et a augmenté de 1 % après cet âge. Pour les femmes, la probabilité a augmenté en moyenne de 45 % avant l’âge de 60 ans et a diminué progressivement après cet âge.

    Tableau 66 Probabilité qu'il y ait un conjoint admissible au moment du décès du participant
    Âge Hommes Femmes
    30 0,47 0,70
    40 0,68 0,85
    50 0,72 0,85
    60 0,74 0,55
    70 0,72 0,40
    80 0,61 0,29
    90 0,41 0,06
    100 0,14 0,00

    La différence d'âge prévue entre les conjoints admissibles au moment du décès du participant est indiquée dans le tableau suivant.

    On suppose qu'une veuve est toujours plus jeune. On suppose qu’un veuf est plus âgé lorsque le décès survient à un âge plus jeune et qu’il est plus jeune lorsque le décès survient à un âge plus avancé. Bien que la différence d’âge ultime soit fixée à 93 ans, peu d’autres changements ont été apportés à cette hypothèse.

    Tableau 67 Différence d'âge entre les conjoints au moment du décès du participant
    Âge Veuve Veuf
    Avant 20 0 0
    21 à 22 0 1
    23 à 34 (1) 1
    35 à 64 (2) 1
    65 à 70 (3) 1
    71 à 80 (3) 0
    81 à 82 (3) (2)
    83 à 92 (4) (2)
    93 et plus (5) (2)

    Le sexe de chaque conjoint survivant admissible est réputé être l’opposé du sexe du participant décédé. De plus, on suppose que les participants décédés n’auront aucun enfant survivant admissible.

    Pour les enfants réellement admissibles à la date d’évaluation, le tableau suivant présente les taux d'enfants cessant d'être admissibles à une allocation de survivant (Annexe A.5.19).

    Tableau 68 Taux prévus d'enfants cessant d'être admissibles à une allocation de survivant
    (par tranche de 1 000 personnes)
    Âge de l'enfant Tous
    Avant 18 0
    18 à 20 150
    21 200
    22 250
    23 333
    24 500
    25 1 000

    G.2 Autres hypothèses

    G.2.1 Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant / congé non payé

    Le partage des prestations de retraite n’a presque pas d’effet sur les résultats d’évaluation parce que le passif du régime est réduit en moyenne d’un montant équivalent à celui crédité à l’ancien conjoint. Par conséquent, aucun partage futur des prestations de retraite n’a été pris en compte dans l’estimation des cotisations pour le service courant et du passif. Toutefois, les partages déjà effectués sont entièrement pris en compte dans le calcul du passif. Deux autres dispositions (prestations facultatives de survivant et cessation de participation pendant un congé non payé) ont été traitées de la même manière que le partage des prestations de retraite et ce, pour la même raison.

    G.2.2 Prestation minimale de décès après la retraite

    La présente évaluation ne tient pas compte des prestations minimales de décès décrites à l’Annexe A.5.21 à l’égard des décès survenus après le départ à la retraite. La sous-estimation du passif actuariel et des cotisations pour le service courant qui en découle n’est pas importante étant donné que la majorité du peu de participants qui décèdent au cours des premières années de leur retraite laissent un conjoint survivant admissible.

    G.2.3 Salaire de référence

    Sous le régime de la Force de réserve, la prestation de retraite est basée sur la moyenne des gains rajustés de la carrière. Les gains antérieurs sont rajustés en utilisant le salaire de référence défini à l’annexe du Règlement sur le régime de retraite de la Force de réserve. Le Règlement prévoit également que le salaire de référence pour l’année civile 2007 et les années suivantes correspond au plus élevé de :

    • Le taux de salaire standard de base pour une période de service ou de formation de six heures ou plus applicable, avant tout rajustement rétroactif, le 1er octobre de l’année précédente, aux termes de la Loi sur la défense nationale, à un membre détenant le grade de caporal (classe A); et

    • le salaire de référence de l’année précédente.

    Le tableau suivant montre le salaire de référence pour les années civiles avant 2023.

    Tableau 69 Salaire de référence CRFR
    Année civile Taux de salaire ($)
    2022 162,32
    2021 152,98
    2020 152,98
    2019 140,12
    2018 140,12
    2017 131,74
    2016 131,74
    2015 131,74
    2014 131,74
    2013 129,16
    2012 125,08
    2011 125,08
    2010 123,24
    2000 89,52
    1990 54,50
    1980 25,75
    1970 10,10
    1960 5,67

    G.2.4 Financement du service antérieur racheté

    Les crédits futurs présumés du gouvernement à l’égard du service antérieur racheté varient en fonction du fonds (c.-à-d. Compte, CRFC ou CRFR) dans lequel les cotisations sont créditées. Le gouvernement verse des cotisations égales à 100 % des cotisations des membres versées au Compte pour des rachats de service antérieur. Cependant, le gouvernement ne verse aucune cotisation si le membre paye le taux double. Les montants crédités à la Caisse de retraite par le gouvernement à l’égard du service antérieur racheté sont analogues à ceux mentionnés pour le service courant.

    G.2.5 Cessations en suspens

    Les montants payés à partir du 1er avril 2022 pour des cessations survenues avant cette date ont été estimés selon les données historiques des montants réels payés fournies dans les données d’évaluation au 31 mars 2022. En date de la présente évaluation, suite à l’analyse de l’information, un total de 97 millions de dollars et 17 millions de dollars ont été réservés pour la CRFC et la CRFR respectivement.

    G.2.6 Taux d’incidence de l’invalidité pour les pensionnés de moins de 60 ans

    Le taux d’invalidité tant pour les pensionnés recevant une rente différée que pour les pensionnés recevant une allocation annuelle ayant moins de 60 ans est établi à 0 %. La sous-estimation du passif et des cotisations normales qui résulte de cette hypothèse est négligeable.

    G.2.7 Taux de rétablissement pour les pensionnés invalides

    Aucun rétablissement n’a été supposé pour les pensionnés invalides. La surestimation du passif et des cotisations normales qui en résulte est négligeable.

    Annexe H - Méthodologie et hypothèses d’évaluation du Compte des RC

    H.1 Évaluation des montants disponibles pour le versement des prestations

    Le total des crédits disponibles pour le versement des prestations est égal à la somme du solde enregistré dans le Compte des RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d’un impôt remboursable (crédit d’impôt ARC (Impôt remboursable)).

    L’intérêt est crédité trimestriellement d’après le rendement réel moyen en valeur comptable, observé au cours de la période en question dans les Comptes de régime de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada. La valeur actuarielle des montants disponibles pour le versement de prestations correspond à la valeur comptable.

    H.2 Évaluation du passif

    La méthodologie d’évaluation du passif et les variations des hypothèses économiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPRFC sont décrites dans la présente annexe.

    H.2.1 Prestations capitalisées à l’échéance du compte des RC

    Les prestations suivantes des RC sont capitalisées à l’échéance (c.-à-d. qu’elles ne sont pas préfinancées; elles le sont seulement à la survenance) :

    • prestations au survivant avant la retraite;

    • prestations de décès minimales.

    Ces prestations sont capitalisées à l’échéance, car elles sont peu courantes ou ont une importance financière limitée. La prestation de survivant avant la retraite ne devient payable que lorsque le salaire moyen est inférieur à 1,4 fois le MGAP. De plus, la prestation de décès minimale ne devrait se produire qu’avec le décès à un âge plus jeune, où les taux de mortalité sont bas.

    H.2.2 Prestations de survivant après la retraite

    Le plafond du montant de l’allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPRFC diminue au même rythme que la rente de participant en raison de la coordination avec le RPC, habituellement à l’âge de 65 ans. La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains a été utilisée pour évaluer le passif et le coût pour le service courant pour cette prestation en vertu du Compte des RC.

    H.2.3 Gains excédentaires admissibles

    La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains, décrite à l’Annexe E.2, a été utilisée pour établir le passif et le coût pour le service courant du régime pour les prestations en excédent du maximum fiscal des gains admissibles (MGA).

    H.2.4 Frais d’administration

    Aux fins du calcul du passif et du coût pour le service courant, aucune provision n’a été établie au sujet des frais engagés pour l’administration du Compte des RC. Ces frais, qui ne sont pas débités du Compte des RC, sont entièrement assumés par le gouvernement et sont jumelés à toutes les autres charges publiques.

    H.3 Hypothèses actuarielles

    Les hypothèses économiques d’évaluation sont les mêmes que celles décrites à l’Annexe F, sans ajustements.

    H.4 Données d’évaluation

    Les données sur les prestations de retraite du Compte des RC en cours de versement ont été fournies au 31 mars 2022. Les prestations du Compte des RC qui devraient être versées à l’égard des participants actifs et les allocations au conjoint acquises des retraités actuels provenaient toutes des données sur les participants décrites à l’Annexe D et présentées à l’Annexe K.

    Annexe I - Projection du Compte de pension de retraite

    Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l’aide des actifs disponibles pour les prestations décrites à l’Annexe C, des données décrites aux Annexes D et K, de la méthodologie décrite à l’Annexe A et des hypothèses décrites aux Annexes F et G.

    I.1 Projection du passif du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes

    Avant le 1er avril 2000, toutes les obligations du gouvernement au titre des pensions de la LPRFC étaient enregistrées dans le Compte de pension de retraite de la LPRFC. Depuis, seules les prestations payées à l’égard du service accompli avant cette date et les frais d’administration sont imputés au Compte de pension de retraite. Les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués avant le 1er avril 2000 et les revenus d’intérêt sont crédités au Compte de pension de retraite.

    Depuis le 1er avril 2000, le régime est provisionné par la Caisse de retraite de la LPRFC. Les cotisations du gouvernement et des participants, les revenus de placement ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués depuis le 1er avril 2000 sont crédités à la Caisse de retraite. Les prestations payées à l’égard du service accumulé après le 31 mars 2000 et les frais d’administration sont imputés à la Caisse de retraite.

    Le graphique suivant présente l’évolution des obligations pour le service avant le 1er avril 2000 associées au Compte de pension de retraite et les obligations pour le service depuis le 1er avril 2000 associées à la Caisse de retraite. La barre rouge montre qu’il est prévu que les obligations de la Caisse de retraite dépassent celles du Compte à compter de 2026.

    Graphique 1 Évolution des passifs du Compte et de la CRFC au fil du temps (en milliards de dollars)

    Passifs des comptes de retraite. Graphique à barres empilées. Le passif du CRFC augmente alors que celui du Compte diminue. Version texte ci-dessous
    Passifs du Compte et de la CRFC - Version texte

    Graphique à barres qui présente l'évolution des passifs du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente les passifs et l'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2022 et se terminant le 31 mars 2056.

    Au 31 mars 2022, le passif du Compte était d'environ 48 milliards de dollars et le passif de la Caisse était d'environ 37 milliards de dollars. Il est prévu que le passif du Compte diminuera graduellement et que le passif de la Caisse augmentera graduellement au fil du temps. Il est ainsi prévu qu'au 31 mars 2026, le passif de la Caisse, estimé à 47 milliards de dollars, excédera le passif du Compte estimé à 43 milliards de dollars.

    De 2026 à 2056, le passif du Compte continuera de diminuer graduellement en moyenne de 1,2 milliard de dollars par année pour atteindre 6 milliards de dollars en 2056. Le passif de la Caisse continuera d'augmenter graduellement en moyenne de 4,7 milliards de dollars par année pour atteindre 189 milliards de dollars en 2056.

    Évolution des passifs du Compte et de la CRFC au fil du temps
    (en milliards de dollars)
    Année du régime Passif du Compte Passif de la CRFC
    2023 48 37
    2024 47 39
    2025 46 42
    2026Tableau de graphique 1, note * 45 44
    2027 43 47
    2028 42 50
    2029 41 53
    2030 39 56
    2031 37 59
    2032 36 63
    2033 34 66
    2034 33 70
    2035 31 73
    2036 30 77
    2037 28 81
    2038 27 85
    2039 25 89
    2040 24 94
    2041 22 98
    2042 21 103
    2043 20 107
    2044 19 112
    2045 17 117
    2046 16 122
    2047 15 128
    2048 14 133
    2049 13 138
    2050 12 144
    2051 11 150
    2052 10 156
    2053 9 162
    2054 8 169
    2055 7 175
    2056 6 182
    2057 6 189

    Notes de tableau - Graphique 1

    Tableau de graphique 1, note *

    Il est prévu que les obligations de la Caisse de retraite dépassent celles du Compte à compter de 2026.

    Retour au tableau de graphique 1, note *

    I.2 Évolution des flux de trésorerie de la Caisse de retraite des Forces canadiennes

    Pour l’année de régime 2023, il est prévu que les cotisations à la Caisse de retraite atteignent 1 464 millions de dollars, tandis que les dépenses, incluant les paiements des bénéfices et les frais administratifs, atteignent 1 333 millions de dollars. Des cotisations plus élevées que les dépenses assurent que la Caisse de retraite aura suffisamment de liquidités afin de couvrir toutes les dépenses au cours d’une année. Au fur et à mesure que la population de la Caisse de retraite atteint la maturité, le montant des dépenses va augmenter pour éventuellement dépasser les cotisations. Le résultat sera un flux de trésorerie négatif pour la Caisse de retraite.

    Il est prévu que cette situation se produise à compter de l’année de régime 2026, à partir de laquelle une portion des actifs sera requise pour payer les prestations. Ceci implique qu’à compter de l’année de régime 2026, une portion des investissements de la Caisse de retraite devra être investie dans des actifs liquides afin de couvrir les dépenses excédentaires. Néanmoins, bien qu’il soit prévu que les flux de trésorerie seront négatifs à compter de l’année de régime 2026, lorsque l’on considère les revenus d’investissement, il est prévu que les actifs totaux de la Caisse de retraite augmenteront tout au long de la période de projection présentée ci-dessous.

    Graphique 2 Évolution des flux financiers de la CRFC au fil du temps (en millions de dollars)

    Flux financiers du CRFC. Graphique à barres empilées avec ligne pointillée. Les cotisations et les paiements augmentent. Version texte ci-dessous
    Flux financiers de la CRFC - Version texte

    Graphique à barres qui présente l'évolution des flux financiers de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente, en millions de dollars, les cotisations, les paiements et les flux financiers nets prévus qui en résultent. L'axe des X représente les années de régime débutant en 2023 et se terminant en 2060.

    Durant l'année du régime 2023, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre 1 464 millions de dollars, tandis que les paiements devraient atteindre 1 333, pour ainsi avoir des flux financiers nets prévus de 131 millions de dollars. Aucun paiements spéciaux ne sont requis au 31 mars 2022. Il est prévu que les cotisations et les paiements augmenteront au fil du temps, cependant les paiements devraient augmenter plus rapidement que les cotisations. Il est prévu que les cotisations seront plus élevées que les paiements jusqu'à l'année du régime 2025. Durant l'année du régime 2026, les paiements prévus de 1 670 millions de dollars excéderont les cotisations prévues de 1 643 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 27 millions de dollars. À partir de l'année du régime 2026, il est prévu que la Caisse de retraite aura des flux financiers nets négatifs. Pour l'année du régime 2060, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre environ 5 407 millions de dollars, tandis que les paiements devraient atteindre 10 411 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 5 004 millions de dollars.

    Évolution des flux financiers de la CRFC au fil du temps
    (en millions de dollars)
    Année du régime Cotisations Paiements Paiements spéciaux Flux financiers nets
    2023 1 464 1 333 0 131
    2024 1 521 1 396 0 125
    2025 1 567 1 542 0 25
    2026 1 643 1 670 0 (27)
    2027 1 727 1 798 0 (71)
    2028 1 818 1 926 0 (108)
    2029 1 902 2 060 0 (158)
    2030 1 975 2 194 0 (219)
    2031 2 052 2 341 0 (289)
    2032 2 131 2 493 0 (362)
    2033 2 214 2 654 0 (440)
    2034 2 298 2 823 0 (525)
    2035 2 383 3 002 0 (619)
    2036 2 467 3 198 0 (731)
    2037 2 550 3 404 0 (854)
    2038 2 635 3 619 0 (984)
    2039 2 727 3 841 0 (1 114)
    2040 2 822 4 075 0 (1 253)
    2041 2 919 4 309 0 (1 390)
    2042 3 019 4 550 0 (1 531)
    2043 3 119 4 797 0 (1 678)
    2044 3 224 5 059 0 (1 835)
    2045 3 332 5 324 0 (1 992)
    2046 3 445 5 600 0 (2 155)
    2047 3 563 5 884 0 (2 321)
    2048 3 685 6 176 0 (2 491)
    2049 3 810 6 468 0 (2 658)
    2050 3 939 6 769 0 (2 830)
    2051 4 069 7 085 0 (3 016)
    2052 4 200 7 413 0 (3 213)
    2053 4 335 7 750 0 (3 415)
    2054 4 475 8 099 0 (3 624)
    2055 4 618 8 460 0 (3 842)
    2056 4 769 8 826 0 (4 057)
    2057 4 924 9 206 0 (4 282)
    2058 5 082 9 592 0 (4 510)
    2059 5 243 10 000 0 (4 757)
    2060 5 407 10 411 0 (5 004)

    I.3 Projection des obligations du Régime de la Force de réserve

    Le Régime de la Force de réserve a été établi le 1er avril 2007 et est provisionné par la caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR). Les cotisations du gouvernement et des participants, les revenus de placement ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur sont crédités à la CRFR. Les prestations payées à l’égard du service accumulé et les frais d’administration sont imputés à la Caisse de retraite. Le graphique suivant présente l’évolution des obligations associés au service accumulé sous le régime de la Force de réserve.

    Graphique 3 Évolution du passif du Régime de la Force de réserve au fil du temps (en milliards de dollars)

    Passif de la CRFR. Graphique à barres. Le passif de la CRFR augmente de façon constante. Version texte ci-dessous
    Passif de la CRFR - Version texte

    Graphique à barres qui présente l'évolution des passifs de la Caisse de retraite de la Force de réserve au fil du temps. L'axe des Y représente le passif en milliard de dollars et l'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2022 et se terminant le 31 mars 2056.

    Au 31 mars 2022, le passif de la Caisse était d'environ 0,8 milliard de dollars. Il est prévu que le passif de la Caisse continuera d'augmenter graduellement en moyenne de 0,1 milliard de dollars par année pour atteindre 5,3 milliards de dollars en 2056.

    Évolution du passif du Régime de la Force de réserve au fil du temps
    (en milliards de dollars)
    Année du régime Passif au 31 mars
    2023 0,8
    2024 0,8
    2025 0,9
    2026 0,9
    2027 1,0
    2028 1,1
    2029 1,1
    2030 1,2
    2031 1,3
    2032 1,4
    2033 1,4
    2034 1,5
    2035 1,6
    2036 1,7
    2037 1,8
    2038 1,9
    2039 2,1
    2040 2,2
    2041 2,3
    2042 2,5
    2043 2,6
    2044 2,8
    2045 2,9
    2046 3,1
    2047 3,3
    2048 3,4
    2049 3,6
    2050 3,8
    2051 4,0
    2052 4,2
    2053 4,4
    2054 4,7
    2055 4,9
    2056 5,1
    2057 5,3

    I.4 Évolution des flux de trésorerie sous la Caisse de retraite de la Force de réserve

    Pour l’année 2023, il est prévu que les cotisations pour la CRFR atteignent 69 millions de dollars, tandis que les dépenses, incluant les paiements des bénéfices et les frais administratifs, atteignent 67 millions de dollars. Des cotisations plus élevées que les dépenses assurent que la Caisse de retraite aura suffisamment de liquidités afin de couvrir toutes les dépenses au cours d’une année. Au fur et à mesure que la population de la Caisse de retraite atteint la maturité, le montant des dépenses va augmenter pour éventuellement dépasser les cotisations. Le résultat sera un flux de trésorerie négatif pour la Caisse de retraite.

    Il est prévu que cette situation se produise à compter de l’année du régime 2042, à partir de laquelle des fonds devront être retirés de la Caisse de retraite afin de financer l’excès des paiements sur les cotisations. Ceci implique qu’à compter de l’année 2042, une portion des investissements de la Caisse de retraite devra être investie dans des actifs liquides afin de couvrir les dépenses excédentaires. Comme cela a été le cas au cours des dernières années, la grande volatilité du nombre de participants transférés d’un régime à l’autre et la somme importante des actifs transférés de la CRFR à la CRFC peuvent créer des flux de trésorerie négatifs au cours d'une année donnée. Néanmoins, bien que les flux de trésorerie soient négatifs au cours d’une année donnée, lorsque l’on considère le revenu de placement, il est prévu que les actifs totaux de la Caisse de retraite augmenteront tout au long de la période de projection présentée ci-dessous.

    Graphique 4 Évolution des flux financiers sous la Caisse de retraite de la Force de réserve au fil du temps (en millions de dollars)

    Flux financiers du CRFR. Graphique à barres empilées avec ligne pointillée. Les cotisations et les paiements augmentent. Version texte ci-dessous
    Flux financiers de la CRFR - Version texte

    Graphique à barres qui présente l'évolution des flux financiers de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente, en millions de dollars, les cotisations, les paiements et les flux financiers nets prévus qui en résultent. L'axe des X représente les années de régime débutant en 2023 et se terminant en 2060.

    Durant l'année du régime 2023, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre 69 millions de dollars, tandis que les paiements et paiements spéciaux devraient atteindre 67 et 17 millions de dollars respectivement, pour ainsi avoir des flux financiers nets prévus de 20 millions de dollars. Il est prévu que les cotisations et les paiements augmenteront au fil du temps, cependant les paiements devraient augmenter plus rapidement que les cotisations. Il est attendu que des paiements spéciaux soient effectués jusqu'en 2026. Il est prévu que les cotisations seront plus élevées que les paiements jusqu'à l'année du régime 2041. En 2042, les paiements prévus de 136,1 millions de dollars excéderont les cotisations prévues de 135,7 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 0,4 million de dollars. À partir de 2042, il est prévu que la Caisse de retraite aura des flux financiers nets négatifs. Pour l'année du régime 2060, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre environ 224 millions de dollars, tandis que les paiements devraient atteindre 333 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 109 millions de dollars.

    Évolution des flux financiers sous la Caisse de retraite de la Force de réserve au fil du temps
    (en millions de dollars)
    Année du régime Cotisations Paiements de prestations Paiements spéciaux Flux financiers nets
    2023 69,0 66,8 17,4 19,6
    2024 68,9 62,5 4,1 10,5
    2025 70,0 65,4 4,1 8,7
    2026 71,9 67,4 4,1 8,6
    2027 74,1 70,2 0,0 3,9
    2028 76,4 72,9 0,0 3,5
    2029 78,9 75,5 0,0 3,4
    2030 81,2 77,7 0,0 3,5
    2031 84,1 80,6 0,0 3,5
    2032 87,6 83,9 0,0 3,7
    2033 91,5 87,1 0,0 4,4
    2034 95,9 91,0 0,0 4,9
    2035 100,3 95,5 0,0 4,8
    2036 104,9 99,9 0,0 5,0
    2037 109,7 104,8 0,0 4,9
    2038 114,8 110,1 0,0 4,7
    2039 120,1 115,9 0,0 4,2
    2040 125,4 122,2 0,0 3,2
    2041 130,6 128,9 0,0 1,7
    2042 135,7 136,1 0,0 (0,4)
    2043 139,7 143,2 0,0 (3,5)
    2044 144,1 150,5 0,0 (6,4)
    2045 149,2 158,5 0,0 (9,3)
    2046 154,4 167,2 0,0 (12,8)
    2047 159,8 176,4 0,0 (16,6)
    2048 165,2 185,8 0,0 (20,6)
    2049 170,6 195,1 0,0 (24,5)
    2050 175,8 205,5 0,0 (29,7)
    2051 180,6 215,1 0,0 (34,5)
    2052 185,2 225,6 0,0 (40,4)
    2053 189,5 236,8 0,0 (47,3)
    2054 192,7 248,2 0,0 (55,5)
    2055 194,6 258,7 0,0 (64,1)
    2056 197,1 270,9 0,0 (73,8)
    2057 203,0 284,7 0,0 (81,7)
    2058 210,7 299,7 0,0 (89,0)
    2059 217,5 315,6 0,0 (98,1)
    2060 224,1 333,1 0,0 (109,0)

    Annexe J - Incertitude des résultats

    J.1 Introduction

    Le statut financier projeté de la Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC) dépend de plusieurs facteurs démographiques et économiques tels que les nouveaux cotisants, les gains moyens, l’inflation, le taux d’intérêt et les taux de rendement sur investissement. Le statut financier projeté du régime de retraite s’appuie sur des hypothèses basées sur la meilleure estimation. L’objectif de la présente section est de présenter une gamme de résultats de divers scénarios possibles de rendement des placements. Dans cette annexe, toute mention de l'actif, du passif, du surplus/(déficit), des paiements spéciaux annuels et du coût du service concerne uniquement la CRFC. La CRFR étant relativement petite, elle n’est pas incluse dans cette annexe.

    L’Annexe J.2 explique la manière dont l’expérience en matière de placement pourrait avoir une incidence sur le provisionnement de la CRFC au fil du temps. L’incidence des événements extrêmes du marché financier sur le statut financier du régime est étudiée à l’Annexe J.3, le portefeuille de PSP subit un choc ponctuel important afin de mesurer l’incidence à court terme sur le ratio de financement

    J.2 Éventail des ratios de financement potentiels en raison de la volatilité des investissements de la politique d’investissement

    Le Graphique 5 illustre l’éventail des ratios de financement (la valeur actuarielle de l’actif divisé par la valeur actuarielle du passif) auquel on pourrait s’attendre selon le scénario de meilleure estimation. Ceci tient compte qu’une évaluation actuarielle s’effectuera au moins tous les trois ans à partir de 2022, que les déficits seront couverts par des cotisations supplémentaires du gouvernement et que les excédents non autorisés (excédent de plus de 25 % de la valeur du passif) entraînent un congé de cotisation complet ou partiel pour le gouvernement. La médiane des ratios de financement prévus demeure entre 110 % et 121 % au cours de la période de projection.

    Graphique 5 Éventail des ratios de financement (RF) du portefeuille de meilleure estimation de la CRFC

    Éventail des ratios de financement de la CRFR séparé par centiles. Version texte ci-dessous
    Éventail des ratio de financement de la CRFR - Version texte

    Graphique à barres présentant l'éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation au fil du temps. L'axe gauche des Y représente le ratio de financement. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2022 et terminant le 31 mars 2043.

    La Caisse de retraite était pleinement financée (ratio de financement de 111 %) au 31 mars 2022. La médiane du ratio de financement prévu varie entre 111 % et 120 % durant la période de projection. Au 31 mars 2025, il est prévu que le ratio de financement variera entre 97 % (5e centile) et 144 % (95e centile) avec une médiane de 120 %, au 31 mars 2034, entre 74 % (5e centile) et 191 % (95e centile) avec une médiane de 117 % et au 31 mars 2043, entre 69 % (5e centile) et 231 % (95e centile) avec une médiane de 116 %.

    Éventail des ratios de financement (RF) du portefeuille de meilleure estimation de la CRFC
    Centile 31 mars 2022 31 mars 2025 31 mars 2028 31 mars 2031 31 mars 2034 31 mars 2037 31 mars 2040 31 mars 2043
    5 % 111 % 97 % 84 % 78 % 74 % 72 % 70 % 69 %
    10 % 111 % 104 % 91 % 85 % 81 % 79 % 77 % 77 %
    25 % 111 % 112 % 104 % 99 % 96 % 94 % 92 % 91 %
    Médiane 111 % 120 % 120 % 118 % 117 % 117 % 116 % 116 %
    75 % 111 % 128 % 136 % 139 % 142 % 145 % 147 % 150 %
    90 % 111 % 137 % 152 % 163 % 170 % 179 % 187 % 196 %
    95 % 111 % 144 % 164 % 179 % 191 % 204 % 217 % 231 %

    Le Graphique 6 montre que l’éventail des résultats potentiels s’élargit avec le temps. Elle présente les probabilités associées à trois niveaux de capitalisation possibles au cours des 20 prochaines années : déficit, surplus inférieur à 25 % du passif et surplus non autorisé.

    Graphique 6 Probabilité de déficit et surplus non autorisés dus à l’expérience d’investissement

    Illustration de la probabilité de déficit, de surplus autorisé et non autorisé pour le CRFR. Version texte ci-dessous
    CRFR probabilité de déficit, de surplus autorisé et non autorisé - Version texte

    Graphique de distribution de probabilité présentant la probabilité de déficit et de surplus autorisé et non autorisé dus à l’expérience d’investissement. L’axe gauche des Y représente la probabilité de la situation. L’axe des X représente les années du régime, commençant au 31 mars 2022 et terminant au 31 mars 2043.

    Le régime présente un surplus autorisé au 31 mars 2022. Au 31 mars 2025, la probabilité d’un déficit est de 7 %, alors que la probabilité d’un surplus non autorisé est d’environ 32 %. La probabilité d’un déficit augmente à 19 % au 31 mars 2028, pour atteindre 34 % au 31 mars 2043. La probabilité d’avoir un surplus non autorisé augmente à 41 % au 31 mars 2028 et reste stable à 41 % jusqu'au 31 mars 2043.

    Probabilité de déficit et surplus non autorisés dus à l’expérience d’investissement
    31 mars Déficit Surplus autorisé Surplus non autorisé
    2022 0 % 100 % 0 %
    2023 1 % 91 % 8 %
    2024 4 % 79 % 17 %
    2025 7 % 61 % 32 %
    2026 11 % 50 % 39 %
    2027 16 % 43 % 41 %
    2028 19 % 40 % 41 %
    2029 22 % 36 % 42 %
    2030 24 % 35 % 41 %
    2031 26 % 33 % 41 %
    2032 27 % 32 % 41 %
    2033 29 % 31 % 40 %
    2034 29 % 30 % 41 %
    2035 31 % 28 % 41 %
    2036 31 % 28 % 41 %
    2037 31 % 28 % 41 %
    2038 32 % 28 % 40 %
    2039 33 % 26 % 41 %
    2040 33 % 25 % 42 %
    2041 34 % 25 % 41 %
    2042 34 % 23 % 43 %
    2043 34 % 25 % 41 %

    J.3 Événements extrêmes du marché financier - Caisse de retraite de la force Canadienne

    La présente annexe porte sur la volatilité du portefeuille de PSP et les résultats extrêmes qui peuvent en découler. Pour l’année du régime 2009, le rendement nominal sur les actifs du régime fût négatif de 22,7 % en raison du ralentissement économique. Un tel événement pourrait être considéré comme étant peu probable (aussi appelé événement extrême). Cependant, lorsque de tels événements arrivent, leurs impacts sur le ratio de provisionnement sont considérables. Cette section analyse l’impact qu’auraient les événements extrêmes sur le ratio de financement du régime et le surplus prévu/(déficit) en date du 31 mars 2025 (la date prévue du prochain rapport actuariel).

    Afin d’illustrer le tout, on suppose que les rendements autres que la meilleure estimation se produiront au cours de l’année du régime 2023, suivis des rendements de la meilleure estimation pour les années du régime 2024 et 2025. Les rendements sont présumés suivre une distribution normale. Deux percentiles ont été sélectionnés pour l'analyse : 10e et 2e percentiles. L’événement d’extrémité gauche correspond au rendement nominal de sorte que la probabilité de réaliser ce rendement ou moins est égale à 10 % (ou 2 %). L’événement d’extrémité droite correspond au rendement nominal de sorte que la probabilité de réaliser ce rendement ou plus est égale à 10 % (ou 2 %).

    Des événements extrêmes se produisant au cours des trois années suivant la présente évaluation peuvent amener le régime soit à exiger un paiement spécial en cas de grave ralentissement économique, soit à dépasser le seuil de surplus non autorisé lorsque les conditions du marché sont extrêmement favorables. Le Tableau 70 montre l’incidence d’un événement extrême isolé sur la situation financière de la CRFC. L’utilisation de la valeur actuarielle des actifs atténue le risque de financement dû aux rendements extrêmes.

    Tableau 70 Situation financière de la CRFC au 31 mars 2025 en cas d'événements extrêmes sur l'actif
    Événement d’extrémité évalué Rendement nominal Éléments de la situation financière (en millions de dollars) Ratio de financement
    Année du régime 2023 Moyenne de 2023 à 2025 Valeur marchande des actifs Valeur actuarielle de l'actif Passif Surplus/ (Déficit) Paiements spéciaux annuels
    Base actuelle 5,3 % 5,9 % 53 306 52 855 44 217 8 639 0 120 %
    Gauche au
    2e percentile    		 (15,2 %) (1,5 %) 42 980 46 195 44 217 1 978 0 104 %
    Gauche au
    10e percentile    		 (7,3 %) 1,5 % 46 953 48 757 44 217 4 541 0 110 %
    Droite au
    2e percentile    		 18,9 % 10,3 % 60 140 57 263 44 217 13 047 0 130 %
    Droite au
    10e percentile    		 26,7 % 12,6 % 64 113 59 826 44 217 15 609 0 135 %

    Annexe K - Détails sur les données des membres

    Tout au long de cette annexe, l’âge et le service réfèrent au nombre d’années complètes au début de l’année du régime.

    Tableau 71 Force régulière - Hommes - officiers
    Nombre et gains annuels moyensTableau 71, note a au 31 mars 2022
    Âge Hommes - officiers Années de service rendu
    0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19 20 à 24 25 à 29 30 à 34 35+ Toutes les années
    15 à 19 Nombre 363 0 0 0 0 0 0 0 363
    Gains annuels moyens 30 278 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 30 278 $
    20 à 24 Nombre 1 049 350 0 0 0 0 0 0 1 399
    Gains annuels moyens 41 964 $ 69 550 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 48 866 $
    25 à 29 Nombre 845 927 241 0 0 0 0 0 2 013
    Gains annuels moyens 72 055 $ 91 647 $ 100 108 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 84 436 $
    30 à 34 Nombre 477 782 978 258 0 0 0 0 2 495
    Gains annuels moyens 80 824 $ 103 814 $ 111 328 $ 120 918 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 104 133 $
    35 à 39 Nombre 228 417 745 902 218 0 0 0 2 510
    Gains annuels moyens 86 612 $ 107 192 $ 115 371 $ 124 651 $ 134 367 $ 0 $ 0 $ 0 $ 116 385 $
    40 à 44 Nombre 152 153 326 749 693 94 0 0 2 167
    Gains annuels moyens 104 304 $ 108 891 $ 118 166 $ 131 032 $ 134 030 $ 152 697 $ 0 $ 0 $ 127 557 $
    45 à 49 Nombre 103 81 160 341 497 446 98 0 1 726
    Gains annuels moyens 107 125 $ 104 177 $ 118 720 $ 129 651 $ 139 539 $ 152 218 $ 159 596 $ 0 $ 136 477 $
    50 à 54 Nombre 49 81 112 156 217 248 486 49 1 398
    Gains annuels moyens 114 244 $ 115 062 $ 118 906 $ 130 823 $ 142 869 $ 140 379 $ 154 590 $ 149 175 $ 140 844 $
    55 à 59 Nombre 8 44 83 78 69 88 220 177 767
    Gains annuels moyens 114 151 $ 119 316 $ 125 102 $ 136 122 $ 137 954 $ 138 266 $ 146 094 $ 146 241 $ 139 342 $
    60 à 64Tableau 71, note b Nombre 2 9 16 13 8 7 14 25 94
    Gains annuels moyens 113 292 $ 148 155 $ 123 198 $ 134 505 $ 131 788 $ 146 958 $ 133 800 $ 149 318 $ 137 967 $
    Tous les âges Nombre 3 276 2 844 2 661 2 497 1 702 883 818 251 14 932
    Gains annuels moyens 63 438 $ 97 111 $ 113 546 $ 127 657 $ 136 957 $ 147 512 $ 152 549 $ 147 120 $ 109 160 $

    Notes de tableau 71

    Tableau 71, note a

    Tel que défini à l’Annexe A.5.1

    Retour au tableau 71, note a

    Tableau 71, note b

    Au 31 mars 2022, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

    Retour au tableau 71, note b
    Tableau 72 Force régulière - Hommes - officiers - Sommaire
    (en années ou millions de dollars)
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 37,4 37,3
    Moyenne des années de service rendu 13,7 13,9
    Rémunération admissible annualiséeTableau 72, note a 1 630 $ 1 446 $
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPR 3,5 $ 4,4 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPR 0,6 $ 0,8 $

    Notes de tableau 72

    Tableau 72, note a

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 72, note a
    Tableau 73 Force régulière - Hommes - autres grades
    Nombre et gains annuels moyensTableau 73, note a au 31 mars 2022
    Âge Hommes - autres grades Années de service rendu
    0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19 20 à 24 25 à 29 30 à 34 35+ Toutes les années
    15 à 19 Nombre 749 0 0 0 0 0 0 0 749
    Gains annuels moyens 41 381 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 41 381 $
    20 à 24 Nombre 5 038 585 0 0 0 0 0 0 5 623
    Gains annuels moyens 54 891 $ 70 107 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 56 474 $
    25 à 29 Nombre 3 800 4 328 289 0 0 0 0 0 8 417
    Gains annuels moyens 60 405 $ 72 662 $ 76 991 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 67 277 $
    30 à 34 Nombre 1 529 3 108 3 812 493 0 0 0 0 8 942
    Gains annuels moyens 62 166 $ 73 993 $ 78 069 $ 82 264 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 74 164 $
    35 à 39 Nombre 630 1 106 2 694 2 772 267 0 0 0 7 469
    Gains annuels moyens 62 710 $ 74 489 $ 78 715 $ 84 097 $ 88 512 $ 0 $ 0 $ 0 $ 79 087 $
    40 à 44 Nombre 295 414 999 1 904 1 554 96 0 0 5 262
    Gains annuels moyens 62 829 $ 74 119 $ 78 628 $ 84 455 $ 89 484 $ 92 372 $ 0 $ 0 $ 82 952 $
    45 à 49 Nombre 163 169 464 753 986 728 87 0 3 350
    Gains annuels moyens 66 517 $ 75 267 $ 78 619 $ 83 709 $ 88 439 $ 97 717 $ 102 036 $ 0 $ 86 654 $
    50 à 54 Nombre 65 95 214 284 315 409 758 73 2 213
    Gains annuels moyens 64 608 $ 74 434 $ 77 744 $ 82 921 $ 87 352 $ 91 361 $ 97 159 $ 100 140 $ 89 154 $
    55 à 59 Nombre 22 46 127 128 128 122 291 261 1 125
    Gains annuels moyens 69 403 $ 76 500 $ 77 989 $ 81 475 $ 84 140 $ 85 379 $ 91 519 $ 95 709 $ 87 269 $
    60 à 64Tableau 73, note b Nombre 1 5 14 11 5 8 16 16 76
    Gains annuels moyens 101 666 $ 71 164 $ 76 451 $ 81 379 $ 85 816 $ 82 377 $ 83 527 $ 92 452 $ 83 247 $
    Tous les âges Nombre 12 292 9 856 8 613 6 345 3 255 1 363 1 152 350 43 226
    Gains annuels moyens 57 504 $ 73 275 $ 78 317 $ 83 906 $ 88 666 $ 94 239 $ 95 914 $ 96 484 $ 73 967 $

    Notes de tableau 73

    Tableau 73, note a

    Tel que défini à l’Annexe A.5.1.

    Retour au tableau 73, note a

    Tableau 73, note b

    Au 31 mars 2022, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

    Retour au tableau 73, note b
    Tableau 74 Force régulière - Hommes - autres grades - Sommaire
    (en années ou millions de dollars)
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 34,4 34,1
    Moyenne des années de service rendu 11,1 11,0
    Rémunération admissible annualiséeTableau 74, note a 3 197 $ 3 008 $
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPR 4,2 $ 5,1 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPR 1,0 $ 1,2 $

    Notes de tableau 74

    Tableau 74, note a

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 74, note a
    Tableau 75 Force régulière - Femmes - officiers
    Nombre et gains annuels moyensTableau 75, note a au 31 mars 2022
    Âge Femmes - officiers Années de service rendu
    0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19 20 à 24 25 à 29 30 à 34 35+ Toutes les années
    15 à 19 Nombre 152 0 0 0 0 0 0 0 152
    Gains annuels moyens 29 666 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 29 666 $
    20 à 24 Nombre 295 77 0 0 0 0 0 0 372
    Gains annuels moyens 43 056 $ 70 019 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 48 637 $
    25 à 29 Nombre 270 219 50 0 0 0 0 0 539
    Gains annuels moyens 79 129 $ 94 056 $ 100 955 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 87 219 $
    30 à 34 Nombre 191 198 255 56 0 0 0 0 700
    Gains annuels moyens 85 465 $ 109 834 $ 113 422 $ 122 838 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 105 532 $
    35 à 39 Nombre 99 133 156 256 70 0 0 0 714
    Gains annuels moyens 80 271 $ 113 222 $ 119 913 $ 125 271 $ 139 575 $ 0 $ 0 $ 0 $ 117 019 $
    40 à 44 Nombre 59 53 108 191 162 23 0 0 596
    Gains annuels moyens 93 893 $ 102 913 $ 121 211 $ 132 587 $ 132 647 $ 146 017 $ 0 $ 0 $ 124 591 $
    45 à 49 Nombre 32 31 40 75 131 67 10 0 386
    Gains annuels moyens 91 082 $ 106 485 $ 121 988 $ 128 723 $ 137 957 $ 144 264 $ 154 691 $ 0 $ 129 623 $
    50 à 54 Nombre 20 14 31 42 63 53 45 5 273
    Gains annuels moyens 114 657 $ 105 375 $ 115 721 $ 135 304 $ 132 770 $ 148 377 $ 154 518 $ 158 022 $ 135 569 $
    55 à 59 Nombre 3 10 12 21 25 16 21 15 123
    Gains annuels moyens 241 112 $ 117 855 $ 133 015 $ 130 530 $ 136 375 $ 130 474 $ 161 009 $ 161 598 $ 142 612 $
    60 à 64Tableau 75, note b Nombre 0 3 1 0 0 2 1 1 8
    Gains annuels moyens 0 $ 99 825 $ 136 574 $ 0 $ 0 $ 108 230 $ 116 621 $ 176 488 $ 118 202 $
    Tous les âges Nombre 1 121 738 653 641 451 161 77 21 3 863
    Gains annuels moyens 66 295 $ 100 954 $ 116 336 $ 128 472 $ 135 489 $ 144 050 $ 155 818 $ 161 455 $ 105 313 $

    Notes de tableau 75

    Tableau 75, note a

    Tel que défini à l’Annexe A.5.1.

    Retour au tableau 75, note a

    Tableau 75, note b

    Au 31 mars 2022, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

    Retour au tableau 75, note b
    Tableau 76 Force régulière - Femmes - officiers - Sommaire
    (en années ou millions de dollars)
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 36,0 35,8
    Moyenne des années de service rendu 11,8 11,9
    Rémunération admissible annualiséeTableau 76, note a 407 $ 341 $
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPR 0,1 $ 0,1 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPR 0,0 $ 0,0 $

    Notes de tableau 76

    Tableau 76, note a

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 76, note a
    Tableau 77 Force régulière - Femmes - autres grades
    Nombre et gains annuels moyensTableau 77, note a au 31 mars 2022
    Âge Femmes - autres grades Années de service rendu
    0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19 20 à 24 25 à 29 30 à 34 35+ Toutes les années
    15 à 19 Nombre 87 0 0 0 0 0 0 0 87
    Gains annuels moyens 42 827 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 42 827 $
    20 à 24 Nombre 608 57 0 0 0 0 0 0 665
    Gains annuels moyens 55 584 $ 70 525 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 56 864 $
    25 à 29 Nombre 777 538 25 0 0 0 0 0 1 340
    Gains annuels moyens 60 267 $ 71 768 $ 78 827 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 65 230 $
    30 à 34 Nombre 481 604 421 40 0 0 0 0 1 546
    Gains annuels moyens 60 278 $ 72 011 $ 76 024 $ 81 908 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 69 709 $
    35 à 39 Nombre 271 350 400 300 24 0 0 0 1 345
    Gains annuels moyens 60 856 $ 71 839 $ 76 114 $ 81 214 $ 85 351 $ 0 $ 0 $ 0 $ 73 229 $
    40 à 44 Nombre 131 176 254 357 199 10 0 0 1 127
    Gains annuels moyens 62 166 $ 72 122 $ 76 510 $ 82 127 $ 86 169 $ 94 790 $ 0 $ 0 $ 77 804 $
    45 à 49 Nombre 56 86 134 206 185 81 12 0 760
    Gains annuels moyens 60 631 $ 71 860 $ 75 675 $ 81 497 $ 85 944 $ 88 248 $ 99 273 $ 0 $ 79 925 $
    50 à 54 Nombre 31 52 87 140 97 83 66 2 558
    Gains annuels moyens 63 343 $ 72 777 $ 76 051 $ 81 932 $ 83 884 $ 87 361 $ 96 177 $ 107 910 $ 82 054 $
    55 à 59 Nombre 9 28 34 56 35 26 31 17 236
    Gains annuels moyens 57 701 $ 72 858 $ 75 160 $ 80 942 $ 83 695 $ 80 050 $ 93 871 $ 91 988 $ 81 068 $
    60 à 64Tableau 77, note b Nombre 0 2 6 2 5 4 5 2 26
    Gains annuels moyens 0 $ 75 764 $ 72 925 $ 74 250 $ 80 443 $ 78 078 $ 86 982 $ 99 407 $ 80 224 $
    Tous les âges Nombre 2 451 1 893 1 361 1 101 545 204 114 21 7 690
    Gains annuels moyens 58 693 $ 71 906 $ 76 125 $ 81 653 $ 85 439 $ 86 963 $ 95 472 $ 94 211 $ 71 606 $

    Notes de tableau 77

    Tableau 77, note a

    Tel que défini à l’Annexe A.5.1.

    Retour au tableau 77, note a

    Tableau 77, note b

    Au 31 mars 2022, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

    Retour au tableau 77, note b
    Tableau 78 Force régulière - Femmes - autres grades - Sommaire
    (en années ou millions de dollars)
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 36,2 36,2
    Moyenne des années de service rendu 10,2 10,3
    Rémunération admissible annualiséeTableau 78, note a 551 $ 502 $
    Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPR 0,1 $ 0,1 $
    Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPR 0,0 $ 0,0 $

    Notes de tableau 78

    Tableau 78, note a

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 78, note a
    Tableau 79 Force de réserve - Hommes officiers
    Nombre et gains annuels moyensTableau 79, note a au 31 mars 2022
    Âge Hommes
    officiers    		 Années de service ouvrant droit à pension
    0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19 20 à 24 25 à 29 30 à 34 35+ Toutes les années
    15 à 19 Nombre 4 0 0 0 0 0 0 0 4
    Gains annuels moyens 21 764 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 21 764 $
    20 à 24 Nombre 277 6 0 0 0 0 0 0 283
    Gains annuels moyens 19 881 $ 50 471 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 20 530 $
    25 à 29 Nombre 442 249 7 0 0 0 0 0 698
    Gains annuels moyens 22 841 $ 29 265 $ 45 016 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 25 355 $
    30 à 34 Nombre 213 251 195 6 0 0 0 0 665
    Gains annuels moyens 22 297 $ 21 179 $ 26 136 $ 29 991 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 23 070 $
    35 à 39 Nombre 141 101 186 121 15 0 0 0 564
    Gains annuels moyens 20 669 $ 22 856 $ 17 499 $ 26 990 $ 23 740 $ 0 $ 0 $ 0 $ 21 453 $
    40 à 44 Nombre 125 72 121 145 60 12 0 0 535
    Gains annuels moyens 19 773 $ 21 667 $ 18 885 $ 24 478 $ 32 576 $ 26 278 $ 0 $ 0 $ 22 684 $
    45 à 49 Nombre 115 63 85 107 24 54 29 0 477
    Gains annuels moyens 16 594 $ 18 877 $ 20 308 $ 21 368 $ 28 150 $ 36 322 $ 33 338 $ 0 $ 22 461 $
    50 à 54 Nombre 116 59 100 127 11 24 78 24 539
    Gains annuels moyens 18 579 $ 18 986 $ 22 447 $ 28 936 $ 17 874 $ 43 034 $ 40 252 $ 33 197 $ 26 643 $
    55 à 59 Nombre 60 61 81 97 9 14 18 44 384
    Gains annuels moyens 11 814 $ 17 248 $ 24 818 $ 24 842 $ 25 174 $ 28 130 $ 33 080 $ 39 432 $ 23 781 $
    60+Tableau 79, note b Nombre 17 32 75 62 6 1 5 20 218
    Gains annuels moyens 8 323 $ 11 220 $ 10 104 $ 17 919 $ 29 882 $ 6 788 $ 6 594 $ 24 158 $ 14 090 $
    Tous les âges Nombre 1 510 894 850 665 125 105 130 88 4 367
    Gains annuels moyens 20 357 $ 22 925 $ 20 812 $ 24 777 $ 28 710 $ 35 335 $ 36 422 $ 34 260 $ 23 002 $

    Notes de tableau 79

    Tableau 79, note a

    Tel que défini à l’Annexe A.5.1.

    Retour au tableau 79, note a

    Tableau 79, note b

    Au 31 mars 2022, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

    Retour au tableau 79, note b
    Tableau 80 Force de réserve - Hommes - officiers - Sommaire
    (en années ou millions de dollars)
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 40,3 40,2
    Moyenne des années de service ouvrant droit à pension 10,1 9,9
    Rémunération admissible annualiséeTableau 80, note a 97 $ 83 $

    Notes de tableau 80

    Tableau 80, note a

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 80, note a
    Tableau 81 Force de réserve - Hommes - autres grades
    Nombre et gains annuels moyensTableau 81, note a au 31 mars 2022
    Âge Hommes - autres grades Années de service ouvrant droit à pension
    0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19 20 à 24 25 à 29 30 à 34 35+ Toutes les années
    15 à 19 Nombre 441 0 0 0 0 0 0 0 441
    Gains annuels moyens 12 522 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 12 522 $
    20 à 24 Nombre 3 413 149 0 0 0 0 0 0 3 562
    Gains annuels moyens 20 913 $ 30 583 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 21 317 $
    25 à 29 Nombre 1 514 1 280 113 0 0 0 0 0 2 907
    Gains annuels moyens 21 671 $ 23 476 $ 23 248 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 22 527 $
    30 à 34 Nombre 589 468 679 53 0 0 0 0 1 789
    Gains annuels moyens 18 453 $ 20 814 $ 20 356 $ 18 663 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 19 799 $
    35 à 39 Nombre 294 155 275 258 45 0 0 0 1 027
    Gains annuels moyens 16 612 $ 19 267 $ 17 756 $ 17 145 $ 15 712 $ 0 $ 0 $ 0 $ 17 414 $
    40 à 44 Nombre 239 82 94 158 73 22 0 0 668
    Gains annuels moyens 13 448 $ 17 401 $ 13 862 $ 17 748 $ 21 602 $ 26 784 $ 0 $ 0 $ 16 339 $
    45 à 49 Nombre 179 75 65 121 14 66 29 0 549
    Gains annuels moyens 11 460 $ 17 033 $ 13 032 $ 20 602 $ 21 202 $ 22 858 $ 18 539 $ 0 $ 16 415 $
    50 à 54 Nombre 152 80 58 108 9 11 78 19 515
    Gains annuels moyens 11 863 $ 15 232 $ 16 490 $ 22 648 $ 21 170 $ 17 991 $ 22 380 $ 19 028 $ 17 320 $
    55 à 59 Nombre 75 48 50 74 1 8 8 34 298
    Gains annuels moyens 8 429 $ 10 208 $ 7 379 $ 17 134 $ 10 471 $ 18 411 $ 21 238 $ 23 161 $ 13 000 $
    60+Tableau 81, note b Nombre 162 46 53 23 2 0 1 0 287
    Gains annuels moyens 3 336 $ 5 249 $ 5 881 $ 7 978 $ 14 888 $ 0 $ 4 224 $ 0 $ 4 568 $
    Tous les âges Nombre 7 058 2 383 1 387 795 144 107 116 53 12 043
    Gains annuels moyens 18 943 $ 21 816 $ 18 111 $ 18 373 $ 19 525 $ 22 832 $ 21 185 $ 21 679 $ 19 453 $

    Notes de tableau 81

    Tableau 81, note a

    Tel que défini à l’Annexe A.5.1.

    Retour au tableau 81, note a

    Tableau 81, note b

    Au 31 mars 2022, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

    Retour au tableau 81, note b
    Tableau 82 Force de réserve - Hommes - autres grades - Sommaire
    (en années ou millions de dollars)
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 31,2 31,0
    Moyenne des années de service ouvrant droit à pension 6,0 6,7
    Rémunération admissible annualiséeTableau 82, note a 233 $ 198 $

    Notes de tableau 82

    Tableau 82, note a

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 82, note a
    Tableau 83 Force de réserve - Femmes - officiers
    Nombre et gains annuels moyensTableau 83, note a au 31 mars 2022
    Âge Femmes - officiers Années de service ouvrant droit à pension
    0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19 20 à 24 25 à 29 30 à 34 35+ Toutes les années
    15 à 19 Nombre 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Gains annuels moyens 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
    20 à 24 Nombre 91 1 0 0 0 0 0 0 92
    Gains annuels moyens 13 374 $ 28 955 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 13 543 $
    25 à 29 Nombre 171 133 2 0 0 0 0 0 306
    Gains annuels moyens 19 088 $ 15 302 $ 55 005 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 17 677 $
    30 à 34 Nombre 95 131 112 5 0 0 0 0 343
    Gains annuels moyens 17 245 $ 15 722 $ 16 254 $ 2 163 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 16 120 $
    35 à 39 Nombre 48 54 132 65 6 0 0 0 305
    Gains annuels moyens 21 167 $ 19 127 $ 18 108 $ 21 761 $ 3 623 $ 0 $ 0 $ 0 $ 19 264 $
    40 à 44 Nombre 57 37 83 85 31 5 0 0 298
    Gains annuels moyens 14 331 $ 24 317 $ 15 123 $ 15 921 $ 21 910 $ 9 297 $ 0 $ 0 $ 16 949 $
    45 à 49 Nombre 48 39 41 55 9 17 6 0 215
    Gains annuels moyens 14 008 $ 21 392 $ 20 355 $ 16 380 $ 37 612 $ 14 653 $ 49 229 $ 0 $ 19 186 $
    50 à 54 Nombre 31 51 40 35 1 5 11 3 177
    Gains annuels moyens 12 762 $ 16 194 $ 16 070 $ 22 934 $ 94 406 $ 17 097 $ 35 322 $ 16 261 $ 18 555 $
    55 à 59 Nombre 31 21 47 46 2 3 3 7 160
    Gains annuels moyens 11 030 $ 16 812 $ 17 504 $ 15 249 $ 7 919 $ 7 756 $ 10 592 $ 31 999 $ 15 712 $
    60+Tableau 83, note b Nombre 14 19 34 36 4 0 1 6 114
    Gains annuels moyens 9 419 $ 8 766 $ 13 387 $ 13 571 $ 5 252 $ 0 $ 1 131 $ 11 657 $ 11 704 $
    Tous les âges Nombre 586 486 491 327 53 30 21 16 2 010
    Gains annuels moyens 16 201 $ 16 947 $ 16 968 $ 17 346 $ 22 089 $ 13 478 $ 34 135 $ 21 420 $ 17 099 $

    Notes de tableau 83

    Tableau 83, note a

    Tel que défini à l’Annexe A.5.1.

    Retour au tableau 83, note a

    Tableau 83, note b

    Au 31 mars 2022, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

    Retour au tableau 83, note b
    Tableau 84 Force de réserve - Femmes - officiers - Sommaire
    (en années ou millions de dollars)
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 40,1 39,0
    Moyenne des années de service ouvrant droit à pension 9,7 8,7
    Rémunération admissible annualiséeTableau 84, note a 34 $ 33 $

    Notes de tableau 84

    Tableau 84, note a

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 84, note a
    Tableau 85 Force de réserve - Femmes - autres grades
    Nombre et gains annuels moyensTableau 85, note a au 31 mars 2022
    Âge Femmes - autres grades Années de service ouvrant droit à pension
    0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19 20 à 24 25 à 29 30 à 34 35+ Toutes les années
    15 à 19 Nombre 77 0 0 0 0 0 0 0 77
    Gains annuels moyens 13 982 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 13 982 $
    20 à 24 Nombre 634 25 0 0 0 0 0 0 659
    Gains annuels moyens 23 338 $ 25 830 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 23 433 $
    25 à 29 Nombre 401 192 15 0 0 0 0 0 608
    Gains annuels moyens 25 022 $ 24 053 $ 31 502 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 24 876 $
    30 à 34 Nombre 151 89 116 9 0 0 0 0 365
    Gains annuels moyens 25 742 $ 21 483 $ 23 314 $ 23 040 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 23 865 $
    35 à 39 Nombre 106 25 49 50 16 0 0 0 246
    Gains annuels moyens 24 831 $ 20 242 $ 14 745 $ 23 250 $ 27 433 $ 0 $ 0 $ 0 $ 22 204 $
    40 à 44 Nombre 77 22 15 31 16 8 0 0 169
    Gains annuels moyens 20 728 $ 14 625 $ 16 012 $ 25 230 $ 6 414 $ 23 317 $ 0 $ 0 $ 19 108 $
    45 à 49 Nombre 56 28 13 11 8 7 3 0 126
    Gains annuels moyens 21 265 $ 20 380 $ 17 372 $ 8 078 $ 23 898 $ 23 483 $ 27 718 $ 0 $ 19 960 $
    50 à 54 Nombre 49 17 13 6 0 2 3 2 92
    Gains annuels moyens 12 440 $ 8 438 $ 27 744 $ 28 708 $ 0 $ 11 294 $ 40 993 $ 50 849 $ 16 665 $
    55 à 59 Nombre 37 10 7 15 1 1 4 9 84
    Gains annuels moyens 11 092 $ 11 007 $ 4 679 $ 24 071 $ 40 528 $ 47 533 $ 31 722 $ 19 283 $ 15 510 $
    60+Tableau 85, note b Nombre 24 6 9 4 1 0 0 0 44
    Gains annuels moyens 4 136 $ 8 807 $ 7 967 $ 5 495 $ 821 $ 0 $ 0 $ 0 $ 5 605 $
    Tous les âges Nombre 1 612 414 237 126 42 18 10 11 2 470
    Gains annuels moyens 22 538 $ 21 451 $ 20 382 $ 22 192 $ 18 431 $ 23 391 $ 33 302 $ 25 022 $ 22 123 $

    Notes de tableau 85

    Tableau 85, note a

    Tel que défini à l’Annexe A.5.1.

    Retour au tableau 85, note a

    Tableau 85, note b

    Au 31 mars 2022, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

    Retour au tableau 85, note b
    Tableau 86 Force de réserve - Femmes - autres grades - Sommaire
    (en années ou millions de dollars)
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 31,8 31,3
    Moyenne des années de service ouvrant droit à pension 5,3 6,3
    Rémunération admissible annualiséeTableau 86, note a 54 $ 45 $

    Notes de tableau 86

    Tableau 86, note a

    Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

    Retour au tableau 86, note a
    Tableau 87 Force régulière - Pensionnés retraités - Hommes - officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 87, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 48 1 617 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 38 2 933 0 s/o
    30 à 34 0 s/o 0 s/o 66 9 530 1 7 983
    35 à 39 3 38 537 0 s/o 90 11 654 3 2 580
    40 à 44 153 50 620 5 42 232 70 14 740 3 13 084
    45 à 49 507 54 328 17 22 060 82 17 358 2 1 103
    50 à 54 1 011 55 808 79 14 653 61 14 516 0 s/o
    55 à 59 2 358 58 319 181 9 604 98 13 233 1 18 040
    60 à 64 2 912 63 696 238 11 717 0 s/o 0 s/o
    65 à 69 2 281 55 830 152 12 590 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 2 008 53 503 100 7 265 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 2 257 49 551 49 1 840 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 1 669 51 141 7 3 293 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 964 51 959 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 546 48 981 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 147 48 301 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 26 35 727 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 1 39 938 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 16 843 55 317 828 10 899 553 11 762 10 7 522

    Notes de tableau 87

    Tableau 87, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 87, note a
    Tableau 88 Force régulière - Pensionnés retraités - Hommes - officiers - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 69,2 68,4
    Âge moyen à la retraite/terminaison 49,0 48,8
    Tableau 89 Force régulière - Pensionnés retraités - Femmes - officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 89, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 6 1 274 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 8 3 956 0 s/o
    30 à 34 0 s/o 0 s/o 14 13 935 0 s/o
    35 à 39 2 24 041 0 s/o 25 10 962 0 s/o
    40 à 44 50 49 410 2 42 773 37 16 452 1 7 807
    45 à 49 138 51 395 9 28 913 17 13 505 2 1 547
    50 à 54 164 49 477 13 19 395 18 18 783 2 13 585
    55 à 59 256 44 904 22 5 619 25 17 335 1 4 706
    60 à 64 276 53 731 21 18 498 2 16 363 0 s/o
    65 à 69 188 43 467 14 10 224 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 130 43 620 7 2 903 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 73 37 491 4 3 418 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 34 41 147 1 1 081 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 22 37 340 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 14 33 738 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 8 28 789 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 2 36 253 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 1 357 46 887 93 13 851 152 14 151 6 7 129

    Notes de tableau 89

    Tableau 89, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 89, note a
    Tableau 90 Force régulière - Pensionnés retraités - Femmes - officiers - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 62,0 60,7
    Âge moyen à la retraite/terminaison 47,0 46,7
    Tableau 91 Force régulière - Pensionnés retraités - Hommes - autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 81, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 1 1 952 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 122 2 076 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 339 3 514 0 s/o
    30 à 34 12 15 039 0 s/o 456 5 303 0 s/o
    35 à 39 57 25 707 0 s/o 520 6 423 0 s/o
    40 à 44 305 31 380 0 s/o 317 9 485 0 s/o
    45 à 49 761 33 683 3 5 533 165 10 461 0 s/o
    50 à 54 2 850 34 272 5 3 824 158 10 177 0 s/o
    55 à 59 6 106 33 229 4 2 016 161 7 624 0 s/o
    60 à 64 8 114 34 329 0 s/o 3 24 101 0 s/o
    65 à 69 5 495 26 718 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 5 087 27 753 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 4 775 27 412 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 4 593 26 613 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 3 421 25 444 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 1 204 24 967 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 254 25 497 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 24 24 539 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 4 23 469 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 43 062 29 756 12 3 649 2 242 6 621 0 s/o

    Notes de tableau 91

    Tableau 91, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 91, note a
    Tableau 92 Force régulière - Pensionnés retraités - Hommes - autres grades - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 69,4 68,3
    Âge moyen à la retraite/terminaison 45,3 45,2
    Tableau 93 Force régulière - Pensionnés retraités - Femmes - autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 93, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 13 3 290 0 s/o
    25 à 29 1 14 045 0 s/o 19 3 560 0 s/o
    30 à 34 0 s/o 0 s/o 31 6 925 0 s/o
    35 à 39 3 26 528 0 s/o 55 7 770 0 s/o
    40 à 44 20 28 502 0 s/o 52 10 239 0 s/o
    45 à 49 69 32 010 0 s/o 33 12 450 0 s/o
    50 à 54 325 31 409 2 3 092 40 10 962 0 s/o
    55 à 59 820 28 081 4 2 100 57 6 803 0 s/o
    60 à 64 1 166 28 195 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    65 à 69 709 22 308 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 291 23 586 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 56 24 619 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 55 21 268 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 17 21 387 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 8 20 337 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 3 540 26 761 6 2 431 300 8 407 0 s/o

    Notes de tableau 93

    Tableau 93, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 93, note a
    Tableau 94 Force régulière - Pensionnés retraités - Femmes - autres grades - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 62,6 60,2
    Âge moyen à la retraite/terminaison 44,1 43,7
    Tableau 95 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Hommes - officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 95, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 8 2 174 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 12 3 042 0 s/o
    30 à 34 23 23 0 s/o 12 3 899 0 s/o
    35 à 39 75 75 1 49 613 9 4 980 0 s/o
    40 à 44 160 160 4 10 456 6 16 957 0 s/o
    45 à 49 224 224 13 18 550 9 20 216 0 s/o
    50 à 54 354 354 24 10 796 10 13 549 0 s/o
    55 à 59 609 609 46 11 859 2 7 501 0 s/o
    60 à 64 640 640 44 9 099 1 66 294 0 s/o
    65 à 69 354 354 24 12 828 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 182 182 6 5 559 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 76 76 4 7 723 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 30 30 1 2 453 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 12 12 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 2 739 421 167 11 450 69 9 362 0 s/o

    Notes de tableau 95

    Tableau 95, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 95, note a
    Tableau 96 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Hommes - officiers - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 58,8 57,8
    Âge moyen à la retraite/terminaison 49,0 48,6
    Tableau 97 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Femmes - officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 97, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 2 597 0 s/o
    25 à 29 2 17 410 0 s/o 6 3 489 0 s/o
    30 à 34 12 22 856 0 s/o 3 4 519 0 s/o
    35 à 39 34 27 017 1 6 307 10 6 007 0 s/o
    40 à 44 101 34 579 5 15 011 5 3 269 0 s/o
    45 à 49 118 42 261 10 11 492 0 s/o 0 s/o
    50 à 54 117 47 272 7 9 716 2 6 819 0 s/o
    55 à 59 186 57 610 26 19 440 1 2 944 0 s/o
    60 à 64 119 54 445 19 6 689 0 s/o 0 s/o
    65 à 69 70 43 928 3 13 341 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 28 48 324 2 19 906 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 8 32 588 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 795 46 693 73 13 379 29 4 437 0 s/o

    Notes de tableau 97

    Tableau 97, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 97, note a
    Tableau 98 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Femmes - officiers - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 54,5 53,2
    Âge moyen à la retraite/terminaison 46,2 45,8
    Tableau 99 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Hommes - autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 99, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 19 3 072 0 s/o
    25 à 29 14 13 445 0 s/o 72 3 755 0 s/o
    30 à 34 408 15 619 0 s/o 91 6 375 0 s/o
    35 à 39 1 237 18 277 0 s/o 121 7 166 0 s/o
    40 à 44 1 725 22 432 1 0 57 7 845 0 s/o
    45 à 49 2 078 26 332 2 19 23 8 264 0 s/o
    50 à 54 3 435 30 969 0 s/o 19 6 804 0 s/o
    55 à 59 4 770 34 145 2 112 30 9 133 0 s/o
    60 à 64 3 576 35 485 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    65 à 69 1 396 28 716 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 694 27 304 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 423 23 687 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 302 19 946 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 172 16 900 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 79 16 995 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 9 16 249 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 1 19 480 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 20 319 29 442 5 53 432 6 520 0 s/o

    Notes de tableau 99

    Tableau 99, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 99, note a
    Tableau 100 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Hommes - autres grades - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 55,9 55,2
    Âge moyen à la retraite/terminaison 43,4 43,2
    Tableau 101 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Femmes - autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 101, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 6 2 868 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 15 3 315 0 s/o
    30 à 34 56 14 534 0 s/o 19 4 539 0 s/o
    35 à 39 206 17 050 0 s/o 37 5 692 0 s/o
    40 à 44 389 20 787 0 s/o 28 7 290 0 s/o
    45 à 49 483 24 141 0 s/o 20 7 836 0 s/o
    50 à 54 856 28 547 0 s/o 14 19 843 0 s/o
    55 à 59 1 097 29 928 0 s/o 20 5 873 0 s/o
    60 à 64 820 29 439 0 s/o 1 17 356 0 s/o
    65 à 69 280 24 283 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 53 21 665 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 5 25 396 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 1 27 951 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 1 19 367 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 1 7 596 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 4 248 26 744 0 s/o 160 7 108 0 s/o

    Notes de tableau 101

    Tableau 101, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 101, note a
    Tableau 102 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Femmes - autres grades - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 54,5 53,1
    Âge moyen à la retraite/terminaison 44,4 43,8
    Tableau 103 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Hommes - officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 103, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    30 à 34 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    35 à 39 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    40 à 44 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    45 à 49 1 13 910 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    50 à 54 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    55 à 59 3 52 337 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    60 à 64 4 16 615 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    65 à 69 9 32 212 1 6 459 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 8 37 796 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 4 29 869 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 6 25 552 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 6 12 886 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 1 38 482 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 2 26 872 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 44 28 909 1 6 459 0 s/o 0 s/o

    Notes de tableau 103

    Tableau 103, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 103, note a
    Tableau 104 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Hommes - officiers - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 74,2 75,3
    Âge moyen à la retraite/terminaison 41,0 40,0
    Tableau 105 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Femmes - officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 105, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    30 à 34 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    35 à 39 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    40 à 44 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    45 à 49 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    50 à 54 1 8 310 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    55 à 59 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    60 à 64 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    65 à 69 3 20 370 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 5 29 242 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 3 24 929 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 1 14 085 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 13 23 423 0 s/o 0 s/o 0 s/o

    Notes de tableau 105

    Tableau 105, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 105, note a
    Tableau 106 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Femmes - officiers - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 72,4 70,0
    Âge moyen à la retraite/terminaison 44,8 43,4
    Tableau 107 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Hommes - autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 107, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    30 à 34 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    35 à 39 3 17 812 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    40 à 44 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    45 à 49 1 37 152 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    50 à 54 7 22 457 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    55 à 59 43 18 094 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    60 à 64 49 20 650 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    65 à 69 36 18 205 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 26 21 198 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 24 15 496 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 41 13 206 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 51 14 101 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 26 15 794 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 5 13 857 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 312 17 169 0 s/o 0 s/o 0 s/o

    Notes de tableau 107

    Tableau 107, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 107, note a
    Tableau 108 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Hommes - autres grades - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 73,8 73,1
    Âge moyen à la retraite/terminaison 38,0 37,7
    Tableau 109 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Femmes - autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiateTableau 109, note a Rente différée
    Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    0 à 19 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    20 à 24 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    25 à 29 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    30 à 34 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    35 à 39 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    40 à 44 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    45 à 49 3 18 352 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    50 à 54 5 16 400 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    55 à 59 16 18 711 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    60 à 64 23 14 148 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    65 à 69 11 20 476 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    70 à 74 3 15 129 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    75 à 79 2 26 404 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    80 à 84 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    85 à 89 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    90 à 94 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    95 à 99 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    100 à 104 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    105+ 0 s/o 0 s/o 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 63 17 227 0 s/o 0 s/o 0 s/o

    Notes de tableau 109

    Tableau 109, note a

    Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

    Retour au tableau 109, note a
    Tableau 110 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Femmes - autres grades - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen 61,6 58,6
    Âge moyen à la retraite/terminaison 39,9 38,9
    Tableau 111 Force de réserve - Pensionnés retraités - Hommes - officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiate Rente différée
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    20 à 24 0 s/o 4 825
    25 à 29 0 s/o 76 669
    30 à 34 0 s/o 216 1 012
    35 à 39 0 s/o 241 1 168
    40 à 44 0 s/o 241 1 359
    40 à 44 0 s/o 169 1 663
    50 à 54 10 6 595 195 2 344
    55 à 60 63 12 238 211 2 441
    60 à 64 307 6 592 0 s/o
    65 à 69 492 4 292 0 s/o
    70 à 74 280 3 758 0 s/o
    75+ 92 2 624 0 s/o
    Tous les âges 1 244 5 037 1 353 1 578
    Tableau 112 Force de réserve - Pensionnés retraités - Hommes - officiers - Sommaire
    vide Rente immédiate au 31 mars 2022 Rente immédiate au 31 mars 2019 Rente différée au 31 mars 2022 Rente différée au 31 mars 2019
    Âge moyen 67,4 65,9 43,6 42,6
    Âge moyen à la retraite/terminaison 60,1 60,3 37,2 37,8
    Tableau 113 Force de réserve - Pensionnés retraités - Hommes - autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiate Rente différée
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    20 à 24 0 s/o 158 652
    25 à 29 0 s/o 885 745
    30 à 34 1 9 304 1 787 978
    35 à 39 2 3 299 1 280 1 246
    40 à 44 1 8 749 547 1 362
    40 à 44 2 7 536 307 1 779
    50 à 54 14 6 511 219 2 078
    55 à 60 63 8 686 147 1 731
    60 à 64 221 5 213 0 s/o
    65 à 69 166 3 859 0 s/o
    70 à 74 45 3 439 0 s/o
    75+ 7 1 960 0 s/o
    Tous les âges 522 5 056 5 330 1 146
    Tableau 114 Force de réserve - Pensionnés retraités - Hommes - autres grades - Sommaire
    vide Rente immédiate au 31 mars 2022 Rente immédiate au 31 mars 2019 Rente différée au 31 mars 2022 Rente différée au 31 mars 2019
    Âge moyen 63,9 62,8 36,0 34,0
    Âge moyen à la retraite/terminaison 57,4 57,9 29,5 29,2
    Tableau 115 Force de réserve - Pensionnés retraités - Femmes - officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiate Rente différée
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    20 à 24 0 s/o 1 1 117
    25 à 29 0 s/o 54 692
    30 à 34 0 s/o 141 880
    35 à 39 0 s/o 182 1 010
    40 à 44 0 s/o 133 997
    40 à 44 0 s/o 85 1 298
    50 à 54 8 6 728 88 2 425
    55 à 60 18 5 529 73 1 036
    60 à 64 105 3 891 0 s/o
    65 à 69 122 3 704 0 s/o
    70 à 74 69 3 520 0 s/o
    75+ 23 2 314 0 s/o
    Tous les âges 345 3 797 757 1 160
    Tableau 116 Force de réserve - Pensionnés retraités - Femmes - officiers - Sommaire
    vide Rente immédiate au 31 mars 2022 Rente immédiate au 31 mars 2019 Rente différée au 31 mars 2022 Rente différée au 31 mars 2019
    Âge moyen 66,7 65,6 41,5 40,2
    Âge moyen à la retraite/terminaison 60,3 60,3 35,4 35,4
    Tableau 117 Force de réserve - Pensionnés retraités - Femmes - autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Rente immédiate Rente différée
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    20 à 24 0 s/o 21 671
    25 à 29 0 s/o 104 873
    30 à 34 0 s/o 279 1 069
    35 à 39 0 s/o 235 1 272
    40 à 44 0 s/o 147 1 383
    40 à 44 0 s/o 76 1 571
    50 à 54 4 15 950 57 2 607
    55 à 60 17 13 996 38 2 889
    60 à 64 65 7 984 0 s/o
    65 à 69 32 3 957 0 s/o
    70 à 74 9 5 860 0 s/o
    75+ 0 s/o 0 s/o
    Tous les âges 127 7 875 957 1 341
    Tableau 118 Force de réserve - Pensionnés retraités - Femmes - autres grades - Sommaire
    vide Rente immédiate au 31 mars 2022 Rente immédiate au 31 mars 2019 Rente différée au 31 mars 2022 Rente différée au 31 mars 2019
    Âge moyen 63,3 61,6 37,8 35,4
    Âge moyen à la retraite/terminaison 55,7 56,2 30,6 30,2
    Tableau 119 Force de réserve - Pensionnés invalides - Officiers
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Hommes officiers Femmes officiers
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    30 à 34 2 677 0 s/o
    35 à 39 1 877 0 s/o
    40 à 44 3 2 577 0 s/o
    40 à 44 0 s/o 0 s/o
    50 à 54 2 561 2 1 337
    55 à 60 10 7 390 5 566
    60 à 64 55 2 565 22 1 441
    65 à 69 46 1 807 10 1 078
    70 à 74 14 2 247 5 1 351
    75+ 2 105 0 s/o
    Tous les âges 135 2 525 44 1 244
    Tableau 120 Force de réserve - Pensionnés invalides - Officiers - Sommaire
    vide Hommes officiers au 31 mars 2022 Hommes officiers au 31 mars 2019 Femmes officiers au 31 mars 2022 Femmes officiers au 31 mars 2019
    Âge moyen 63,8 57,3 63,8 54,0
    Âge moyen à la retraite/terminaison 56,6 52,1 56,8 50,1
    Tableau 121 Force de réserve - Pensionnés invalides - Autres grades
    Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Hommes autres grades Femmes autres grades
    Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)    		 Nombre de pensionnés Rente moyenne
    (en dollars)
    20 à 24 1 686 0 s/o
    25 à 29 4 1 025 2 1 427
    30 à 34 18 1 215 10 1 248
    35 à 39 21 1 814 3 1 300
    40 à 44 23 1 729 8 2 053
    40 à 44 13 1 946 1 604
    50 à 54 15 3 579 4 6 177
    55 à 60 18 3 708 7 5 396
    60 à 64 51 2 661 10 3 127
    65 à 69 19 2 087 5 5 780
    70 à 74 2 1 019 1 10 109
    75+ 1 732 0 s/o
    Tous les âges 186 2 303 51 3 314
    Tableau 122 Force de réserve - Pensionnés invalides - autres grades - Sommaire
    vide Hommes autres grades au
    31 mars 2022    		 Hommes autres grades au
    31 mars 2019    		 Femmes autres grades au
    31 mars 2022    		 Femmes autres grades au
    31 mars 2019
    Âge moyen 51,6 46,2 49,5 51,4
    Âge moyen à la retraite/terminaison 44,8 41,4 43,1 45,7
    Tableau 123 Force régulière - Conjoints survivants
    Nombre et allocation annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Compte/CRFC RC
    Nombre de veuves Nombre de veufs Allocation
    (en dollars)    		 Nombre Allocation
    (en dollars)
    25 à 29 9 1 5 375 0 s/o
    30 à 34 39 0 6 267 0 s/o
    35 à 39 72 8 7 504 1 200
    40 à 44 89 5 10 708 4 3 407
    45 à 49 151 4 13 282 1 1 057
    50 à 54 322 15 15 126 7 739
    55 à 59 614 39 14 404 46 1 047
    60 à 64 968 61 12 595 39 1 584
    65 à 69 1 328 48 16 694 151 332
    70 à 74 2 101 31 17 277 122 259
    75 à 79 3 155 38 17 229 35 186
    80 à 84 4 114 39 16 339 9 59
    85 à 89 4 044 47 15 661 1 24
    90 à 94 2 479 32 15 827 1 9 854
    95 à 99 997 16 15 586 0 s/o
    100 à 104 176 0 15 843 0 s/o
    105+ 7 0 11 705 0 s/o
    Tous les âges 20 665 384 15 990 417 548
    Tableau 124 Force régulière - Conjoints survivants - Sommaire
    vide Au 31 mars 2022 Au 31 mars 2019
    Âge moyen - veuf 72,4 74,3
    Âge moyen - veuve 80,0 79,5
    Âge moyen du veuf au décès du membre 60,4 62,2
    Âge moyen de la veuve au décès du membre 65,3 64,7
    Allocations annuelles totales payables
    en millions de dollars    		 336,8 318,4
    Tableau 125 Force de réserve - Conjoints survivants
    Nombre et allocation annuelle moyenne au 31 mars 2022
    Âge Veuve Veuf
    Nombre Allocation
    (en dollars)    		 Nombre Allocation
    (en dollars)
    Jusqu'à 29 0 s/o 0 s/o
    30 à 34 4 1 147 1 802
    35 à 39 7 2 998 1 1 754
    40 à 44 5 2 475 0 s/o
    40 à 44 12 2 438 3 1 033
    50 à 54 10 1 424 2 821
    55 à 60 18 2 412 2 405
    60 à 64 31 2 587 6 1 619
    65 à 69 19 1 788 4 1 444
    70 à 74 19 1 073 3 4 580
    75+ 8 942 5 1 077
    Tous les âges 133 2 007 27 1 582
    Tableau 126 Force de réserve - Conjoints survivants - Sommaire
    vide Veuve au
    31 mars 2022    		 Veuve au
    31 mars 2019    		 Veuf au
    31 mars 2022    		 Veuf au
    31 mars 2019
    Âge moyen 60,0 56,7 63,3 62,6
    Âge moyen au décès du membre 54,5 52,9 59,2 58,9

    Annexe L - Remerciements

    La Direction des pensions de retraite de Services publics et Approvisionnement Canada a fourni les données requises, aux fins de la présente évaluation, sur les participants actifs, les pensionnés et les survivants.

    Nous tenons à remercier le personnel de cet organisme pour leur collaboration.

    Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

    • Linda Benjauthrit, AICA, ASA
    • Simon Brien, AICA, ASA
    • Alexandre Filiatreault, FICA, FSA
    • Julie Fortier
    • Shufen Lee, AICA, ASA
    • Guillaume Lépine-Mathieu, AICA, ASA
    • Kelly Moore
    • Mieke Steenbakkers Lucuik

    Notes de bas de page

    Note de bas de page 1

    Ces régimes comportent les régimes de retraite pour les employés de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes (Force régulière et Force de réserve) et de la Gendarmerie royale du Canada.

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    Note de bas de page 2

    Il y a un surplus non autorisé si la différence entre l’actif de la CRFC et son passif, selon le rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 56 de la LPRFC ou celui fait à la demande du président du Conseil du Trésor, est supérieure au montant correspondant à 25 % du passif actuariel.

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    Note de bas de page 3

    Toute mention à une année du régime donnée doit être considérée comme la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année donnée.

    Retour à la note de bas de page 3

    Note de bas de page 4

    Dans le présent rapport, hypothèse d’amélioration de la longévité a la même signification que l’hypothèse d’amélioration de la mortalité discutée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada.

    Retour à la note de bas de page 4

    Note de bas de page 5

    Le seuil des gains annuels correspond à la somme, sur n’importe quelle période de 12 mois, de 1/12 du maximum des gains annuels admissibles.

    Retour à la note de bas de page 5

    Note de bas de page 6

    Toute période de cinq ans de service ouvrant droit à pension choisie par ou pour lui ou au cours d’une période ainsi choisie composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension et formant un total de cinq années.

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    Note de bas de page 7

    Toute période de cinq ans de service ouvrant droit à pension choisie par ou pour lui ou au cours d’une période ainsi choisie composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension et formant un total de cinq années.

    Retour à la note de bas de page 7

    Note de bas de page 8

    Si le nombre d’années de service reconnu est inférieur à cinq, la moyenne est alors calculée sur la totalité de la période de service reconnu.

    Retour à la note de bas de page 8

    Note de bas de page 9

    L’expression gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC signifie la moyenne du MGAP, au sens du RPC, pour chacune des cinq dernières années de service reconnu, majorée des rajustements pour inflation proportionnels à ceux constitués à l’égard de la rente immédiate.

    Retour à la note de bas de page 9

    Note de bas de page 10

    L’expression années de service reconnu en vertu du RPC désigne le nombre d’années de service reconnu après 1965 ou après le 18e anniversaire du cotisant, s’il est survenu après 1965, mais sans dépasser 35 ans.

    Retour à la note de bas de page 10

    Note de bas de page 11

    Tel que défini à l’annexe A.3.2.2.

    Retour à la note de bas de page 11

    Note de bas de page 12

    Tel que défini à l’annexe A.5.23.

    Retour à la note de bas de page 12

    Note de bas de page 13

    Les frais d’administration sont définis à l’Annexe F.3.5.

    Retour à la note de bas de page 13

    Note de bas de page 14

    Déclaration commune du gouvernement du Canada et de la Banque du Canada concernant le renouvellement du cadre de politique monétaire

    Retour à la note de bas de page 14

    Note de bas de page 15

    Ou devient éligible à une prestation d’invalidité du RPC ou du RRQ.

    Retour à la note de bas de page 15

    Note de bas de page 16

    Il convient de souligner que tous les taux de rendement réels présentés dans le présent rapport représentent une différence de taux, c.-à-d. la différence entre le taux annuel effectif et le taux d’inflation. Par exemple, cela diffère de la définition technique du taux de rendement réel qui, dans le cas de l’hypothèse ultime de la Caisse, serait de 3,9 % (provenant de 1,060/1,020) plutôt que de 4,0 %.

    Retour à la note de bas de page 16

    Note de bas de page 17

    L’hypothèse de dépenses de gestion passive non arrondie est 0,18 %. L’arrondissement n’a aucun effet sur le taux de rendement espéré de l’actif total à long terme.

    Retour à la note de bas de page 17

    Note de bas de page 18

    Consulter l’Annexe A.5.23.

    Retour à la note de bas de page 18

    Note de bas de page 19

    Un participant à temps plein s’entend d’une personne qui travaille au moins 90 % de l’horaire à temps plein.

    Retour à la note de bas de page 19

    Note de bas de page 20

    Dans le présent rapport, l’hypothèse d’amélioration de la longévité est l’équivalent de l’hypothèse de l’amélioration de la mortalité décrite dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada.

    Retour à la note de bas de page 20

    Note de bas de page 21

    Les allocations de survivants ne sont pas payables si le participant décédé compte moins de deux années de service ouvrant droit à pension.

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