Résultats de la consultation sur les modifications corrélatives des lignes directrices du BSIF du fait de l’IFRS 17

Type de publication : Lettre
Date : Le 17 novembre 2021
Destinataires : Sociétés d’assurance fédérales (SAF)Le terme sociétés d’assurance fédérales s’entend notamment des succursales canadiennes de sociétés d’assurance vie et d’assurance multirisque étrangères, des sociétés de secours mutuels, des sociétés de portefeuille d’assurances réglementées et des sociétés d’assurances inactives.

Cet été, le BSIF a sollicité des commentaires sur les modifications corrélatives qu’il a apportés à ses lignes directrices pour tenir compte de l’adoption de la norme internationale d’information financière 17, Contrats d’assurance (IFRS 17). Il tient à remercier toutes celles et ceux qui ont participé à cet exercice pour leur expertise et le temps qu’ils y ont consacré.

La consultation portait sur les risques qui pourraient découler des points que le BSIF propose de supprimer, sur le caractère approprié des modifications proposées et sur d’autres suggestions d’amélioration des lignes directrices afin qu’elles cadrent mieux avec l’IFRS 17. La première annexe de la présente lettre fait état des propositions du BSIF, d’une synthèse des commentaires reçus et des prochaines étapes.

La publication de la version finale des lignes directrices coïncidera avec la parution de la version finale des lignes directrices sur le capital des sociétés d’assurance prévue en 2022. Pour ce qui est des lignes directrices que le BSIF a proposé d’abroger dans son dossier de consultation initial (voir l’annexe 2), elles ne seront supprimées du site Web du BSIF qu’en décembre 2023 pour tenir compte des diverses dates de mise en œuvre, en fin d’exercice, par les institutions concernées.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Renée Chen
Directrice générale, Division des pratiques comptables,
Secteur de la réglementation

Annexe 1 – Propositions du BSIF, synthèse des réponses et prochaines étapes

L’information présentée dans les tableaux qui suivent correspond aux trois questions posées dans la lettre de consultation.

1. Risques qui pourraient découler des points que le BSIF propose de supprimer ou de modifier

Proposition du BSIF Synthèse des réponses Prochaines étapes
Le BSIF a déterminé que certaines de ses lignes directrices pourraient ne plus être nécessaires à la suite de l’adoption de l’IFRS 17 et de l’IFRS 9 par toutes les SAF. Si elles sont abrogées, les lignes directrices concernées ne s’appliqueront plus pour les exercices qui commencent à la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 ou après cette date. Elles continueront néanmoins de s’appliquer pour les exercices qui débutent avant cette date, et ne seront supprimées du site Web du BSIF qu’en décembre 2023. Personne ne s’est opposé aux suppressions proposées. Il a toutefois été demandé que le BSIF conserve sur son site Web les versions désuètes de ces lignes directrices après leur abrogation. Pour éviter toute confusion éventuelle de la part des institutions qui consultent son site Web, le BSIF a déterminé que l’archivage des anciennes versions n’était pas une solution pratique. Il recommande aux institutions de télécharger les anciennes versions pour les enregistrer dans leurs propres archives en fonction de leurs besoins.
Le BSIF propose de supprimer la ligne directrice E‑12, Billets de cession interne pour les sociétés d’assurance vie. Si la ligne directrice E‑12 est supprimée comme prévu, il a été demandé que le BSIF explique clairement ses attentes quant à l’utilisation continue des billets de cession interne par les sociétés d’assurance vie, au moment de l’adoption de l’IFRS 17 et de l’IFRS 9. Certains points (p. ex., les billets influant sur les comptes avec participation) peuvent être explicitement traités dans une autre ligne directrice (p. ex., la ligne directrice E‑16). Si les évaluations en vertu de la méthode canadienne d’évaluation axée sur le bilan (MCAB) n’orienteront plus la gestion des actifs une fois l’IFRS 17 en vigueur, le BSIF s’attend néanmoins à ce que les sociétés d’assurance continuent d’appliquer des principes de gestion des actifs adaptés.

2. Caractère approprié de la formulation des modifications proposées

Proposition du BSIF Synthèse des réponses Prochaines étapes
Le BSIF a proposé des modifications mineures dans la ligne directrice D‑5, Comptabilisation des règlements structurés, pour mettre à jour les renvois. Selon les commentaires reçus, une fois adoptée, l’IFRS 17 devra préciser clairement les règles de comptabilisation des contrats d’assurance, notamment les dispositions de décomptabilisation et de modification. L’application continue de la ligne directrice D‑5 pourrait être superflue et porter involontairement à confusion pour les sociétés d’assurance. Le BSIF réexaminera cette ligne directrice après avoir analysé les résultats de l’étude d’impact quantitative (EIQ) no 3, et au vu des autres priorités stratégiques. Il modifiera la terminologie au besoin. Toute modification de la terminologie et des renvois sera faite avant la date de mise en œuvre.
Le BSIF a proposé des modifications dans la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir, pour mettre à jour les renvois. Il a été suggéré d’apporter des changements terminologiques et des précisions sur l’exemption de l’application de l’option de la juste valeur visant les sociétés d’assurance vie. Le BSIF apportera les changements terminologiques qui s’imposent et donnera des précisions sur cette exemption directement aux intéressés.

3. Autres suggestions de modifications à apporter aux lignes directrices qui ne sont pas déjà prévues et qui pourraient être nécessaires pour cadrer avec l’IFRS 17 ou l’IFRS 9

Synthèse des commentaires reçus Prochaines étapes
La ligne directrice E‑15 mentionne deux fois l’exigence selon laquelle « chaque hypothèse considérée individuellement est censée être appropriée » (pages 4 et 9). L’IFRS 17 ne mentionne pas cette exigence, et l’opinion de l’actuaire ne fera donc plus référence à la sélection d’hypothèses. Par conséquent, ces mentions devraient être supprimées de la ligne directrice E‑15. Selon la sous-section 1620 Hypothèses des normes de pratique (plus précisément les paragraphes 1620.29 à 1620.32), l’actuaire doit veiller à ce que les hypothèses qu’il retient ou à l’égard desquelles il assume la responsabilité soient intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble. La sous-section 1620 ne s’applique pas uniquement aux activités d’assurance, mais à tous les domaines de pratique. Par conséquent, l’actuaire doit s’assurer que ses travaux respectent les normes en vigueur, et c’est au responsable de l’examen par des pairs qu’il appartient d’évaluer et de déterminer si les hypothèses sont intrinsèquement raisonnables. Par conséquent, il n’est pas prévu de supprimer cette exigence de la ligne directrice E‑15.
Certains ont fait savoir qu’ils souhaitaient que les relevés réglementaires et les instructions visant les exigences de déclaration de l’IFRS 17 soient plus précis et plus clairs. Le BSIF remercie les intéressés de leurs commentaires et communiquera avec eux individuellement à ce sujet.

Annexe 2 – Lignes directrices qui seront abrogées en décembre 2023

Ligne directrice Raison de l’abrogation
C-1 – Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation La ligne directrice C-1 traite de la comptabilisation des pertes subies et n’aura donc plus de raison d’être après le passage au modèle des pertes de crédit attendues prévu par l’IFRS. Par conséquent, cette ligne directrice sera abrogée au moment de la transition à l’IFRS 9.
D‑1A – Normes de divulgation annuelle La ligne directrice D‑1A a été intégrée à la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir (section 3.1).
D‑1B – Normes de divulgation annuelle La ligne directrice D‑1B a été intégrée à la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir (section 3.2).
D‑6 – Déclaration des instruments dérivés La ligne directrice D‑6 a été intégrée à la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir (section 3.3).
D‑9 – Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d’assurance vie) La ligne directrice D‑9 n’a plus de raison d’être sous le régime de l’IFRS 17, car les données en question sur les bénéfices sont consignées dans les nouveaux relevés réglementaires.
D‑10 – Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l’option de la juste valeur La ligne directrice D‑10 a été intégrée à la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir (section 1.IV).
E‑12 – Billets de cession interne pour les sociétés d’assurance vie La ligne directrice E‑12 ne devait s’appliquer qu’aux évaluations fondées sur la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB).
F1-F12 – Lettre relative à l’annulation des normes (22 août 2005) Les normes ne sont plus à propos et seront donc supprimées à la fin de la période de consultation.
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