Franchise auto-assurée (Sociétés d'assurances canadiennes et étrangères)

[Date]
[Demandeur]

Lettre de crédit de soutien irrévocable no 

La présente est une lettre de crédit de soutien irrévocable émise en votre nom pour des retraits à concurrence de [montant ^{Note de bas de page 1}] $ CAN, applicable dès maintenant et venant à échéance à la fermeture de notre succursale du [adresse de la banque^{Note de bas de page 2}] le [date] ou à toute autre date d’échéance ultérieure applicable suite à la reconduction automatique de la présente lettre de crédit.

Nous nous engageons par les présentes à honorer rapidement vos traites à vue pour le paiement de la totalité ou d’une partie du montant de la présente lettre de crédit dans la mesure où les traites sont présentées à notre succursale du [adresse de la banque^{Note de bas de page 2}] au plus tard à la date d'échéance indiquée ci-dessus ou à toute autre date d’échéance ultérieure et qu'elles soient assorties de ce qui suit:

• (i) un certificat de la [raison sociale de la société d’assurances]
  • (A) précisant que
    • [nom de l’assuré] a manqué à ses obligations en vertu de la convention d’indemnisation conclue le
    • [date] entre
    • [nom de l’assuré] et
    • [raison sociale de la société d’assurances] relativement à la police d’assurance no
    • [no de la police] de
    • [raison sociale de la société d’assurances] datée du
    • [date de la police] ou à son renouvellement ou remplacement, et
  • (B) énonçant le montant dû à
    • [raison sociale de la société d’assurances] en vertu de ladite convention, et
• (ii) le consentement écrit du surintendant des institutions financières du Canada portant indication de notre lettre de crédit [no].

Exception faite des éléments susmentionnés, le présent engagement ne fait l'objet d'aucune condition ou réserve. L'obligation de la banque aux termes des présentes constitue une obligation individuelle et ne dépend aucunement du remboursement du montant en cause.

Sauf avis contraire, la présente lettre de crédit sera automatiquement reconduite sans modification pour une période d’un an à compter de la date d'échéance indiquée ci-dessus, ou de toute autre date d’échéance ultérieure, à moins que nous vous avisions du contraire au moins 90 jours précédant l’échéance par avis signifié à vous et au surintendant des institutions financières du Canada, au 255, rue Albert, 12e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, par courrier recommandé ou service de messagerie.

La présente est assujettie aux Règles et pratiques internationales relatives aux Standby (RPIS98).

Sauf disposition contraire, la présente est régie par les lois de la province [province d’émission].

Prière d’adresser les questions au sujet de la présente à [adresse de la banque^{Note de bas de page 3}] et préciser le numéro de la lettre de crédit [no].

[Signataire(s) autorisé(s)]