Régimes de pension agréés collectifs - Guide du participant (fédéral)

1. Introduction

Un régime de pension agréé collectif (RPAC) est un type de régime de pension dans le cadre duquel vos cotisations (aussi appelées cotisations salariales) et celles de votre employeur (aussi appelées cotisations patronales) sont déposées dans un compte à votre nom. Les cotisations patronales ne sont toutefois pas obligatoires. Un RPAC prévoit la mise en commun des cotisations à des fins de placement et de rentabilité. Les revenus de placement sont crédités à votre compte RPAC et s'accumulent avec report de l'impôt, ce qui signifie que vous ne payez l'impôt sur le revenu exigible que lorsque vous retirez des fonds du RPAC. Le montant qui s'accumule dans votre RPAC dépend de l'ampleur de vos cotisations et de celles de votre employeur, ainsi que du revenu généré par vos placements.

Votre compte RPAC est transférable, ce qui permet, en cas de mise à pied ou de démission, de transférer les fonds qui s'y trouvent vers un autre RPAC, un régime de retraite ou un régime d'épargne‑retraite admissible. Vous pourriez également laisser ces fonds dans votre compte RPAC.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) surveille les RPAC agréés en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (la « Loi sur les RPAC »). Ces régimes peuvent accepter des participants dont l'emploi relève de la compétence fédérale ainsi que des participants dont l'emploi relève de la compétence d'une des provinces qui ont, de concert avec le gouvernement fédéral, conclu l'Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d'épargne‑retraite. Sont de compétence fédérale les emplois qui se rapportent à la navigation et au transport par eau, au secteur bancaire ainsi qu'au transport interprovincial et aux communications. Les RPAC offerts aux employés et aux travailleurs autonomes au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest ou au Nunavut relèvent aussi de la compétence fédérale et sont surveillés par le BSIF.

Le guide du participant décrit la façon dont la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Loi sur les RPAC) et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Règlement sur les RPAC) s'appliquent aux participants d'un RPAC fédéral dont l'emploi est de compétence fédérale. Des guides distincts sont offerts aux participants de RPAC fédéraux dont l'emploi est de compétence provinciale.

2. Application de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

La Loi sur les RPAC et le Règlement sur les RPAC énoncent des règles sur l'administration des RPAC, y compris la façon dont les fonds des participants doivent être investis, de même que la nature des renseignements à fournir aux participants et le moment où ces renseignements doivent être communiqués. La Loi sur les RPAC confère au surintendant des institutions financières le droit d'intervenir lorsqu'il juge que l'administrateur d'un RPAC n'est pas conforme pas à la Loi sur les RPAC, au Règlement sur les RPAC ou au libellé du régime, ou que l'administrateur prend des décisions financières ou administratives qui dérogent aux règles de la prudence.

Le guide du participant explique en termes généraux de nombreuses règles qui s'appliquent aux RPAC fédéraux et aux participants à ces RPAC qui occupent un emploi de compétence fédérale. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de votre RPAC, communiquez avec l'administrateur de votre régime (voir la section 5 – Rôle de l'administrateur).

3. Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs

Le gouvernement fédéral a conclu une entente avec certaines provinces concernant la réglementation et la surveillance des RPAC à l'échelle du Canada, l'Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d'épargne‑retraite (l'Accord multilatéral sur les RPAC). Cet accord simplifie le processus de délivrance des permis aux administrateurs et d'agrément des RPAC, les lois applicables et la surveillance de ces régimes. En vertu de l'Accord multilatéral sur les RPAC, la surveillance des RPAC fédéraux, y compris ceux qui comptent des participants assujettis à la législation provinciale, relève du Bureau du surintendant des institutions financières.

4. Rôle de l'employeur

Un employeur n'est pas tenu d'offrir un RPAC à ses employés. Toutefois, s'il choisit de le faire, il doit choisir un RPAC auprès d'un administrateur de RPAC agréé (l'administrateur) et conclure avec lui un contrat pour offrir le RPAC à ses salariés. Le contrat énonce les modalités de participation de l'employeur au RPAC, en plus de préciser s'il y cotise ou non et, dans l'affirmative, le montant de ces cotisations. L'administrateur est responsable de la conception et du fonctionnement généraux du RPAC (voir la section 5 – Rôle de l'administrateur.

De façon générale, les employeurs qui choisissent d'offrir un RPAC doivent :

• évaluer et choisir un administrateur;
• inscrire les salariés au RPAC;
• informer les salariés de leur inscription (à moins que l'administrateur accepte de s'en charger);
• prélever et verser les cotisations salariales (et les cotisations patronales si l'employeur choisit de cotiser);
• aviser l'administrateur si un participant met fin à sa participation en choisissant de se retirer du RPAC, met fin à son emploi ou décède.

Les travailleurs autonomes du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut peuvent conclure un contrat avec un administrateur pour participer à un RPAC fédéral. Les RPAC offerts aux travailleurs autonomes du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut sont assujettis aux exigences de la Loi sur les RPAC (voir la section 6.1 – Travailleurs autonomes).

5. Rôle de l'administrateur

Toute personne morale souhaitant offrir des RPAC en qualité d'administrateur doit être agréée par le Bureau du surintendant des institutions financières. Pour déterminer s'il convient de délivrer à une personne morale un permis l'autorisant à être un administrateur, le BSIF examine, entre autres choses :

• un plan d'affaires quinquennal indiquant les raisons pour lesquelles le RPAC que la société entend offrir sera viable, et comment la personne morale compte respecter l'obligation de fournir aux participants des RPAC peu coûteux;
• les ressources financières de la personne morale;
• les procédures en place pour recenser, gérer et contrôler les risques associés à un RPAC;
• la capacité opérationnelle de la personne morale d'administrer un RPAC.

Un administrateur ne peut prendre d'ententes contractuelles avec un employeur ou un travailleur autonome sans être enregistré auprès du BSIF et de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

En vertu de l'Accord multilatéral sur les RPAC (dont il est question à la section 3), la personne morale autorisée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à agir à titre d'administrateur d'un régime volontaire d'épargne‑retraite au Québec est exemptée de l'obligation d'obtenir un permis et peut enregistrer un RPAC en vertu de la Loi sur les RPAC fédérale.

L'administrateur répond de l'administration courante du RPAC; il doit donc :

• enregistrer le RPAC et déposer les modifications qui y sont apportées;
• fournir des renseignements aux participants;
• répondre aux questions des participants à propos du régime;
• gérer prudemment le régime et ses actifs;
• produire les documents exigés par le BSIF et l'ARC.

La Loi sur les RPAC prévoit que l'administrateur agit en qualité de fiduciaire des participants au RPAC, ce qui signifie qu'il doit agir au mieux des intérêts des participants. Lorsqu'il investit les fonds des participants, l'administrateur « doit agir avec autant de soin que le ferait une personne prudente relativement aux biens d'autrui, et avec toute la diligence et la compétence dont il fait preuve ou devrait faire preuve, compte tenu de son entreprise ».

6. Participation à un RPAC

Aucun employeur n'est tenu d'offrir un RPAC à ses employés. Cependant, le cas échéant, tout salarié qui occupe un emploi visé, dont le contrat prévoit qu'il travaille à temps plein^{Note de bas de page 1} et qui appartient à une catégorie de salariés en faveur de laquelle l'employeur offre un régime de pension agréé collectif participe automatiquement à ce régime.

Tout salarié qui occupe un emploi visé, dont le contrat prévoit qu'il travaille à temps partiel^{Note de bas de page 2} pour un employeur et qui appartient à une catégorie de salariés en faveur de laquelle celui-ci offre un régime de pension agréé collectif participe à ce régime à compter du jour où il accumule vingt-quatre mois d'emploi continu auprès de l'employeur, ou plus tôt si le RPAC le permet.

Un employeur peut choisir d'offrir un RPAC à tous ses salariés ou à certaines catégories de salariés. Une catégorie d'employés est généralement déterminée par les modalités et la nature de l'emploi. Voici des exemples de catégories de salariés (cette liste n'est pas exhaustive) :

• les employés salariés;
• les employés horaires;
• les employés syndiqués;
• les employés non syndiqués;
• les superviseurs;
• les gestionnaires;
• les dirigeants et cadres supérieurs;
• les employés à un lieu précis ou d'une division particulière.

6.1 Travailleur autonome

Un RPAC peut accepter des participants qui sont travailleurs autonomes. Le travailleur autonome qui souhaite adhérer à un RPAC peut signer un contrat directement avec un administrateur.

Le guide du participant s'applique aux travailleurs autonomes du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut qui cotisent à un RPAC fédéral. Les travailleurs autonomes vivant ailleurs qu'au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest ou au Nunavut sont considérés comme relevant de la province où ils travaillent et doivent se reporter au guide du participant pour cette province.

6.2 Préavis aux employés

Au moins 30 jours avant de conclure un contrat avec un administrateur pour offrir un RPAC à une catégorie d'employés, l'employeur doit informer par écrit chaque employé de cette catégorie de son intention de conclure le contrat et fournir les renseignements énoncés à la section 7.1 ci‑dessous.

6.3 Avis de participation et droit de retrait

La Loi sur les RPAC prévoit que tout participant doit pouvoir mettre fin à sa participation au RPAC dans les 60 jours suivant la réception de son avis de participation. Le participant peut aussi informer l'employeur de son objection à participer au RPAC en raison de ses croyances religieuses.

Pour mettre fin à votre participation à un RPAC dans les 60 jours suivant la réception d'un avis de participation, vous devez fournir à votre employeur un avis écrit à cet effet comprenant la date de l'avis, votre date de naissance, votre signature et une déclaration indiquant que vous avez décidé de mettre fin à votre participation au régime.

À défaut de mettre fin à votre participation au RPAC dans les 60 jours de la réception de l'avis de participation ou de vous opposer à votre participation pour des motifs religieux, vous ne pouvez mettre fin à votre participation tant que vous êtes à l'emploi de l'employeur qui offre le RPAC. Votre employeur ne peut pas déduire les cotisations au RPAC de votre salaire avant la fin de cette période de 60 jours. Vous pouvez réduire votre taux de cotisation à 0 % si 12 mois se sont écoulés depuis que vous avez commencé à cotiser au RPAC (voir la section 9.1 – Taux de cotisation).

Un travailleur autonome peut mettre fin à sa participation au RPAC en tout temps en avisant l'administrateur.

6.4 Options après la fin de la participation

Si vous n'êtes plus au service de l'employeur qui participe au RPAC ou si vous êtes un travailleur autonome qui a cessé de participer en remettant un avis à l'administrateur, on vous présentera différentes options concernant les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC, notamment :

• maintenir votre participation au RPAC en laissant vos fonds dans votre compte RPAC;
• transférer les fonds dans un autre RPAC;
• transférer les fonds dans un régime de retraite agréé si celui-ci permet le transfert;
• transférer les fonds dans un régime d'épargne-retraite immobilisé;
• utiliser les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC pour acheter une rente viagère.

Vous trouverez d'autres détails sur les options à la section 12, Options en cas de cessation de la participation ou d'emploi.

7. Renseignements fournis aux participants

À titre de participant à un RPAC, vous avez le droit d'obtenir certains renseignements de l'administrateur sur demande et à certains moments.

Les tableaux ci‑après recensent les différents documents et avis qui doivent vous être fournis, de même qu'à votre époux ou conjoint de fait, à certains moments avant et pendant votre participation à un RPAC, de même que lorsque vous mettez fin à votre participation.

7.1 Avant et au moment de devenir un participant à un RPAC

7.2 Pendant la participation à un RPAC

7.3 À la cessation, au décès, ou si l'employeur cesse de participer au RPAC

7.4 Renseignements fournis sur demande

8. Divulgation électronique

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez consentir par écrit à recevoir l'information nécessaire en vertu de la Loi sur les RPAC sous forme d'un document électronique. Le consentement peut être donné à l'administrateur par écrit (en format papier ou électronique) ou de vive voix. Il peut aussi être révoqué en tout temps, par écrit (en format papier ou électronique) ou de vive voix. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez informer l'administrateur de tout changement de vos coordonnées pour la communication par voie électronique.

Si un document électronique est téléchargé sur un système d'information généralement accessible, par exemple un site Web, l'administrateur doit vous informer par écrit, vous et votre époux ou conjoint de fait, que le document est fourni en format électronique et vous indiquer l'endroit où il se trouve.

Si l'administrateur a des raisons de croire que vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez pas reçu le document électronique, il doit alors en faire parvenir une copie papier à l'adresse postale figurant au dossier.

9. Cotisations à un RPAC

9.1 Cotisations salariales

Montant maximal des cotisations à un RPAC

Vous pouvez cotiser à concurrence de votre limite de cotisation (souvent appelé droits de cotisation) à un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER) ou à un RPAC pour l'année. Vos cotisations au RPAC et celles de votre employeur sont appliquées à votre limite de cotisation REER. Par conséquent, les cotisations que vous versez à votre REER personnel ou que vous faites au nom de votre époux ou conjoint de fait à un REER de conjoint réduisent le montant que vous pouvez cotiser à votre RPAC. Si vous cotisez à un REER et à un RPAC, il faut éviter que le total de vos cotisations ne dépasse la limite annuelle de cotisation aux REER et aux RPAC prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) du Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de vos droits de cotisation RPAC dans votre avis de cotisation de l'ARC. Le site Web de l'ARC présente également des précisions sur le plafond annuel de cotisation.

Taux de cotisation

Votre RPAC peut être assorti d'un taux de cotisation unique, ou vous permettre de choisir un taux de cotisation dans une fourchette de taux. Le RPAC peut également permettre de hausser votre taux de cotisation au fil du temps. Si vous pouvez choisir votre propre taux de cotisation, mais que vous omettez de le faire, le taux de cotisation par défaut fixé par l'administrateur du RPAC s'appliquera.

Vous pouvez réduire votre taux de cotisation à 0 % si au moins 12 mois se sont écoulés depuis que vous avez commencé à cotiser au RPAC. Votre taux de cotisation peut être de 0 % pendant une période de 3 à 60 mois. Le nombre de fois que vous pouvez fixer votre taux de cotisation à 0 % n'est assujetti à aucune limite.

Cotisations supplémentaires facultatives

Votre RPAC peut vous permettre de verser des cotisations qui s'ajoutent à celles qui sont automatiquement prélevées sur votre paie. Toutes les cotisations à un RPAC, y compris les cotisations facultatives, sont immobilisées. Toutes les cotisations sont assujetties à la limite annuelle de cotisation à un REER ou à un RPAC prévue par la LIR (voir la section 11 – Règles d'immobilisation des RPAC).

Transfert des fonds d'un autre régime à un RPAC

Votre RPAC peut vous permettre de transférer à votre compte RPAC des fonds provenant d'un autre régime. Une fois transférés dans votre compte RPAC, tous les fonds s'y trouvant sont immobilisés et ne peuvent être retirés que dans certaines circonstances particulières (voir la section 11 – Règles d'immobilisation des RPAC).

Cotisations immobilisées

Les fonds qui se trouvent dans un compte RPAC (cotisations, transferts, revenus de placement et montant provenant de comptes non immobilisés tel qu'un régime enregistré d'épargne-retraite, ou REER) sont immobilisés et ne peuvent être retirés que dans certaines circonstances particulières (voir la section 11 – Règles d'immobilisation des RPAC).

9.2 Cotisations patronales

Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser à un RPAC. Si votre employeur cotise à votre RPAC, il doit verser ses cotisations à l'administrateur au moins chaque mois, et au plus 30 jours après la fin de la période à laquelle se rapporte le montant à verser aux termes du régime.

L'employeur doit verser à l'administrateur les cotisations prélevées sur votre salaire dans les 30 jours suivant la fin de la période à l'égard de laquelle elles ont été déduites.

Votre employeur doit garder séparément des fonds qui lui appartiennent tous les montants qu'il a déduits de votre salaire, ses propres cotisations et toutes autres sommes devant être versées à l'administrateur, mais qui ne l'ont pas encore été. L'employeur est réputé détenir ces sommes en fiducie pour les participants au RPAC.

9.3 Options de placement

La Loi sur les RPAC permet diverses formules de placement des cotisations. Votre RPAC peut vous permettre de choisir vos placements parmi des options proposées, ou prévoir que l'administrateur investit les fonds qui se trouvent dans votre compte.

Si votre RPAC vous permet de choisir vos placements, l'administrateur peut vous proposer jusqu'à six options de placement qui comportent différents niveaux de risque et de rendement prévu de manière qu'une personne raisonnable et prudente puisse constituer un portefeuille de placements convenant à des fins d'épargne‑retraite. Si vous n'effectuez pas de choix de placement dans les 60 jours suivant la réception de votre avis de participation, l'option de placement par défaut choisie par l'administrateur s'appliquera à votre compte. L'option de placement par défaut doit prévoir soit un fonds équilibré, soit un portefeuille de placements tenant compte de votre âge, comme un fonds à date cible^{Note de bas de page 5}

S'il incombe à l'administrateur d'investir les fonds dans votre compte RPAC, il doit procéder comme le ferait une personne raisonnable et prudente à l'égard d'un portefeuille de placements convenant à des fins d'épargne‑retraite.

9.4 Protection des créanciers

Les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC ou qui ont été transférés de votre compte RPAC dans les circonstances décrites à la section 12 – Options en cas de cessation de participation ou d'emploi, ne peuvent être transférés^{Note de bas de page 6}, grevés, saisis, ni donnés en garantie, ni faire l'objet d'un droit pouvant être exercé par anticipation, et toute opération en ce sens est nulle. Ainsi, par exemple, les fonds qui se trouvent dans votre RPAC ne peuvent être saisis par un créancier et vous ne pouvez pas les donner en garantie d'un prêt. La répartition des fonds d'un RPAC en raison de la rupture d'une relation conjugale fait toutefois exception à cette règle.

10. Coûts du RPAC

Les RPAC offerts aux participants doivent être peu coûteux. La loi sur le RPAC stipule que les coûts doivent être égaux ou inférieurs à ceux des régimes à cotisations déterminées visant 500 personnes ou plus et offrant des choix de placement. L'obligation de fournir aux participants un RPAC peu coûteux est une exigence législative continue. Autrement dit, le RPAC offert aux participants doit être peu coûteux tant que ces derniers y participent.

Les coûts des RPAC se répartissent en deux catégories :

1. La première englobe les « coûts » au sens du Règlement sur les RPAC, soit l'« [ensemble] des frais, prélèvements et autres dépenses réduisant le rendement des placements, à l'exception de ceux attribuables aux décisions prises par le participant ». Cela peut comprendre les frais de gestion des placements et les autres frais d'administration. Seuls les coûts de cette première catégorie sont visés par l'obligation de fournir un RPAC peu coûteux prévue par la Loi sur les RPAC et son règlement d'application.
2. La seconde catégorie englobe les frais, prélèvements et autres dépenses attribuables aux décisions prises par le participant. Il peut s'agir des frais pour, par exemple, l'obtention de conseils en placement, le transfert de fonds du RPAC ou l'obtention de copies de documents. Ces frais, prélèvements et autres dépenses ne sont pas visés par l'obligation de fournir un RPAC peu coûteux prévue par la Loi sur les RPAC et son règlement d'application.

Les coûts qui sont assujettis à l'obligation de fournir un RPAC peu coûteux sont affichés sur le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et doivent être les mêmes pour tous les participants au RPAC.

11. Règles d'immobilisation des RPAC

En vertu de la Loi sur les RPAC, les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC, y compris les cotisations facultatives, sont immobilisés. Autrement dit, en règle générale, il est interdit de retirer les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC. Des retraits forfaitaires peuvent toutefois être autorisés dans les circonstances suivantes :

• Espérance de vie réduite : Un RPAC peut vous permettre de retirer les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC suite à une invalidité, c'est‑à‑dire « d'une incapacité mentale ou physique qui, selon la certification d'un médecin, abrégera vraisemblablement de manière considérable l'espérance de vie du participant ».

• Solde minime : Si le solde de votre compte RPAC est considéré comme minime, il se peut que les modalités du régime permettent de l'encaisser sous forme de montant forfaitaire lorsque vous mettez fin à votre participation au RPAC, vous cessez d'être au service d'un employeur qui participe au RPAC ou après votre décès. En vertu de la Loi sur les RPAC, un solde minime est une somme inférieure à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l'exercice au cours de laquelle soit le participant est décédé, soit il a cessé d'être au service d'un employeur participant.

  Le MGAP représente les gains maximaux sur la base desquels les cotisations et les prestations du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec sont calculées. Le MGAP change chaque année conformément à une formule fondée sur les niveaux des salaires moyens. Le MGAP est établi une fois l'an par l'Agence du revenu du Canada et est affiché sur son site Web.

• Non‑résidence : Si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux années civiles et que vous n'êtes plus au service d'un employeur participant au RPAC, vous pouvez retirer les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC.

Si vous souhaitez débloquer et retirer les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC aux termes de l'une des options susmentionnées, vous devez communiquer avec l'administrateur de votre régime

Les retraits font immédiatement l'objet d'une retenue fiscale^{Note de bas de page 7}. De plus, le montant du retrait est ajouté à votre revenu annuel imposable.

Si vous avez 55 ans ou plus, vous pourriez avoir droit à des paiements variables prélevés dans votre compte RPAC. Ces paiements variables sont décrits à la section 13, Option de paiements variables pour les participants au RPAC. Les options qui peuvent vous être offertes à la cessation de votre emploi ou de votre participation au RPAC sont décrites à la section 12, Options en cas de cessation de la participation ou d'emploi.

Régime d'accession à la propriété et Régime d'encouragement à l'éducation permanente

Les fonds détenus dans un compte RPAC ne peuvent être retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente.

12. Options en cas de cessation de participation ou d'emploi

Si :

• vous avez cessé d'être au service d'un employeur participant à un RPAC,
• votre employeur ne participe plus à un RPAC,
• vous êtes un travailleur autonome participant qui a donné avis de la cessation de votre participation au régime, ou
• vous participiez à un RPAC qui a pris fin,

les cotisations à votre compte RPAC cesseront et vous aurez les options suivantes :

• laisser les fonds dans votre compte RPAC. Votre compte RPAC continuera de générer des revenus de placement et vous recevrez un relevé annuel. Si le RPAC est assorti d'une option de paiement variable, vous pourrez opter pour des paiements variables qui seront prélevés sur les fonds dans votre compte et vous seront versés dès l'âge de 55 ans (voir la section 13 – Option de paiements variables pour les personnes qui cotisent à un RPAC). Lorsque vous aurez atteint l'âge de 71 ans, la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) exige que votre compte RPAC soit converti en un instrument financier générateur de revenus, comme un fonds de revenu viager (voir la section 12.2) auprès d'une institution financière ou les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC pourront servir à l'achat d'une rente viagère immédiate (voir la section 12.5)^{Note de bas de page 8};
• transférer les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC à un régime enregistré d'épargne‑retraite immobilisé, à un fonds de revenu viager ou à un régime d'épargne immobilisé restreint (voir les sections 12.1, 12.2. et 12.3);
• transférer les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC au compte d'un autre RPAC;
• transférer les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC à un régime d'épargne-retraite enregistré, si les modalités de ce régime le permettent;
• utiliser les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC pour acheter une rente viagère immédiate ou différée (voir la section 12.5);
• si le solde de votre compte RPAC est considéré comme minime, il se peut que les modalités du régime permettent de l'encaisser sous forme de montant forfaitaire. Les retraits font immédiatement l'objet d'une retenue fiscale^{Note de bas de page 9}. De plus, le montant du retrait est ajouté à votre revenu annuel imposable. Un « solde minime » est une somme inférieure à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l'exercice au cours duquel vous n'êtes plus au service de l'employeur participant au RPAC.

Les fonds transférés depuis votre compte RPAC demeurent immobilisés (sauf si vous avez transféré un solde minime dans les circonstances décrites ci‑dessus) et sont assujettis aux règles applicables au RPAC, au régime de retraite enregistrés, à la rente ou à tout autre instrument d'épargne‑retraite immobilisé vers lequel les fonds sont transférés. Ces diverses options de transfert sont décrites ci‑dessous.

12.1 Régime enregistré d'épargne‑retraite immobilisé

Un régime enregistré d'épargne‑retraite immobilisé (REER immobilisé) est un compte de placement semblable à un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER) (les cotisations sont réputées versées avant impôt et l'impôt sur le revenu est reporté jusqu'au retrait des fonds), sauf que les fonds ne peuvent généralement être retirés que pour un transfert dans l'un des instruments suivants :

• un autre REER immobilisé;
• un fonds de revenu viager (voir la section 12.2);
• un fonds de revenu viager restreint aux fins de l'option de déblocage unique de 50 % des fonds offerte aux personnes de 55 ans ou plus (voir la section 12.3);
• un RPAC;
• un régime d'épargne-retraite enregistré, si les modalités de ce régime le permettent;
• une société d'assurance‑vie pour acheter une rente viagère immédiate ou différée (voir la section 12.5).

Les fonds d'un REER immobilisé peuvent être retirés sous forme de paiement forfaitaire uniquement dans les circonstances suivantes :

• difficultés financières : si vous éprouvez des problèmes financiers (faible revenu, frais médicaux élevés ou coûts élevés associés à une invalidité, par rapport au revenu);
• espérance de vie réduite : si votre espérance de vie est susceptible d'être considérablement diminuée en raison d'une incapacité mentale ou physique (attestée par un médecin);
• solde minime : vous pouvez demander de débloquer un solde minime d'un REER immobilisé si, au cours de l'année civile de votre 55e anniversaire ou de toute année ultérieure, la valeur totale des fonds immobilisés est inférieure à 50 % du MGAP;
• non‑résidence : si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux années civiles.

Pour effectuer un retrait motivé par des difficultés financières, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait et remplir les formules 1 et 2 annexées au Règlement sur les RPAC^{Note de bas de page 10}.

Pour retirer un solde minime, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait et remplir les formules 2 et 3 annexées au Règlement sur les RPAC^{Note de bas de page 11}.

Vous pouvez vous procurer ces formules auprès de l'institution financière où vous détenez un REER immobilisé; les formules dûment remplies doivent être remises à cette institution financière.

Les retraits font immédiatement l'objet d'une retenue fiscale^{Note de bas de page 12}. De plus, le montant du retrait est ajouté à votre revenu annuel imposable.

12.2 Fonds de revenu viager

Les sommes détenues dans un fonds de revenu viager (FRV) ne peuvent généralement être retirées que sous la forme d'un revenu de retraite régulier. Un montant minimal (déterminé en vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR) du Canada) doit être retiré du FRV chaque année. Le montant des retraits est également soumis à un plafond (déterminé conformément au Règlement sur les RPAC) pour veiller à ce que le revenu de retraite soit disponible au moins jusqu'à l'âge de 90 ans. Il n'y a pas d'exigence d'âge minimal pour établir un FRV.

Le montant transféré à un FRV continue de croître grâce au revenu de placement, et ce, avec report de l'impôt. Seuls les montants retirés sont imposables.

Les fonds détenus dans un FRV peuvent être transférés dans l'un des instruments suivants :

• un autre FRV;
• un fonds de revenu viager restreint aux fins de l'option de déblocage unique de 50 % des fonds offerte aux personnes de 55 ans ou plus (voir la section 12.3);
• un REER immobilisé à condition que le titulaire du compte n'ait pas encore atteint l'âge de 71 ans (voir la section 12.1);
• une société d'assurance‑vie pour acheter une rente viagère immédiate ou différée (voir la section 12.5).

Les fonds d'un FRV ne peuvent être retirés sous forme de paiement forfaitaire que dans les circonstances suivantes :

• difficultés financières : si vous éprouvez des problèmes financiers (faible revenu, frais médicaux élevés ou coûts élevés associés à une invalidité, par rapport au revenu);
• espérance de vie réduite : si votre espérance de vie est susceptible d'être considérablement diminuée en raison d'une incapacité mentale ou physique (attestée par un médecin);
• solde minime : vous pouvez demander le déblocage d'un solde minime d'un FRV si, au cours de l'année civile de votre 55e anniversaire ou de toute année ultérieure, la valeur totale des fonds immobilisés est inférieure à 50 % du MGAP;
• non‑résidence : si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux années civiles.

Pour effectuer un retrait motivé par des difficultés financières, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait et remplir les formules 1 et 2 annexées au Règlement sur les RPAC^{Note de bas de page 13}.

Pour retirer un solde minime, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait et remplir les formules 2 et 3 annexées au Règlement sur les RPAC^{Note de bas de page 14}.

Vous pouvez vous procurer ces formules auprès de l'institution financière où vous détenez un FRV; les formules dûment remplies doivent être remises à cette institution financière.

Les retraits font immédiatement l'objet d'une retenue fiscale^{Note de bas de page 15}. De plus, le montant du retrait est ajouté à votre revenu annuel imposable.

12.3 Fonds de revenu viager restreint

Un fonds de revenu viager restreint (FRVR) est un véhicule immobilisé semblable à un FRV et qui comporte des caractéristiques et des restrictions en matière de transfert supplémentaires. Un FRVR est le seul véhicule immobilisé qui vous permet de profiter de l'option de déblocage ponctuel de 50 %. Un FRVR est restreint parce que vous ne pouvez exercer cette option qu'une seule une fois et qu'une fois vos fonds transférés dans un FRVR, vos options de transfert, expliquées ci‑dessous, sont limitées. Les fonds détenus dans un compte immobilisé, y compris dans un compte RPAC, peuvent être transférés directement dans un FRVR aux fins de déblocage.

Si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez transférer jusqu'à 50 % du solde de votre FRVR dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite, à condition que le transfert ait lieu dans les 60 jours suivant la création du FRVR. Passé ce délai de 60 jours, le FRVR sera assujetti aux mêmes limites concernant les retraits annuels maximal et minimal qu'un FRV. Pour débloquer et retirer des fonds, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait en remplissant la formule 2 annexée au Règlement sur les RPAC et en la remettant à l'institution financière où vous détenez le FRVR^{Note de bas de page 16}.

Une fois que vous avez effectué un transfert à partir d'un FRVR ou que le délai de 60 jours pour effectuer un transfert est passé, vous ne pouvez pas transférer à nouveau les fonds qui restent dans le compte FRVR dans un FRV, ni les transférer dans un REER immobilisé. Les fonds détenus dans un FRVR ne peuvent être transférés que dans un autre FRVR ou un régime d'épargne immobilisé restreint, ou encore servir à l'achat d'une rente viagère immédiate ou différée.

En plus de l'option de déblocage unique de 50 %, vous pouvez débloquer et retirer une partie ou la totalité des fonds du FRVR dans les circonstances suivantes :

• difficultés financières : si vous éprouvez des problèmes financiers (faible revenu, frais médicaux élevés ou coûts élevés associés à une invalidité, par rapport au revenu);
• espérance de vie réduite : si votre espérance de vie est susceptible d'être considérablement diminuée en raison d'une incapacité mentale ou physique (attestée par un médecin);
• solde minime : vous pouvez demander le déblocage d'un solde minime d'un FRVR si, au cours de l'année civile de votre 55e anniversaire ou de toute année ultérieure, la valeur totale des fonds immobilisés est inférieure à 50 % du MGAP;
• non‑résidence : si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux années civiles.

Pour effectuer un retrait motivé par des difficultés financières, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait et remplir les formules 1 et 2 annexées au Règlement sur les RPAC^{Note de bas de page 17}.

Pour retirer un solde minime, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait et remplir les formules 2 et 3 annexées au Règlement sur les RPAC^{Note de bas de page 18}.

Vous pouvez vous procurer ces formules auprès de l'institution financière où vous détenez le FRVR; les formules dûment remplies doivent être remises à cette institution financière.

Les retraits font immédiatement l'objet d'une retenue fiscale^{Note de bas de page 19}. De plus, le montant du retrait est ajouté à votre revenu annuel imposable.

12.4 Régime d'épargne immobilisé restreint

Un régime d'épargne immobilisé restreint (REIR) est un compte de placement qui ne peut être créé qu'à la suite du transfert de fonds d'un FRVR. Vous pourriez vouloir transférer vos fonds dans un REIR pour pouvoir les transférer à nouveau dans un régime de retraite enregistré ou dans un RPAC puisque, comme il est dit plus haut, il est interdit de transférer directement les fonds d'un FRVR vers un régime de retraite eregistré ou un RPAC.

Les fonds d'un REIR ne peuvent être retirés que sous forme de montant forfaitaire, et ils ne peuvent être transférés qu'à un autre REIR, à un FRVR, à un régime de retraite enregistré acceptant le transfert, à un RPAC ou à une société d'assurances pour l'achat d'une rente viagère immédiate ou différée.

Vous pouvez débloquer et retirer une partie ou la totalité des fonds du REIR dans les circonstances suivantes :

• difficultés financières : si vous éprouvez des problèmes financiers (faible revenu, frais médicaux élevés ou coûts élevés associés à une invalidité, par rapport au revenu);
• espérance de vie réduite : si votre espérance de vie est susceptible d'être considérablement diminuée en raison d'une incapacité mentale ou physique (attestée par un médecin);
• solde minime : vous pouvez demander de débloquer un solde minime d'un REIR si, au cours de l'année civile de votre 55e anniversaire ou de toute année ultérieure, la valeur totale des fonds immobilisés est inférieure à 50 % du MGAP;
• non‑résidence : si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux années civiles.

Pour effectuer un retrait motivé par des difficultés financières, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait et remplir les formules 1 et 2 annexées au Règlement sur les RPAC^{Note de bas de page 20}.

Pour retirer un solde minime, vous devez obtenir le consentement de votre époux ou conjoint de fait et remplir les formules 2 et 3 annexées au Règlement sur les RPAC^{Note de bas de page 21}.

Vous pouvez vous procurer ces formules auprès de l'institution financière où vous détenez le REIR; les formules dûment remplies doivent être remises à cette institution financière.

Les retraits font immédiatement l'objet d'une retenue fiscale^{Note de bas de page 22}. De plus, le montant du retrait est ajouté à votre revenu annuel imposable.

12.5 Rente viagère

Vous pouvez utiliser les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC pour acheter une rente viagère immédiate ou différée qui offre un revenu garanti à vie et qui pourrait continuer de verser des paiements à un survivant à votre décès. Une rente viagère immédiate commence à verser des paiements dans l'année suivant l'achat, tandis qu'une rente viagère différée permet de reporter le versement des prestations jusqu'à ce que vous choisissiez de les recevoir.

Il existe de nombreux types de rentes viagères; la rente viagère sur une seule tête et la rente réversible en sont deux formes courantes.

Une rente viagère sur une seule tête procure à tout le moins des paiements garantis pendant toute votre vie.

Une rente viagère réversible procure des paiements garantis jusqu'à votre décès, après quoi les paiements continuent d'être versés, en tout ou en partie, à votre survivant jusqu'au décès de ce dernier.

Une rente viagère peut aussi comporter une période de garantie indiquant le nombre d'années où vous recevrez le plein montant des paiements de la rente et, si vous décédez avant la fin de la période garantie, votre bénéficiaire ou survivant continuera de recevoir le plein montant des paiements de la rente viagère jusqu'à ce que le versement de la rente prenne fin ou que le montant des paiements soit ajusté.

13. Option de paiements variables pour les personnes qui cotisent à un RPAC

Un RPAC peut vous offrir une option de paiements variables à même votre compte RPAC lorsque vous atteignez l'âge de 55 ans. L'option de paiements variables peut commencer à 55 ans ou plus tard, même si vous êtes toujours au service de l'employeur qui offre le RPAC. Si vous choisissez de recevoir des paiements variables, vous pouvez fixer la somme que vous souhaitez retirer de votre compte RPAC à titre de revenu annuel, sous réserve du retrait minimal prévu par le Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR) et du montant maximal prévu par le Règlement sur les RPAC. Les fonds du compte RPAC continuent de fructifier à l'abri de l'impôt tant qu'ils ne sont pas retirés.

Au moins une fois l'an, ou plus souvent si les modalités du RPAC le permettent, bien que vous touchiez des paiements variables, vous pouvez, en faisant une demande par écrit auprès de l'administrateur du régime, transférer des fonds de votre compte RPAC dans l'un des instruments suivants :

• un REER immobilisé (voir la section 12.1);
• un fonds de revenu viager (voir la section 12.2);
• un fonds de revenu viager restreint aux fins de l'option de déblocage unique de 50 % des fonds dont peuvent se prévaloir les personnes de 55 ans et plus (voir la section 12.3);
• le compte d'un autre RPAC;
• un régime de retraite enregistré, si les modalités de ce régime le permettent;
• une société d'assurance‑vie pour acheter une rente viagère immédiate ou différée (voir la section 12.5).

14. Décès d'un participant au RPAC

En vertu de la Loi sur les RPAC, votre survivant a droit aux fonds de votre compte. Aux termes de cette loi, un « survivant » s'entend de votre conjoint de fait au moment de votre décès ou, à défaut, de votre époux.

Votre survivant peut choisir de transférer les fonds du compte RPAC dans l'un des instruments suivants :

• un REER immobilisé (voir la section 12.1);
• un fonds de revenu viager (voir la section 12.2);
• un fonds de revenu viager restreint pour poursuivre l'option de déblocage unique de 50 % dont peuvent se prévaloir les personnes de 55 ans et plus (voir la section 12.3);
• le compte d'un RPAC;
• un régime de retraite enregistré, si les modalités de ce régime le permettent;
• une société d'assurance‑vie pour acheter une rente viagère immédiate ou différée (voir la section 12.5).

Si votre décès survient après le début du versement des paiements variables, et que vous aviez un époux ou conjoint de fait à la date à laquelle le versement des paiements variables a commencé, votre survivant peut, en plus des options énumérées ci‑dessus, choisir de recevoir des paiements variables prélevés sur les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC après votre décès (voir la section 13 – Options de transfert de paiements variables). Votre survivant pourrait également se prévaloir des options énoncées ci-dessus une fois par année.

Un RPAC peut prévoir que si les fonds qui se trouvent dans votre compte RPAC sont inférieurs à 20 % du maximum ouvrant droit à pension (MGAP) pour l'année de votre décès, votre survivant peut les débloquer et les encaisser en espèces ou les transférer dans un instrument enregistré non immobilisé, par exemple un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Un RPAC peut habiliter votre survivant à renoncer, par écrit, à ses droits ou intérêts à l'égard des fonds en faveur d'une personne à sa charge ou à votre charge, tel que cela est définit au paragraphe 8500(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu fédéral.

Si vous n'avez pas de survivant, ou que votre survivant renonce à ses droits et intérêts à l'égard des fonds qui se trouvent dans votre compte, ces fonds seront versés à votre bénéficiaire désigné. Si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire, les fonds seront versés à votre succession. Les fonds payables à un bénéficiaire ou à une succession ne sont pas immobilisés.

Votre survivant, le bénéficiaire désigné, l'exécuteur testamentaire, le liquidateur ou l'administrateur de votre succession, selon le cas, a le droit de recevoir de l'administrateur du RPAC un état des fonds détenus dans votre compte, et ce, dans les 30 jours de la notification du décès du participant à l'administrateur (voir la section 7 – Renseignements fournis aux participants).

15. Droit familial – Rupture de la relation conjugale

En vertu de la Loi sur les RPAC, les fonds détenus dans votre compte sont, lors du divorce, de l'annulation du mariage, de la séparation ou de l'échec de l'union de fait, assujettis au droit provincial concernant la répartition des biens, et doivent être traités conformément à tout ordonnance d'un tribunal ou accord intervenu entre vous et votre époux ou conjoint de fait ou votre ex‑conjoint ou ancien conjoint de fait.

Vous pouvez, en cas de rupture du mariage ou de dissolution de l'union de fait, transférer en tout ou en partie les fonds détenus dans votre compte à votre époux ou ancien époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait à la date du divorce, de l'annulation, de la séparation ou de la dissolution de l'union de fait, selon le cas.

Votre époux ou ancien époux, votre conjoint de fait ou ancien conjoint de fait a ensuite le choix de transférer sa part des fonds de votre compte RPAC dans l'un des instruments suivants :

• un REER immobilisé (voir section 12.1);
• un fonds de revenu viager (voir la section 12.2);
• un fonds de revenu viager restreint pour poursuivre l'option de déblocage unique de 50 % dont peuvent se prévaloir les personnes de 55 ans et plus (voir la section 12.3);
• un RPAC;
• un régime de retraite enregistré, si les modalités de ce régime le permettent;
• une société d'assurance‑vie pour acheter une rente viagère immédiate ou différée (voir la section 12.5).

16. Renseignements complémentaires

Pour obtenir des précisions au sujet de votre RPAC, veuillez communiquer avec l'administrateur de votre
RPAC.

Toute question à propos de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs peut être transmise au BSIF par courriel, à l'adresse information@osfi‑bsif.gc.ca.