Nouveau fiduciaire de régime de retraite
Information
La modification du fiduciaire d’un régime de retraite ne constitue pas une cession d’éléments d’actif au sens de l’article 10.2 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Toutefois, on doit transmettre au BSIF toute la documentation de ce changement, c’est-à- dire accompagné du nouvel accord de fiducie ou la police d’assurance ainsi que le nouveau numéro de compte.
En vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi, l’administrateur doit notifier au nouveau fiduciaire la date et le montant de tout versement éventuel au régime de retraite.
Les participants doivent être prévenus du changement de fiduciaire de la caisse de retraite à même leur relevé annuel.
La présente remplace l’article paru dans le numéro 25 du Point sur les pensions, en janvier 2005.