Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées (participants de régimes provinciaux seulement)

Observations générales

L’objet du présent guide d’instructions (le « guide ») est d’aider les administrateurs de régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale et agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à produire une demande dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) pour que le surintendant autorise le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées pour les participants dont les prestations sont assujetties aux lois provinciales sur les régimes de retraite.

Le guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute autre ligne directrice actuelle ou éventuelle du BSIF.

Exigences de production

L’administrateur qui demande l’autorisation du surintendant de transférer des éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées pour les participants dont les prestations sont assujetties aux lois provinciales sur les régimes de retraite doit produire tous les renseignements et documents requis à l’appui de la demande d’approbation du transfert des éléments d’actif, au moyen du SDR. S’il néglige de le faire, un message d’erreur s’affichera et il ne pourra pas soumettre la demande d’approbation.

Relevé de demande d’approbation pour le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées (participants de régimes provinciaux seulement) - Production au moyen du SDR

Créer le relevé de la demande d'approbation dans le SDR

Afin de produire une demande d’approbation, créer d’abord, dans le SDR, un relevé de demande d’approbation pour le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées (participants de régimes provinciaux seulement).

1. Dans le menu principal, placer le curseur sur Gestion des relevés et sélectionner Créer un relevé.

2. Dans le champ Nom du relevé, inscrire le type de demande et la date d’entrée en vigueur du transfert d’éléments d’actif. Par exemple : « Transfert éléments d’actif CD – AAAA-MM-JJ ». Pour soumettre un deuxième transfert d’éléments d’actif ayant la même date d’entrée en vigueur, il faut créer un autre relevé et produire une autre demande.

3. Sous la rubrique Sélectionner un ensemble de formulaires, choisir : PP5 – Relevé de demande d’approbation pour le transfert d’actifs liés aux dispositions à cotisations déterminées (participants de régimes provinciaux seulement).

4. Sous la rubrique Inscrire la date la plus rapprochée à laquelle le changement qui figure dans le relevé peut entrer en vigueur, saisir la date d’entrée en vigueur du transfert d’éléments d’actif.

5. Cliquer sur Créer. Le relevé apparaîtra dans la section Relevés provisoires du menu principal.

Pour en savoir plus sur la création de relevés dans le SDR, veuillez consulter le Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés d’entreprise et les autres documents didactiques concernant le SDR. Ces documents se trouvent aussi dans le SDR. Pour y accéder, il faut cliquer sur Documents dans le menu principal, puis sous Formation et soutien.

Remplir le relevé de demande d'approbation dans le SDR

Après avoir cliqué sur l’onglet Relevés provisoires, l’administrateur sélectionnera le relevé nouvellement créé, puis cliquera sur Modifier pour y saisir directement en ligne les renseignements pertinents et télécharger les documents exigés.

• Ligne 1 – Dans le menu déroulant, choisir « Transfert complet d’éléments d’actif » ou « Transfert partiel d’éléments d’actif ».

• Ligne 2 – Saisir la date d’entrée en vigueur du transfert selon le format suivant : AAAA-MM-JJ.

Documents requis

Aux lignes 3 et 4, l’administrateur doit télécharger des documents. Ne pas utiliser les caractères « # » ou « & » dans le titre des fichiers téléchargés.

• Ligne 3 – Télécharger le formulaire normalisé de demande de transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite dûment rempli.

• Ligne 4 – Télécharger, selon le cas, les documents exigés aux termes de lois provinciales sur les régimes de retraite et inclure les autres documents et commentaires concernant le transfert des éléments d’actif. Pour télécharger plus d’un document supplémentaire, veuillez les soumettre sous forme de fichier compressé (zip).

À l’instar des autres relevés contenus dans la section Relevés provisoires, ce relevé peut être conservé sous forme préliminaire jusqu’à ce qu’il soit pleinement rempli et prêt à être soumis.

Soumettre le relevé de la demande d’approbation dans le SDR

Lorsque vous serez prêt à déposer le relevé, ouvrez le sous-menu Soumettre un relevé dans la section Soumission du menu principal et cliquez sur le lien Soumettre dans la colonne Exécuter en regard du relevé à soumettre.

Nos coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse qui suit :