L’approche de « l’adresse finale » aux fins de l’établissement du droit aux prestations

Afin de déterminer la prestation d’un participant qui compte des années de service dans un emploi inclus et dans au moins une autre administration, le BSIF est d’avis que la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) permet à l’administrateur d’utiliser l’approche de « l’adresse finale^{Note de bas de page 1} » (plutôt qu’à l’approche « à la carte^{Note de bas de page 2} »).

En vertu de la LNPP, le participant ou son survivant a droit à une prestation de retraite quand un événement déclencheur se produit – fin de la participation, retraite ou âge ouvrant droit à pension atteint ou décès. Sous réserve des modalités du régime, si un participant actif change d’administration sans mettre fin à la participation (c.-à-d., sans événement déclencheur), les droits conformes à la législation régissant les pensions qui s’appliquent au participant en question au moment du premier événement déclencheur doivent s’appliquer à la totalité des prestations qu’il a accumulées.

(Dans certains cas, à l’égard d’un conjoint ou d’un conjoint de fait, la rupture du mariage peut aussi être réputée un événement déclencheur. Le conjoint à la date de la rupture aura alors droit au partage autorisé en vertu de la législation qui s’applique à la date de la rupture du mariage.)

Publié dans Le point sur les pensions – numéro 28 – décembre 2007.