Demandes d’agrément à déposer dans le Système de déclarations réglementaires

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié de nouveaux guides d’instructions pour la production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) des demandes ci-après qui requièrent l’approbation du surintendant :

• Production dans le Système de déclaration réglementaire d’une demande d’approbation du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées

• Production dans le Système de déclaration réglementaire d’une demande d’approbation du rapport de cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées

• Production dans le Système de déclaration réglementaire d’une demande d’approbation du rapport de cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées

• Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées (participants de régimes provinciaux seulement)

• Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation d’une modification visant à réduire les prestations d’un régime de retraite à prestations déterminées

• Production dans le Système de déclaration réglementaire d’une demande de remboursement de l’excédent à l’employeur

Les administrateurs de régime doivent désormais produire ces demandes dans le SDR (le BSIF n’acceptera plus les documents soumis par courriel). Toutefois, les documents à l’appui des demandes d’agrément d’un régime de retraite que doit approuver le surintendant doivent continuer d’être soumis par voie électronique à pensions@osfi-bsif.gc.ca.