Exigences d’admissibilité aux régimes à quelques participants ou à participant unique

En vertu du paragraphe 14(l) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), tout employé appartenant à une catégorie de salariés en faveur de laquelle l'employeur offre un régime de retraite a le droit d'adhérer au régime. Le texte de tous les régimes de retraite (y compris ceux qui ne comptent qu'un seul participant ou quelques-uns seulement) doit énoncer les critères servant à déterminer la catégorie de salariés admissibles à adhérer au régime.

Par exemple, un critère d’admissibilité acceptable serait « hauts dirigeants de la société ABC », mais non « hauts dirigeants désignés de la société ABC ». De la même manière, un régime de retraite établi à l’intention du président de la société XYZ satisfait à cette exigence, alors qu’un régime de retraite établi spécifiquement pour Madame Unetelle de la société XYZ n’est pas conforme. Si le régime de retraite est établi à l'intention d'une personne en particulier occupant un certain poste et qu’il ne sera pas nécessairement offert à la prochaine personne qui occupera le même poste, le nom de la personne et le titre du poste peuvent être inclus dans les critères d'admissibilité au régime de retraite.

Le nom du régime de retraite doit refléter la catégorie des salariés admissibles à adhérer au régime.

Publié dans Le point sur les pensions – numéro 29 – juin 2007.