Lettres de crédit

Une lettre de crédit doit prendre fin le jour de clôture de l’exercice du régime. À cette fin, le terme peut être inférieur, mais non supérieur à 12 mois.

Le BSIF estime que les frais payables à une institution financière pour obtenir une lettre de crédit se rapportent à une décision de l’employeur sur la façon de remplir ses obligations de capitalisation plutôt qu’une dépense relative à l’administration du régime de retraite. Par conséquent, nous croyons qu’il ne conviendrait pas de facturer ces frais à la caisse de retraite.

Oui, le détenteur de la lettre de crédit peut être différent du fiduciaire ou du dépositaire de la caisse de retraite. Toutefois, il doit être une société de fiducie autorisée à exercer des activités au Canada.

L’acte de fiducie peut être un acte distinct ou une modification apportée à un acte existant. Un acte distinct ou nouveau serait nécessaire si le détenteur de la lettre de crédit n’est pas la même institution que le fiduciaire, ou lorsque le dépositaire actuel de la caisse de retraite n’est pas une société de fiducie autorisée à exercer des activités au Canada. Si l’employeur n’est pas l’administrateur du régime, ce dernier doit être partie à l’acte de fiducie.

Oui.

Oui. Les lettres de crédit conformes aux conditions énoncées dans le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension peuvent être utilisées pour couvrir les paiements spéciaux de solvabilité, jusqu’à concurrence de 15 % du passif de solvabilité du régime établi à la date d’évaluation.

Aux termes de l’article 9.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, une lettre de crédit :

• doit être remise au fiduciaire , lorsqu’émise pour la première fois, au moins 15 jours avant la date d’exigibilité du premier versement au titre du déficit de solvabilité visé par la lettre;
• entre en vigueur au plus tard le jour d’exigibilité de ce versement;
• vient à échéance le jour de la clôture de l’exercice.

Une lettre de crédit peut être incluse dans l’actif de solvabilité :

• lorsqu’elle est utilisée en remplacement de paiements spéciaux de solvabilité;
• lorsque le répondant du régime se retire du règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité et inclut la valeur nominale d’une lettre de crédit d’allègement de la capitalisation à titre d’actif de solvabilité.

La valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit comprises dans l’actif de solvabilité ne peut dépasser 15 % du passif de solvabilité du régime déterminé à la date d’évaluation.

Lorsqu’une lettre de crédit est encore utilisée pour capitaliser un régime en vertu du règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, elle ne peut être incluse comme un actif de solvabilité du régime. Il existe déjà une méthode de prise en compte de la lettre de crédit qui permet d’en réduire le montant à hauteur de l’équivalent des paiements de solvabilité initialement retardés en vertu du règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité qui sont versés à la caisse de retraite. L’inclusion de la lettre de crédit dans l’actif de solvabilité entraînerait son double comptage.

Conformément à l’alinéa 9(8)d.1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) et aux fins du calcul du ratio de solvabilité moyen, les ratios de solvabilité préalables à la date d’évaluation antérieure (RS_t-1) et la deuxième date d’évaluation antérieure (RS_t-2) doivent être rajustés pour

• majorer l’actif de solvabilité à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit incluses dans l’actif de solvabilité à la date d’évaluation;
• réduire l’actif de solvabilité de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit incluses dans l’actif de solvabilité à la date d’évaluation antérieure ou à la deuxième date d’évaluation antérieure, selon le cas.

Concrètement, il faudrait :

• déterminer la valeur nominale des lettres de crédit (VNLdC) incluses dans les actifs de solvabilité à la date d’évaluation courante (VNLdC _t), à  la date d’évaluation antérieure (VNLdC _t-1) et à la deuxième date d’évaluation antérieure(VNLdC_t-2);
• rajuster RS_t-1 de la différence entre VNLdC_t et VNLdC_t-1;
• adjusting SR_t-2 for the difference between FVLoC_t and FVLoC_t-2.

Les paiements en espèces effectués pour réduire la valeur nominale d’une lettre de crédit n’ont aucune incidence sur les rajustements susmentionnés. Ces paiements en espèces doivent être traités comme des paiements spéciaux dans le calcul du ratio de solvabilité moyen décrit à l’alinéa 9(8)c) du RNPP.

Calcul du ratio de solvabilité moyen – Exemple numérique

Le tableau qui suit illustre le calcul du ratio de solvabilité moyen lorsque des lettres de crédit sont utilisées :