Régimes de retraite à prestations déterminées sous capitalisés
Information
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Les régimes de retraite à prestations déterminées sont-ils autorisés à fonctionner en mode sous‑capitalisé (c’est‑à‑dire déficitaire)?
Oui. La législation fédérale sur les régimes de retraite permet à un régime de retraite à prestations déterminées de fonctionner en mode sous-capitalisé ou déficitaire. La sous‑capitalisation signifie que le passif du régime (c.-à-d. la valeur actualisée de toutes les obligations actuelles de verser des prestations aux participants) dépasse l’actif.
Les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées doivent présenter au BSIF des rapports actuariels indiquant la situation financière du régime selon deux hypothèses différentes :
- le régime sera permanent (c’est-à-dire une évaluation de continuité);
- le régime prend fin à la date du rapport actuariel (c’est-à-dire une évaluation de solvabilité).
Le BSIF a le pouvoir de demander des rapports actuariels quand bon lui semble, et la plupart des régimes sous‑capitalisés doivent produire des rapports actuariels annuels.
Si l’évaluation de continuité ou l’évaluation de solvabilité indique qu’un régime est sous‑capitalisé, l’employeur doit combler le déficit en effectuant des paiements spéciaux dans le régime. Le déficit de continuité doit être remboursé au régime au moyen de versements annuels égaux sur au plus 15 ans. Les paiements spéciaux de solvabilité requis peuvent être compensés par le recours à des lettres de crédit détenues en fiducie pour le régime de retraite, sous réserve d’un maximum de 15 % du passif de solvabilité du régime.
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Pourquoi les régimes de retraite à prestations déterminées sont ils autorisés à fonctionner en mode déficitaire?
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) reconnaît que les régimes de retraite à prestations déterminées peuvent parfois se retrouver en situation déficitaire en raison de divers facteurs, notamment l’augmentation des prestations, l’évolution des hypothèses actuarielles qui entraîne des pertes actuarielles pour le fonds, une diminution des taux d’intérêt à long terme et des chutes des marchés financiers. Ces déficits peuvent être très importants et les employeurs peuvent éprouver de la difficulté à les absorber tous en même temps. La LNPP permet à un régime à prestations déterminées de fonctionner en situation déficitaire, mais oblige les employeurs à effectuer des paiements spéciaux visant à combler ce déficit.
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Lorsque le ratio de solvabilité d’un régime est inférieur à 1, une cotisation complémentaire, versée aux fins du transfert de la pleine valeur de transfert d’un participant, peut‑elle être considérée comme l’un des ajustements décrits au paragraphe 9(8) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension qui augmente le ratio de solvabilité moyen?
Non. Une cotisation complémentaire qu’un employeur verse aux fins du paiement de la pleine valeur de rachat des cotisations d’un participant rétablit le ratio de solvabilité à son niveau avant le versement. En revanche, un paiement spécial contribue à rehausser la solvabilité du régime et peut, à juste titre, être considéré comme un ajustement positif du ratio de solvabilité moyen.