Options de déblocage
Information
Les options de déblocage offertes à partir d'un régime d'épargne-retraite immobilisé ou d'un régime de retraite, ainsi que les conditions qui doivent être réunies pour en tirer profit, sont énoncées aux articles 20, 20.1, 20.2, 20.3 et 28.4 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP).
Veuillez noter que les options de déblocage ne sont pas toutes offertes dans un régime de retraite ou dans chaque régime d'épargne-retraite immobilisé. Le tableau ci‑dessous donne une description générale des options de déblocage, leur provenance et un lien vers les formules qui doivent être remplies. Certaines dispositions de déblocage invoquent le « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » (MGAP) pour préciser si les fonds peuvent être débloqués et/ou déterminer les montants pouvant être débloqués. Le MGAP est un montant en dollars qui correspond au maximum des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada et qui varie d'une année à l'autre selon une formule prévue par la loi. Pour 2024, le MGAP est fixé à 68 500 $.
| Options de déblocage | Provenance | Montant du déblocage ($) | Formule(s) requise(s) |
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Difficultés financières : Si une personne :
un certain montant peut être retiré d'un compte immobilisé. Les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés à un mécanisme d'épargne à impôt différé, comme un régime enregistré d'épargne‑retraite (REÉR) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. |
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En 2024, le MGAP est fixé à 68 500 $. |
Formule 1 et Instructions : Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait |
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Non-résidence : Si les critères qui suivent sont respectés, la pension d'une personne peut être retirée en espèces ou transférée à un mécanisme d'épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu :
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** Si les fonds de retraite font partie d'un régime de retraite, l'administrateur peut débloquer les fonds mais n'est pas tenu de le faire. |
La valeur totale des prestations de retraite ou des soldes immobilisés. |
Aucun formulaire obligatoire à remplir |
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Espérance de vie réduite : Si une personne a une espérance de vie réduite (attestée par un médecin) en raison d'un trouble physique ou mental, les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés à un mécanisme d'épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. |
* Si les fonds de retraite font partie d'un régime de retraite, il peut être possible d'effectuer un paiement ou une série de paiements à partir de ce dernier en remplacement d'une prestation de retraite. Le régime n'est toutefois pas tenu de le faire. Cette option n'est pas offerte si une personne a déjà commencé sa retraite. |
La valeur totale des prestations de retraite ou des soldes immobilisés de la personne. |
Aucun formulaire obligatoire à remplir |
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Débloquage des prestations de faible montant d'un régime de retraite : Si une personne a cessé de participer à un régime de retraite et la valeur de ses prestations de retraite est inférieure à 20 % du MGAP pour l'année civile pendant laquelle sa participation a cessé, l'administrateur du régime peut choisir de verser cette somme sous forme de montant forfaitaire. Les fonds peuvent être versés en espèces ou transférés à un mécanisme d'épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. |
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La valeur totale des prestations de retraite de la personne. |
Aucun formulaire obligatoire à remplir Le participant ayant cessé son emploi recevrait un relevé de cessation de l'administrateur du régime |
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55 ans et plus – Retrait unique de 50 % : Si une personne :
elle peut transférer 50 % des fonds du FRVR dans un REÉR ou un FERR. L'argent peut ensuite être retirée de l'un ou l'autre de ces mécanismes, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. Les fonds ne peuvent être retirés directement en espèces d'un FRVR. |
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Jusqu'à 50 % de la valeur totale du solde du compte immobilisé. |
Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait |
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55 ans et plus – Déblocage d'un solde minime Si :
les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés dans un mécanisme d'épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. |
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La valeur totale des soldes des comptes immobilisés. |
Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait |