Rapports actuariels nécessitant un examen

Les rapports actuariels soumis au BSIF sont généralement examinés par le gestionnaire des relations du régime à la Division des régimes de retraite privés, et ils sont parfois transmis à l’équipe actuarielle de la Division lorsqu’il est nécessaire d’en faire un examen approfondi.

Le guide d’instructions Production d’un rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées rend compte des exigences auxquelles doivent satisfaire les rapports actuariels déposés auprès du BSIF. Conformément aux normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA), nous nous attendons à ce que les actuaires des régimes présentent suffisamment de détails dans leurs rapports actuariels pour qu’un autre actuaire puisse évaluer le caractère raisonnable des données, des hypothèses et des méthodes utilisées.

Nous aimerions partager avec les actuaires des régimes nos attentes à l’égard des éléments suivants qui nous ont obligés à soumettre certains rapports actuariels à un examen approfondi.

Évaluation de la solvabilité – provision pour frais de cessation

Aux termes du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, l’actif de solvabilité qui entre dans le calcul du ratio de solvabilité d’un régime de retraite comprenant des dispositions à prestations déterminées représente la valeur marchande des éléments d’actif liés à ces dispositions plus la valeur nominale des lettres de crédit en vigueur, moins les frais estimatifs de liquidation du régime. Le BSIF s’attend à ce que les frais de cessation prévues (aussi appelés « frais de liquidation ») correspondent au moins aux frais qui peuvent raisonnablement devoir être payés à même la caisse de retraite entre la date d’évaluation et la date de liquidation, c’est-à-dire la date à laquelle toutes les prestations sont réglées et les actifs distribués.

Une comparaison des provisions pour frais de cessation figurant dans les rapports de cessation récemment déposés et l’hypothèse relative aux frais de cessation prévus dans les rapports antérieurs des mêmes régimes révèle que l’hypothèse relative aux frais de cessation prévue dans l’évaluation de la solvabilité d’un régime de retraite sont souvent sous-estimés, et ce, parfois largement.

Bien que la taille du régime soit un bon indicateur du caractère raisonnable de la provision pour frais de cessation, il est recommandé de tenir compte également des caractéristiques propres au régime tels le profil des participants et la complexité de ses dispositions. Le calcul de la provision doit être cohérent en regard du scénario de cessation présumé.

La provision pour frais de cessation se compose généralement :

• des honoraires d’actuaires, des frais d’administration, des frais juridiques et les autres honoraires de conseil encourus par le régime jusqu’à sa date de liquidation, y compris les coûts associés à la recherche de chacune des personnes;
• des dépenses associées au règlement des prestations et, s’il y a lieu, des frais liés à un administrateur remplaçant ou à un actuaire désigné;
• des frais réglementaires;
• des frais de garde de valeurs et des frais de vérification qui s’y rattachent;
• des frais de placement, y compris les frais de gestion et les frais de transaction liés à la liquidation des actifs;
• des dépenses liées à la révision de la politique de placement.

De plus, la provision pour frais de cessation doit prévoir le temps nécessaire pour :

• la préparation et le dépôt du rapport de cessation auprès du BSIF;
• l’examen du rapport de cessation par le BSIF et l’obtention de l’approbation du surintendant;
• le versement des prestations.

Évaluation sur une base de continuité – Application du taux maximal d’actualisation du BSIF

Selon le guide d’instructions intitulé Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées, le BSIF est d’avis que le taux de meilleure estimation de rendement de l’actif ne devrait pas dépasser un certain niveau afin que l’hypothèse utilisée par les actuaires dans leurs rapports demeure raisonnable. Le BSIF surveille la situation des marchés financiers et les rendements prévus et, pour le moment, est d’avis que, en règle générale, le taux d’actualisation d’un régime dont les placements en titres à revenu fixe ne sont pas supérieurs à 50 % ne devrait pas dépasser 5,75 %, avant la prise en compte de marges implicites pour écarts défavorables et des dépenses.

L’actuaire ne doit pas prendre en compte le rendement et les frais de gestion active des placements au moment de vérifier si le taux d’actualisation utilisé dans le rapport satisfait à cette exigence. Toutefois, le taux maximal doit être ajusté par l’actuaire pour un régime dont la composition de l’actif devrait générer un rendement moindre, et peut être ajusté pour un régime dont la composition de l’actif devrait générer un rendement plus élevé, que celui obtenu au moyen d’une répartition basée sur 50 % de titres à revenu fixe.

Les trois scénarios ci-dessous illustrent la prise en compte du taux maximal prévu par le BSIF dans le calcul du taux d’actualisation sur une base de continuité :

• Scénario 1 : L’actuaire a appliqué le taux maximal non ajusté de 5,75 %.
• Scénario 2 : L’actuaire a ajusté le taux maximal à 6,00 % pour tenir compte de la composition de l’actif du régime.
• Scénario 3 : L’actuaire a appliqué le taux maximal non ajusté de 5,75 %, et il peut justifier l’hypothèse d’une plus-value de rendement de 0,10 % attribuable à la gestion active.