Modifications de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension énoncées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

Le 29 juin 2021, le Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures (la Loi no 1 d’exécution du budget) a reçu la sanction royale. Cette loi a modifié la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ainsi que d’autres mesures relatives aux régimes de retraite :

• Modifications de la LNPP requises pour mettre en œuvre un nouveau cadre pour les régimes à cotisations négociées, y compris l’obligation pour ces régimes d’établir une politique sur la capitalisation et une politique sur la gouvernance.
• Révision du régime d’actifs non réclamés de la LNPP, y compris des modifications visant à mettre en œuvre la volonté du gouvernement d’élargir la portée du régime fédéral des actifs non réclamés afin d’y inclure les prestations de retraite non réclamées pour les participants introuvables de régimes de retraite fédéraux qui ont cessé leurs activités.
• Modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu établissant les règles pour autoriser les rentes viagères à paiements variables (RVPV) et les rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA) pour les régimes de retraite à cotisations déterminées et les régimes de pension agréés collectifs.

Veuillez noter que les changements apportés au cadre des régimes à cotisations négociées et au régime d’actifs non réclamés ne devraient pas entrer en vigueur tant que les modifications connexes du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension n’auront pas été mises en œuvre. De même, les régimes de retraite à cotisations déterminées et les régimes de pension agréés collectifs ne seront pas en mesure d’offrir des RVPV comme option de désaccumulation tant que les changements n’auront pas été apportés à la législation sur les normes de prestation de pension.