Taux de cotisation de base des régimes de retraite

Le Règlement sur les cotisations des régimes de pension prescrit au surintendant de publier annuellement dans la partie I de la Gazette du Canada un avis énonçant le taux de base qui s’appliquera au calcul des cotisations des régimes de retraite au cours de l’exercice suivant.

Un avis en date du 25 septembre 2021 établissant à 10 $ le taux de base applicable aux cotisations facturées par le BSIF pour les exercices des régimes se terminant entre le 1er octobre 2021et le 30 septembre 2022 a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le taux de base est inchangé par rapport à l’année précédente, et il s’applique à tous les régimes agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Veuillez consulter le barème des cotisations des régimes de retraite sur le site Web du BSIF pour connaître le taux en vigueur.

Depuis le 1er avril 2019, les régimes de retraite ne sont plus tenus de calculer leurs propres cotisations. Le BSIF fixe la cotisation à payer pour un régime de retraite et envoie une facture après la date limite de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) du régime ou, le cas échéant, après avoir reçu une demande d’agrément. Le BSIF s’attend à produire la facture environ 45 jours après avoir déterminé la cotisation, c’est-à-dire environ 45 jours après la date limite de dépôt de la DAR. Il demande d’attendre de recevoir une facture au lieu d’envoyer le montant de la cotisation avec la demande d’agrément ou la DAR.