Correction des erreurs administratives

À l'occasion, le BSIF reçoit des questions au sujet d'erreurs commises au cours de l'administration d’un fonds de pension. Nous rappelons aux administrateurs que notre politique, telle que l’explique le numéro 27 du bulletin Le point sur les pensions, n'a pas changé. Le BSIF n'a pas à approuver une mesure prise pour corriger une erreur administrative ni n’offre de conseils à ce propos.

Le BSIF considère qu'une erreur administrative est un acte ou une omission non délibéré de la part de l'administrateur ou de son mandataire, par exemple le transfert de fonds dans le mauvais compte ou l'inscription d'un montant erroné sur un chèque de remise. Les paiements spéciaux versés conformément au dernier rapport actuariel soumis dont les montants sont plus élevés que nécessaire selon un rapport actuariel déposé ultérieurement ne sont pas considérés comme ayant été effectués par erreur. N'est pas non plus considéré comme une erreur administrative le versement de cotisations en excédent des exigences de capitalisation minimales découlant de l’application de processus administratifs adoptés par l'administrateur ou son délégué.

Le BSIF s’attend à ce que les administrateurs et les dépositaires aient instauré la structure de gouvernance nécessaire pour traiter les erreurs administratives. Le BSIF ne participe pas à la correction des erreurs administratives ni n’autorise les mesures prises pour les corriger. Il s’attend toutefois à ce que les dépositaires ou les administrateurs l’informent par écrit des correctifs mis en œuvre afin qu’il dispose de preuves documentaires des erreurs et de leur remédiation.

Veuillez noter que, lors de la cessation d’un régime, le paragraphe 29(7) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension prévoit que l’employeur ne peut recouvrer aucun actif tant que le surintendant n’a pas donné son consentement et que des mesures n’ont pas été prises pour assurer le service de toutes les prestations accumulées jusqu’à la date de cessation. Par conséquent, si un administrateur a connaissance d’une erreur administrative après la cessation du régime, il ne peut la corriger sans obtenir le consentement du BSIF et assurer le service de toutes les prestations.