Délégations et transferts entre autorités gouvernementales

Les régimes de retraite qui comportent des participants assujettis à la législation fédérale sur les régimes de retraite et des participants assujettis à la législation provinciale sont désignés par l’appellation « régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale ». Au fil des ans, le ministre des Finances a conclu des ententes de réciprocité ou bilatérales avec la plupart des autorités provinciales chargées des régimes de retraite. Conformément à ces ententes, les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale doivent être agréés là où le plus grand nombre de participants résident. Les ententes de réciprocité permettent ce qui suit :

• Le BSIF est autorisé à appliquer la législation provinciale aux régimes de retraite au nom des autorités concernées, lorsque le régime compte des participants assujettis aux compétences provinciales.
• Les organismes de réglementation provinciaux sont autorisés à exercer des activités de supervision pour le compte du BSIF à l’égard des membres assujettis à la LNPP.

Il n’existe à l’heure actuelle aucune entente de réciprocité avec Terre-Neuve-et-Labrador, et l’entente conclue avec le Québec ne vise que les participants qui travaillent dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon. Par conséquent, si un régime de retraite fédéral compte des participants occupant un emploi inclus et relevant de la compétence de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Québec, une demande d’agrément doit également être présentée au BSIF et aux autorités concernées de ces provinces.

Nous nous attendons à ce que les administrateurs sachent si leurs régimes comportent des participants dont l’emploi est assujetti à une compétence provinciale et administrent les régimes en conséquence. Ils doivent également décrire la répartition de leurs participants dans la déclaration annuelle de renseignements (DAR).

Un transfert de pouvoir de surveillance est effectué lorsque la province où le plus grand nombre des participants du régime résident change. Si un administrateur de régime découvre que la province de résidence du plus grand nombre de participants du régime a changé, il doit communiquer avec le GR pour discuter de la possibilité d’un transfert de pouvoir de surveillance. Si un tel transfert est nécessaire, la date d’exécution est déterminée par voie d’une entente administrative entre les deux compétences (organismes de réglementation), et l’administrateur du régime doit annoncer le changement aux participants.