Budget de 2022 du gouvernement du Canada

Le 7 avril 2022, le gouvernement fédéral a publié son Budget de 2022 : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable (budget de 2022), qui contient plusieurs propositions touchant les régimes de retraite fédéraux. Par son budget, le gouvernement fédéral annonce :

• son intention d’aller de l’avant avec ses exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris des risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de retraite privés fédéraux;
• sa proposition de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, afin d’améliorer la viabilité et la sécurité à long terme des régimes de retraite fédéraux pour tous les participants et retraités, grâce à une meilleure gouvernance, à une meilleure administration et à de nouveaux cadres pour les comptes de réserve de solvabilité et les prestations viagères à paiement variable.

Le 28 avril 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 ou loi d’exécution du budget 1). La loi d’exécution du budget 1 modifie la LNPP comme suit :

• obliger les administrateurs de régime à établir des politiques sur la gouvernance pour tous les régimes de retraite fédéraux;
• prévoir un cadre régissant les comptes de réserve de solvabilité;
• pour permettre l’adoption de règlements concernant leplacement de l’actif d’une caisse de retraiteet l’adoption de règlements pour exiger, la divulgation de considérations ESG.

Veuillez noter que les modifications relatives aux politiques de gouvernance et de comptes de réserve de solvabilité ne devraient pas entrer en vigueur avant que les modifications connexes au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension n’aient été mises en place.

D’autres mesures touchant les régimes de retraite privés fédéraux – et mentionnées dans le budget de 2022 – pourraient faire partie d’une future loi d’exécution du budget.