Mauvaise autorité du dossier pour les fonds immobilisés

Le BSIF continue de recevoir des demandes de renseignements au sujet des montants transférés incorrectement à des régimes d’épargne‑retraite immobilisés provinciaux. Nous tenons à rappeler aux administrateurs de régimes et aux institutions financières que les droits à pension d’un participant fédéral doivent être transférés conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), qui ne permettent l’accès aux fonds que dans des circonstances prescrites.

Lorsque le participant d’un régime de retraite fédéral souhaite transférer ses droits à pension d’un régime de retraite, il doit soumettre à l’administrateur du régime le formulaire 3 rempli de l’annexe II du RNPP (formulaire 3). Le formulaire 3 est le formulaire de demande qui indique l’intention du participant de transférer les fonds dans l’un des mécanismes d’épargne immobilisés permis en vertu du RNPP, ainsi que la confirmation signée par l’institution financière de la réception de la demande du participant de transférer les fonds dans un mécanisme désigné. La signature de l’institution financière confirme à l’administrateur du régime que le transfert sera effectué dans un mécanisme d’épargne immobilisé acceptable. Si l’institution financière découvre plus tard que les fonds ont été transférés par erreur à un mécanisme provincial, nous nous attendons à ce qu’elle corrige cette erreur et transfère les fonds au mécanisme immobilisé approprié.