Régimes réglementés par le BSIF qui relèvent de plus d’une autorité gouvernementale

Conformément aux divers accords fédéro-provinciaux, le BSIF réglemente, pour le compte des provinces, un grand nombre de régimes relevant de plus d’une autorité de contrôle lorsque ces régimes comportent à la fois des participants soumis à la législation fédérale et des participants dont l’emploi est assujetti à la législation provinciale.

Nous rappelons aux administrateurs de ces régimes qu’ils sont tenus d’observer la législation provinciale applicable, car elle touche toutes les prestations auxquelles ont droit les participants dont l’emploi est assujetti à la législation provinciale. Les administrateurs de ces régimes doivent aussi modifier les documents des régimes pour tenir compte de toute modification apportée à la législation provinciale applicable. Toute modification apportée aux documents des régimes pour qu’ils soient conformes aux lois doit être déposée auprès du BSIF. 

La Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49) doit indiquer correctement si les participants de l’une ou l’autre des provinces sont soumis à la législation fédérale ou à la législation provinciale.