L'approbation des modifications ou des rapports actuariels n'est pas du ressort du BSIF

Nous rappelons aux administrateurs que, en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), le BSIF n'enregistre ni n'approuve les modifications des régimes de retraite hormis celles qui réduisent les prestations acquises. Ces modifications sont nulles sans l'autorisation du surintendant. Comme l'exige le paragraphe 10.1(1) de la LNPP, les administrateurs sont tenus de déposer la modification dans les 60 jours suivant la date à laquelle elle a été effectuée, ce qui comprend les modifications apportées au texte du régime et à tout autre document constitutif ou à l'appui du régime ou de la caisse de retraite. Le BSIF s'appuie sur la déclaration de conformité de l'administrateur faite dans le formulaireBSIF 594 (régimes à prestations déterminées) et BSIF 593 (régimes à cotisations déterminées). de renseignements sur la modification d'un régime qui doit accompagner chaque modification. Toutefois, le gestionnaire des relations de la Division des régimes de retraite privés (DRRP) affecté au régime communiquera avec l'administrateur si un problème concernant les documents du régime est décelé pendant les activités de surveillance continue.

De même, il n'appartient pas au BSIF d'approuver les rapports actuariels annuels et triennaux. Cependant, les actuaires de la DRRP examinent chaque année un certain nombre d'entre eux. Il peut s'agir d'un examen complet du rapport actuariel ou d'un examen ciblé dans le cadre duquel le gestionnaire des relations a demandé l'examen de questions précises. La DRRP communique avec l'actuaire et l'administrateur du régime lorsqu'elle relève des problèmes durant l'examen.