Avis et exigences de dépôt avant et après la cessation d’un régime

Les administrateurs de régimes et les employeurs doivent informer le surintendant par écrit de leur décision de mettre fin à un régime, et ce, au moins 60 jours et au plus 180 jours avant la cessation du régime. Par exemple, si la date de cessation est le 31 décembre, le surintendant doit être avisé de la cessation entre le 4 juillet et le 1^er novembre. Le BSIF peut obliger l’administrateur d’un régime à modifier la date de cessation si l’avis n’est pas donné correctement.

Les administrateurs de régimes doivent continuer de soumettre une Déclaration annuelle de renseignements (BSIF-49) et des États financiers certifiés (BSIF-60) jusqu’à ce que le BSIF soit informé que l’actif du régime a été entièrement distribué.