Cotisations perçues des régimes de retraite (Novembre 2011)

La partie 8 du projet de loi C-47 a porté modification de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF). Les changements prévus entreront en vigueur à la date fixée par décret. La modification fait passer de la LNPP à la Loi sur le BSIF le pouvoir de percevoir des cotisations annuelles des régimes de retraite. Des dispositions réglementaires connexes ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 1^er octobre 2011, et le public a été invité à faire connaître ses commentaires dans les 30 jours. Ces dispositions opèrent le passage du pouvoir d’établir des cotisations de la LNPP à la Loi sur le BSIF en plus de rajuster la formule de calcul dans le dessein de mieux accorder les cotisations et les frais d’administration de la LNPP engagés par le BSIF.

Le projet de règlement aura pour effet les changements suivants, entre autres :

• Tous les bénéficiaires d’un régime seront inclus dans l’assiette de calcul des cotisations, alors que l’assiette actuelle ne tient compte que des participants actifs.
• Le nombre minimal de bénéficiaires à inclure dans l’assiette de calcul des cotisations sera fixé à 50, contre 20 actuellement.

En conséquence, le BSIF s’attend à ce que la cotisation annuelle minimale passe de 440 $ en 2010-2011 à quel-que 600 $, tandis que le maximum annuel sera porté de 220 000 $ aux environs de 240 000 $Ces estimations posent que le taux de base passera de 22 $ (taux de 2010-2011) à 12 $ par suite de la modification de la formule de calcul..

Les changements proposés dans le projet de règlement ne hausseront pas le montant total des cotisations imputées aux régimes de retraite fédéraux. Ils auront plutôt pour effet de rajuster le montant relatif des cotisations versées par les régimes afin qu’il concorde mieux avec les efforts déployés par le BSIF. Il est donc à prévoir que certains régimes verront leurs cotisations diminuées alors qu’elles augmenteront pour d’autres.

Cotisations des exercices clos entre le 1^er octobre 2011 et le 30 septembre 2012

La réglementation proposée définit la formule qui doit server au calcul des cotisations à percevoir des régimes à compter du 1^er avril 2012. Le barème présenté actuellement sur le site Web du BSIF énonce le taux de cotisation applicable aux exercices clos entre le 1^er octobre 2011 et le 30 septembre 2012. Toutefois, le projet de réglementation devrait fixer un nouveau taux de cotisation en vigueur pour les exercices qui se termineront entre ces mêmes dates. Une fois le nouveau taux prescrit par règlement, il remplacera le taux affiché sur notre site Web. Le BSIF fera le point régulièrement sur la question et vous invite à adresser vos questions et vos commentaires à l’adresse courriel information@osfi-bsif.gc.ca.