Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif : nouveau formulaire, nouveau guide et nouvelle date limite de production

Le BSIF a publié une version révisée de la Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (DRA_RPAC) ainsi qu’un nouveau guide accompagnant la déclaration (Guide de production de la Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif [RC368]). Ce guide a pour but d’aider les administrateurs de RPAC à remplir la DRA_RPAC qu’ils doivent remettre au BSIF et à l’Agence du revenu du Canada.

Afin de donner le temps aux administrateurs d’obtenir tous les renseignements demandés, une nouvelle date limite de production a aussi été fixée pour la DRA_RPAC. Le 15 février 2017, le surintendant des institutions financières a émis, aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, une directive modifiant la date limite pour le dépôt de la déclaration; dorénavant, les administrateurs de RPAC auront un mois de plus pour produire la déclaration, qui doit comprendre un rapport de l’auditeur sur l’actif du régime. La nouvelle date de production, qui prend effet immédiatement, est fixée à quatre mois suivant la fin de l’année à laquelle le document se rapporte. On peut consulter les directives du surintendant à la page Lois, règlements et consignes du site Web du BSIF.

Soulignons que la date d’échéance pour le paiement de la cotisation annuelle des RPAC fixée au 31 mars n’a pas changé. Le BSIF envoie un avis de cotisation annuelle à tous les RPAC; le montant de la cotisation est calculé en fonction du nombre total de participants et d’autres détenteurs de compte du RPAC à la fin de l’année précédente.