Restriction sur les valeurs de transfert – Régimes à prestations déterminées

Le BSIF souhaite rappeler aux administrateurs des régimes que les valeurs de transfert des participants sont limitées si le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 1 (paragraphe 26(4) de la LNPP et article 19 du RNPP). Conformément à l'article 9 des Directives du surintendant, si le ratio de solvabilité d'un régime à prestations déterminées est inférieur à 1, la valeur de transfert d'un participant doit être calculée en multipliant les droits à pension par le ratio de solvabilité du régime. Tout déficit de transfert des droits à pension doit être transféré avec les intérêts courus dans les cinq ans suivant le transfert initial.

La valeur intégrale des droits à pension d'un participant peut être transférée seulement quand :

• la valeur du déficit de transfert a été remise au fonds; ou
• le déficit de transfert d'un particulier est inférieur à 5 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l'année en question, à la condition que la valeur globale de tous les déficits de transfert depuis la date de la dernière évaluation n'est pas supérieure à 5 % des actifs du régime à ce moment-là.