Rétablissement des cotisations en cas de surplus excédentaire

Comme on l’a vu, lorsqu’un régime affichant un RSE inférieur à 1,05 bénéficie d’un congé de cotisations, l’administrateur du régime et l’employeur peuvent être tenus de rétablir le versement, à la caisse, des cotisations se rapportant au service courant.

Si le plus récent rapport d’évaluation actuarielle atteste d’un surplus excédentaire, les cotisations versées au régime pourraient ne pas être assimilées à des cotisations visées aux paragraphes 8516(2) ou (3) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Ces dispositions traitent des cotisations versées à la cessation du régime ou requises par la législation sur les prestations de pension. Pour connaître les exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans ces circonstances, prière de communiquer avec la Division des régimes enregistrés de l’ARC. Le BSIF s’attend à ce que les administrateurs des régimes déploient des efforts raisonnables pour veiller à ce que les cotisations requises soient versées au régime.