Mise à jour des Directives du surintendant et de la FAQ connexe
Information
Le 25 février 2021, le BSIF publiait une version révisée des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les « Directives du surintendant »). Les modifications comprennent :
- l’élimination de l’obligation d’utiliser un ratio de solvabilité projeté au 31 mars 2020 ou à une date ultérieure à l’égard des options de transfert;
- le rétablissement de la date limite de production des relevés réglementaires qui était en vigueur avant la pandémie;
- des ajouts pour tenir compte de la révision des normes sur la valeur actualisée publiées par l’Institut canadien des actuaires, lesquelles influent sur les transferts des régimes à cotisations négociées.
La nouvelle FAQ sur les Directives du surintendant offre des renseignements complémentaires sur les conditions présentement applicables aux options de transfert et à l’achat de rentes.
De plus, le BSIF a révisé les Directives du surintendant conformément à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin de rétablir la date limite de production des relevés réglementaires qui était en vigueur avant la pandémie.
Le BSIF a communiqué les changements apportés à ses attentes tout au long de la pandémie; il a donc révisé ses FAQ de manière à ne conserver que les questions qui demeurent pertinentes. Si votre question ne figure pas dans la FAQ (ou celle-ci), veuillez écrire à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca.