Réponses de suivi du BSIF aux questions posées par les membres du Comité le 21 janvier 2022

Type de publication : Lettre

Date : Le 31 janvier 2022

Monsieur Peter Fonseca, président
Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Chambres des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Canada

Monsieur,

Lors de la comparution du surintendant devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 21 janvier 2022, les membres du Comité ont posé des questions pour lesquelles le surintendant s’est engagé à fournir des renseignements supplémentaires. Plus précisément, les membres souhaitaient obtenir de plus amples renseignements sur les questions ci‑dessous; les réponses du BSIF suivent.

Rapports/modèles de la SCHL ou du BSIF sur la vulnérabilité des ménages ou des institutions financières en cas de correction du marché du logement.

Outre ses propres publications et déclarations sur les vulnérabilités^{Note de bas de page 1}, le BSIF contribue à la Revue du système financier de la Banque du Canada, qui fait état des vulnérabilités systémiques du système financier canadien. Le numéro de mai 2021 de la Revue mentionne le niveau élevé d’endettement des ménages et les déséquilibres sur le marché du logement comme deux de ses six vulnérabilités identifiées. Il renferme également des graphiques et des explications narratives sur les facteurs contributifs de ces vulnérabilités et plus encore.

Chiffres du BSIF sur la dette infranationale - indiquant le ratio de la dette au revenu des ménages par région.

Les tableaux du ratio moyen des prêts au revenu selon la province et certaines municipalités et régions se trouvent à l’annexe 1 de la présente lettre.

Procès‑verbaux des réunions du Comité consultatif supérieur (CCS) des trois dernières années, y compris les rapports et études examinés. Le Comité a également demandé tous les rapports examinés lors des réunions du CCS au sujet d’un marché immobilier en surchauffe.

Bien que le BSIF participe aux réunions du CCS, celles‑ci sont présidées par le sous‑ministre des Finances et nous n’avons pas le contrôle ni la propriété des rapports ou des études produits en prévision de ces réunions.

Analyses ou recommandations au sujet de la proposition de taxe sur les logements vacants - combien de maisons seraient assujetties à la taxe et dans quelles régions?

Le BSIF n’a pas fourni d’analyse ni de recommandations au sujet des propositions relatives à la taxe sur les logements vacants.

Au cours des délibérations du Comité, le surintendant s’est également engagé à fournir des renseignements sur la proportion des prêts hypothécaires non assurés par rapport aux prêts hypothécaires assurés qui ont été montés en 2021, sur le nombre de prêts hypothécaires souscrits avec mise de fonds de 5 %, sur la proportion de ces prêts hypothécaires qui ont été souscrits à un taux variable et sur la proportion des prêts hypothécaires consentis aux emprunteurs à des fins de placement ou de revenu. Des réponses détaillées se trouvent à l’annexe 2.

Le BSIF recueille des renseignements auprès des prêteurs et des assureurs hypothécaires fédéraux au sujet des prêts hypothécaires garantis et de l’assurance hypothécaire. L’information fournie en annexe pourrait ne pas couvrir entièrement les prêts hypothécaires souscrits par des prêteurs provinciaux et d’autres prêteurs qui ne relèvent pas de la compétence du BSIF (p. ex. d’autres prêteurs privés).

Le BSIF et ses homologues fédéraux continuent de surveiller la stabilité du système financier canadien et les autres mesures qui pourraient aider les Canadiens. Au cours de la réunion du Comité, le surintendant a répondu à une question sur le « système bancaire parallèle », plus précisément au sujet de la participation des intermédiaires financiers non bancaires au système de financement du logement.

L’intermédiation financière non bancaire (parfois appelée « système bancaire parallèle ») désigne les institutions et les activités dans le système de financement du logement et ailleurs. À la lecture de la transcription, le surintendant estime qu’il serait utile au Comité de fournir plus de contexte sur la question.

À la fin de 2019, le secteur de l’intermédiation financière non bancaire affichait environ 1,7 billion de dollars canadiens d’actifs sous gestion selon une étude de 2021 de la Banque du Canada, soit 10,9 % du système financier canadien. Ce secteur, qui croît au même rythme que l’ensemble du système financier canadien, comprend de nombreuses activités importantes d’intermédiation financière, y compris la gestion des fonds d’investissement, les prises et mises en pension, le prêt de titres, la titrisation privée et les prêts non bancaires.

Depuis 2015‑2016, le BSIF a approfondi sa compréhension de ce secteur et adapté ses pratiques en conséquence. L’interdépendance des intermédiaires financiers non bancaires et les institutions financières fédérales que réglemente le BSIF demeure le principal risque du point de vue de ce dernier à l’égard de ce secteur. Nous nous sommes adaptés à ce risque de plusieurs façons.

Premièrement, et surtout, nos activités quotidiennes de surveillance sont axées sur le risque à l’échelle des institutions. Plus précisément, nous consacrons relativement plus de temps et d’attention aux institutions dont l’interconnectivité avec les intermédiaires financiers non bancaires est plus grande. Nous avons renforcé nos capacités à cet égard grâce à notre collaboration avec des organismes partenaires, dont nos pairs siégeant au Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), les dirigeants des organismes de réglementation, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière. Enfin, nous avons aussi adapté nos lignes directrices sur les fonds propres et la liquidité afin que les institutions financières fédérales disposent de marges de sécurité pour absorber la volatilité qui pourrait découler du secteur de l’intermédiation financière non bancaire. À l’avenir, nous nous concentrerons sur le développement de nos capacités de recherche sur le risque systémique associé à ce secteur et sur notre agilité à adapter nos méthodes de surveillance aux conclusions de cette recherche.

Merci d’avoir invité le BSIF à comparaître devant le Comité. Nous serons heureux de répondre à toute autre demande des membres du Comité.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Tracie Noftle
Directrice principale
Communications et affaires courantes
Bureau du surintendant des institutions financières

ANNEXE 1 : Ratio prêt‑revenu et coefficient d’amortissement de la dette, selon la province et la municipalité ou région

Les tableaux suivants présentent le ratio prêt‑revenu (RPR) moyen et le coefficient d’amortissement de la dette (c.‑à‑d. le coefficient d’amortissement total de la dette [ATD] et le coefficient d’amortissement brut de la dette [ABD]) pour les prêts hypothécaires souscrits par des prêteurs fédéraux en 2021, selon la province et la municipalité ou région.

La définition de ces ratios se trouve sur le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : Calcul des rapports ABD/ATD. Les RPR indiqués ci‑dessous correspondent à la valeur du prêt hypothécaire divisée par le revenu de l’emprunteur. Les données sont présentées par ordre décroissant du RPR moyen.

ANNEXE 2 : Montage de prêts hypothécaires non assurés et assurés, prêts hypothécaires avec une mise de fonds de 5 %, proportion des prêts souscrits à taux variable et proportion de prêts accordés aux fins de revenu de placement ou de revenu locatif.

Montage de prêts hypothécaires non assurés et assurés

En 2021, un total de 430,9 milliards de dollars en prêts hypothécaires assurés et non assurés ont été montés par des prêteurs fédéraux.

• De ce montant, 380,1 milliards de dollars (88,2 % du total) n’étaient pas assurés et 50,7 milliards de dollars (11,8 %) étaient assurés par des assureurs hypothécaires fédéraux (SCHL, Sagen MI Canada ou Canada Guaranty).
• La proportion du total des prêts hypothécaires montés qui sont assurés est en baisse depuis 2016 (21,4 % du total des prêts hypothécaires montés étaient alors assurés)^{Note de bas de page 2}.

Combien de prêts hypothécaires ont été souscrits en contrepartie d’une mise de fonds de 5 % en 2021? En contrepartie d’une mise de fonds de 10 %?

Les données fournies par les prêteurs fédéraux indiquent qu’en 2021, environ 21,4 milliards de dollars de prêts hypothécaires ont été souscrits moyennant une mise de fonds de 5 % (ou moins, en incluant la prime d’assurance hypothécaire). Cela représente 4,97 % du total des prêts hypothécaires souscrits par les prêteurs fédéraux en 2021. Dans une perspective un peu plus large, 41,1 milliards de dollars de prêts hypothécaires ont été souscrits en contrepartie d’une mise de fonds de 10 % ou moins (y compris ceux avec une mise en fonds de 5 % ou moins), ce qui représente 9,54 % du total des prêts hypothécaires montés en 2021.

En guise de contexte, tous les assureurs hypothécaires fédéraux publient des suppléments financiers trimestriels qui détaillent les prêts hypothécaires assurés selon les tranches de prêt‑valeur au montage; les valeurs sont révisées en fonction de l’assurance en vigueur. L’information publique des trois assureurs hypothécaires se trouve sur leur site Web :

• SCHL : Supplément national d’information sur les activités d’assurance prêt hypothécaire (pour le T3 de 2021, voir les feuilles de calcul 7 à 9).
• Sagen MI Canada : Mortgage Loan Insurance Business Supplemental (en anglais seulement) (pour le T3 de 2021, voir les diapositives 6 et 8).
• Canada Guaranty : Renseignements supplémentaires sur les activités d’assurance prêt hypothécaire (pour le T3 de 2021, voir les diapositives 1 et 4).

Quelles proportions de prêts hypothécaires qui ont été montés en contrepartie d’une mise de fonds de 5 %/10 % sont à taux fixe et à taux variable? Qu’en est‑il des investisseurs?

• Sur les 21,4 milliards de dollars de prêts souscrits moyennant une mise de fonds de 5 % (ou moins, si la prime d’assurance hypothécaire est incluse dans le montant du prêt), 15,9 milliards de dollars de prêts étaient à taux fixe (74,3 % du total) et 5,5 milliards étaient à taux variable (25,7 % du total).
• Sur les 41,1 milliards de dollars de prêts souscrits en contrepartie d’une mise de fonds de 10 % ou moins, 27,6 milliards étaient à taux fixe (67,3 % du total) et 13,4 milliards étaient à taux variable (32,7 % du total).
• Les investisseurs en logement qui obtiennent un prêt hypothécaire auprès d’un prêteur fédéral sont assujettis à une mise de fonds d’au moins 20 %^{Note de bas de page 3}.
• En 2021, 65 % des prêts hypothécaires consentis aux emprunteurs à des fins de revenu de placement ou revenu locatif étaient à taux variable; 35 % étaient des prêts à taux fixe.