Le surintendant des institutions financières a pris une autre mesure dans le dossier de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank
Communiqué de presse - Ottawa -
Le surintendant des institutions financières a pris une autre mesure pour protéger les créanciers de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank. Il a pris le contrôle permanent des actifs de l’institution et par la suite, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance de mise en liquidation à l’égard de l’institution.
L’émission de l'ordonnance de mise en liquidation en vertu de l'article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations enclenche un processus ordonné sous supervision judiciaire visant la restructuration de la succursale, suite à la création par la société d’assurance-dépôts fédérale des États-Unis (la Federal Deposit Insurance Corporation ou FDIC) d’une banque-relais à services complets, la Silicon Valley Bridge Bank, N.A. La restructuration sera faite dans l'intérêt des créanciers et la Silicon Valley Bank pourra maintenir ses activités au Canada.
Le processus vise à permettre la transition ordonnée de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank vers la banque-relais de la FDIC. La société PriceWaterhouseCoopers Inc. a été chargée par le tribunal de superviser la transition. L’ordonnance ayant été délivrée, le BSIF ne joue plus de rôle actif dans le règlement du dossier.
Le 12 mars dernier, le surintendant a pris le contrôle temporaire des actifs détenus par la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank, qui exerce ses activités à partir de Toronto, après que le service californien chargé de la protection et de l'innovation financières (le California Department of Financial Protection and Innovation) ait fermé la banque, dont le siège social se trouve à Santa Clara en Californie, et nommé la FDIC séquestre.
J'ai pris cette mesure pour permettre une transition ordonnée de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank vers la banque-relais créée par la FDIC. J'estime que cette approche, adoptée de concert avec les responsables aux États-Unis, sert les intérêts des créanciers de la succursale.
- Peter Routledge, surintendant des institutions financières
Faits en bref
- Au Canada, la Silicon Valley Bank offre principalement des prêts aux entreprises et n'accepte pas de dépôts commerciaux ni de dépôts de particuliers.
- En janvier 2022, le BSIF a annoncé la mise en œuvre de Bâle III, réformes bancaires internationales acceptées à l'échelle mondiale, qui prévoit des normes rigoureuses sur l'adéquation des fonds propres et des liquidités. Ces normes aident à protéger les créanciers lorsque des événements défavorables surviennent.
- Pour en apprendre davantage sur le travail du BSIF auprès des institutions, visionnez cette vidéo sur le Guide en matière d’intervention.