Bureau du surintendant des institutions financières Rapport sur les frais Exercice 2023-2024
L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Finances, 2024
ISSN 2562-1734
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Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Table des matières
Message du surintendant
Au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2023-2024.
La Loi sur les frais de service établit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport de cette année continue de fournir des détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
Le BSIF finance ses activités par les cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur au titre des agréments législatifs et de certains autres services. Le programme d’utilisateur-payeur impose, pour chaque service, des frais standard établis en fonction des coûts estimatifs pour ce type de service. Les frais sont ajustés chaque année conformément à la Loi sur les frais de service.
Ces frais représentent moins de 1 % du revenu total du BSIF. Les autres coûts du BSIF sont recouvrés au moyen des cotisations mentionnées ci-dessus, lesquelles sont fixées à un montant permettant de recouvrer entièrement les dépenses du BSIF après les sommes recouvrées par le programme utilisateur-payeur.
Le total des frais (c.-à-d., les cotisations et les frais du programme d’utilisateur-payeur) correspond aux estimations du BSIF au début de l’année et le BSIF a recouvré la totalité de ses charges pour l’exercice 2023-24.
Peter Routledge
Surintendant
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023‑2024.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le BSIF n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par le BSIF en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de le BSIF figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information site Web du BSIF.
Remises
En 2023-2024, le BSIF était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesdu Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de le BSIF, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise.
En 2023‑2024, le BSIF avait également le pouvoir d'accorder des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non‑respect d’une norme de service.
Le pouvoir d’accorder des remises est délégué dans la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, Section 37.1 (1).
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de le BSIF pour 2023‑2024.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir de facturer en 2023‑2024, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 293 129 529,31 | 293 129 529,31 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023‑2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Par le passé, certaines recettes découlant des frais étaient comptabilisées selon le pourcentage de frais ayant été perçu. Cependant, le 1er avril 2022, le BSIF a adopté prospectivement les modifications apportées au chapitre 3400, « Produits », des Normes comptables pour le secteur public canadien. Les recettes découlant des frais sont désormais comptabilisées lorsque le dossier est jugé complet. Certains honoraires conclus au cours d'une année donnée peuvent avoir été perçus au cours d'une année précédente à l'ancien taux d'honoraires. En outre, il peut y avoir des cas officiellement clôturés en 2023-24 où les recettes ont été entièrement reconnues au cours d'une année antérieure selon l'ancienne méthode de reconnaissance des recettes. Pour ces raisons, les recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ne correspondent pas nécessairement au nombre de demandes traitées (ou approuvées) multiplié par le montant des frais individuels. Par « demande traitée », on entend une demande classée pour laquelle une décision a été rendue.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 23 839,08 | 23 839,08 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 52 805,42 | 52 805,42 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 45 935,24 | 45 935,24 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 143 751,52 | 143 751,52 | Ces frais n’ont pas fait l’objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 285 307 103,11 | 285 307 103,11 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 7 556 094,94 | 7 556 094,94 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023‑2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Regroupement de frais
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Frais
S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
5 515,15
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
5 913,28
Frais
S1-40 Réservation d’une dénomination
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 6 demandes approuvées (100 %)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
918,48
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
5 452,40
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
984,78
Frais
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 4 demandes approuvées (100 %)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
4 596,67
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
18 386,68
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
4 928,49
Regroupement de frais
Agrément du ministre
Frais
S1-01 Lettres patentes de constitution
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
36 763,76
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
39 417,67
Frais
S1-02 Lettres patentes de prorogation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 3 demandes approuvées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
36 763,76
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
34 423,00
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
39 417,67
Frais
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
36 763,76
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
39 417,67
Frais
S1-04 Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 2 demandes approuvées (100 %)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
36 763,76
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
39 417,67
Frais
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
9 191,21
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
9 854,70
Frais
S1-15 Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 1 demande approuvée (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
9 191,21
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
18 382,42
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
9 854,70
Frais
S1-16 Agrément relatif aux placements et aux activités au Canada donné à une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 1 demande approuvée (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
9 191,21
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
9 854,70
Regroupement de frais
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
Frais
S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
7 353,18
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
7 883,99
Frais
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
4 596,67
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
4 928,49
Regroupement de frais
Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Frais
S2-04 Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 15 confirmations traitées.
(5 de ces frais seront perçus en 2024-2025)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $
Montant des frais en 2023-2024 ($)
4 596,67
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
45 935,24
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
4 928,49
Regroupement de frais
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation
Frais
S2-10 Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
- un certificat de confirmation;
- une copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de fusion;
- les antécédents de la personne morale.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 795 de 795 demandes traitées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (photocopie)
Montant des frais en 2023-2024 ($)
184,76 pour un maximum de 20 copies plus 5 pour chaque copie supplémentaire
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
143 751,52
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026 ($)
184,76 pour un maximum de 20 copies plus 5 pour chaque copie supplémentaire
Regroupement de frais
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales
Frais
Cotisations perçues des institutions financières
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2017
Norme de service
Sans objet
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2023-2024 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières.
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
285 307 103,11
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières.
Regroupement de frais
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Frais
Cotisations perçues des régimes de retraite
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2019
Norme de service
Sans objet
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2023-2024 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement sur les cotisations des régimes de pension.
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
7 556 094,94
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1er avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement sur les cotisations des régimes de pension.