Rapport du BSIF en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Partie 1 : Renseignements d’identification

Bureau du Surintendant des institutions financières

1 avril 2023 au 31 mars 2024

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

Les activités du BSIF comprennent :

Achat de biens

• au Canada
• à l’étranger.

Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement du BSIF

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été créé en 1987 en vertu d’une loi du Parlement : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant de l’administration fédérale, il rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques et les caisses de crédit fédérales au Canada, de même que l’ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d’assurance, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. En vertu de la loi sur le BSIF, le surintendant est seul responsable de l’exercice des pouvoirs du BSIF et est tenu de faire rapport au ministre des Finances de temps à autre sur l’application des lois régissant les institutions financières.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui est une unité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et des conseils actuariels pour le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien d’assistance financière aux étudiants et les régimes d’assurance-emploi, ainsi que pour d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux de la fonction publique.

En 2023-2024, la Division de l’approvisionnement et des marchés du BSIF a acquis environ 8,3 millions de dollars de biens afin de soutenir le fonctionnement du BSIF et du BAC. Il s’agissait principalement de matériel informatique, de logiciels et de mobilier.

Environ 97 % des achats (en valeur annuelle) du BSIF ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et de contrats pour lesquels SPAC ou SPC ont agi en tant qu’autorité contractante.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé. SPC a également intégré ces clauses standards dans ses contrats, offres à commande et arrangements en matière d’approvisionnement.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Le BSIF a pris les mesures suivantes au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, ou achetées par le BSIF :

• Élaborer et mettre en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
• Autre :
  Veiller à ce que les achats de biens se fassent le plus souvent possible selon les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC). SPAC et SPC prennent des mesures pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par le gouvernement du Canada, dans le cadre de leurs offres à commandes et de leurs arrangements en matière d’approvisionnement.

Renseignements supplémentaires sur les mesures prises

Le BSIF a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants. Services partagés Canada (SPC) a également adopté la version actualisée du Code de conduite pour l’approvisionnement et, à ce titre, les dispositions s’appliquent également aux arrangements en matière d’approvisionnement passés par Services partagés Canada.

En outre, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses achats, le BSIF a utilisé la liste suivante d’outils de SPAC et SPC :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Clauses contractuelles contre le travail forcé

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC et SPC susmentionnés.

Au cours de l’année financière précédente, nous avons fait l’achat, aux termes de nos propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes :

• Services professionnels
• Services de formation
• Matériel informatique
• Logiciels
• Mobilier

Si l’on considère les dépenses annuelles du BSIF en matière de biens, 97 % de ce total, au cours de l’exercice 2024, ont été consacrés à des biens acquis au moyen d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement émis par SPAC ou SPC, ou avec SPAC ou SPC en tant qu’autorité contractante.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Le BSIF dispose actuellement de politiques et processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants qui comprennent l’élément suivant :

• Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion

Renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable du BSIF en matière de travail forcé et de travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, le BSIF a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Le BSIF a commencé le processus de détermination des risques, mais il y a encore des lacunes dans nos évaluations.

Les risques de travail forcé ou de travail des enfants relevés concernent les aspects suivants de nos activités et de nos chaînes d'approvisionnement :

• Les types de produits qu’elle produit

Le BSIF n’a pas déterminé de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants.

• Agriculture, foresterie, pêche et chasse
• Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
• Services publics
• Travaux de construction
• Fabrication
• Commerce de gros
• Commerce de détail
• Transport et entreposage
• Industrie de l'information et industrie culturelle
• Finance et assurances
• Services immobiliers et services de location et de location à bail
• Services professionnels, scientifiques et techniques
• Gestion de sociétés et d’entreprises
• Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
• Services d’enseignement
• Soins de santé et assistance sociale
• Arts, spectacles et loisirs
• Hébergement et services de restauration
• Autres services (sauf les administrations publiques)
• Administration publique

Renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l’institution fédérale pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC. Nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

Le BSIF n’a pas encore pris de mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

Le BSIF n’a pas relevé de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant de mesures prises afin d’éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Il n’a donc pas pris de mesures afin de remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise visant l’élimination du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le BSIF n’offre pas actuellement de formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

Renseignements supplémentaires sur la formation que l’institution fédérale offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le BSIF sait que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Le BSIF dispose actuellement de politiques et de procédures permettant d’évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.

Le BSIF utilise la méthode suivante pour évaluer son efficacité :

• Autre :
  En s’engageant à utiliser les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et SPC, le BSIF est convaincu de l’efficacité de ces outils, car SPAC et SPC ont la responsabilité de s’assurer que leurs chaînes d’approvisionnement ne recourent pas au travail forcé et au travail des enfants. L’utilisation de ces outils représente 97 % des biens achetés par le BSIF au cours de la période considérée.

Renseignements supplémentaires relatifs à la façon dont le BSIF évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Le BSIF évalue son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement en se basant sur le pourcentage de biens achetés selon les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et SPC. SPAC et SPC étant chargés de veiller à ce que leurs chaînes d’approvisionnement ne recourent pas au travail forcé et au travail des enfants, le BSIF est convaincu de l’efficacité de l’utilisation de ces outils.