Limites associées au ratio prêt-revenu s’appliquant aux portefeuilles de prêts hypothécaires non assurés
Objet
Le taux élevé d’endettement des ménages a une incidence sur le risque de crédit, sur la sûreté et la solidité des institutions financières fédérales ainsi que sur la stabilité globale du système financier. La limite associée au ratio prêt-revenu (RPR) aide à réduire la proportion de prêts garantis par un bien immobilier résidentiel caractérisés par un fort degré d’endettement.
Le cadre régissant les RPR est conçu pour permettre aux institutions de demeurer concurrentielles au sein de leur secteur. En d’autres termes, le cadre établissant les limites du RPR du BSIF est proportionnel aux différents modèles d’affaires qui sont en compétition pour offrir des prêts hypothécaires au Canada.
Conception du cadre régissant les RPR
La limite associée au RPR s’applique aux nouveaux prêts au niveau du portefeuille; elle ne s’applique pas spécifiquement aux emprunteurs.
Tous les trimestres, chaque institution gère la portion des prêts nouvellement émis dans son portefeuille de prêts hypothécaires qui surpassent le multiple de « 4,5 fois le RPR ». Ce rapport de conformité est en vigueur depuis la mise en œuvre de la limite associée au RPR au début de l’exercice 2025 de chaque institution.
La portion de nouveaux prêts pour laquelle il est possible de dépasser le multiplicateur de 4,5 est propre à chacune des institutions. Le BSIF s’est notamment inspiré de commentaires reçus dans le cadre de la consultation pour élaborer cette approche nuancée et personnalisée en fonction de chaque institution. La mesure a été conçue pour réduire le niveau d’endettement dans le système tout en permettant aux institutions de demeurer concurrentielles.
Prêts visés
En vue de prévenir l’accumulation de prêts auprès de multiples institutions, tous les prêts sur une propriété sont visés :
- les prêts hypothécaires de premier et de second rang ainsi que les lignes de crédit adossées à un bien immobilier (LCBI ou HELOC) ou tout autre instrument d’emprunt;
- les prêts détenus par la même institution financière ou une institution différente;
- les prêts émis peu importe l’usage prévu du bien immobilier (soit une résidence occupée par son propriétaire ou un immeuble destiné à la location).
Toutefois, les prêts assurés, les prêts hypothécaires inversés, les renouvellements et les refinancements où le seul changement est un amortissement prolongé sont exclus.
Revenu admissible
Le revenu total admissible, selon la définition qu’en donne l’institution, devrait être traité selon la même logique que celle qui sous-tend le calcul des coefficients d’amortissement de la dette.
Ratio prêt-revenu et taux admissible minimal (TAM)
Bien que le RPR et le TAM soient deux mesures visant à réduire les risques liés aux prêts hypothécaires, les limites associées au RPR devraient permettre de circonscrire le risque global découlant des prêts hypothécaires résidentiels pour les institutions. Le BSIF examinera l’efficacité du TAM pour les prêts hypothécaires non assurés et évaluera si celui-ci est toujours nécessaire après la mise en œuvre du nouveau cadre régissant la limite associée au RPR.