Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Le 1er mai 2023, le Nouveau-Brunswick s’est joint à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne‑retraite (l’Accord sur les RPAC), qui était déjà en vigueur pour les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Manitoba.

L’Accord sur les RPAC a pour objet de simplifier la réglementation et la surveillance des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs du gouvernement fédéral (Loi fédérale sur les RPAC) et à la loi sur les RPAC d’au moins une province participant à l’accord. L’Accord sur les RPAC délègue au BSIF la responsabilité de délivrer les permis ainsi que d’agréer et de surveiller les RPAC qui relèvent à la fois de la compétence fédérale et de celle de l’une des provinces participantes. L’Accord sur les RPAC ne confère aucune responsabilité au BSIF quant aux régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) du Québec, mais permet aux administrateurs de RVER autorisés à agir comme administrateurs d’un RPAC aux termes de la Loi fédérale sur les RPAC sans avoir à obtenir un permis d’administrateur de RPAC. D’autres gouvernements provinciaux pourraient signer l’Accord sur les RPAC à l’avenir quand ils auront instauré une loi sur les RPAC.

L’Accord sur les RPAC est entré en vigueur le 15 juin 2016 et a été modifié à deux reprises en 2017 (l’accord modificateur du 31 mars 2017 et l’accord modificateur du 15 novembre 2017) avant les dernières modifications apportées en 2023 (l’accord modificateur du 1er mai 2023). Les modifications apportées à l’Accord sur les RPAC initial tiennent compte des nouveaux signataires, apportent des changements administratifs et précisent les pouvoirs du surintendant des institutions financières. En plus d’ajouter le Nouveau-Brunswick comme signataire, l’accord modificateur du 1er mai 2023 précise que le BSIF n’exercera pas les pouvoirs d’une autorité de surveillance provinciale à l’égard de certaines activités; par exemple, l’approbation du déblocage ou des retraits, en raison de difficultés financières, d’un régime d’épargne‑retraite ou d’un compte immobilisé dont les fonds proviennent d’un RPAC.

Vous trouverez ci-dessous un lien qui vous mènera à une version consolidée de l’Accord sur les RPAC qui rend compte des modifications et de toutes les parties à l’accord depuis le 1er mai 2023. Veuillez prendre note que la version consolidée n’est pas une version officielle et n’est affichée que pour faciliter la consultation. Les liens vers les versions officielles de l’Accord sur les RPAC initial de 2016 et des accords modificateurs du 31 mars 2017, du 15 novembre 2017 et du 1er mai 2023 publiés dans la Gazette du Canada sont fournis ci-dessous. Les versions officielles doivent être consultées pour interpréter et appliquer l’Accord sur les RPAC et ses modifications.

Version consolidée de l’Accord sur le RPAC

• Accord modificateur du 1er mai 2023
• Accord modificateur du 15 novembre 2017
• Accord modificateur du 31 mars 2017
• Accord sur les RPAC du 15 juin 2016

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la foire aux questions sur les RPAC.