Achat de rentes aux fins du versement des prestations à la cessation du régime

La version provisoire du guide d'instructions Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées du BSIF précise que le rapport de cessation doit décrire le processus d'achat des rentes, et traiter plus particulièrement de tout risque de hausse du taux d'achat de rentes. Le paragraphe 29(10) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension prévoit qu'aucune rente ne peut être achetée avant que le surintendant n'ait approuvé le rapport de cessation.

Article publié dans le numéro 1 d’InfoPensions de mai 2009