Avis obligatoire en cas de cessation de régime

La Division des régimes de retraite privés du BSIF a récemment reçu des demandes de cessation de régime qui n’étaient pas accompagnées de l'avis obligatoire. Comme l’indique le numéro 9 d'InfoPensions, le BSIF rappelle qu'aux termes du paragraphe 29(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, les administrateurs de régime et les employeurs doivent informer le surintendant par écrit de leur décision de mettre fin à un régime, et ce, au moins 60 jours et au plus 180 jours avant sa cessation effective. Le BSIF peut obliger l’administrateur d’un régime à modifier la date de cessation si l’avis n’est pas donné dans les règles et à soumettre de nouveau le rapport de cessation.