Version finale du guide d’instructions intitulé Cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées
Type de publication: Lettre
Date: Le 5 mai 2021
Destinataires : Administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées agréés ou faisant l'objet d'une demande d'agrément au titre de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et leurs consultants
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) vous invite à consulter la version finale du guide d'instructions intitulé Cessation d'un régime de retraite à cotisations déterminées (le « Guide »). Ce document énonce les exigences du BSIF en matière de rapports à produire et de renseignements à fournir lors de la cessation, totale ou partielle, des activités d'un régime de retraite à cotisations déterminées aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ces exigences ne s'appliquent pas aux rapports de cessation d'un régime de retraite comportant un volet à prestations déterminées.
Le BSIF publiait une version révisée du projet de guide d'instructions aux fins de consultation le 2 novembre 2020. Le tableau à l'annexe 1 résume les commentaires reçus et la façon dont le BSIF y a donné suite.
Vous êtes invité à faire parvenir vos questions et commentaires au sujet des exigences ou des attentes énoncées dans le Guide à l'adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca.
Cordialement,
La directrice générale
Division des régimes de retraite privés,
Tamara DeMos
| Sections | Commentaires | Réponses du BSIF |
|---|---|---|
| Sections 1.2, 5 et 7 | Les renseignements sur le rapport de cessation sont répétés à plusieurs reprises, si bien que les sections 1.2, 5 et 7 devraient être consolidées. | Le changement proposé a été effectué. |
| Section 4.4 |
Selon la formule 3.1 à l'annexe II du RNPP, l'époux doit consentir à certaines options de transfert de droits à pension. La formule 3.1 est-elle utile? Le ministère des Finances serait-il disposé à envisager de supprimer du RNPP l'obligation d'obtenir le consentement de l'époux? |
En signant la formule 3.1 à l'annexe II, l'époux ou conjoint de fait accepte le transfert des fonds d'un régime à un autre, ce qui permettra au participant de gérer ses propres fonds de pension et lui conférera une certaine latitude quant à la détermination du montant prélevé chaque année (sous réserve des limites annuelles de retrait minimal et de retrait maximal). Le BSIF fera suivre au ministère des Finances les commentaires portant sur la formule. Le Guide ne nécessite aucune modification. |
| Section 6 | Il serait utile d'énumérer dans le Guide toutes les options de paiement acceptables lorsqu'il est impossible de localiser un participant ou qu'un participant ne répond pas à la documentation sur la cessation du régime. | Des passages ont été ajoutés aux sections 4.3 et 6 du Guide. |