Comité consultatif technique d’examen des régimes de retraite à cotisations déterminées - Le mandat du comité

1. Introduction

Le présent document a pour but de donner des précisions sur la création d’un comité consultatif technique désigné qui se concentrera sur l’examen et la surveillance des régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) et sur leurs résultats pour les participants. Ce comité consultatif technique résultera d’une collaboration entre l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le recours aux comités consultatifs techniques est un volet important du processus de mobilisation des parties prenantes de l’ARSF et du BSIF, puisqu’il aide ces deux organismes à élaborer de meilleurs processus, directives et approches à leur réglementation respective du secteur des régimes de retraite ainsi qu’à cerner des manières d’harmoniser les approches de surveillance à l’échelle du Canada en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la réglementation.

Le processus de participation des parties prenantes favorise le dialogue et la compréhension mutuelle. L’ARSF et le BSIF tiennent à ce que leurs parties prenantes soient au courant de leurs activités et souhaitent qu’elles fournissent de la rétroaction et des conseils en temps opportun. Les parties prenantes pourraient aussi chercher à cerner les questions émergentes et à en discuter.

Les responsabilités des membres du comité consultatif technique sont les suivantes :

• examiner les documents de référence en guise de préparation aux rencontres et participer aux réunions;
• fournir des conseils axés sur des solutions, des propositions et des commentaires à l’intention de l’ARSF et du BSIF et exprimer librement ses points de vue;
• déployer les efforts raisonnables, dans la mesure du possible, pour dégager un consensus;
• fournir de la rétroaction à l’ARSF et au BSIF sur le fonctionnement du comité.

2. Mandat du Comité consultatif technique

Le Comité consultatif technique d’examen des régimes de retraite à CD (le Comité consultatif) sera un comité mixte ad hoc à vocation spéciale. Ses membres examineront les processus réglementaires et les exigences législatives qui s’appliquent actuellement aux régimes de retraite à CD.

Entre autres, les membres du Comité consultatif envisageront des moyens de faire ce qui suit :

• améliorer les résultats pour les participants;
• se pencher sur les principaux risques liés aux CD;
• améliorer l’efficience et l’efficacité de la réglementation;
• orienter l’élaboration d’une approche en matière de surveillance qui repose sur des principes, est axée sur les résultats et est progressive;
• permettre à l’ARSF et au BSIF de recueillir des données sur la santé financière et opérationnelle des régimes à CD pour étayer une surveillance appropriée et l’élaboration de politiques adaptées.

Il sera attendu que les membres du Comité consultatif fournissent des commentaires fondés sur leur expérience, cernent les problèmes et élaborent des propositions; au besoin, il pourrait leur être demandé de fournir des échantillons de données ou de préparer des analyses.

3. Candidatures et nomination des membres du Comité consultatif

Un processus ouvert de demande en ligne sera lancé. Les candidats seront choisis conjointement par l’ARSF et le BSIF, en partie selon l’expérience de la personne dont la candidature est proposée, mais aussi en fonction de la composante du secteur des régimes de retraite qu’elle représente et d’autres facteurs que ces deux organismes de réglementation pourraient juger pertinents. Le Comité consultatif se composera de 12 à 16 membres (exclusion faite des représentants de l’ARSF, du BSIF, du ministère des Finances de l’Ontario, du ministère des Finances Canada et de l’Agence du revenu du Canada). L’ARSF et le BSIF peuvent décider en tout temps d’ajouter ou de retirer un membre du Comité consultatif.

4. Compétences des membres du Comité consultatif

Les personnes mises en nomination doivent être des membres chevronnés de leur profession ou de leur organisme respectif, qui sont en mesure de représenter la position de celle-ci à l’égard de questions pertinentes. Les organismes ne peuvent avoir plus d’un représentant au Comité consultatif à la fois.

Pour faire partie du Comité consultatif, les candidats doivent avoir une expérience appréciable de l’administration, de la conception, des placements et de la gestion d’une stratégie de mobilisation des membres en ce qui a trait aux régimes de retraite à CD et ils devraient représenter au moins une des catégories suivantes du secteur des régimes de retraite :

• représentants syndicaux ayant de l’expérience des régimes de retraite à CD;
• représentants de participants, d’anciens participants et de participants retraités d’un régime de retraite à CD;
• représentants d’employeurs promoteurs de régimes de retraite à CD;
• représentants d’administrateurs de régimes à CD interentreprises;
• professionnels des placements qui gèrent les actifs de régimes de retraite à CD ou qui fournissent des conseils dans le domaine des finances ou des placements aux participants à des régimes de retraite à CD;
• avocats, conseillers ou actuaires spécialisés dans les régimes de retraite et autres spécialistes du domaine des régimes de retraite à CD;
• représentants de sociétés d’assurance ou d’autres établissements financiers qui fournissent des services d’administration de régimes de retraite à CD ou de gestion des placements ou qui vendent des rentes viagères.

La coprésidence du Comité consultatif sera assurée par le vice-président directeur, régimes de retraite de l’ARSF et par le directeur général, Division des régimes de retraite privés du BSIF.

Un ou plusieurs représentants du ministère des Finances de l’Ontario, du ministère des Finances Canada et de l’Agence du revenu du Canada seront également invités à se joindre au Comité consultatif.

5. Processus public, aide d’autrui et questions liées à la communication d’informations

En règle générale, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, dans sa version modifiée, s’appliquera aux renseignements fournis au Comité consultatif et aux documents préparés par celui-ci ou qui lui sont destinés.

Le Comité consultatif sera également assujetti à la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1), dans sa version modifiée, tout comme les documents préparés par le Comité ou qui lui sont destinés.

Les membres du Comité consultatif sont autorisés à obtenir de l’aide auprès de collègues ou de collaborateurs du secteur. Cependant, tant que le mandat du Comité consultatif n’est pas terminé, ses membres et ceux qui les aident sont tenus de maintenir la confidentialité (sauf dans le cas des renseignements rendus publics par l’ARSF ou par le BSIF). À l’achèvement du mandat du Comité consultatif, un  membre du Comité peut communiquer son point de vue au sujet des travaux du Comité consultatif.

6. Réunions, ordre du jour et livrables

Nous nous attendons à ce que le Comité consultatif tienne au moins quatre réunions; il est provisoirement prévu que ces réunions commencent en décembre 2020. S’il est déterminé qu’une réunion n’est pas nécessaire ou qu’elle doit être déplacée à une autre date, les membres en seront informés à l’avance. Il se peut que les coprésidents convoquent les membres à des réunions supplémentaires, au besoin.

On pourrait demander aux membres du Comité consultatif de préparer des documents à des fins d’examen par le Comité consultatif.

L’ARSF et le BSIF s’efforceront de fournir l’ordre du jour de réunions et les documents connexes aux membres du Comité consultatif au moins une semaine avant chacune des réunions régulières. L’ARSF et le BSIF prépareront un résumé de chaque réunion, y compris les observations écrites, et les distribueront aux membres du Comité consultatif habituellement dans les trois semaines suivant une réunion. Ces deux organismes de réglementation ont aussi l’intention de publier un sommaire général des travaux du Comité consultatif sur leur site Web respectif dans les trois semaines environ suivant chaque réunion.

7. Poser sa candidature

Pour poser votre candidature afin de devenir membre du Comité consultatif, veuillez écrire à : 

Arielle.Brenman@fsrao.ca.

Votre courriel devrait contenir une brève description de votre expérience en lien avec les fonctions du poste et indiquer également le groupe de parties prenantes énumérées ci-dessus auquel vous appartenez (vous pouvez appartenir à plus d’un groupe).

8. Pour obtenir de plus amples renseignements :