Guide d’instructions relatif aux contrats de rente sans rachat des engagements
Type de publication : Lettre
Date : Le 27 mars 2023
Destinataires : Administrateurs, actuaires et autres parties prenantes d’un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou en instance d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et leurs consultants
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie le guide d’instructions intitulé Contrats de rente sans rachat des engagements (le « Guide d’instructions »), qui a pour objet d’aider les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées agréés ou en instance d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension à bien comprendre les considérations et les exigences de divulgation relatives aux contrats de rentes sans rachat des engagements.
Le Guide d’instructions vient modifier l’énoncé de politique publié en septembre 2012, et inclut :
- des nouvelles exigences d’évaluation de l’actif et du passif;
- d’autres considérations relatives à l’administration des régimes et des caisses de retraite;
- l’ajout de précisions à l’égard de certaines autres attentes;
- l’ajout de renvois à des documents législatifs et d’orientation;
- des modifications apportées aux normes actuarielles reconnues et autres questions soulevées depuis ce temps.
Le 31 août 2022, le BSIF a soumis une version à l’étude du Guide d’instructions à une consultation. Il a examiné attentivement tous les commentaires reçus, lesquels sont présentés en annexe avec la façon dont le BSIF y a donné suite. Le BSIF tient à remercier toutes les personnes qui ont participé à cette consultation.
Vous êtes invité à faire parvenir vos questions et commentaires concernant les exigences ou les attentes du BSIF énoncées dans le Guide d’instructions à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Henri Boudreau
Directeur général
Surveillance des Assurances et Pensions
Annexe – Synthèse des commentaires reçus et réponses du BSIF
Contexte
Commentaire
Les régimes de retraite peuvent acheter une rente autrement que par le versement d’une somme forfaitaire.
Réponse du BSIF
Le Guide d’instructions a été modifié pour refléter cette réalité.
Commentaire
Même si cela n’est pas courant, les participants actifs pourraient être couverts par le contrat de rente sans rachat des engagements en ce qui concerne leurs prestations accumulées.
Réponse du BSIF
Le Guide d’instructions a été modifié pour permettre cette possibilité.
Considérations relatives aux placements
Commentaire
Il y aurait lieu de faire un renvoi à des consignes précédentes du BSIF traitant d’autres produits qui permettent une réduction des risques, comme les swaps de longévité.
Réponse du BSIF
Dans le Guide d’instructions, nous avons fait mention du site Web du BSIF de manière générale afin de faire un renvoi aux publications existantes et de tenir compte de nouvelles publications sur les produits de gestion de risques.
Commentaire
Il serait pertinent de faire état des exigences relatives à l’inclusion, dans les états financiers, des contrats de rente sans rachat des engagements.
Réponse du BSIF
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension prévoit que les états financiers doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus. Le BSIF va étudier la possibilité d’ajouter une ligne visant les « contrats de rente assurée » lors du prochain examen du relevé États financiers certifiés (BSIF 60).
Commentaire
Il y aurait lieu de faire état de l’impossibilité de convertir une rente sans rachat des engagements acquise à l’étranger en une rente avec rachat des engagements.
Réponse du BSIF
Le Guide d’instructions a été modifié pour refléter cet élément.
Considérations en matière d’administration
Commentaire
Il serait pertinent d’ajouter la vérification de la conciliation des participants comme attente du BSIF envers les administrateurs de régime qui songent à acheter un contrat de rente sans rachat des engagements.
Réponse du BSIF
Le Guide d’instructions a été modifié pour préciser les attentes du BSIF concernant l’exhaustivité et l’exactitude des données de participation.
Commentaire
Il y aurait lieu de préciser l’intention du Guide d’instructions concernant l’examen du contrat, surtout du fait qu’un contrat d’achat de rente ne fait généralement pas l’objet de modifications.
Réponse du BSIF
La section 1.1 du Guide d’instructions a été modifiée pour préciser l’intention du BSIF en ce qui concerne le suivi et l’examen du contrat en tant que placement du régime.
Évaluation du passif
Commentaire
Le contexte d’utilisation de certaines approches d’évaluation du passif pourrait être clarifié. De plus, la méthode décrite pour l’utilisation d’un portefeuille apparié dans le cadre d’une évaluation de continuité n’est pas appropriée et crée des disparités avec l’évaluation de solvabilité.
Réponse du BSIF
Le Guide d’instructions a été modifié pour préciser les attentes du BSIF à l’égard des approches acceptables pour évaluer le passif couvert par le contrat de rente sans rachat des engagements. Par ailleurs, des précisions ont été apportées en ce qui a trait aux éléments à considérer lors de l’utilisation d’un portefeuille apparié dans le cadre d’une évaluation de continuité. Ces éléments s’appliquent uniquement à l’évaluation du passif couvert par le contrat de rente sans rachat des engagements.
Valeur de l’actif
Commentaire
La communication distincte des dépenses de cessation relatives au contrat de rente sans rachat des engagements devrait être cohérente avec le traitement des autres placements.
Réponse du BSIF
Le BSIF considère que les dépenses relatives au contrat de rente sans rachat des engagements méritent une attention particulière et devraient faire l’objet d’une communication distincte dans le rapport actuariel.
Cessation d’un régime de retraite
Commentaire
La cessation d’un contrat de rente sans rachat des engagements en échange d’une valeur de rachat dépend des dispositions du contrat.
Réponse du BSIF
Le Guide d’instructions a été modifié pour tenir compte de cette précision.