Déclaration de renseignements sur la solvabilité

Introduction

Le présent Guide d’instructions a pour objet d’aider les administrateurs des régimes de retraite agréés, ou des régimes en instance d’agrément, en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS) qui doit être déposée auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide d’instructions ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Qui doit produire la déclaration

L’administrateur, ou son mandataire, est tenu de produire la DRS si le régime de retraite :

• comporte des dispositions à prestations déterminées;
• est agréé, ou a fait l’objet d’une demande d’agrément, en vertu de la LNPP.

Date limite de production

La DRS doit être remplie et soumise annuellement au BSIF avant le 15 février ou dans les 45 jours suivant la fin de l’exercice du régime auquel la DRS se rapporte, selon la date la plus tardive.

Exigences de production

L’administrateur doit déposer la DRS au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)^{Note de bas de page 1} et la remplir en saisissant l’information directement dans le formulaire en ligne dans le SDR. Les documents ou fichiers annexés ne seront pas acceptés. Tous les montants inscrits dans la DRS doivent être exprimés en dollars, et non en milliers de dollars, et arrondis au millier de dollars le plus près.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un document au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés (PDF) et les autres documents de formation sur le SDR affichés sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Services de soutien et formation.

Déclaration de renseignements sur la solvabilité

Ligne 001 – Fin de l’exercice du régime
Inscrire la date de clôture de la période visée par la DRS, qui correspond habituellement à l’exercice du régime. Une modification de la date de fin de l’exercice^{Note de bas de page 2} se traduira par une DRS visant une période de moins de douze mois.

Ligne 002 – Congé de cotisation utilisé pour satisfaire aux exigences de financement des dispositions à prestations déterminées
Inscrire en dollars le montant de la part de l’excédent^{Note de bas de page 3} ayant servi à satisfaire aux exigences de financement pendant la période se terminant à la date saisie à la ligne 001. Le montant doit également refléter toute utilisation d’une partie d’un excédent^{Note de bas de page 4} au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire un ratio de capitalisation sur base de continuité égal ou supérieur à 1,25). S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 003 – Congé de cotisation utilisé pour satisfaire aux exigences de financement des dispositions à cotisations déterminées
Inscrire en dollars le montant de la part de l’excédent^{Note de bas de page 5} ayant servi à satisfaire aux exigences de financement pendant la période se terminant à la date saisie à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 004 – Lettres de crédit ou réduction ministérielle utilisées pour réduire les paiements spéciaux de solvabilité
Inscrire en dollars le montant de la valeur nominale d’une lettre de crédit^{Note de bas de page 6} ou d’une réduction ministérielle^{Note de bas de page 7} ayant servi à réduire les exigences de financement aux fins de la solvabilité pendant la période se terminant à la date saisie à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 005 – Cotisations patronales versées pour réduire le montant des lettres de crédit
Inscrire en dollars le montant des cotisations patronales^{Note de bas de page 8} versées pour réduire la valeur nominale d’une lettre de crédit pendant la période se terminant à la date saisie à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 006 – Montant des paiements supplémentaires utilisés pour réduire les exigences de financement
Inscrire en dollars le montant correspondant aux paiements supplémentaires utilisés pour réduire les exigences minimales de financement^{Note de bas de page 9} pendant la période se terminant à la date saisie à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 007 – Paiements spéciaux non versés en raison de mesures d’allègement
Inscrire en dollars le montant des paiements spéciaux de solvabilité non versés en raison des règlements sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pendant la période se terminant à la date saisie à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 008 – Taux de rendement avant les frais
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux annuel de rendement des actifs du fonds de pension au cours de l’exercice du régime ayant trait aux dispositions à prestations déterminées du régime. Le taux annuel de rendement doit être établi avant la prise en compte des frais d’investissement et de garde de valeurs, et autres dépenses.

Ligne 009 – Taux de rendement après les frais
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux annuel de rendement des actifs du fonds de pension au cours de l’exercice du régime ayant trait aux dispositions à prestations déterminées du régime. Le taux annuel de rendement doit être établi après avoir pris en compte les (déduction faite des) frais d’investissement et de garde de valeurs, et avant de tenir compte des autres dépenses.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :

Nº de téléphone : (613) 991-0609 or 1-800-385-8647
Courriel : RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca