Définition d’un régime à cotisations négociées aux termes de la LNPP

Au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), un régime à cotisations négociées est un régime interentreprises qui prévoit au moins une disposition à prestations déterminées et dans le cadre duquel, d’une part, les cotisations de l’employeur participant sont limitées à la somme fixée conformément à un accord entre les employeurs participants, à une convention collective, à une loi ou à un règlement et, d’autre part, cette somme ne varie pas en fonction des critères et normes de solvabilité réglementaires énoncés au paragraphe 9(1) de la LNPP.

Nous tenons à rappeler aux employeurs et aux administrateurs de régime que pour satisfaire à la définition de « régime à cotisations négociées », le régime de retraite doit être un régime interentreprises au sens de la LNPP. L’une des caractéristiques clés de la définition d’un régime interentreprises aux termes de la LNPP est que les régimes interentreprises ne comprennent pas les régimes dont plus de 95 % des participants sont des salariés d’employeurs participants lesquels sont dotés de la personnalité morale et appartiennent au même groupe au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Comme un tel régime ne constitue pas un régime interentreprises au sens de la LNPP, il ne peut pas être considéré comme un régime à cotisations négociées aux termes de la LNPP.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’administration des régimes à cotisations négociées dans la note d’orientation Administration des régimes à cotisations négociées.