Demandes de renseignements des participants au régime

Conformément à l’alinéa 28(1)c) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), chaque membre et ancien membre d’un régime de retraite, et son conjoint ou conjoint de fait, peut, une fois au cours de chaque année de fonctionnement du régime, soit personnellement soit par l’entremise d’un mandataire autorisé, examiner les documents ou les renseignements déposés auprès du surintendant en vertu des paragraphes 10(1) ou 10.1(1), de l’article 12 ou des règlements pris en application de l’alinéa 39i) de la LNPP. C’est toutefois l’administrateur du régime et non le BSIF qui est responsable de mettre l’information à la disposition des personnes en cause.

S’agissant des demandes en vertu de l’alinéa 28(l)c) de la LNPP, le BSIF a donc pour politique que le participant ou le mandataire présente sa demande à l’administrateur du régime.

Remplace un article publié dans le numéro 4 du Point sur les pensions de mars 1990.